Services publics et Approvisionnement Canada
États financiers ministériels consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 (non audités)

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC concordent avec ces états financiers consolidés.

Une des priorités absolues du gouvernement reste la santé et la sécurité des Canadiens à mesure que la pandémie de la COVID-19 évolue. En tant qu’acheteur central, SPAC a continué de jouer un rôle clé en soutenant la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 en s’assurant qu’il y ait suffisamment de vaccins contre la COVID-19 et de produits thérapeutiques pour les Canadiens. Cet approvisionnement a été effectué principalement pour le compte d’autres ministères et les impacts se reflètent dans leurs résultats financiers respectifs.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l’Annexe A : Évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière.

Comme les exercices précédents, nous n'avons pas identifié de lacunes importantes dans le fonctionnement des contrôles internes des sous-processus affectés par la pandémie de COVID-19, qui pourraient avoir eu une incidence importante sur les états financiers ministériels consolidés de SPAC.

L'annexe fournit également des renseignements sur l'état de l'évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de SPAC sont examinés par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de SPAC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés de SPAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Arianne Reza
Sous-ministre par intérim

Wojo Zielonka, CPA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
17 septembre 2023

État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente l'actif et le passif qu'administre le ministère, la dette nette ministérielle, ainsi que la situation financière nette ministérielle au 31 mars 2023 et 2022.

Tableau 1 : Comparatif de l'état consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 et 2022 (en milliers de dollars)
  2023 2022
redressé
(note 2Q)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 271 157 1 404 863
Passifs environnementaux (note 5A) 193 150 203 679
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 5B) 395 520 429 696
Indemnités de vacances et congés compensatoires 99 815 109 166
Autres passifs (note 6) 48 289 44 670
Biens saisis – Compte de fonds de roulement 15 241 19 759
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) 1 791 312 1 881 743
Obligation en vertu du partenariat public-privé (note 8) 119 896 123 290
Avantages incitatifs relatifs à des baux 95 972 86 403
Avantages sociaux futurs (note 9) 38 573 43 688
Total des passifs nets 4 068 925 4 346 957
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 579 026 447 889
Débiteurs et avances (note 11) 447 078 804 264
Total des actifs financiers bruts 1 026 104 1 252 153
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 11) (16 942) (23 448)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (16 942) (23 448)
Total des actifs financiers nets 1 009 162 1 228 705
Dette nette ministérielle 3 059 763 3 118 252
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 3 381 3 164
Immobilisations corporelles (note 13) 10 755 074 9 937 709
Total des actifs non financiers 10 758 455 9 940 873
Situation financière nette ministérielle (note 14) 7 698 692 6 822 621

Passifs éventuels (note 10).

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 15).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Arianne Reza
Sous-ministre par intérim

Wojo Zielonka, CPA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
17 septembre 2023

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente les charges par responsabilité essentielle et les revenus par principaux types de revenus, ainsi que le coût de fonctionnement net, pour les exercices terminés les 31 mars 2023 et 2022.

Tableau 2 : Comparatif de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 et 2022 (en milliers de dollars)
  2023 résultats prévus 2023 réel 2022 réel redressé
(note 2Q)
Charges
Biens et infrastructure 4 991 799 4 732 943 4 503 467
Paiements et comptabilité 770 497 791 333 795 986
Achat de biens et de services 570 660 585 911 999 454
Soutien à l'échelle du gouvernement 429 511 465 290 458 066
Services internes 324 611 363 755 382 132
Ombudsman de l'approvisionnement 4 429 4 893 4 325
Total des charges 7 091 507 6 944 125 7 143 430
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information 1 871 572 1 614 656 1 446 758
Locations 745 695 851 450 831 668
Services de nature non réglementaire 620 508 656 503 1 048 670
Services de nature réglementaire 171 358 183 361 170 461
Autres revenus 136 390 164 359 107 044
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) 19 169 26 393 24 007
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (96 421) (173 989) (119 240)
Total des revenus 3 468 271 3 322 733 3 509 368
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 623 236 3 621 392 3 634 062
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 0 4 305 782 4 281 552
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 131 137 (146 453)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) 0 105 540 106 859
Transfert d'immobilisations corporelles aux autres ministères, organismes et sociétés d’État (note 16) 0 (44 660) (29 256)
Transfert des trop-payés salariaux aux autres ministères 0 (336) (257)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 0 (876 071) (578 383)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 0 6 822 621 6 244 238
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (note 14) 0 7 698 692 6 822 621

Information sectorielle (note 17).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle pour les exercices terminés les 31 mars 2023 et 2022.

Tableau 3 : Comparatif de l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 et 2022 (en milliers de dollars)
  2023 2022
redressé
(note 2Q)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (876 071) (578 383)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13) 1 390 153 1 063 948
Acquisition d'immobilisations corporelles louées (note 13) 43 619 143 766
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) (543 751) (550 815)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (36 463) (2 816)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 6 337 (11 129)
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure 32 211 209 725
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents (5 020) (28 706)
Variation des immobilisations corporelles en raison d'obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (25 061) 131
Transfert d'immobilisations corporelles aux autres ministères, organismes et sociétés d’État (note 16) (44 660) (29 256)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 817 365 794 848
Variation due aux immobilisations non-corporelles
Variation due aux charges payées d'avance 217 (423)
Total de la variation due aux immobilisations non-corporelles 217 (423)
(Diminution) augmentation de la dette nette ministérielle (58 489) 216 042
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 3 118 252 2 902 210
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 3 059 763 3 118 252

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, indique comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours des exercices terminés les 31 mars 2023 et 2022.

