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Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport annuel 2024 à 2025 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Ce rapport a été soumis en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Dans cette page

Introduction

La traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants sont présents dans les chaînes d’approvisionnement du monde entier et dans tous les secteurs économiques, y compris dans les marchés publics. L’Organisation internationale du travail estime qu’il y a environ 28 millions de victimes du travail forcé dans le monde, dont 17,6 millions dans l’économie privée. Il existe un risque continu que les biens entrant sur le marché canadien par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement mondiales aient été produits en ayant recours à la traite des personnes, au travail forcé ou au travail des enfants.

En raison de la nature secrète des pratiques de travail abusives, il est difficile de mesurer avec précision le volume de biens en circulation ayant un lien direct avec le travail forcé; toutefois, Vision mondiale Canada a estimé que 48 milliards de dollars de biens à risque ont été importés au Canada en 2021Note de bas de page 1.

En tant qu’acheteur central Note de bas de page 2 pour le gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)Note de bas de page 3 a la responsabilité d’exiger de ses fournisseurs de biens et de services qu’ils respectent les normes éthiques les plus élevées au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Un élément important de la protection des chaînes d’approvisionnement consiste à tirer stratégiquement parti des dépenses publiques afin de participer à des approvisionnements éthiques et d’en faire la promotion.

En 2019, dans la foulée de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes dans l’ensemble du gouvernement, SPAC a mis en place une équipe consacrée à l’approvisionnement éthique afin de tirer parti du pouvoir d’achat du gouvernement pour influencer positivement les pratiques commerciales éthiques dans les chaînes d’approvisionnement fédérales, tant au niveau national qu’à l’étranger. Cette équipe a les fonctions fondamentales suivantes :

La page Web Protéger les droits de la personne dans les marchés fédéraux de SPAC consacrée à cela présente les travaux effectués à ce jour pour établir et mettre en œuvre des moyens de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales.

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, SPAC a réalisé d’importants progrès en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de lutte contre le travail forcé, la détermination des risques liés au travail forcé, la sensibilisation des fournisseurs et des agents d’approvisionnement, et la mobilisation des parties prenantes à l’intérieur et à l’extérieur du Canada.

Plus particulièrement, SPAC a achevé les consultations sur sa Politique sur l’approvisionnement éthique et a commencé à prendre des mesures en vue de la mise en œuvre de cette politique, qui devrait être achevée en 2025. Le Ministère a encore élargi l’utilisation de ses clauses contre le travail forcé. Depuis décembre 2024, tous les contrats de biens et de services nouveaux ou modifiés de SPAC et toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement nouveaux ou modifiés doivent inclure des clauses contre le travail forcé. SPAC a élaboré et publié de nouveaux documents de sensibilisation aux risques liés à la chaîne d’approvisionnement à l’intention des fournisseurs, et a également mis au point et publié une formation interne destinée à ses agents d’approvisionnement. Le Ministère a organisé des séances de consultation publique et a accueilli un forum international pour les agents d’approvisionnement sur la prévention de la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement publiques. Ce forum était le premier du genre, et a réuni plus de 200 participants de 13 pays différents. Une nouvelle évaluation des risques a été réalisée pour SPAC. Celle-ci portait sur les risques liés aux chaînes d’approvisionnement en produits électroniques du Ministère.

Ces mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC seront décrites de façon détaillée dans le présent rapport. Bien que ce rapport mette en évidence les progrès importants réalisés par SPAC au cours du dernier exercice, le Ministère reconnaît que la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants restent un problème bien ancré dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et que des efforts continus de diligence raisonnable sont nécessaires pour garantir des approvisionnements éthiques.

