Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport annuel 2023 à 2024 : Prévention de la traite des personnes, du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du Ministère

Ce rapport a été soumis en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Introduction

Les chaînes d’approvisionnement facilitent le développement et la distribution rapides, efficaces et rentables des biens qui stimulent les économies modernes. Malgré ces avantages, une série de violations des droits de la personne et du travail sont souvent dissimulées dans les niveaux les plus bas des chaînes d’approvisionnement complexes et réparties à l’échelle mondiale.

Dans le monde entier, des millions de personnes continuent de souffrir de la traite des personnes, du travail des enfants et du travail forcé^{Note de bas de page 1}, et les produits que nous achetons présentent donc, à des degrés divers, le risque d’être liés à ces mauvais traitements. En raison de la nature secrète de ces mauvais traitements, il est difficile de mesurer avec précision le volume de biens en circulation ayant un lien direct avec le travail forcé; toutefois, Vision Mondiale Canada a estimé que 48 milliards de dollars de biens à risque ont été importés au Canada en 2021^{Note de bas de page 2}. Avec l’entrée en vigueur de la Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, le Canada a rejoint une communauté grandissante^{Note de bas de page 3} de pays partageant les mêmes idées et prenant position contre le travail forcé. Un élément important de la protection des chaînes d’approvisionnement réside dans l’utilisation stratégique des dépenses publiques afin de prendre part à des achats éthiques et de les promouvoir.

En tant qu’acheteur central^{Note de bas de page 4} pour le gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)^{Note de bas de page 5} a la responsabilité d’exiger de ses fournisseurs de biens et de services qu’ils respectent les normes éthiques les plus élevées au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. À cette fin, en 2018, SPAC a mis en œuvre la Politique sur l’achat éthique de vêtements, exigeant que les fournisseurs attestent qu’eux-mêmes et leurs sous-traitants de premier niveau se conforment à un ensemble d’exigences en matière de droits de la personne et du travail, qui comprennent l’absence de travail forcé et de travail des enfants. La mise en œuvre de cette politique a constitué une première étape importante pour SPAC et a témoigné d’un engagement continu en faveur de la protection de nos chaînes d’approvisionnement.

En 2019, grâce à la mise en œuvre pangouvernementale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPAC a mis en place une équipe dédiée à l’achat éthique pour soutenir le travail en ce qui a trait à ce qui suit :

• Sensibiliser les fournisseurs aux questions d’achat éthique
• Travailler avec les fournisseurs pour cerner les vulnérabilités dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement et chercher des moyens d’y remédier
• Définir les exigences en matière de droits de la personne et du travail pour les fournisseurs
• Travailler avec les fournisseurs pour créer et mettre en place des outils pour aider à assurer la conformité dans leurs chaînes d’approvisionnement
• Examiner les approches à long terme pour lutter contre la traite des personnes et l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement fédérales
• Fournir des conseils stratégiques fondés sur des données probantes

Depuis la création de l’équipe d’approvisionnement éthique, SPAC surveille activement les tendances nationales et internationales et élabore des approches visant à protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales.

Un exemple digne de mention des premiers progrès a été l’analyse des risques en 2021 des chaînes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada. L’objectif de l’analyse était de déterminer quels biens achetés par SPAC présentaient le risque le plus élevé de lien potentiel avec le travail forcé. L’analyse a révélé une série de biens à risque et a permis de mettre au point une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. L’analyse des risques comprenait également des recommandations clés, telles que la mobilisation continue de l’industrie pour la sensibiliser davantage aux défis des chaînes d’approvisionnement, l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique et la mise en place d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

En 2021, SPAC a mis à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) afin d’y inclure des attentes en matière de droits de la personne et du travail pour les fournisseurs et leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au Canada. Des mises à jour du code ont été apportées conformément aux normes internationales et aux pratiques exemplaires, comme les principes et les droits au travail visés par 8 conventions fondamentales énoncées par l’Organisation internationale du Travail, ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales.

En 2021 également, SPAC a mis en œuvre 7 clauses relatives aux exigences contre le travail forcé afin de garantir que les contrats de biens puissent être résiliés lorsqu’il existe des preuves crédibles provenant d’une source fiable que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. Les exigences contre le travail forcé dans les clauses contractuelles s’inscrivent dans le cadre d’un engagement permanent visant à garantir que les marchés publics fédéraux sont passés avec des fournisseurs dont les chaînes d’approvisionnement sont exemptes de traite des personnes et de travail forcé.