Tableau 4 : Comparatif de l'état consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 et 2022 (en milliers de dollars)
  2023 2022
redressé
(note 2Q)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 621 392 3 634 062
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) (543 751) (550 815)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 6 337 (11 129)
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure 32 211 209 725
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents (5 020) (28 706)
Variation des immobilisations corporelles en raison d'obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (25 061) 131
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (105 540) (106 859)
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 133 706 (293 741)
Diminution du passif environnemental 10 529 30 512
Diminution de l'obligation liée à la mise hors service d'immobilisations 34 176 6 943
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 9 351 (17 589)
(Augmentation) diminution des autres passifs (3 619) 6 537
Diminution (augmentation) des Biens saisis – Compte de fonds de roulement 4 518 (7 862)
(Augmentation) des avantages incitatifs relatifs à des baux (9 569) (7 950)
Diminution des avantages sociaux futurs 5 115 6 217
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (350 680) 215 051
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 217 (423)
Transfert des trop-payés salariaux aux autres ministères 336 257
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 814 648 3 084 361
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13) 1 390 153 1 063 948
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 13) 1 685 8 447
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (36 463) (2 816)
Gain sur la variation des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 108 0
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 355 483 1 069 579
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 132 257 124 540
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé 3 394 3 072
Encaisse utilisée pour les activités de financement 135 651 127 612
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 305 782 4 281 552

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes suivantes contiennent des informations complémentaires aux états financiers consolidés.

Note 1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et organismes, permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Depuis novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les services de SPAC sont déployés par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :

Achat de biens et de services
SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.
Paiements et comptabilité
SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension du gouvernement du Canada.
Biens et infrastructure
SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires, construit, entretient et gère les biens fédéraux et d'autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages, et fournit des services connexes aux organisations fédérales.
Soutien à l'échelle du gouvernement
SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d'offrir des programmes et des services aux Canadiens.
Ombudsman de l'approvisionnement
Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.
Services internes
Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales.

Pour plus de contexte, y compris des détails sur le rôle de SPAC dans le soutien de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, ces états financiers consolidés doivent être lus conjointement avec le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2022 à 2023 de SPAC, qui met en lumière les accomplissements du Ministère dans la réalisation de son mandat diversifié et sert de rapport annuel aux membres du Parlement et à la population canadienne. Ce rapport est disponible dans le cadre des rapports publiés par le ministère.

Note 2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables de SPAC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « charges » et « revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022 à 2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le plan ministériel 2022 à 2023.

B. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des 4 fonds renouvelables, énumérés ci-dessous, l'un d'eux étant inactif. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et toutes les opérations et tous les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de SPAC sont :

C. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

SPAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement, à l'exception des montants détenus pour le compte du gouvernement, est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

D. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

E. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Services de nature réglementaire

Ils sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus aux autres ministères par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Services de nature non réglementaire

Ils sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Autres types de revenus

Ils sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

Ils ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l'entité.

F. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Charges de fonctionnement de Services publics et Approvisionnement Canada

Elles sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus. Ceci inclut les services fournis gratuitement tels que les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés de travail, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont passées à la charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Programme de paiements versés en remplacement d’impôts

SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) pour l’ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, ces montants sont inscrits à titre de subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d’administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada.

Provisions

Les charges incluent des provisions au titre des changements dans la valeur des actifs. Cela comprend les provisions pour créances douteuses, les avances ainsi que les passifs, y compris les passifs éventuels, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

G. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPAC découlant du régime. La responsabilité de SPAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leur indemnité est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

H. Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits d’obtenir ou des obligations de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. SPAC comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers de SPAC comprennent les débiteurs, les créditeurs et charges à payer et l’obligation en vertu du partenariat public-privé. SPAC n’effectue pas d’opérations à des fins spéculatives et n’utilise pas d’instruments financiers dérivés.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti.

Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

I. Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par SPAC afin de conclure un bail. Les avantages incitatifs peuvent comprendre : des périodes d'occupation gratuites, des montants en espèces à appliquer au paiement des loyers, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur.

Les avantages incitatifs sont comptabilisés comme suit :

J. Passifs éventuels

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, on comptabilise un passif estimatif et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

K. Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

L. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme environnementale minimale d'exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement des sites contaminés ou pour régler les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

M. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivants :

Les éléments d’actifs groupés sont des immobilisations corporelles qui ont une valeur inférieure, par unité, au seuil de capitalisation, mais qui sont habituellement achetés ou détenus en grande quantité de sorte qu’ils représentent dans l’ensemble une dépense importante. Ces actifs sont regroupés dans une catégorie ou un groupe de biens donnés afin d’être capitalisés comme 1 seul actif.

Depuis le 1er avril 2018, les parties importantes d'un bâtiment appartenant à l'État sont comptabilisées comme des éléments distincts (composantes) avec chaque composante ayant leur propre durée de vie utile. Tous les autres types d'immobilisations demeurent sous l'approche de l'immobilisation globale.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d'art ou les autres actifs non comptabilisés auxquels il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition et qu'une estimation raisonnable des avantages futurs associés à ces biens ne peut être faite. Ces éléments consistent principalement en des peintures, des sculptures, des dessins, des gravures, des photographies, des monuments et d’autres actifs patrimoniaux non opérationnels tels que des artefacts trouvés sur les terrains de la Colline du Parlement.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L'amortissement est constaté au niveau des composantes pour les bâtiments appartenant à l'État, les périodes d'amortissement présentées ci-après englobent celles qui s'appliquent aux composantes, le cas échéant, de l'ensemble d'une immobilisation.

Le tableau suivant présente les immobilisations corporelles avec leurs périodes d'amortissement respectives.