Renseignements généraux du ministère

Renseignements d’identification

Ce rapport est soumis pour et par SPAC en tant qu’institution fédérale figurant à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information et conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi). Comme le stipule la Loi, ce rapport porte sur les mesures prises par SPAC entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Le rapport rend disponibles des renseignements sur les achats de biens effectués par SPAC en son propre nom et au nom des ministères clients.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement du Ministère

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, promulguée en 1996, a créé le Ministère actuel et défini les fondements juridiques de SPAC. En tant qu’organisme de services communs, SPAC remplit son mandat par l’achat de biens et de services, la cession de biens, les paiements et la comptabilité, les biens et l’infrastructure, le soutien pangouvernemental et l’ombudsman de l’approvisionnement. SPAC est un partenaire stratégique des ministères et des organismes fédéraux dans la réalisation des objectifs qui leur sont assignés. Il est entre autres leur acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, trésorier et comptable. SPAC gère l’achat de biens et de services d’une valeur approximative de 25 milliards de dollars chaque année. Le Ministère emploie plus de 18 000 personnes et dispose de bureaux dans tout le Canada, ainsi que de 2 bureaux internationaux.

SPAC a un double rôle en matière d’approvisionnement :

Les statistiques contenues dans les paragraphes ci-dessous représentent les achats de SPAC en tant que fournisseur de services communs, tandis que la section suivante, « Activité d’approvisionnement de SPAC pour ses besoins ministériels », résume les activités d’approvisionnement que SPAC mène en vertu de sa propre délégation.

Au cours de l’exercice 2024 à 2025 (entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025), SPAC a attribué et modifié des marchés (y compris des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement) portant sur des biens d’une valeur totale de 19,73 milliards de dollars, en tant que fournisseur de services communs pour son propre compte et celui d’autres clients fédéraux. Les fournisseurs auprès desquels ces biens ont été achetés ont déclaré provenir d’au moins 27 pays différents. Parmi ces pays, les 5 premiers sur le plan du volume total acheté sont le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et les Pays-Bas.

Les biens achetés par SPAC pour son compte en tant que fournisseur de services communs ont totalisé environ 1,15 milliard de dollars au cours de l’exercice 2024 à 2025. Parmi ces achats, les principales catégories de produits en valeur d’achat totale comprenaient les services publics, les logiciels, le mobilier d’hébergement et le mobilier commercial et industriel. Les biens achetés par SPAC pour les clients fédéraux ont totalisé environ 18,58 milliards au cours de l’exercice 2024 à 2025. Les biens excédentaires cédés par SPAC pour des clients fédéraux ont représenté 23 900 transactions, qui ont permis de rendre plus de 37 millions de dollars aux ministères.

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, un total de 7755 marchés (y compris dans le cadre d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement) ont été attribués ou modifiés par SPAC en tant que fournisseur de services communs, tant pour son compte que pour les ministères clients. Tous les contrats et commandes subséquentes comprenaient par renvoi le Code de conduite pour l’approvisionnement actualisé et ses attentes en matière de droits de la personne et de droits du travail. Les clauses contractuelles de SPAC contre le travail forcé ont également été obligatoirement incluses dans tous les contrats de biens et les commandes subséquentes, qu’ils soient nouveaux ou modifiés.

Afin de répondre aux risques posés par les fournisseurs non éthiques et de préserver l’intégrité des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers, le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) de SPAC administre la Politique d’inadmissibilité et de suspension à l’échelle du gouvernement. La politique énonce les circonstances dans lesquelles un fournisseur peut être suspendu ou interdit de faire affaire avec le gouvernement du Canada. La politique s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux et doit être incorporée par renvoi dans tous les contrats et accords immobiliers pertinents au moyen des clauses concernant la politique. La politique permet au BICF d’interdire aux fournisseurs préoccupants de faire affaire avec le Canada pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Activité d’approvisionnement de SPAC pour ses besoins ministériels

SPAC dispose d’une structure d’approvisionnement décentralisée qui soutient l’approvisionnement ministériel pour ses propres besoins. La majorité de ces achats sont effectués sans l’aide des spécialistes de l’approvisionnement de SPAC. Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, plus de 24 000 transactions d’approvisionnement ont été réalisées par SPAC pour ses propres besoins, représentant des engagements contractuels de 298 millions de dollars. Environ 81 % de ces achats étaient courants et ont été réalisés par des non-experts en achats. Le reste, soit les activités d’approvisionnement évaluées entre 100 000 $ et 3,75 M$, a été réalisé par des spécialistes en approvisionnement dédiés à la mise en place de contrats pour les besoins propres de SPAC. Ces transactions courantes ont été pincipalement effectuées à l'aide d'instruments de passation de marchés pré-négociés et de leurs documents modèles associés pour garantir la cohérence et la couverture législative.

