Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport sur les principaux attributs de conformité numéro 3 de la fonction d’audit interne de Services publics et Approvisionnement Canada : Mise à jour de décembre 2022

Bureau du dirigeant principal d’audit, évaluation et gestion du risque

Rapport sur les principaux attributs de conformité de la fonction d’audit interne de Services publics et Approvisionnement Canada, 2021 à 2022

Introduction

La Politique sur l’audit interne (ci-après appelée la Politique) et sa directive connexe, la Directive sur l’audit interne (ci-après appelée la Directive), sont entrées en vigueur le 1 avril 2017. L’objectif de la Politique est de veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties dans l’ensemble de l’administration publique fédérale soit appuyée par une fonction d’audit interne professionnelle et objective, et indépendante de la direction du ministère.

La Politique établit les responsabilités des administrateurs généraux des petits et grands ministères en matière d’audit interne, ce qui contribue à une gestion des risques et à des processus de contrôle et de gouvernance efficaces. Elle décrit aussi les rôles et les responsabilités du contrôleur général du Canada, qui assure le leadership de la fonction d’audit interne à l’échelle de l’administration publique fédérale.

Les administrateurs généraux ont la responsabilité de veiller à ce que l’audit interne au sein du ministère soit effectué conformément au Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes (ci-après appelée les Normes), sauf si le cadre va à l’encontre de la politique du Conseil du Trésor ou de la directive connexe. Dans ce cas, la Politique ou la Directive ont préséance.

La Directive établit les responsabilités précises du dirigeant principal d’audit (DPA) ainsi que les procédures obligatoires connexes régissant l’audit interne au sein du gouvernement du Canada (au paragraphe A.2.2.3.). Ces procédures comprennent des exigences de divulgation publique prescrites par le contrôleur général du Canada, y compris les résultats liés au rendement pour la fonction d’audit interne et une liste des missions d’audit prévues pour le prochain exercice financier. Il est important que le public soit conscient que les dirigeants des organisations gouvernementales reçoivent une assurance et que les activités sont gérées d’une manière responsable.

Afin de se conformer à cette exigence de divulgation publique du rendement de la fonction d’audit interne, le contrôleur général a diffusé un bulletin technique qui parle de pourquoi on publie les principaux attributs de conformité de l’audit interne qui décrit, entre autres, les principaux attributs de conformité. Ces attributs ont été sélectionnés pour fournir des renseignements pertinents sur le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction d’audit interne au sein du ministère. Les principaux attributs de la conformité avec la Politique et les normes sont :

  • des auditeurs internes qui sont formés pour bien remplir leur rôle
  • un travail d’audit exercé conformément aux normes internationales de la profession
  • un travail d’audit qui engendre des actions de la direction en réponse aux recommandations de ses rapports, exercé selon un plan d’audit élaboré de manière systématique, basé sur les risques et approuvé par le dirigeant de l’organisation
  • un travail d’audit qui est perçu par les parties prenantes comme un atout dans la poursuite des objectifs organisationnels

Il convient de noter que ces attributs ne sont pas des mesures de rendement et qu’aucune cible n’y est associée. Selon la Politique, le contrôleur général du Canada a l’autorité de modifier ces attributs en cas de changement dans l’environnement d’audit interne ou en raison de la maturité évolutive de la fonction d’audit interne.

Dans ce bulletin technique, le contrôleur général exige que la liste des missions de vérification soit mise à jour deux fois par année. Conformément à la Politique et au bulletin technique diffusé par le Bureau du contrôleur général (BCG), le Bureau du dirigeant principal d’audit, évaluation et gestion du risque (BDPAER) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) présente la mise à jour suivante des principaux attributs de conformité numéro 3 pour la fonction d’audit interne – le plan d'audit interne et renseignements connexes, au 31 décembre 2022.

Plan d’audit interne et renseignements connexes

Pour démontrer que la direction donne suite aux recommandations de la fonction d’audit interne visant à améliorer les pratiques ministérielles, les fonctions d’audit interne sont tenues, conformément aux exigences en matière de divulgation publique définies par le contrôleur général du Canada, de publier une liste des missions d’audit achevées, la date à laquelle toutes les mesures de gestion doivent avoir été mises en œuvre et l’état de cette mise en œuvre. Ces renseignements doivent être mis à jour régulièrement et rester sur la liste des missions 6 mois après la mise en œuvre complète du plan d’action de la direction. Les fonctions d’audit internes doivent aussi dresser la liste de toutes les missions prévues au cours du prochain exercice financier et indiquer leur état dans le souci de faire preuve d’ouverture et de transparence quant aux intentions du gouvernement de mener des missions dans des secteurs à risque élevé pour les ministères et de démontrer à la population canadienne une gestion responsable.