Tableau 5 : Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 10 à 125 ansnote 1 du tableau 5
Travaux et infrastructures 10 à 80 ans
Matériel et outillage 3 à 30 ans
Matériel informatique et logiciels 2 à 10 ans
Véhicules 2 à 35 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d'immobilisation si la propriété sera vraisemblablement cédée à SPAC; autrement, sur la durée du bail
Notes du tableau 5
Note 1 du tableau 5

Les édifices patrimoniaux ont une période d'amortissement maximale de 125 ans.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 5

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent prêtes à être utilisées et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

N. Biens saisis – compte de fonds de roulement

Le compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les charges encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputées à ce compte. Le compte du fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les charges et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total pouvant être en circulation ne peut dépasser 50 millions de dollars en aucun temps.

Tout déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé au compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au compte du fonds de roulement des biens saisis.

O. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, les passifs éventuels, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement, les passifs à titre d'indemnités de vacances et de congés compensatoires, les passifs au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service des immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs, de l’inflation, des taux d’intérêt et du fait que tous les sites contaminés n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts d'assainissement ou de la mise hors service d’immobilisations. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, à l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée, ou les révisions des normes environnementales ou de changements de réglementations pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux et aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations comptabilisés.

P. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

Q. Adoption de nouvelles normes comptables du secteur public

Q.a Chapitre secteur public 3280 – Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

À compter du 1er avril 2022, SPAC a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public (SP) 3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Cette norme exige que les entités du secteur public comptabilisent lors de l'acquisition, de la construction ou du développement d’immobilisations les coûts juridiquement exécutoires associés à la mise hors service de ceux-ci et passent ces coûts en charge systématiquement sur la durée de vie de l'actif.

SPAC a appliqué l'approche transitoire rétrospective modifiée. Lors de la première application de la norme, SPAC a reconnu :

Ces montants ont été évalués à l'aide d'informations, d'hypothèses et de taux d'actualisation en vigueur au début de l'exercice. Le montant comptabilisé à titre d’actif à la suite de l’adoption de cette norme est évalué à la date à laquelle l'obligation de mise hors service d'immobilisations a été contractée. La désactualisation et l'amortissement cumulé sont évalués pour la période allant de la date à laquelle le passif aurait été comptabilisé si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur jusqu'à la date à laquelle la présente norme est appliquée pour la première fois.

Un rapprochement du retraitement des postes significatifs des états financiers consolidés suit :

Tableau 6 : Rapprochement du retraitement des postes significatifs des états financiers consolidés (en milliers de dollars)
  2022 tel qu’établi antérieurement Effet de la modification de convention comptable 2022 tel que redressé
État consolidé de la situation financière
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5b) 0 429 696 429 696
Total des passifs nets 3 917 261 429 696 4 346 957
Dette nette ministérielle 2 688 556 429 696 3 118 252
Immobilisations corporelles (note 13) 9 870 206 67 503 9 937 709
Total des actifs non financiers 9 873 370 67 503 9 940 873
Situation financière nette ministérielle (note 14) 7 184 814 (362 193) 6 822 621
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Charges - biens et infrastructure 4 487 133 16 334 4 503 467
Total des charges 7 127 096 16 334 7 143 430
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 617 728 16 334 3 634 062
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 264 224 17 328 4 281 552
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (577 389) (994) (578 383)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 6 607 425 (363 187) 6 244 238
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (note 14) 7 184 814 (362 193) 6 822 621
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (577 389) (994) (578 383)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) (544 735) (6 080) (550 815)
Variation des immobilisations corporelles en raison d’obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 0 131 131
Variation due aux immobilisations corporelles 800 797 (5 949) 794 848
(Diminution) augmentation de la dette nette ministérielle 222 985 (6 943) 216 042
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 2 465 571 436 639 2 902 210
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 2 688 556 429 696 3 118 252
État consolidé des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 617 728 16 334 3 634 062
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) (544 735) (6 080) (550 815)
Variation des immobilisations corporelles en raison d’obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 0 131 131
Diminution de l'obligation liée à la mise hors service d'immobilisations 0 6 943 6 943
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 067 033 17 328 3 084 361
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 264 224 17 328 4 281 552
Q.b Chapitre secteur public 3450 – Instruments financiers

À compter du 1er avril 2022, SPAC a adopté la nouvelle norme comptable SP 3450, Instruments financiers. Ce chapitre établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir pour tous les types d'instruments financiers. La norme impose la catégorisation et l'évaluation des instruments financiers selon la juste valeur (dérivés et certains instruments de capitaux propres) ou le coût/coût amorti (actifs et passifs financiers). La norme met également l'accent sur une augmentation significative des informations quantitatives et qualitatives, y compris des informations sur l'exposition aux risques de crédit, de liquidité et de marché ainsi qu’une description du processus de gestion de ceux-ci. La note 12 fournit des informations sur la gestion du risque.

L’adoption du chapitre SP 3450 n’a pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés de SPAC.

R. Modifications futures des normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié de nouvelles normes comptables entrant en vigueur le 1er avril 2023, et qui auront ou pourraient avoir une incidence significative sur les résultats de l'information financière de SPAC dans les années à venir.

R.a Chapitre secteur public 3160 – Partenariats public-privé

Ce chapitre établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir des éléments d’infrastructure acquis par l’intermédiaire d’accords de partenariat public-privé. Généralement, on retient les services du secteur privé pour la conception, la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’élément d'infrastructure nouveau/existant, le financement de l’infrastructure pendant au moins une partie de son temps d’utilisation, et l’entretien et/ou l’exploitation de l’infrastructure. SPAC analyse actuellement l'incidence de cette norme sur la comptabilisation de sa présente entente de partenariat public-privé (immeuble de la division E de la Gendarmerie Royale du Canada) et autres ententes. Selon l’évaluation des travaux effectués à ce jour, l’adoption du chapitre SP 3160 ne devrait pas avoir une incidence significative sur les états financiers consolidés de SPAC.

