Services publics et Approvisionnement Canada
États financiers ministériels consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 (non audités)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC concordent avec ces états financiers consolidés.

L’épidémie de la maladie à coronavirus (COVID-19) représente une grave menace pour la santé mondiale qui a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d’interdictions de voyager, des périodes de mise en quarantaine et la distanciation sociale, ont causé des perturbations importantes aux entreprises à l’échelle mondiale, entraînant un ralentissement économique.

Au cours du présent exercice, SPAC a joué un rôle clé en soutenant la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 en procurant des fournitures médicales essentielles, de l’équipement et des services pour assurer la sécurité de nos travailleurs de la santé de première ligne, des fonctionnaires, des travailleurs essentiels et de la population canadienne. Cet approvisionnement a été effectué principalement pour le compte d’autres ministères et les impacts se reflètent dans leurs résultats financiers respectifs.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Nous avons évalué l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le système de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF) du Ministère, et sur les montants comptabilisés et/ou divulgués dans les états financiers ministériels consolidés. Les contrôles demeurent conformes aux politiques. Nous n’avons pas trouvé de lacune dans le fonctionnement des CIGF du Ministère en raison de la pandémie de COVID-19, qui pourrait avoir un impact significatif sur les états financiers ministériels consolidés de SPAC.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l’Annexe A : Évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière.

L'annexe fournit également des renseignements sur l'état de l'évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de SPAC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de SPAC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers et des états financiers.

Les états financiers consolidés de SPAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente l'actif et le passif qu'administre le ministère, la dette nette ministérielle, ainsi que la situation financière nette ministérielle au 31 mars 2022 et 2021.

Tableau 1 : Comparatif de l'état consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 et 2021 (en milliers de dollars)

	2022	2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	1 404 863	1 111 122
Passifs environnementaux (note 5)	203 679	234 191
Indemnités de vacances et congés compensatoires	109 166	91 577
Autres passifs (note 6)	44 670	51 207
Biens saisis – Compte de fonds de roulement	19 759	11 897
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7)	1 881 743	1 870 964
Obligation en vertu du partenariat public-privé (note 8)	123 290	126 362
Avantages incitatifs relatifs à des baux	86 403	78 453
Avantages sociaux futurs (note 9)	43 688	49 905
Total des passifs nets	3 917 261	3 625 678
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	447 889	594 342
Débiteurs et avances (note 11)	804 264	595 187
Total des actifs financiers bruts	1 252 153	1 189 529
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 11)	(23 448)	(29 422)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(23 448)	(29 422)
Total des actifs financiers nets	1 228 705	1 160 107
Dette nette ministérielle	2 688 556	2 465 571
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	3 164	3 587
Immobilisations corporelles (note 12)	9 870 206	9 069 409
Total des actifs non financiers	9 873 370	9 072 996
Situation financière nette ministérielle (note 13)	7 184 814	6 607 425

Passifs éventuels (note 10).

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente les charges par responsabilité essentielle et les revenus par principaux types de revenus, ainsi que le coût de fonctionnement net, pour les exercices terminés les 31 mars 2022 et 2021.

Tableau 2 : Comparatif de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 et 2021 (en milliers de dollars)

	2022 résultats prévus	2022	2021
Charges
Biens et infrastructure	4 980 021	4 487 133	4 465 793
Achat de biens et de services	453 823	999 454	786 191
Paiements et comptabilité	760 280	795 986	832 871
Soutien à l'échelle du gouvernement	420 088	458 066	431 734
Services internes	330 460	382 132	338 197
Ombudsman de l'approvisionnement	4 423	4 325	4 572
Total des charges	6 949 095	7 127 096	6 859 358
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information	1 636 729	1 446 758	1 498 931
Services de nature non réglementaire	590 328	1 048 670	562 904
Locations	738 831	831 668	845 180
Services de nature réglementaire	150 591	170 461	180 368
Autres revenus	152 289	107 044	84 014
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13)	25 320	24 007	19 169
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(84 159)	(119 240)	(186 111)
Total des revenus	3 209 929	3 509 368	3 004 455
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 739 166	3 617 728	3 854 903
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	0	4 264 224	4 282 442
Variations des montants à recevoir du Trésor	0	(146 453)	91 376
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	0	106 859	103 119
Transfert d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères, organismes et sociétés d’État (note 15)	0	(29 256)	5 966
Transfert des trop-payés salariaux (aux) des autres ministères	0	(257)	537
Transfert du programme des Bureaux régionaux de ministres au Bureau du Conseil privé	0	0	(627)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	0	(577 389)	(627 910)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	0	6 607 425	5 979 515
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (note 13)	0	7 184 814	6 607 425

Information sectorielle (note 16).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle pour les exercices terminés les 31 mars 2022 et 2021.