Le Code de conduite pour l’approvisionnement du Canada, révisé en 2023 pour renforcer les obligations liées au travail forcé et au travail des enfants, s’applique à tous les achats ministériels, tant au stade de la planification que de la mise en œuvre. Les gestionnaires de budget sont tenus par la politique ministérielle d’attester par écrit que les achats qu’ils entreprennent ou auxquels ils participent seront conformes au code.

Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants

S'appuyant sur ses travaux fondamentaux (décrits dans son rapport annuel 2023 à 2024), SPAC a continué à faire progresser les efforts visant à prévenir et à réduire le risque de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement des marchés publics fédéraux.

Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, le Code de conduite pour l’approvisionnement a continué d'être inclus par référence dans tous les approvisionnements nouveaux ou modifiés de SPAC (contrats, offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement). Le code décrit les exigences relatives au travail forcé et au travail des enfants pour les fournisseurs de SPAC et leurs sous-traitants. SPAC a également exigé l'inclusion de clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens, offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement nouveaux ou modifiés. En décembre 2024, l’utilisation des clauses a été élargie et elles s’appliquent désormais à tous les contrats nouveaux et modifiés concernant les services ainsi que la recherche et développement.

En partenariat avec Services partagés Canada (SPC), en novembre 2024, SPAC a complété un contrat d'un an avec Electronics Watch (EW), une organisation de renommée mondiale spécialisée dans la lutte contre les risques de violation des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement en produits électroniques des acheteurs publics. Dans le cadre de ce contrat, EW a procédé à une évaluation des risques liés aux chaînes d'approvisionnement en produits électroniques de SPAC et SPC, et des séances de mobilisation dans les 2 langues officielles du Canada ont été organisées à l'intention des fournisseurs canadiens de produits électroniques en mars et en mai 2024.

En juillet 2024, SPAC a publié des ressources de sensibilisation pour les fournisseurs de biens à risque afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'approvisionnement éthique. En outre, en novembre 2024, une vidéo de micro-apprentissage destinée aux entreprises a été publiée en ligne en tant que ressource d'introduction à l'approvisionnement éthique. Le Ministère a également élaboré un cours sur l'approvisionnement éthique à l'intention des agents d’approvisionnement, qui a été publié sur la plateforme d'apprentissage de SPAC en août 2024. Le cours sensibilise aux obligations politiques et aux outils disponibles pour aider à prévenir la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement des marchés publics.

Le ministère a poursuivi les efforts de mobilisation des parties prenantes pour aider à sensibiliser les acteurs de l'industrie et les agents d’approvisionnement. Des activités de mobilisation ont eu lieu au cours de la période couverte par le rapport et devraient se poursuivre tout au long de l'année 2025 et au-delà.

Par exemple, SPAC a organisé et accueilli un forum international des agents d’approvisionnement, en collaboration avec le Comité directeur sur les Principes pour orienter les mesures gouvernementales de lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Les membres du Comité sont l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ce forum, le premier du genre, a permis aux agents d’approvisionnement du monde entier de partager les meilleures pratiques opérationnelles et les défis propres à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans l'ensemble des chaînes d'approvisionnement des marchés publics. Une séance a eu lieu en février 2025, et une autre est prévue en mai 2025 afin de tenir compte des différents fuseaux horaires.

Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, SPAC a également continué à affiner la Politique d'approvisionnement éthique et le cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne qui en découle. SPAC est en train de finaliser la politique avant sa mise en œuvre en 2025. La politique et le cadre mettent tous deux en évidence les mesures et initiatives existantes et à venir visant à prévenir la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement des marchés publics.

Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, la Politique d'approvisionnement éthique en vêtements de SPAC a continué d'être mise en œuvre. Cette politique exige des fournisseurs qu'ils certifient qu'eux-mêmes et leurs sous-traitants de premier niveau respectent un ensemble d'exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail, qui incluent l'absence de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants.