R.b Chapitre secteur public 3400 – Revenus

Ce chapitre établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir des revenus, y compris l'exigence de différencier les revenus provenant d’opérations qui comprennent des obligations de prestation de fournir des biens ou des services spécifiques et les opérations sans obligations de prestation. De plus, le ministère doit évaluer les caractéristiques des opérations pour déterminer s'il agit pour son propre compte ou comme mandataire. Lorsqu'il agit pour son propre compte, le revenu est constaté au montant brut et lorsqu'il agit en tant que mandataire, le revenu est constaté au montant net. SPAC analyse actuellement l'incidence de cette norme sur ses états financiers consolidés. Selon l’évaluation des travaux effectués à ce jour, l’adoption du chapitre SP 3400 devrait avoir une incidence mineure sur les revenus puisque SPAC agit comme mandataire dans certaines circonstances.

R.c Note d’orientation concernant la comptabilité : Note d’orientation secteur public 8 – éléments incorporels achetés

Cette nouvelle note d’orientation délimite l’étendue des éléments incorporels pouvant être constatés dans les états financiers. Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d’une opération avec contrepartie conclue entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Selon l’évaluation des travaux effectués à ce jour, la note d’orientation ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les états financiers consolidés de SPAC.

Note 3. Autorisations parlementaires

SPAC reçoit une partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPAC pour l'exercice diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les 2 tableaux suivants :

Tableau 7 : A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
  2023 2022
redressé
(note 2Q)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 621 392 3 634 062
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) (543 751) (550 815)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 6 337 (11 129)
Gain sur la variation des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 108 0
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents (5 020) (28 706)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (105 540) (106 859)
Remboursements de dépenses d’exercices antérieurs et de programmes 18 787 33 674
Ajustement des créditeurs d'exercices précédents 18 150 16 112
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 6 892 (10 254)
Différence temporelle entre les revenus gagnés et collectés (21 359) (5 419)
(Charge) revenu net du compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) (7 822) 1 709
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 9 351 (17 589)
Diminution des avantages sociaux futurs qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 5 092 6 116
Diminution du passif environnemental 10 529 30 512
(Augmentation) des charges à payer qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 276) (15 880)
Différence temporelle entre les paiements versés en remplacement d'impôts et les recouvrements (50 929) (1 567)
Dépense pour mauvaises créances 1 463 6 347
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (35 493) (2 732)
Autres 929 (1 046)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (695 552) (657 526)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13) 1 390 153 1 063 948
Acquisition d'actifs en construction à titre d'immobilisations corporelles louées (note 13) 1 685 8 447
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 132 257 124 540
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé 3 394 3 072
Variation nette des charges payées d'avance et des avances 16 (605)
Variation des avantages incitatifs relatifs à des baux (7 784) (7 984)
Débiteurs reliés aux trop-payés de salaire 4 230 4 398
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 523 951 1 195 816
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées 4 449 791 4 172 352
Tableau 8 : B. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2023 2022
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 3 149 380 3 575 473
Crédit 5 – dépenses en capital 1 610 417 1 633 060
Montants législatifs :
Fonds renouvelables 397 361 383 791
Autres 111 351 159 985
Autorisations fournies 5 268 509 5 752 309
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (436 993) (397 656)
Autorisations périmées (381 725) (1 182 301)
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées 4 449 791 4 172 352
Loi sur l'administration des biens saisis 4 518 (7 861)
Caisses d'avance fixe (237) 1 684
Autorisations non budgétaires de l'exercice en cours utilisées 4 281 (6 177)

Note 4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de SPAC :

Tableau 9 : Détails des créditeurs et des charges à payer de Services publics et Approvisionnement Canada (en milliers de dollars)
  2023 2022
Créditeurs – parties externes 336 335 477 572
Créditeurs – autres ministères et organismes 67 264 85 232
Total des créditeurs 403 599 562 804
Charges à payer 663 900 661 239
Salaires et traitements courus 105 791 90 397
Retenues de garantie d’entrepreneurs 97 867 90 423
Total des créditeurs et des charges à payer 1 271 157 1 404 863

Note 5. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Cette note indique les passifs environnementaux du Ministère.

A. Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter les ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.

Le ministère a relevé un total de 200 sites (197 sites en 2022) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, SPAC en a évalué 71 sites (70 sites en 2022) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 172 664 milliers de dollars (175 786 milliers de dollars en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 62 sites non évalués (71 sites en 2022) pour lesquels un passif estimé de 20 486 milliers de dollars (27 893 milliers de dollars en 2022) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces 2 estimations, totalisant 193 150 milliers de dollars (203 679 milliers de dollars en 2022), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 67 sites restants (56 sites en 2022). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Pour d'autres sites, SPAC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022. Les dépenses non actualisées reflètent seulement les passifs de sites évalués par SPAC et n’incluent pas les passifs estimés par le modèle statistique. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2022). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé.

Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada par rapport à la courbe des taux zéro coupon réel des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2023 vont de 4,50 % pour 1 an à 3,01 % pour un terme de 30 ans ou plus.

De plus, au cours de l'année, 14 sites (0 site en 2022) ont été fermés, car ils ont été soit assainis ou évalués pour confirmer qu'ils ne répondent plus à tous les critères requis pour enregistrer un passif pour les sites contaminés.

Les efforts suivis de SPAC concernant l'évaluation des sites contaminés, les obligations liées à la mise hors services des immobilisations et les sites touchés par les munitions explosives non explosées (UXO) peuvent entraîner des éléments de passif environnemental et d’obligations liées à la mise hors service d’immobilisations supplémentaires.