Tableau 3 : Comparatif de l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 et 2021 (en milliers de dollars)

	2022	2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(577 389)	(627 910)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12)	1 063 948	1 023 965
Acquisition d'immobilisations corporelles louées (note 12)	143 766	33 845
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(544 735)	(556 472)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(2 816)	(7 558)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(11 129)	(965)
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure	209 725	86 400
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents	(28 706)	(14 372)
Transfert d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères, organismes et sociétés d’État (note 15)	(29 256)	5 966
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	800 797	570 809
Variation due aux immobilisations non-corporelles
Variation due aux charges payées d'avance	(423)	(317)
Total de la variation due aux immobilisations non-corporelles	(423)	(317)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	222 985	(57 418)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	2 465 571	2 522 989
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	2 688 556	2 465 571

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, indique comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours des exercices terminés les 31 mars 2022 et 2021.

Tableau 4 : Comparatif de l'état consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 et 2021 (en milliers de dollars)

	2022	2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 617 728	3 854 903
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(544 735)	(556 472)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(11 129)	(965)
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure	209 725	86 400
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents	(28 706)	(14 372)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	(106 859)	(103 119)
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
(Augmentation) des créditeurs et charges à payer	(293 741)	(113 101)
Diminution du passif environnemental	30 512	19 289
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(17 589)	(19 773)
Diminution (augmentation) des autres passifs	6 537	(234)
(Augmentation) des Biens saisis – Compte de fonds de roulement	(7 862)	(5 138)
(Augmentation) des avantages incitatifs relatifs à des baux	(7 950)	12 143
Diminution des avantages sociaux futurs	6 217	6 418
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	215 051	(5 640)
(Diminution) des charges payées d'avance	(423)	(317)
Transfert des trop-payés salariaux aux (des) autres ministères	257	(537)
Transfert du programme des Bureaux régionaux de ministres au Bureau du Conseil privé	0	627
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	3 067 033	3 135 826
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12)	1 063 948	1 023 965
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12)	8 447	4 812
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(2 816)	(7 558)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	1 069 579	1 021 219
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	124 540	122 618
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé	3 072	2 779
Encaisse utilisée pour les activités de financement	127 612	125 397
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	4 264 224	4 282 442

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes suivantes contiennent des informations complémentaires aux états financiers consolidés.

Note 1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et organismes, permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Depuis novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les services de SPAC sont déployés par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :

Biens et infrastructure

SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires, construit, entretient et gère les biens fédéraux et d'autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages, et fournit des services connexes aux organisations fédérales.

Achat de biens et de services

SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.

Paiements et comptabilité

SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension du gouvernement du Canada.

Soutien à l'échelle du gouvernement

SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d'offrir des programmes et des services aux Canadiens.

Services internes

Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales.

Ombudsman de l'approvisionnement

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.

Pour plus de contexte, y compris des détails sur le rôle de SPAC dans le soutien de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, ces états financiers consolidés doivent être lus conjointement avec le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2021 à 2022 de SPAC, qui met en lumière les accomplissements du Ministère dans la réalisation de son mandat diversifié et sert de rapport annuel aux membres du Parlement et à la population canadienne. Ce rapport est disponible dans le cadre des rapports publiés par le ministère.

Note 2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables de SPAC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « charges » et « revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021 à 2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le plan ministériel 2021 à 2022.

B. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des 4 fonds renouvelables, énumérés ci-dessous, l'un d'eux étant inactif. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et toutes les opérations et tous les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de SPAC sont :

• fonds renouvelable des Services immobiliers
• fonds renouvelable du Bureau de la traduction
• fonds renouvelable des Services optionnels
• fonds renouvelable de la Production de défense (inactif)

C. Encaisse nette fournie par le gouvernement

SPAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement, à l'exception des montants détenus pour le compte du gouvernement, est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

D. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

E. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Services de nature réglementaire

Ils sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus aux autres ministères par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Services de nature non réglementaire

Ils sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Autres types de revenus

Ils sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

Ils ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l'entité.

F. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Charges de fonctionnement de Services publics et Approvisionnement Canada

Elles sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus. Ceci inclut les services fournis gratuitement tels que les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés de travail, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont passées à la charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Programme de paiements versés en remplacement d’impôts

SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) pour l’ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, ces montants sont inscrits à titre de subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d’administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada.

Provisions

Les charges incluent des provisions au titre des changements dans la valeur des actifs. Cela comprend les provisions pour créances douteuses, les placements et avances ainsi que les passifs, y compris les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

G. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPAC découlant du régime. La responsabilité de SPAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leur indemnité est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

H. Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

I. Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par SPAC afin de conclure un bail. Les avantages incitatifs peuvent comprendre : des périodes d'occupation gratuites, des montants en espèces à appliquer au paiement des loyers, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur.

Les avantages incitatifs sont comptabilisés comme suit :

• les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail
• les paiements en espèces du bailleur au locataire sont comptabilisés, par le locataire, à titre de réduction des loyers sur la durée du bail
• les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit la moindre des 2

J. Passifs éventuels

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, on comptabilise un passif estimatif et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

K. Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

L. Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

M. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivants :

• les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus
• toutes autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus

Les éléments d’actifs groupés sont des immobilisations corporelles qui ont une valeur inférieure, par unité, au seuil de capitalisation, mais qui sont habituellement achetés ou détenus en grande quantité de sorte qu’ils représentent dans l’ensemble une dépense importante. Ces actifs sont regroupés dans une catégorie ou un groupe de biens donnés afin d’être capitalisés comme 1 seul actif.

À partir du 1er avril 2018, les parties importantes d'un bâtiment appartenant à l'État sont comptabilisées comme des éléments distincts (composantes) avec chaque composante ayant leur propre durée de vie utile. Tous les autres types d'immobilisations demeurent sous l'approche de l'immobilisation globale.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d'art, les livres rares et les terres publiques auxquels il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition et qu'une estimation raisonnable des avantages futurs associés à ces biens ne peut être faite. Les œuvres d'art sont principalement composées de monuments, sculptures, statues, meubles, peintures, ruines et objets archéologiques.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L'amortissement est constaté au niveau des composantes pour les bâtiments appartenant à l'État, les périodes d'amortissement présentées ci-après englobent celles qui s'appliquent aux composantes, le cas échéant, de l'ensemble d'une immobilisation.

Le tableau suivant présente les immobilisations corporelles avec leurs périodes d'amortissement respectives.

Tableau 5 : Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	10 à 125 ansnote 1 du tableau 5
Travaux et infrastructures	10 à 80 ans
Matériel et outillage	3 à 30 ans
Matériel informatique et logiciels	2 à 10 ans
Véhicules	2 à 35 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d'immobilisation si la propriété sera vraisemblablement cédée à SPAC; autrement, sur la durée du bail
Notes du tableau 5 Note 1 du tableau 5 Les édifices patrimoniaux ont une période d'amortissement maximale de 125 ans. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 5

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent prêtes à être utilisées et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

N. Biens saisis – Compte de fonds de roulement

Le compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les charges encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le compte du fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les charges et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total pouvant être en circulation ne peut dépasser 50 millions de dollars en aucun temps.

Tout déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé au compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au compte du fonds de roulement des biens saisis.

O. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, les passifs éventuels, les passifs environnementaux, les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement, les passifs à titre d'indemnités de vacances et de congés compensatoires, les passifs au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison de l'évolution constante des technologies utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts d'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, à l'échéancier des dépenses et aux technologies utilisées, de même qu'aux normes environnementales ou à la réglementation, pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

P. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange
• certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels consolidés à la valeur comptable

Q. Modifications futures des normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié de nouvelles normes comptables qui auront ou pourraient avoir une incidence significative sur les résultats de l'information financière de SPAC dans les années à venir.

Q.a Normes entrant en vigueur le 1er avril 2022

Q.a.1 Chapitre secteur public 3280 – Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Ce chapitre établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir d’un passif lié à la mise hors service d'une immobilisation corporelle. Une obligation liée à la mise hors service est une obligation juridique afférente à la mise hors service d'une immobilisation corporelle, pour laquelle les coûts juridiquement exécutoires doivent être capitalisés et amortis sur la durée de vie utile de l'actif, au lieu d'être passés en charges au moment de la mise hors service de l'immobilisation. Ces coûts juridiquement exécutoires pourraient résulter des accords ou des contrats, des législations ou des promesses exécutoires selon la loi.