Renseignements supplémentaires

Politiques et processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, SPAC a continué l’élaboration et la mise au point d’initiatives de politique d’approvisionnement en rapport avec la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants. SPAC avait déjà intégré des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens. En novembre 2023, elles ont été incluses dans les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. L’amélioration de leur portée permet dorénavant de mettre de côté une offre à commandes ou de suspendre ou d’annuler un arrangement en matière d’approvisionnement s’il y des motifs raisonnables de croire que les biens et/ou les services offerts ont été produits en ayant recours au travail forcé. Comme mentionné plus haut, depuis décembre 2024, les clauses contre le travail forcé sont obligatoires pour tous les approvisionnements de recherche et développement ainsi que de services de SPAC. La mise en œuvre de ces clauses s’inscrit dans l’engagement continu de conclure des marchés publics fédéraux avec des fournisseurs dont les chaînes d’approvisionnement sont exemptes de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants.

Des séances de mobilisation publiques ont eu lieu au début de 2024 pour présenter la Politique d’approvisionnement éthique et recueillir les commentaires de l’industrie et d’autres intervenants. La politique vise à définir, à formaliser et à encadrer les engagements ministériels en matière d’approvisionnement éthique ainsi qu’à mettre en place des programmes, des initiatives et des cadres d’approvisionnement éthique pour faire avancer ces engagements. SPAC finalise actuellement la Politique d’approvisionnement éthique en vue de sa mise en œuvre en 2025.

La Politique d’approvisionnement éthique sera mise en pratique au moyen d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne rédigé en 2024. Ce cadre renforcera la politique et mettra en valeur les mesures et initiatives actuelles et à venir visant à prévenir la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement publiques. Les activités prévues dans le cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne comprendront des efforts de sensibilisation continus, la détermination des risques en fonction des tendances de l’industrie et des emplacements de la chaîne d’approvisionnement, des efforts continus d’atténuation des risques, ainsi que l’évaluation et la communication des résultats de ces efforts au fil du temps. Les efforts de mobilisation et les consultations de l’industrie devraient se poursuivre en 2025 et au-delà.

Le 31 mai 2024, SPAC a mis sur pied le BICF, qui a remplacé l’ancien Régime d’intégrité, et une version révisée et élargie de la Politique d’inadmissibilité et de suspension est entrée en vigueur. La politique révisée a introduit plusieurs améliorations importantes. Plusieurs infractions criminelles ont été ajoutées comme motifs de suspension ou d’exclusion, y compris les infractions liées au travail forcé et à la traite des personnes au Canada, ainsi que des infractions similaires commises à l’étranger. Le BICF pourra ainsi prendre des mesures à l’encontre des entreprises qui ont enfreint des lois similaires dans d’autres administrations (par exemple, la Modern Slavery Act du Royaume-Uni). De plus, le registraire d’inadmissibilité et de suspension, le décideur indépendant aux termes de la politique, peut désormais prendre des mesures à l’encontre des fournisseurs en l’absence d’accusation ou de condamnation. Le registraire peut aussi désormais déterminer les périodes d’inadmissibilité appropriées en fonction d’une évaluation des facteurs aggravants et atténuants pour s’assurer que les sanctions sont proportionnelles aux risques cernés. Des suspensions provisoires peuvent aussi être imposées pour suspendre rapidement les fournisseurs réputés constituer un risque immédiat et important au gouvernement du Canada.

Activités et chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

Les initiatives d’approvisionnement éthique de SPAC entreprises au cours de l’exercice 2024 à 2025 ont été éclairées par des données fondées sur le risque provenant de 2 sources d’experts.

La première source est une analyse des risques de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC, réalisée en 2021, dans le cadre d’un contrat avec Rights Lab de l’Université de Nottingham. La deuxième source découle d’un contrat d’un an que SPAC a conclu avec Electronics Watch en partenariat avec Services partagés Canada. Ce contrat comprenait une évaluation des risques liés aux chaînes d’approvisionnement de produits électroniques de SPAC.