Au cours de l’exercice 2022 à 2023 (entre le 1er avril 2022 et 31 mars 2023), SPAC a apporté un soutien substantiel à l’élaboration d’orientations relatives aux obligations des institutions fédérales de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, et a également mené une analyse pour recenser les obligations internationales de diligence raisonnable pour les entreprises de rendre compte des mesures prises pour lutter contre les risques de travail forcé et les violations des droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement. À la suite de la publication d’une demande de renseignements, SPAC a organisé 2 séances de mobilisation avec les fournisseurs au début de l’année 2023, afin de les sensibiliser aux risques liés aux chaînes d’approvisionnement, de présenter les priorités du Ministère en matière de droits de la personne et du travail, et de promouvoir le dialogue continu avec les fournisseurs. SPAC a également attribué un contrat pour la création de matériel de sensibilisation ciblé afin d’informer les fournisseurs de biens à risque des risques liés à leurs chaînes d’approvisionnement et à leurs pratiques commerciales.

Renseignements d’identification

Ce rapport est soumis pour et par SPAC en tant qu’institution fédérale figurant à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information et conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la loi). Comme le stipule la loi, ce rapport porte sur les mesures prises par SPAC entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Le rapport rend disponibles des renseignements sur les achats de biens effectués par SPAC en son propre nom et au nom des ministères clients.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement du Ministère

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, promulguée en 1996, a créé le Ministère actuel et défini les fondements juridiques de SPAC. En tant qu’organisme de services communs, SPAC remplit son mandat par l’achat de biens et de services, la cession de biens, les paiements et la comptabilité, les biens et l’infrastructure, le soutien pangouvernemental et l’ombudsman de l’approvisionnement. SPAC est un partenaire stratégique des ministères et des organismes fédéraux dans la réalisation des objectifs qui leur sont assignés. Il est entre autres leur acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, trésorier et comptable. SPAC gère l’achat de biens et de services d’une valeur approximative de 24 milliards de dollars chaque année. Le Ministère emploie plus de 17 000 personnes et dispose de bureaux dans tout le Canada, ainsi que de 3 bureaux internationaux.

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, en tant que fournisseur de services communs pour son compte et pour le compte d’autres clients fédéraux, SPAC a attribué des contrats dont la valeur totale des biens achetés s’élève à plus de 12 milliards de dollars. Les fournisseurs auprès desquels ces biens ont été achetés ont déclaré provenir d’au moins 22 pays différents. Parmi ces pays, les 5 premiers sur le plan du volume total acheté étaient le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France.

Les biens achetés par SPAC pour son compte ont totalisé environ 200 millions de dollars au cours de l’exercice 2023 à 2024. Parmi ces achats du Ministère, les 3 principales catégories de produits en valeur d’achat totale étaient les suivantes :

• mobilier de maison et de bureau (plus de 18 millions de dollars)
• équipement audio et visuel (plus de 9 millions de dollars)
• logiciels et services d’entretien de logiciels (plus de 4 millions de dollars)

Les biens achetés par SPAC pour des clients fédéraux ont totalisé environ 11,8 milliards de dollars au cours de l’exercice 2023 à 2024. Les biens excédentaires cédés par SPAC pour des clients fédéraux ont représenté 22 466 transactions, ce qui a donné lieu à plus de 34 millions de dollars en retours aux ministères. Au total, SPAC a attribué, en son nom et au nom des ministères clients, 2 752 contrats de biens ou commandes subséquentes au cours de l’exercice 2023 à 2024. Ces contrats comprenaient par renvoi le code mis à jour et les attentes connexes en matière de droits de la personne et du travail. De plus, 1 590 contrats ont été modifiés au cours de l’exercice 2023 à 2024 afin qu’ils comprennent désormais une référence au code.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses relatives aux exigences contre le travail forcé dans le cadre de tous ses contrats de biens qu’il administre, afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles provenant d’une source fiable indiquent que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite des personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens qui sont publiés, modifiés ou actualisés par SPAC en son nom ou au nom des ministères clients prévoient des clauses relatives aux exigences contre le travail forcé.