SPAC a l'intention d'appliquer cette nouvelle norme en utilisant la méthode rétroactive modifiée. En tant que tel, SPAC appliquera la norme rétrospectivement uniquement à la période la plus récente présentée dans les états financiers consolidés. SPAC comptabilisera l'effet cumulatif de l'application initiale du chapitre secteur public (SP) 3280 comme un ajustement au solde d'ouverture de la dette nette ministérielle à la date d'application initiale. L'incidence prévue de l'adoption de cette nouvelle norme sur le solde d’ouverture de la dette nette ministérielle est estimée à 355 000 milliers de dollars. L’adoption du chapitre SP 3280 prévoit une augmentation du total des passifs et du total des actifs au 1er avril 2022 par un montant estimé respectivement de 430 000 milliers de dollars et de 221 000 milliers de dollars.

Q.a.2 Chapitre secteur public 3450 – Instruments financiers

Ce chapitre établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir pour tous les types d'instruments financiers. La norme impose la catégorisation et l'évaluation des instruments financiers selon la juste valeur (dérivés et certains instruments de capitaux propres) ou le coût/coût amorti (actifs et passifs financiers). Cela peut nécessiter l'ajout d'un nouvel état financier intitulé « État des gains et pertes de réévaluation » pour présenter les gains et les pertes de juste valeur non réalisés. La norme met également l'accent sur une augmentation significative des informations quantitatives et qualitatives, y compris des informations sur l'exposition aux risques de crédit, de liquidité et de marché ainsi qu’une description du processus de gestion de ceux-ci.

SPAC évalue actuellement l'incidence de cette norme sur les nouveaux contrats conclus à partir du 1er avril 2022, ou aux modifications apportées aux contrats existants lorsque la modification entraîne une modification importante des flux de trésorerie prévus dans le contrat. Selon les travaux d’évaluation effectués à ce jour, l’adoption du chapitre SP 3450 ne devrait pas avoir une incidence significative sur les états financiers consolidés de SPAC.

Q.b Normes entrant en vigueur le 1er avril 2023

Q.b.1 Chapitre secteur public 3160 – Partenariats public-privé

Ce chapitre établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir des éléments d’infrastructure acquis par l’intermédiaire d’accords de partenariat public-privé. Généralement, on retient les services du secteur privé pour la conception, la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’élément d'infrastructure nouveau/existant, le financement de l’infrastructure pendant au moins une partie de son temps d’utilisation, et l’entretien et/ou l’exploitation de l’infrastructure. SPAC a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l’immeuble de la division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui a été achevée en 2013. SPAC analyse actuellement l'incidence de cette norme sur ses états financiers consolidés.

Q.b.2 Chapitre secteur public 3400 – Revenus

Ce chapitre établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir des revenus, y compris l'exigence de différencier les revenus provenant d’opérations qui comprennent des obligations de prestation (opérations avec contrepartie) et les opérations sans obligations de prestation (opérations unilatérales). Les revenus liés aux opérations avec obligations de prestation sont constatés seulement lorsque chaque obligation de prestation est remplie. Pour les opérations sans obligations de prestation, les revenus sont constatés lorsque l'entité a le pouvoir de revendiquer ou de prélever une entrée de ressources économiques à la suite d'un événement passé. De plus, le ministère doit évaluer les caractéristiques des opérations pour déterminer s'il agit pour son propre compte ou comme mandataire. Lorsqu'il agit pour son propre compte, le revenu est constaté au montant brut et lorsqu'il agit en tant que mandataire, le revenu est constaté au montant net. SPAC analyse actuellement l'incidence de cette norme sur ses états financiers consolidés.

Q.b.3 Note d’orientation concernant la comptabilité : Note d’orientation secteur public 8 – Éléments incorporels achetés

Cette nouvelle note d’orientation délimite l’étendue des éléments incorporels pouvant être constatés dans les états financiers. Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d’une opération avec contrepartie conclue entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Selon les travaux d’évaluation effectués à ce jour, la note d’orientation ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les états financiers consolidés de SPAC.