L’analyse de 2021 a permis de recenser les 13 codes de numéro d’identification des biens et services (NIBS) achetés par SPAC entre 2017 et 2020 qui présentaient le risque le plus élevé de travail forcé et de travail des enfants, ou le niveau de risque-valeur le plus élevé (en tenant compte simultanément du risque et du volume de dépenses). Ces codes NIBS sont les suivants :

Le rapport renfermait des recommandations connexes à l’intention de SPAC, auxquelles le Ministère a continué de donner suite au cours de l’exercice 2024 à 2025, notamment des recommandations concernant :

La deuxième source est l’évaluation des risques mentionnée plus haut et effectuée par Electronics Watch en novembre 2024. Cette évaluation des risques aide SPAC à prendre des mesures concrètes pour évaluer, prévenir et atténuer le risque de travail forcé, de travail des enfants et de traite des personnes dans ses chaînes d’approvisionnement de produits électroniques.

Comme il est souligné dans la section « Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants », SPAC a continué d’élaborer et de mettre en œuvre des pratiques de gestion du risque fondées sur les avis d’experts en matière de chaînes d’approvisionnement et de droits de la personne, de même que sur les données probantes et les pratiques exemplaires internationales.

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Au-delà de leurs objectifs premiers, le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC, ses clauses contre le travail forcé, sa politique d’approvisionnement éthique à venir et son cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne servent également d’outils éducatifs destinés aux fournisseurs pour les informer des pratiques et des comportements d’affaires responsables attendus. En cas de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants, ces outils politiques et éducatifs aideront également à éviter qu’ils ne se reproduisent. Si SPAC devait recevoir des preuves crédibles d’une source fiable indiquant que les biens achetés ont été produits dans un contexte de travail forcé ou de travail des enfants, il collaborerait avec le ou les fournisseurs concernés pour résoudre le problème, ce qui comprendrait des attentes et des directives supplémentaires.

SPAC a continué de mettre l’accent sur la mobilisation et la sensibilisation des fournisseurs au cours de l’exercice 2024 à 2025, ce qui peut également contribuer à prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Au début de 2024, SPAC a notamment tenu un webinaire dans les 2 langues officielles à l’intention des fournisseurs sur la prévention du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des produits électroniques. Il a également organisé des séances de mobilisation publiques au début de 2024 pour présenter sa politique d’approvisionnement éthique et son cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne à venir, lequel devrait inclure les normes de diligence raisonnable attendues et requises pour les fournisseurs.

Recours en cas de perte de revenus

SPAC n’a recensé aucune perte de revenus des familles vulnérables à la suite des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Il a commencé à rédiger son cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, lequel aura une incidence sur ses processus d’approvisionnement au cours des prochaines années. Dans le cadre de la rédaction du cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de la recherche à cet égard, les commentaires des travailleurs et des victimes sont pris en compte pour éviter les préjudices involontaires et les pertes de revenus à la suite des mesures qui seront prises pour éliminer le travail forcé ou le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC.

Formation offerte aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

SPAC a élaboré du matériel de formation et de sensibilisation que ses propres employés peuvent utiliser pour se sensibiliser aux risques liés à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants, ainsi qu’à l’emploi des outils de passation de marchés pertinents dans le cadre d’activités d’approvisionnement. Le Ministère a également créé des ressources de sensibilisation à l’intention des fournisseurs de biens à risque afin de promouvoir les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement éthique. Depuis juillet 2024, du matériel de sensibilisation générale aux problèmes de la traite des personnes, du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est accessible sur le site Web de SPAC. D’autres ressources de sensibilisation liées à la mise en œuvre de politiques et aux directives propres à l’industrie sont en cours de préparation et seront publiées en 2025. De même, à titre d’introduction à l’approvisionnement éthique, une vidéo de micro-apprentissage destinée aux entreprises a été mise en ligne en novembre 2024.

Sur la base des commentaires recueillis dans un groupe de discussion d’agents d’approvisionnement, le Ministère a également élaboré un cours sur l’approvisionnement éthique à l’intention des agents d’approvisionnement, qui a été publié sur la plateforme d’apprentissage de SPAC en août 2024. Le cours vise à sensibiliser aux obligations politiques et aux outils disponibles pour aider à prévenir la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics.