À l’exclusion des offres à commandes, des arrangements en matière d’approvisionnement et des commandes subséquentes, SPAC a attribué, en son nom ou au nom des ministères clients, 2 000 contrats de biens au cours de l’exercice 2023 à 2024. Tous ces contrats de biens devaient inclure les clauses relatives aux exigences contre le travail forcé de SPAC. De plus, 912 contrats de biens, à l’exclusion des offres à commandes, des arrangements en matière d’approvisionnement et des commandes subséquentes, d’une valeur de plus de 1,7 milliard de dollars, ont été modifiés au cours de l’exercice 2023 à 2024 et devaient inclure les clauses relatives aux exigences contre le travail forcé.

À la suite de l’élargissement des clauses relatives aux exigences contre le travail forcé en novembre 2023 afin d’y inclure les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, un total de 266 offres à commandes et 90 arrangements en matière d’approvisionnement pour des biens ont été attribués ou modifiés pour les besoins ministériels de SPAC, et 343 offres à commandes et 78 arrangements en matière d’approvisionnement pour des biens ont été attribués ou modifiés pour les ministères clients. Toutes ces offres à commandes et tous ces arrangements en matière d’approvisionnement devaient inclure les clauses relatives aux exigences contre le travail forcé.

Activité d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada pour ses besoins ministériels

SPAC dispose d'une structure d'approvisionnement décentralisée qui soutient l'approvisionnement ministériel pour ses propres besoins. Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, plus de 20 000 transactions d'approvisionnement ont été réalisées, représentant des engagements contractuels de plus de 250 millions de dollars. Environ 85 % de ces achats étaient courants et ont été réalisés par des non-experts en achats. Ces transactions courantes sont principalement effectuées à l'aide d'instruments de passation de marchés prénégociés et de leurs modèles de documents associés pour garantir la cohérence et la couverture juridique.

Le Code de conduite pour l’approvisionnement du Canada s’applique à tous les achats ministériels, tant au stade de la planification que de la mise en œuvre. Les gestionnaires de budget sont tenus par la politique ministérielle d'attester par écrit que les achats qu'ils entreprennent ou auxquels ils participent seront conformes au code. Les modifications apportées au code garantissent que les droits de la personne et du travail sont pris en compte bien avant la mise en place du marché.

De plus, le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada s’applique à tous les achats ministériels.

Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants

En août 2021, SPAC a révisé le code afin d’y inclure des attentes en matière de droits de la personne et du travail pour les fournisseurs de SPAC et leurs sous-traitants. Le code mis à jour donne également au Canada la possibilité de résilier un contrat avec un fournisseur fédéral si celui-ci, ou ses sous-traitants, ne veulent pas ou ne peuvent pas se conformer à ses attentes.

Comme mentionné précédemment, la mise à jour du code s’inspire de 8 conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail et des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Des informateurs clés ont indiqué que le code mis à jour était l’un des premiers outils qui aident les fournisseurs et les agents d’approvisionnement fédéraux dans leur travail. Jusqu’en mars 2023, les autres ministères avaient la possibilité d’inclure le code par renvoi dans leurs contrats. Toutefois, depuis le 1^er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor ont rendu le code obligatoire pour tous les approvisionnements du gouvernement du Canada. En mai 2023, SPAC a mis à jour le code afin d’en simplifier le libellé et de tenir compte des modifications du Conseil du Trésor.

En novembre 2023, SPAC a élargi ses clauses contractuelles contre le travail forcé afin de les inclure dans l’ensemble des offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement nouveaux, modifiés ou actualisés. Ces clauses ont été élargies par rapport aux clauses contractuelles initiales contre le travail forcé mises en œuvre dans tous les contrats de biens depuis novembre 2021. Les clauses servent à la fois de déclaration d’engagements de diligence raisonnable et d’outil grâce auquel SPAC peut résilier des contrats lorsqu’il existe des preuves crédibles provenant d’une source fiable que des biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. La mise en œuvre de ces clauses fait partie d’un engagement continu à veiller à ce que les marchés fédéraux soient conclus avec des fournisseurs qui maintiennent leurs chaînes d’approvisionnement exemptes de traite des personnes et de travail forcé.

Afin d’appuyer l’élaboration prochaine d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, SPAC a terminé la cartographie des obligations internationales de diligence raisonnable pour les entreprises de rendre compte des mesures prises pour faire face aux risques de travail forcé et de violations des droits de la personne. SPAC a également commencé à élaborer des documents de sensibilisation à l’intention des fournisseurs de biens à risque, en vue de promouvoir les pratiques exemplaires en matière d’achat éthique et de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales.