Note 3. Autorisations parlementaires

SPAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPAC pour l'exercice diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 6 : A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)

	2022	2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 617 728	3 854 903
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(544 735)	(556 472)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(11 129)	(965)
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents	(28 706)	(14 372)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	(106 859)	(103 119)
Recouvrements / ajustements des charges des exercices précédents	49 360	38 375
Remboursement des dépenses de programmes	426	9 173
Différence temporelle entre les revenus gagnés et collectés	(5 419)	25 799
Revenu net du compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13)	1 709	11 339
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(17 589)	(19 773)
Diminution des avantages sociaux futurs qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	6 116	6 197
Diminution du passif environnemental	30 512	19 289
(Augmentation) diminution des charges à payer qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(15 880)	12 657
Différence temporelle entre les paiements versés en remplacement d'impôts et les recouvrements	(1 567)	35 758
Dépense pour mauvaises créances	6 347	(11 152)
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(2 732)	(6 447)
Autres	(1 046)	719
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(641 192)	(552 994)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12)	1 063 948	1 023 965
Acquisition d'actifs en construction à titre d'immobilisations corporelles louées (note 12)	8 447	4 812
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	124 540	122 618
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé	3 072	2 779
Variation nette des charges payées d'avance et des avances	(605)	(192)
Variation des avantages incitatifs relatifs à des baux	(7 984)	(12 717)
Débiteurs reliés aux trop-payés de salaire	4 398	3 697
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	1 195 816	1 144 962
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées	4 172 352	4 446 871

Tableau 7 :  B. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

	2022	2021
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement	3 575 473	3 759 080
Crédit 5 – dépenses en capital	1 633 060	1 584 605
Montants législatifs :
Fonds renouvelables	383 791	392 300
Autres	159 985	420,533
Autorisations fournies	5 752 309	6 156 518
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(397 656)	(374 074)
Autorisations périmées	(1 182 301)	(1 335 573)
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées	4 172 352	4 446 871
Loi sur l'administration des biens saisis	(7 861)	(5 139)
Caisses d'avance fixe	1 684	(60)
Autorisations non budgétaires de l'exercice en cours utilisées	(6 177)	(5 199)

Note 4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de SPAC :

Tableau 8 : Détails des créditeurs et des charges à payer de Services publics et Approvisionnement Canada (en milliers de dollars)

	2022	2021
Créditeurs – parties externes	477 572	363 622
Créditeurs – autres ministères et organismes	85 232	129 074
Total des créditeurs	562 804	492 696
Charges à payer	661 239	448 714
Retenues de garantie d’entrepreneurs	90 423	82 703
Salaires et traitements courus	90 397	87 009
Total des créditeurs et des charges à payer	1 404 863	1 111 122

Note 5. Passifs environnementaux

Cette note indique les passifs environnementaux du Ministère.

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter les ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.

Le ministère a relevé un total de 197 sites (194 sites en 2021) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, SPAC en a évalué 70 sites (76 sites en 2021) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 175 786 milliers de dollars (207 475 milliers de dollars en 2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 71 sites non évalués (71 sites en 2021) pour lesquels un passif estimé de 27 893 milliers de dollars (26 716 milliers de dollars en 2021) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces 2 estimations, totalisant 203 679 milliers de dollars (234 191 milliers de dollars en 2021), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 56 sites restants (47 sites en 2021). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Pour d'autres sites, SPAC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2022 et du 31 mars 2021. Les dépenses non actualisées reflètent seulement les passifs de sites évalués par SPAC et n’incluent pas les passifs estimés par le modèle statistique. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2021). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé.

Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada par rapport à la courbe des taux zéro coupon réel des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2022 vont de 1,88 % pour 1 an à 2,35 % pour un terme de 30 ans ou plus.

Les efforts suivis de SPAC concernant l'évaluation des sites contaminés, les obligations au titre de la mise hors services des biens et les sites touchés par les munitions explosives non explosées (UXO) peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

Tableau 9 : Passifs environnementaux (en milliers de dollars)
Nature et source du passif