Tableau 10 : Passifs environnementaux (en milliers de dollars)
Nature et source du passif
Nature et source 2023 2022
Nombre de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimé actualisé Dépenses totales estimées non actualisées Nombre de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimé actualisé Dépenses totales estimées non actualisées
Anciens sites d'exploration de mineraisnote (a) du tableau 10 27 24 76 859 133 619 27 24 88 308 137 938
Sites militaires et anciens sites militairesnote (b) du tableau 10 7 7 581 644 10 10 954 1 026
Pratiques relatives aux combustiblesnote (c) du tableau 10 18 2 11 888 13 422 18 2 10 806 11 495
Sites d'enfouissement des déchetsnote (d) du tableau 10 6 6 15 529 19 637 6 6 13 497 16 552
Actif de génie / transport aérien et terrestrenote (e) du tableau 10 112 82 72 732 58 946 110 84 73 778 48 280
Installations maritimes / sites aquatiquesnote (f) du tableau 10 2 0 0 0 2 0 0 0
Parcs et aires protégéesnote (g) du tableau 10 1 1 78 81 1 1 79 81
Bureaux / sites commerciaux ou industrielsnote (h) du tableau 10 24 9 3 532 3 337 19 13 3 981 3 459
Autresnote (i) du tableau 10 3 2 11 951 12 662 4 1 12 276 12 995
Total 200 133 193 150 242 348 197 141 203 679 231 826
Notes du tableau 10
Note (a) du tableau 10

Contamination associée aux anciennes activités d’exploitation minière, par exemple métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

Retour au renvoi (a) de la note du tableau 10

Note (b) du tableau 10

Contamination associée à l’exploitation de sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l’entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de biphényles polychlorés (BPC) utilisée pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

Retour au renvoi (b) de la note du tableau 10

Note (c) du tableau 10

Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et benzène, toluène, éthylbenzène et xylène (BTEX).

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Note (d) du tableau 10

Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

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Note (e) du tableau 10

Contamination associée à l'exploitation d'actifs tel qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

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Note (f) du tableau 10

Contamination associée à l'exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l'utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

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Note (g) du tableau 10

Contamination associée à l'exploitation et l'entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.

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Note (h) du tableau 10

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

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Note (i) du tableau 10

Contamination provenant d'autres sources, comme l’utilisation de pesticides, d'herbicides ou d'engrais aux sites agricoles, l’utilisation de BPC, les zones d’entraînement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d’entraînement, etc.

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B. Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

SPAC a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments, des obligations de fermeture et de post-fermeture associées aux autres travaux et infrastructures ainsi que l’enlèvement des améliorations locatives.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

Tableau 11 : Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (en milliers de dollars)
  2023 2022
Amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments Obligations de fermeture et de post-fermeture – autres travaux et infrastructures Enlèvement des améliorations locatives Total Total redressé
(note 2Q)
Solde d'ouverture 416 981 7 531 5 184 429 696 436 639
Nouveaux passifs engagés 81 0 654 735 131
Passifs réglés (19 254) 0 0 (19 254) (17 328)
Révisions des estimations (25 259) (341) (292) (25 892) 0
Charge de désactualisationnote 1 du tableau 11 9 917 176 142 10 235 10 254
Solde de clôture 382 466 7 366 5 688 395 520 429 696
Notes du tableau 11
Note 1 du tableau 11

La charge de désactualisation est l’augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation en raison du temps écoulé.

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Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus compris dans le passif s’élèvent à 580 847 milliers de dollars (584 168 milliers de dollars au 31 mars 2022).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Tableau 12 : Principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision
  2023 2022
Taux d'actualisation 4,50 à 3,01 % 1,88 à 2,35 %
Période d’actualisation et moment du règlement 1 à 36 ans 1 à 37 ans
Taux d’inflation à long terme 2,00 % 2,00 %

Note 6. Autres passifs

Cette note indique les autres passifs du Ministère.

Biens saisis – espèces

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis afin d'enregistrer les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les transactions associées aux dépôts sur aliénations et aux dépôts de sécurité de loyer de SPAC.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – espèces

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Réseau en milieu de travail

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour enregistrer les fonds spécifiques reçus de la part des pays membres du Réseau en milieu de travail (RMT) et pour enregistrer les coûts associés à l’organisation de la conférence annuelle du RMT sur la gestion de portefeuilles immobiliers publics et les milieux de travail. Une fois la durée du mandat terminée, tous les fonds doivent être transférés au prochain pays présidant le RMT.

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres passifs :

Tableau 13 : Détails des autres passifs (en milliers de dollars)
  1er avril 2022 Rentrées et crédits Paiements et charges 31 mars 2023
Biens saisis – espèces 35 411 25 754 (22 495) 38 670
Dépôts 6 420 24 214 (23 159) 7 475
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – espèces 2 838 550 (1 245) 2 143
Réseau en milieu de travail 1 0 0 1
Total 44 670 50 518 (46 899) 48 289

Note 7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

SPAC a conclu des contrats de location-acquisition des immobilisations corporelles dont la valeur totalise 2 198 753 milliers de dollars et dont l'amortissement cumulé s'élève à 965 493 milliers de dollars au 31 mars 2023 (2 212 013 milliers de dollars et 933 282 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2022). Les obligations liées aux exercices à venir s'établissent comme suit :

Tableau 14 : Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)
  Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location Intérêts théoriques
(taux moyen pondéré 5,3 %; 5,4 % en 2022)
2023 2022
Bâtiments 2 449 714 658 402 1 791 312 1 881 743
Total 2 449 714 658 402 1 791 312 1 881 743

Le tableau suivant présente le détail des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition :

Tableau 15 : Versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition (en milliers de dollars)
  2024 2025 2026 2027 2028 2029 et ultérieurs Total
Bâtiments 233 578 228 651 225 579 211 932 207 324 1 342 650 2 449 714
Total 233 578 228 651 225 579 211 932 207 324 1 342 650 2 449 714

Note 8. Obligation en vertu du partenariat public-privé

SPAC a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l'immeuble de la division E de la Gendarmerie royale du Canada. La construction du bâtiment a été achevée en 2013 et un coût de 295 588 milliers de dollars a été capitalisé. Le bâtiment a été financé par un partenaire privé (142 797 milliers de dollars) et SPAC (152 791 milliers de dollars). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Tableau 16 : Obligation en vertu du partenariat public-privé (en milliers de dollars)
  Total des versements minimaux futurs Intérêts théoriques (10,52 %) 2023 2022
Bâtiment 230 081 110 185 119 896 123 290
Total 230 081 110 185 119 896 123 290

Le tableau suivant donne le détail des versements minimaux futurs :

Tableau 17 : Versements minimaux futurs (en milliers de dollars)
  2024 2025 2026 2027 2028 2029 et ultérieurs Total
Bâtiment 15 624 15 624 15 624 15 624 15 624 151 961 230 081
Total 15 624 15 624 15 624 15 624 15 624 151 961 230 081

Note 9. Avantages sociaux futurs

Cette note indique les avantages sociaux futurs du Ministère.