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, en s’appuyant sur les recherches faites à ce jour, la politique d’approvisionnement éthique a été rédigée, mettant l’accent sur la prévention des violations des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. L’objectif de la politique sera de définir, d’officialiser et de cerner les engagements ministériels à l’égard de l’achat éthique, et d’établir le fondement de programmes, d’initiatives et de cadres d’achat éthique pour faire progresser ces engagements. L’ébauche de la politique a fait l’objet de 3 séries de consultations avec des intervenants internes et externes, et doit être mise en œuvre au cours de l’exercice 2024 à 2025. Une fois la politique finalisée, un cadre subséquent de diligence raisonnable en matière de droits de la personne sera élaboré pour décrire les obligations particulières et élaborer une série d’activités, d’initiatives et de changements concernant les processus d’approvisionnement de SPAC.

SPAC a également poursuivi la mise en œuvre de sa politique sur l’achat éthique de vêtements, exigeant que les fournisseurs attestent qu’eux-mêmes et leurs sous-traitants de premier niveau se conforment à un ensemble de droits de la personne et du travail. Parmi ces droits figure le droit de ne pas être soumis au travail forcé et au travail des enfants. Au cours de la période visée par le rapport, 7 contrats comprenant l’auto-attestation par les fournisseurs ont été attribués par SPAC, ce qui représente une valeur totale de plus de 17 millions de dollars.

Ciblant les fournisseurs fédéraux, les groupes de la société civile, les experts et d’autres intervenants, SPAC a également organisé plusieurs séances de mobilisation pour accroître la sensibilisation aux questions de droits de la personne et du travail dans les chaînes d’approvisionnement et les pratiques commerciales. S’appuyant sur ses engagements de sensibilisation à la diligence raisonnable des chaînes d’approvisionnement, SPAC a également conclu un contrat pour une vidéo de micro-apprentissage, qui devrait être mise en ligne en 2024, dans le but de fournir une ressource d’introduction aux entreprises canadiennes qui cherchent à mieux comprendre les risques dans leurs propres chaînes d’approvisionnement. SPAC a également commencé à élaborer des outils d’information pour ses agents d’approvisionnement et a tenu une séance de discussion avec un groupe de réflexion composé d’agents d’approvisionnement afin de déterminer et d’aborder leurs besoins uniques en matière d’outils et de ressources.

SPAC a également collaboré étroitement avec des partenaires internationaux au cours de l’exercice 2023 à 2024 afin de s’assurer que son approche en matière de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement est en harmonie avec celle de pays aux vues similaires. SPAC a un rôle prépondérant au sein du Comité directeur sur les principes pour orienter les mesures gouvernementales de lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, avec des représentants de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. SPAC a rencontré régulièrement ces pays pour partager des mises à jour et élaborer des initiatives de collaboration afin de prévenir et atténuer la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au  travail forcé et de travail des enfants

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, en s’appuyant sur les recherches faites à ce jour, la politique d’approvisionnement éthique a été rédigée, mettant l’accent sur la prévention des violations des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. Les objectifs de la politique sont les suivants :

• Protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé
• Favoriser l’obtention de résultats positifs lorsque des violations des droits des travailleurs se produisent
• Promouvoir la diligence raisonnable efficace en matière de droits de la personne et la conduite responsable des entreprises

Les résultats attendus de la politique sont les suivants :

• Élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, qui sera mis en œuvre aux termes de la politique
• Établissement d’exigences en matière de données
• Adoption de barèmes pour surveiller l’efficacité des mesures
• Promotion de la sensibilisation aux risques dans les chaînes d’approvisionnement et aux pratiques d’achat éthique
• Augmentation continue du nombre de marchés fédéraux ayant des objectifs d’achat éthique

L’ébauche de la politique a fait l’objet de 3 séries de consultations avec des intervenants internes et externes, et doit être mise en œuvre au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Une fois la politique finalisée et mise en œuvre, un cadre subséquent de diligence raisonnable en matière de droits de la personne sera élaboré afin de décrire l’approche de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés dans la politique d’approvisionnement éthique. Ce cadre permettra d’élaborer une série d’activités, d’initiatives et de changements concernant les processus d’approvisionnement de SPAC. La recherche pour ce cadre était déjà en cours pendant l’exercice 2023 à 2024 et devrait se poursuivre au cours du prochain exercice.