Nature et source	2022				2021
	Nombre de sites	Nombre de sites avec un passif	Passif estimé actualisé	Dépenses totales estimées non actualisées	Nombre de sites	Nombre de sites avec un passif	Passif estimé actualisé	Dépenses totales estimées non actualisées
Anciens sites d'exploration de mineraisnote 1 du tableau 9	27	24	88 308	137 938	27	24	96 336	137 205
Sites militaires et anciens sites militairesnote 2 du tableau 9	10	10	954	1 026	10	10	1 208	1 251
Pratiques relatives aux combustiblesnote 3 du tableau 9	18	2	10 806	11 495	15	2	9 854	10 087
Sites d'enfouissement des déchetsnote 4 du tableau 9	6	6	13 497	16 552	5	5	15 738	18 022
Actif de génie / transport aérien et terrestrenote 5 du tableau 9	110	84	73 778	48 280	111	91	94 944	69 611
Installations maritimes / sites aquatiquesnote 6 du tableau 9	2	0	0	0	2	0	0	0
Parcs et aires protégéesnote 7 du tableau 9	1	1	79	81	1	1	79	80
Bureaux / sites commerciaux ou industrielsnote 8 du tableau 9	19	13	3 981	3 459	19	13	3 665	3 054
Autresnote 9 du tableau 9	4	1	12 276	12 995	4	1	12 367	12 647
Total	197	141	203 679	231 826	194	147	234 191	251 957
Notes du tableau 9 Note 1 du tableau 9 Contamination associée aux anciennes activités d’exploitation minière, par exemple métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 9 Note 2 du tableau 9 Contamination associée à l’exploitation de sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l’entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de biphényles polychlorés (BPC) utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 9 Note 3 du tableau 9 Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et benzène, toluène, éthylbenzène et xylène (BTEX). Retour au renvoi 3 de la note du tableau 9 Note 4 du tableau 9 Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 9 Note 5 du tableau 9 Contamination associée à l'exploitation d'actifs tel qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination. Retour au renvoi 5 de la note du tableau 9 Note 6 du tableau 9 Contamination associée à l'exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l'utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination. Retour au renvoi 6 de la note du tableau 9 Note 7 du tableau 9 Contamination associée à l'exploitation et l'entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples. Retour au renvoi 7 de la note du tableau 9 Note 8 du tableau 9 Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination. Retour au renvoi 8 de la note du tableau 9 Note 9 du tableau 9 Contamination provenant d'autres sources, comme l’utilisation de pesticides, d'herbicides ou d'engrais aux sites agricoles, l’utilisation de BPC, les zones d’entraînement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d’entraînement, etc. Retour au renvoi 9 de la note du tableau 9

Note 6. Autres passifs

Cette note indique les autres passifs du Ministère.

Biens saisis – espèces

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis afin d'enregistrer les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les transactions associées aux dépôts sur aliénations de SPAC.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – espèces

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Réseau en milieu de travail

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour enregistrer les fonds spécifiques reçus de la part des pays membres du Réseau en milieu de travail (RMT) et pour enregistrer les coûts associés à l’organisation de la conférence annuelle du RMT sur la gestion de portefeuilles immobiliers publics et les milieux de travail. Une fois la durée du mandat terminée, tous les fonds doivent être transférés au prochain pays présidant le RMT.

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres passifs :

Tableau 10 : Détails des autres passifs (en milliers de dollars)

	1er avril 2021	Rentrées et crédits	Paiements et charges	31 mars 2022
Biens saisis – espèces	40 882	19 726	(25 197)	35 411
Dépôts	6 391	2 598	(2 569)	6 420
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – espèces	3 934	2 010	(3 106)	2 838
Réseau en milieu de travail	0	1	0	1
Total	51 207	24 335	(30 872)	44 670

Note 7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

SPAC a conclu des contrats de location-acquisition des immobilisations corporelles dont la valeur totalise 2 212 013 milliers de dollars et dont l'amortissement cumulé s'élève à 933 282 milliers de dollars au 31 mars 2022 (2 131 829 milliers de dollars et 892 819 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2021). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Tableau 11 : Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)

	Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location	Intérêts théoriques (taux moyen pondéré 5,4 %; 5,5 % en 2021)	2022	2021
Bâtiments	2 631 825	750 082	1 881 743	1 870 964
Total	2 631 825	750 082	1 881 743	1 870 964

Le tableau suivant présente le détail des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition :

Tableau 12 : Versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition (en milliers de dollars)

	2023	2024	2025	2026	2027	2028 et ultérieurs	Total
Bâtiments	229 386	229 891	223 538	220 423	206 772	1 521 815	2 631 825
Total	229 386	229 891	223 538	220 423	206 772	1 521 815	2 631 825