A. Prestations de retraite

Les employés de SPAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec de manière à ce que les prestations de retraite combinées équivalent à un taux d'environ 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations de retraite sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que SPAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023 s'élève à 147 817 milliers de dollars (145 892 milliers de dollars en 2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2022) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPAC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

B. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de SPAC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation au cours de l'exercice sont les suivants :

Tableau 18 : Indemnités de départ (en milliers de dollars)
  2023 2022
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 43 688 49 905
Charge (1 657) (1 597)
Prestations versées pendant l'exercice (3 458) (4 620)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 38 573 43 688

Note 10. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. SPAC est concerné par des passifs éventuels reliés aux réclamations et aux litiges.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de SPAC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. SPAC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, à l’exception d’une réclamation non résolue pour laquelle un litige est en cours. En raison de l’ampleur de cette réclamation, une provision a été comptabilisée de façon centralisée par le Bureau du contrôleur général dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada qui sont vérifiés par le Vérificateur général du Canada. Lorsque cette réclamation sera réglée, le ministère comptabilisera tout passif qui en résultera, ce qui pourrait s’avérer important. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 18 620 milliers de dollars au 31 mars 2023 (6 292 milliers de dollars en 2022).

Note 11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPAC :

Tableau 19 : Détails des débiteurs et des avances de Services publics et Approvisionnement Canada (en milliers de dollars)
  2023 2022
Débiteurs – autres ministères et organismes 311 563 615 709
Débiteurs – parties externes 121 487 176 360
Avances 20 090 20 524
Sous-total des débiteurs et avances 453 140 812 593
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (6 062) (8 329)
Débiteurs et avances bruts 447 078 804 264
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (16 942) (23 448)
Débiteurs et avances nets 430 136 780 816

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées qui sont utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :

Tableau 20 : Chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées (en milliers de dollars)
  2023 2022
Débiteurs de parties externes
Non en souffrance 111 724 166 044
Nombre de jours de retard
1 à 30 2 106 834
31 à 60 1 103 276
61 à 90 993 245
91 à 365 982 1 367
Plus de 365 4 579 7 594
Total des débiteurs de parties externes en souffrance 9 763 10 316
Sous-total des débiteurs de parties externes 121 487 176 360
Moins : Provision pour moins-value (6 062) (8 329)
Total des débiteurs de parties externes 115 425 168 031

Note 12. Gestion du risque

Les instruments financiers de SPAC comprennent les débiteurs, les créditeurs et charges à payer et l’obligation en vertu du partenariat public-privé. SPAC est exposé de manière limitée aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers :

A. Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L’exposition maximale de SPAC au risque de crédit au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers qui se composent des débiteurs et des avances.

Le risque de crédit associé aux débiteurs et aux avances est minimisé, car des montants importants proviennent d'entités fédérales ou provinciales. SPAC a déterminé qu'il n'y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l'ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées qui sont utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 11.

B. Risque de marché

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché comprend 3 types de risque : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix. SPAC est exposé aux risques de change et de taux d’intérêt.

Risque de change : Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. SPAC a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en monnaies étrangères.

Risque de taux d’intérêt : Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. L'obligation de SPAC en vertu du partenariat public-privé porte intérêt à des taux fixes. Il n'y a aucune incidence sur les états financiers de SPAC puisque ces éléments sont évalués au coût ou au coût amorti.

C. Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers de SPAC provient du Trésor, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

Note 13. Immobilisations corporelles

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie des acquisitions et autres ajustements du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023.

Tableau 21 : Coût des immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture redressé
(note 2Q)
Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Immobilisations
Terrains 300 112 0 (7) (1 874) 298 231
Bâtiments 8 267 683 0 272 724 (61 129) 8 479 278
Travaux et infrastructures 1 939 593 0 (2 042) (340) 1 937 211
Matériel et outillage 61 548 483 5 048 0 67 079
Matériel informatique et logiciels 973 753 837 99 762 (18 186) 1 056 166
Véhicules 11 573 582 10 (670) 11 495
Améliorations locatives 1 337 890 0 70 976 (243 426) 1 165 440
Sous-total des immobilisations 12 892 152 1 902 446 471 (325 625) 13 014 900
Actifs en construction
Bâtiments 1 883 081 890 895 (412 444) (7 143) 2 354 389
Travaux et infrastructures 568 941 410 880 17 346 (143) 997 024
Matériel informatique et logiciels 112 212 66 252 (87 683) (3 805) 86 976
Autres actifs en construction 14 109 20 224 (14 318) 0 20 015
Sous-total des actifs en construction 2 578 343 1 388 251 (497 099) (11 091) 3 458 404
Partenariat public-privé
Bâtiment 295 653 0 0 0 295 653
Sous-total du partenariat public-privé 295 653 0 0 0 295 653
Immobilisations corporelles louées
Terrains 14 801 0 0 0 14 801
Bâtiments 2 197 336 41 934 12 704 (68 022) 2 183 952
Actifs en construction 12 710 1 685 (14 395) 0 0
Sous-total des immobilisations corporelles louées 2 224 847 43 619 (1 691) (68 022) 2 198 753
Total 17 990 995 1 433 772 (52 319) (404 738) 18 967 710

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie de l'amortissement cumulé du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 et de la valeur comptable nette pour les exercices terminés les 31 mars 2023 et 2022.