Le 20 mars 2024, SPAC a également annoncé son intention d’apporter des améliorations à la Politique d’inadmissibilité et de suspension et de lancer le nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs pour permettre au Ministère d’identifier les fournisseurs préoccupants, de prendre les mesures appropriées pour atténuer le risque qu’ils posent et de promouvoir des pratiques commerciales éthiques. Avec le lancement du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, SPAC met à jour les cadres précédents régissant l’intégrité des fournisseurs afin d’élargir la liste des infractions qui rendraient un fournisseur inadmissible à faire affaire avec le gouvernement du Canada. Cette nouvelle politique et ce nouveau bureau offriront également des outils supplémentaires pour appuyer les efforts visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes, permettront une application plus large des mesures de lutte contre le travail forcé et introduiront des mesures supplémentaires pour encourager la conformité aux lois et aux politiques canadiennes en matière de lutte contre le travail forcé.

Activités et chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

Les initiatives d’achat éthique en cours entreprises au cours de l’exercice 2023 à 2024 ont été largement éclairées par une analyse des risques de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC réalisée en mai 2021.

En 2021, dans le cadre d’un contrat avec Rights Lab de l’Université de Nottingham, une analyse des risques de traite des personnes, de travail des enfants et de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC a été réalisée. Cette analyse a permis de recenser 13 codes du numéro d’identification des biens et des services (codes NIBS) liés à des achats de SPAC entre 2017 et 2020 qui présentaient le risque le plus élevé ou la combinaison risque-valeur la plus élevée (en tenant compte simultanément du risque et du volume de dépenses). Ces codes NIBS sont les suivants :

• 40 – Cordes, câbles, chaînes et accessoires
• 54 – Structures préfabriquées et échafaudages
• 75 – Fournitures de bureau
• 62 – Lampes et accessoires d’éclairage
• 83 – Textiles, cuir, fourrures, vêtements et chaussures, tentes et drapeaux
• 78 – Équipements de loisirs et d’athlétisme
• 84 – Vêtements, équipement individuel et insignes
• 63 – Systèmes d’alarme, de signalisation et de détection de sécurité
• 59 – Composants d’équipements électriques et électroniques
• 35 – Équipement de service et de commerce
• 19 – Navires, embarcations légères, pontons et quais flottants
• 13 – Munitions et artifices
• 66 – Équipement et instruments de laboratoire

Sur la base de ces constatations, le rapport renfermait des recommandations fondées sur des données probantes pour prévenir et atténuer la traite des personnes, le travail des enfants et le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC. Voici quelques-unes de ces recommandations :

• travailler avec les fournisseurs de biens à risque pour les sensibiliser aux défis liés à leurs chaînes d’approvisionnement
• élaborer et mettre en œuvre une politique d’approvisionnement éthique et un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et du travail

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, SPAC a continué de mettre en œuvre les recommandations issues de l’analyse des risques, y compris sensibiliser ses fournisseurs au moyen de séances de mobilisation, de la mise en place d’un contrat pour la création d’une vidéo de micro-apprentissage et de l’élaboration de documents d’orientation. Au cours de l’exercice 2023 à 2024, la politique d’approvisionnement éthique a été rédigée et elle doit être mise en œuvre au cours de l’exercice 2024 à 2025. Conformément aux recommandations issues de l’évaluation des risques, un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne sera élaboré à la suite de la mise au point de la politique, et des recherches sur cette initiative sont déjà en cours.

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, SPAC a mis à jour le code pour tenir compte des modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor rendant ce code obligatoire pour tous les approvisionnements du gouvernement du Canada à compter du 1er avril 2023. Le code comprend des exigences claires pour les fournisseurs fédéraux et leurs sous-traitants en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants. SPAC a également étendu la portée de l’application des clauses contre le travail forcé (qui s’appliquent déjà aux contrats de biens depuis novembre 2021) pour y intégrer les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Le code et les clauses contre le travail forcé sont également destinés à servir d’outils éducatifs à l’intention des fournisseurs concernant les pratiques et les comportements commerciaux responsables attendus. Si SPAC devait obtenir des preuves crédibles provenant d’une source fiable que les biens achetés ont été produits par le travail forcé ou le travail des enfants, SPAC collaboreraient avec les fournisseurs concernés pour résoudre le problème, ce qui comprendrait la mise en œuvre par les fournisseurs concernés ou leurs propres fournisseurs de mesures de redressement à l’intention des victimes.