Note 8. Obligation en vertu du partenariat public-privé

SPAC a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l'immeuble de la division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La construction du bâtiment a été achevée en 2013 et le coût de 294 638 milliers de dollars a été capitalisé pendant cette même année. Le bâtiment a été financé par un partenaire privé (142 797 milliers de dollars) et SPAC (151 841 milliers de dollars). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Tableau 13 : Obligation en vertu du partenariat public-privé (en milliers de dollars)

	Total des versements minimaux futurs	Intérêts théoriques (10,52 %)	2022	2021
Bâtiment	245 705	122 415	123 290	126 362
Total	245 705	122 415	123 290	126 362

Le tableau suivant donne le détail des versements minimaux futurs :

Tableau 14 : Versements minimaux futurs (en milliers de dollars)

	2023	2024	2025	2026	2027	2028 et ultérieurs	Total
Bâtiment	15 624	15 624	15 624	15 624	15 624	167 585	245 705
Total	15 624	15 624	15 624	15 624	15 624	167 585	245 705

Note 9. Avantages sociaux futurs

Cette note indique les avantages sociaux futurs du Ministère.

A. Prestations de retraite

Les employés de SPAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec de manière à ce que les prestations de retraite combinées équivalent à un taux d'environ 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations de retraite sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que SPAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022 s'élève à 145 892 milliers de dollars (153 407 milliers de dollars en 2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPAC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

B. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de SPAC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

L'obligation a varié comme suit au cours de l'exercice :

Tableau 15 : Indemnités de départ (en milliers de dollars)

	2022	2021
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	49 905	56 323
Charge	(1 597)	910
Prestations versées pendant l'exercice	(4 620)	(7 328)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	43 688	49 905

Note 10. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. SPAC est concerné par des passifs éventuels reliés aux réclamations et aux litiges.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de SPAC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. SPAC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, à l’exception de certaines réclamations non résolues pour lesquelles un litige est en cours. En raison de l’ampleur de ces dernières réclamations, une provision a été comptabilisée de façon centralisée par le Bureau du contrôleur général dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada qui sont vérifiés par le Vérificateur général du Canada. Lorsque ces réclamations seront réglées, le ministère comptabilisera tout passif qui en résultera, ce qui pourrait s’avérer important. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 6 292 milliers de dollars au 31 mars 2022 (27 018 milliers de dollars en 2021).

Note 11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPAC :

Tableau 16 : Détails des débiteurs et des avances de Services publics et Approvisionnement Canada (en milliers de dollars)

	2022	2021
Débiteurs – autres ministères et organismes	615 709	397 828
Débiteurs – parties externes	176 360	196 319
Avances	20 524	15 764
Sous-total des débiteurs et avances	812 593	609 911
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(8 329)	(14 724)
Débiteurs et avances bruts	804 264	595 187
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(23 448)	(29 422)
Débiteurs et avances nets	780 816	565 765

Note 12. Immobilisations corporelles

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie des acquisitions et autres ajustements du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022.

Tableau 17 : Coûts des immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Immobilisations
Terrains	287 242	13 000	0	(130)	300 112
Bâtiments	7 720 308	6 931	365 909	(36 519)	8 056 629
Travaux et infrastructures	1 903 301	0	38 802	(5 771)	1 936 332
Matériel et outillage	56 722	244	5 302	(720)	61 548
Matériel informatique et logiciels	912 903	144	60 779	(73)	973 753
Véhicules	10 085	1 019	1 031	(562)	11 573
Améliorations locatives	1 258 325	0	90 446	(14 952)	1 333 819
Sous-total des immobilisations	12 148 886	21 338	562 269	(58 727)	12 673 766
Actifs en construction
Bâtiments	1 574 504	834 941	(526 364)	0	1 883 081
Travaux et infrastructures	263 027	118 292	187 622	0	568 941
Matériel informatique et logiciels	97 727	68 937	(54 452)	0	112 212
Autres actifs en construction	6 961	20 440	(13 292)	0	14 109
Sous-total des actifs en construction	1 942 219	1 042 610	(406 486)	0	2 578 343
Partenariat public-privé
Bâtiment	295 653	0	0	0	295 653
Sous-total du partenariat public-privé	295 653	0	0	0	295 653
Immobilisations corporelles louées
Terrains	14 801	0	0	0	14 801
Bâtiments	2 117 028	135 319	1 672	(56 807)	2 197 212
Actifs en construction	7 322	8 447	(3 059)	0	12 710
Sous-total des immobilisations corporelles louées	2 139 151	143 766	(1 387)	(56 807)	2 224 723
Total	16 525 909	1 207 714	154 396	(115 534)	17 772 485

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie de l'amortissement cumulé du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 et de la valeur comptable nette pour les exercices terminés les 31 mars 2022 et 2021.