Tableau 22 : Amortissement cumulé des immobilisations corporelles et valeur comptable nette (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture redressé
(note 2Q)
Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette 2023 Valeur comptable nette 2022 redressé
(note 2Q)
Immobilisations
Terrains 0 0 0 0 0 298 231 300 112
Bâtiments 4 466 388 212 455 2 663 (45 153) 4 636 353 3 842 925 3 801 295
Travaux et infrastructures 946 921 67 750 (13 207) 0 1 001 464 935 747 992 672
Matériel et outillage 25 973 4 476 136 0 30 585 36 494 35 575
Matériel informatique et logiciels 742 256 68 432 300 (18 186) 792 802 263 364 231 497
Véhicules 6 289 922 (25) (664) 6 522 4 973 5 284
Améliorations locatives 854 178 81 041 344 (242 588) 692 975 472 465 483 712
Sous-total des immobilisations 7 042 005 435 076 (9 789) (306 591) 7 160 701 5 854 199 5 850 147
Actifs en construction
Bâtiments 0 0 0 0 0 2 354 389 1 883 081
Travaux et infrastructures 0 0 0 0 0 997 024 568 941
Matériel informatique et logiciels 0 0 0 0 0 86 976 112 212
Autres actifs en construction 0 0 0 0 0 20 015 14 109
Sous-total des actifs en construction 0 0 0 0 0 3 458 404 2 578 343
Partenariat public-privé
Bâtiment 77 972 8 470 0 0 86 442 209 211 217 681
Sous-total du partenariat public-privé 77 972 8 470 0 0 86 442 209 211 217 681
Immobilisations corporelles louées
Terrains 0 0 0 0 0 14 801 14 801
Bâtiments 933 309 100 205 0 (68 021) 965 493 1 218 459 1 264 027
Actifs en construction 0 0 0 0 0 0 12 710
Sous-total des Immobilisations corporelles louées 933 309 100 205 0 (68 021) 965 493 1 233 260 1 291 538
Total 8 053 286 543 751 (9 789) (374 612) 8 212 636 10 755 074 9 937 709

Note 14. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de SPAC est réservée et affectée à des fins particulières.

Le compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la loi. La loi stipule que les charges suivantes doivent être imputées contre les revenus : les charges de fonctionnement encourues dans l'application de la loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, le prélèvement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des produits de l'aliénation aux autorités en cause et au Trésor.

Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées au compte :

Tableau 23 : Situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars)
  2023 2022
redressé
(note 2Q)
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, début de l'exercice 44 953 43 244
Revenus 26 393 24 007
Charges (34 215) (22 298)
Sous-total du compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés (7 822) 1 709
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, fin de l'exercice 37 131 44 953
Fonds non réservés 7 661 561 6 777 668
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 7 698 692 6 822 621

Note 15. Obligations contractuelles et droits contractuels

A. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPAC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque des biens ou des services seront reçus. Les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-dessous :

Tableau 24 : Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  2024 2025 2026 2027 2028 2029 et ultérieurs Total
Immobilisations 1 864 294 653 565 823 049 157 951 128 377 34 760 3 661 996
Contrats de location-exploitation 407 446 400 424 371 116 318 688 293 844 602 227 2 393 745
Achats 2 434 332 1 578 705 1 221 700 1 228 987 1 222 135 3 108 647 10 794 506
Total 4 706 072 2 632 694 2 415 865 1 705 626 1 644 356 3 745 634 16 850 247

B. Droits contractuels

Les activités de SPAC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Il s'agit principalement de la location de biens. Au 31 mars 2023, il n’y a pas de droits contractuels importants (10 millions de dollars et plus) qui généreront des revenus au cours des exercices futurs.

Note 16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les principaux dirigeants de SPAC ou leurs proches parents, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en contrôle partagé par un membre des principaux dirigeants de SPAC ou un membre de leurs proches parents.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, SPAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et de l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC :

Tableau 25 : Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
  2023 2022
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor 98 855 100 188
Services juridiques fournis par Justice Canada 5 692 5 559
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Emploi et Développement social Canada 993 1 112
Total 105 540 106 859

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et l'économie de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des installations à titre gratuit aux autres ministères. Tout au long de l'exercice financier, SPAC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une juste valeur totale de 1 596 355 milliers de dollars (1 553 117 milliers de dollars en 2022).

C. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et des immeubles fédéraux. En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est inscrite sous les subventions dans le Budget principal des dépenses, SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) au nom d'autres ministères. Au cours de l'exercice, SPAC a émis des paiements totalisant 557 712 milliers de dollars (582 343 milliers de dollars en 2022) au nom d'autres ministères participants. Les paiements ont ensuite été recouvrés auprès des ministères participants et ont été comptabilisés comme subventions législatives dans les Comptes publics du Canada. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers des autres ministères participants et ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.

D. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes

SPAC conclut des opérations avec d'autres ministères et organismes dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Tableau 26 : Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
  2023 2022
Débiteurs – autres ministères et organismes 311 563 615 709
Créditeurs – autres ministères et organismes 67 264 85 232
Charges consolidées – autres ministères et organismes 617 425 472 125
Revenus consolidés – autres ministères et organismes 3 048 700 3 222 023

Les charges et les revenus inscrits ci-dessus n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la note 16A et note 16B.

E. Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères, organismes et sociétés d’État

Au cours de l'exercice, SPAC a reçu du mobilier et un véhicule des autres ministères et organismes gouvernementaux; et a transféré des terrains, des véhicules, du matériel informatique, des bâtiments, des actifs en construction et des travaux et des infrastructures aux autres ministères et organismes gouvernementaux. De plus, SPAC a transféré des actifs en construction aux sociétés d’État. Les transferts ont été évalués à leur valeur comptable nette.

Tableau 27 : Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères, organismes et sociétés d’État (en milliers de dollars)
  2023 2022
Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères et organismes
École de la fonction publique du Canada 216 0
Environnement et Changement climatique Canada (7) 0
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (11) (29)
Service de protection parlementaire (122) 0
Chambre des communes (548) (1 196)
Ressources naturelles Canada (1 746) 0
Conseil national de recherches du Canada (2 369) (885)
Agriculture et Agroalimentaire Canada (15 702) 0
Santé Canada (18 755) (8 219)
Défense nationale 0 (21)
Agence Parcs Canada (valeur comptable nette de (2) dollars en 2023) 0 0
Bureau du Conseil privé (valeur comptable nette de (1) dollar en 2023) 0 0
Service correctionnel du Canada (valeur comptable nette de 1 dollar en 2022) 0 0
Total des transferts d’immobilisations corporelles des (aux) autres ministères et organismes (39 044) (10 350)
Transferts d’immobilisations corporelles aux sociétés d’État
Commission de la capitale nationale (470) (2 482)
Musée des beaux-arts du Canada (525) (1 192)
Société canadienne des postes (756) (4 613)
Centre national des Arts (3 865) (10 619)
Total des transferts d’immobilisations corporelles aux sociétés d’État (5 616) (18 906)
Total des transferts d’immobilisations corporelles des (aux) autres ministères, organismes et sociétés d’État (44 660) (29 256)

Note 17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de SPAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, sommaire des principales conventions comptables.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Tableau 28 : Information sectorielle (en milliers de dollars)
  Achat de biens et de services Paiements et comptabilité Biens et infrastructure Soutien à l'échelle du gouvernement Ombudsman de l'approvisionnement Services internes Transactions intraministérielles 2023 2022
redressé
(note 2Q)
Charges
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 283 593 474 504 529 964 268 147 4 292 332 893 (1 160) 1 892 233 1 858 785
Services professionnels et spéciaux 56 965 140 906 1 262 481 104 424 437 45 316 (468 169) 1 142 360 954 665
Locations 461 5 339 1 087 658 37 966 6 19 954 (35 547) 1 115 837 1 087 043
Réparation et entretien 50 2 701 1 061 751 5 841 0 764 (162 899) 908 208 928 506
Amortissement des immobilisations corporelles 3 43 798 482 093 7 945 0 9 912 0 543 751 550 815
Terrains, bâtiments et travauxnote 1 du tableau 28 0 0 410 715 0 0 0 (75) 410 640 443 485
Services publics, fournitures et approvisionnements 260 316 3 722 85 166 2 158 0 977 (8 870) 343 469 579 630
Paiements versés en remplacement d’impôts 0 0 158 367 0 0 0 0 158 367 178 595
Machinerie et matérielnote 1 du tableau 28 1 138 20 250 62 754 991 23 18 581 (3 376) 100 361 72 232
Intérêts sur les paiements de l'obligation des contrats de location-acquisition 0 0 98 186 0 0 0 0 98 186 102 259
Intérêts et frais bancaires 3 64 257 161 15 0 48 0 64 484 63 537
Transports et communications 7 743 35 466 14 425 3 674 39 3 015 (197) 64 165 225 035
Charges - compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) 0 0 0 34 215 0 0 0 34 215 22 298
Information 402 540 20 011 9 845 96 1 381 (695) 31 580 13 712
Autres dépenses 7 726 1 102 82 358 61 367 0 254 (123 259) 29 548 52 086
Intérêts relatifs aux paiements sur obligation en vertu du partenariat public-privé 0 0 12 230 0 0 0 0 12 230 12 553
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents 0 0 2 575 1 469 0 976 0 5 020 28 706
Ajustements du passif environnemental 0 0 (10 529) 0 0 0 0 (10 529) (30 512)
Transactions intraministérielles (32 489) (1 252) (627 423) (72 767) 0 (70 316) 804 247 0 0
Total des charges consolidées 585 911 791 333 4 732 943 465 290 4 893 363 755 0 6 944 125 7 143 430
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information 205 0 1 861 175 2 618 0 0 (249 342) 1 614 656 1 446 758
Locations 0 0 867 085 0 0 0 (15 635) 851 450 831 668
Services de nature non réglementairenote 2 du tableau 28 404 205 7 780 57 754 308 701 0 68 917 (190 854) 656 503 1 048 670
Services de nature réglementairenote 3 du tableau 28 0 164 355 10 204 9 974 0 226 (1 398) 183 361 170 461
Autres revenus 22 575 35 448 376 743 55 838 0 20 773 (347 018) 164 359 107 044
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) 0 0 0 26 393 0 0 0 26 393 24 007
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (25 093) (44 591) (49 847) (36 513) 0 (17 945) 0 (173 989) (119 240)
Transactions intraministérielles (32 489) (1 252) (627 423) (72 767) 0 (70 316) 804 247 0 0
Total des revenus consolidés 369 403 161 740 2 495 691 294 244 0 1 655 0 3 322 733 3 509 368
Coût de fonctionnement net 216 508 629 593 2 237 252 171 046 4 893 362 100 0 3 621 392 3 634 062

Notes du tableau 28

Note 1 du tableau 28

Ces charges sont principalement liées aux immobilisations corporelles qui sont inférieures au seuil de capitalisation de SPAC (note 2M).

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 28

Note 2 du tableau 28

Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 28

Note 3 du tableau 28

Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services pour l'émission de paiements liés aux fonctions du Receveur général.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 28

Note 18. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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