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, SPAC a poursuivi le renforcement de ses relations avec les fournisseurs au moyen d’activités de mobilisation et de sensibilisation, tout en élaborant sa Politique d’approvisionnement éthique, qui, lorsqu’elle sera mise en œuvre en 2024 à 2025, accordera à SPAC le pouvoir de mettre en œuvre les mécanismes de diligence raisonnable attendus et requis à l’égard de ses fournisseurs. Ces mécanismes comprendront également les processus de mesures de redressement attendus pour que les fournisseurs offrent des recours aux victimes de violations des droits de la personne, le cas échéant.

Recours en cas de perte de revenus

SPAC n’a recensé aucune perte de revenus des familles vulnérables engendrée par les mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Une fois qu’elle sera mise en œuvre, la politique d’approvisionnement éthique de SPAC, élaborée au cours de l’exercice 2023 à 2024, établira le pouvoir continu pour un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne. L’élaboration du cadre de diligence raisonnable visera à inclure la contribution des travailleurs et des victimes afin d’éviter tout préjudice involontaire et toute perte de revenu résultant de toute mesure future prise pour éliminer le travail forcé ou le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC.

Formation offerte aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

SPAC a entamé l’élaboration de documents de sensibilisation et d’outils d’information à l’intention des agents d’approvisionnement. En avril 2023, SPAC a tenu une discussion avec un groupe de réflexion composé d’agents d’approvisionnement afin de déterminer et d’examiner leurs besoins en matière de formation, d’outils et de ressources.

Évaluation de l’efficacité des mesures d’achat éthique

SPAC s’engage à poursuivre le dialogue avec les intervenants concernés et à les mobiliser, en particulier ses fournisseurs. D’une part, les séances de mobilisation que SPAC organise sont l’occasion pour l’industrie et les fournisseurs fédéraux d’en apprendre davantage sur les initiatives d’achat éthique existantes du Ministère et de fournir des commentaires sur celles-ci, tout en éclairant les nouvelles initiatives. D’autre part, ces événements sont l’occasion pour SPAC de discuter avec les fournisseurs de l’efficacité de leurs actions pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants et de la façon dont SPAC peut soutenir leurs mesures de diligence raisonnable.

Conclusion

SPAC a réalisé des progrès importants au cours de l’exercice 2023 à 2024 dans ses efforts pour prévenir le travail forcé, le travail des enfants et la traite des personnes dans l’approvisionnement fédéral. S’appuyant sur son mandat établi en 2019 dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPAC a élaboré une base fondée sur des données probantes pour son travail actuel et sa vision à long terme. Au cours de l’exercice 2023 à 2024, SPAC a poursuivi ce travail en élaborant l’ébauche de la politique d’approvisionnement éthique, qui sera mise en œuvre au cours du prochain exercice, et en complétant les consultations sur cette ébauche. En 2023, SPAC a également élargi ses clauses contre le travail forcé, qui garantissent que SPAC peut résilier des contrats lorsqu’il existe des preuves crédibles provenant d’une source fiable que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé.

Tout au long de ce processus, SPAC reconnaît l’importance d’une mobilisation étroite des intervenants nationaux et internationaux, y compris les entreprises, les organisations d’experts, la société civile, les divers ordres de gouvernement et, en particulier, ses propres fournisseurs. Au cours de l’exercice 2023 à 2024, SPAC a tenu des séances de mobilisation et de rétroaction qui étaient ouvertes à tous ces groupes, et a recueilli des commentaires importants qu’il examinera attentivement alors qu’il continue d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives de lutte contre la traite des personnes. SPAC continue également d’élaborer et de diffuser divers moyens de sensibilisation du public canadien aux risques de violations des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement, notamment au moyen de séances de mobilisation, de webinaires, de vidéos et de trousses d’information.

SPAC s’engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques. Bien qu’une grande partie du travail de base ait déjà été accomplie à SPAC, nous sommes déterminés à nous améliorer continuellement et nous continuerons de tirer parti du pouvoir des dépenses publiques pour promouvoir des pratiques exemplaires en matière d’achat éthique afin de rendre nos chaînes d’approvisionnement plus sûres.