Tableau 1 : Liste des missions et statut
Titre de la mission Statut de la mission Date d’approbation du rapport Date de publication du rapport Date d’achèvement originale prévue du Plan d’action de la gestionnote 1 du tableau 1 Statut de la mise en œuvre du Plan d’action de la gestionnote 2 du tableau 1
Audit du cadre de contrôle de la surveillance des contrats Real Property (RP)-1 et RP-2 (Phase 1 : Dépenses) Complété 30 octobre 2018 11 mars 2019 Octobre 2019 100 %
Audit interne horizontal de la planification de la continuité des activités (PCA) du Bureau du contrôleur général Completé Octobre 2017 Août 2018 Mars 2019 53 %
Un rapport est caviardé et répertorié sous la forme 3 astérisques *** note 3 du tableau 1 Complété 30 octobre 2018 Sans objet (s.o.) Mars 2019 80 %
Examen de la dotation Complété 11 juin 2019 16 octobre 2020 Septembre 2020 50 %
Audit de la sécurité des Technologies de l’Information (TI) Complété 28 janvier 2020 16 octobre 2020 Mars 2021 23 %
Audit de la dotationnote 4 du tableau 1 Complété 4 février 2020 16 octobre 2020 Septembre 2021 86 %
Audit de la gestion des ouvrages techniques Complété 1 juin 2020 16 octobre 2020 Septembre 2020 67 %
Examen ciblé du processus de conformité des soumissions en phases Complété 8 octobre 2020 22 mars 2021 Septembre 2021 80 %
Bilan de santé de la mesures de performance de la solution d'approvisionnement électronique (SAÉ) – Phase I Complété 10 novembre 2020 s.o. Avril 2021 0 %
Examen par un tiers indépendant BDO de la SAÉ de SPAC : Affectation bloquée du seuil no 1 Complété 10 novembre 2020 s.o. Juillet 2023 60 %
Examen par un tiers indépendant BDO de la SAÉ de SPAC : Affectation bloquée du seuil no 2 Complété 9 mars 2021 s.o. Septembre 2021 30 %
Bilan de santé du programme d'acquisition de services énergétiques Complété 2 février 2021 s.o. Septembre 2021 54 %
Bilan de santé de la SAÉ : Cadre de gestion de projet Complété 26 octobre 2020 s.o. Novembre 2020 60 %
Transformation des systèmes de sécurité industrielle (TSSI) Complété 16 décembre 2020 s.o. Mars 2022 71 %
Suivi de l'audit de la sécurité des TI Complété 20 décembre 2021 Mai 2022 Mars 2025 9 %
Audit du modèle de tarification Complété 20 décembre 2021 Mai 2022 Novembre 2022 67 %
Bilan de santé de la SAÉ gestion du changement organisationnel et préparation Complété 25 avril 2022 s.o. s.o. s.o.
Laboratoires Canada : Conseil consultatif conjoint sur la gouvernance - Enjeux et risques émergents Complété 30 juin 2022 s.o. À déterminer À déterminer
Budgétisation de l’exercice Complété 22 novembre 2022 À déterminer Juin 2023 0 %
Attestation du processus de SPAC sur la vaccination : Phase I Complété 17 octobre 2022 À déterminer s.o. s.o.
Attestation du processus de SPAC sur la vaccination : Phase II En cours À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer
Espace réservé : Laboratoires Canada En attentenote 5 du tableau 1 À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Bilan de santé de la gouvernance de la Plateforme fiable du gouvernement du Canada (PFGC) En attentenote 6 du tableau 1 À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Bilan de santé des changements en gestion pour la solution d’approvisionnement électronique : Phase II En cours À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Bilan de santé de la gestion et de la préparation au changement organisationnel de TSSI En attentenote 6 du tableau 1 À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Examen par un tiers indépendant de la TSSI jalons 7 à 9 En attentenote 6 du tableau 1 À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Bilan de santé des contrôles de sécurité de la TSSI En attentenote 6 du tableau 1 À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Bilan de santé des contrôles de sécurité de la PFGC : Phase I En attentenote 6 du tableau 1 À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Bilan de santé des contrôles de sécurité de la PFGC : Phase II En attentenote 6 du tableau 1 À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Bilan de santé de la gestion et de la préparation au changement organisationnel en vue de la version 1.2 En attentenote 6 du tableau 1 À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Examen par un tiers indépendant BDO de la SAÉ de SPAC : Affectation bloquée du seuil no 3 (jalon 6 à 8) Prévu À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Mission consultative sur les pratiques de gestion de projet d’infrastructure Prévu À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Mission consultative sur le processus de recrutement et d’embauche (avant l’entrée en poste des employés) Prévu À déterminer s.o. À déterminer À déterminer
Bilan de santé sur les autorités en matière d’approvisionnement En cours À déterminer s.o. À déterminer À déterminer

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

La majorité des propriétaires des plan d'action de gestion ont demandé une prolongation du plan d'action de gestion initialement prévu.

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Note 2 du tableau 1

L’état de la mise en œuvre inclus dans le présent rapport comprend les renseignements des mises à jour de décembre 2022.

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Note 3 du tableau 1

Censuré en raison de la sensibilité du rapport.

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Note 4 du tableau 1

Ce rapport est lié à l’examen de la dotation et les rapports ont été publiés ensemble comme ils font référence un à autre.

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Note 5 du tableau 1

L'espace réservé sur Laboratoires Canada est en attente et reprendra probablement au cours du prochain exercice.

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Note 6 du tableau 1

7 engagements sont actuellement en attente étant donné que les projets ont subi des retards et qu'une évaluation à ce stade n'ajouterait aucune valeur.

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