Dans le cadre d’activités d’approvisionnement, les agents d’approvisionnement de SPAC ont pu consulter le Guide des approvisionnements de SPAC afin de s’orienter par rapport à l’application du Code de conduite pour l’approvisionnement et des clauses contractuelles contre le travail forcé de SPAC. En cas de questions supplémentaires liées à l’application des outils de passation de marchés visant à prévenir la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants, ou de questions générales sur le sujet, les agents d’approvisionnement peuvent envoyer leurs questions à une boîte de réception générique prévue à cette fin et gérée par des experts du Ministère.

Évaluation de l’efficacité des mesures d’approvisionnement éthiques

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, SPAC a principalement évalué l’efficacité des mesures d’approvisionnement éthique en mobilisant ses parties prenantes – les fournisseurs en particulier, mais aussi les agents d’approvisionnement, les organisations non gouvernementales spécialisées et d’autres gouvernements. Cet engagement a pris la forme de séances de mobilisation organisées, de réunions bilatérales et multilatérales, de consultations par courriel et de l’envoi de commentaires à une boîte de réception générique consacrée aux questions et préoccupations liées à l’approvisionnement éthique. Au cours du dernier exercice financier, ces tribunes ont permis de connaître les commentaires des parties prenantes sur les initiatives ministérielles actuelles en matière d’approvisionnement éthique. Ces tribunes ont également permis à SPAC de tenir des discussions avec les fournisseurs sur l’efficacité de leurs mesures pour lutter contre la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants, ainsi que sur la façon dont SPAC peut appuyer leurs efforts de diligence raisonnable.

Par ailleurs, SPAC a été en mesure de demeurer au courant de l’évolution des risques dans ses propres chaînes d’approvisionnement grâce à l’évaluation des risques de ses chaînes d’approvisionnement, y compris une évaluation de ses chaînes d’approvisionnement en produits électroniques, qui a été effectuée en 2024 par Electronics Watch. Ces évaluations des risques ont mis en évidence la nécessité de continuer à peaufiner les mesures de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC et appuieront une approche fondée sur les risques et éclairée par des données probantes pour assurer la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement à l’avenir.

Conclusion

L’exercice 2024 à 2025 a vu des avancées importantes dans les efforts continus de SPAC pour prévenir et réduire le travail forcé, le travail des enfants et la traite des personnes dans ses chaînes d’approvisionnement. L’approche de SPAC à l’égard de ces préoccupations en matière de droits de la personne continue d’être fondée sur les risques et les données probantes, avec une vision à long terme, en partenariat avec ses principales parties prenantes, afin de protéger ses chaînes d’approvisionnement et de faire affaire avec des fournisseurs éthiques.

L’approche axée sur les risques de SPAC a été renforcée au cours du dernier exercice financier par de nouvelles données sur les risques entourant les achats fédéraux de produits électroniques, fournies par Electronics Watch, ainsi que par des séances de mobilisation des fournisseurs, des recommandations et des conseils. Les conclusions de cette analyse des risques ont mis en évidence le besoin continu de diligence raisonnable dans la passation de marchés à SPAC.

À ce titre, SPAC a poursuivi son travail au cours du dernier exercice financier en menant des consultations et en élaborant sa politique sur l’approvisionnement éthique et son cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Les mesures et initiatives prévues dans ce cadre comprendront des travaux nouveaux et en cours pour soutenir la sensibilisation, l’identification et l’atténuation des risques, ainsi que le suivi et la communication des résultats, le tout dans le but de prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC.

En cours de route, SPAC continuera de collaborer étroitement avec ses intervenants nationaux et internationaux, y compris les entreprises, les organisations d’experts, la société civile, les différents ordres de gouvernement et ses fournisseurs. Les travaux réalisés à cet égard au cours du dernier exercice comprenaient de nouveaux modules de formation, la publication de matériel de sensibilisation, des webinaires, une vidéo et des séances de mobilisation.

SPAC s’est engagé à prévenir et à réduire le risque de travail forcé, de travail des enfants et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement, et à promouvoir le comportement éthique des fournisseurs. Bien que beaucoup de progrès aient été accomplis, la traite des personnes est ancrée dans les chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale et exige donc que le Ministère poursuive ses travaux dans ce domaine.

Détails de la page

2025-08-20