Tableau 18 : Amortissement cumulé des immobilisations corporelles et valeur comptable nette (en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Valeur comptable nette 2022	Valeur comptable nette 2021
Immobilisations
Terrains	0	0	0	0	0	300 112	287 242
Bâtiments	4 148 673	196 864	4 744	(29 760)	4 320 521	3 736 108	3 571 635
Travaux et infrastructures	881 359	67 731	(2 993)	(2 170)	943 927	992 405	1 021 942
Matériel et outillage	20 364	4 886	903	(180)	25 973	35 575	36 358
Matériel informatique et logiciels	654 989	87 492	(152)	(73)	742 256	231 497	257 914
Véhicules	5 994	803	54	(562)	6 289	5 284	4 091
Améliorations locatives	782 801	81 306	(11)	(12 037)	852 059	481 760	475 524
Sous-total des immobilisations	6 494 180	439 082	2 545	(44 782)	6 891 025	5 782 741	5 654 706
Actifs en construction
Bâtiments	0	0	0	0	0	1 883 081	1 574 504
Travaux et infrastructures	0	0	0	0	0	568 941	263 027
Matériel informatique et logiciels	0	0	0	0	0	112 212	97 727
Autres actifs en construction	0	0	0	0	0	14 109	6 961
Sous-total des actifs en construction	0	0	0	0	0	2 578 343	1 942 219
Partenariat public-privé
Bâtiment	69 501	8 471	0	0	77 972	217 681	226 152
Sous-total du partenariat public-privé	69 501	8 471	0	0	77 972	217 681	226 152
Immobilisations corporelles louées
Terrains	0	0	0	0	0	14 801	14 801
Bâtiments	892 819	97 182	88	(56 807)	933 282	1 263 930	1 224 209
Actifs en construction	0	0	0	0	0	12 710	7 322
Sous-total des Immobilisations corporelles louées	892 819	97 182	88	(56 807)	933 282	1 291 441	1 246 332
Total	7 456 500	544 735	2 633	(101 589)	7 902 279	9 870 206	9 069 409

Note 13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de SPAC est réservée et affectée à des fins particulières.

Le compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la loi. La loi stipule que les charges suivantes doivent être imputées contre les revenus : les charges de fonctionnement encourues dans l'application de la loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, le prélèvement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des produits de l'aliénation aux autorités en cause et au Trésor.

Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées au compte :

Tableau 19 : Situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars)

	2022	2021
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, début de l'exercice	43 244	31 905
Revenus	24 007	19 169
Charges	(22 298)	(7 830)
Sous-total du compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés	1 709	11 339
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, fin de l'exercice	44 953	43 244
Fonds non réservés	7 139 861	6 564 181
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	7 184 814	6 607 425

Note 14. Obligations contractuelles et droits contractuels

A. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPAC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque des biens ou des services seront reçus. Les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-dessous :

Tableau 20 : Obligations contractuelles (en milliers de dollars)

	2023	2024	2025	2026	2027	2028 et ultérieurs	Total
Immobilisations	1 410 694	1 312 538	298 951	758 786	160 560	153 895	4 095 424
Contrats de location-exploitation	404 098	431 056	389 221	350 272	264 348	749 401	2 588 396
Achats	1 710 031	1 480 367	1 583 239	1 304 403	1 045 701	3 495 630	10 619 371
Total	3 524 823	3 223 961	2 271 411	2 413 461	1 470 609	4 398 926	17 303 191

B. Droits contractuels

Les activités de SPAC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Il s'agit principalement de la location de biens. Au 31 mars 2022, il n’y a pas de droits contractuels importants (10 millions de dollars et plus) qui généreront des revenus au cours des exercices futurs.

Note 15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les principaux dirigeants de SPAC ou leurs proches parents, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en contrôle partagé par un membre des principaux dirigeants de SPAC ou un membre de leurs proches parents.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, SPAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et de l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC :

Tableau 21 : Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)

	2022	2021
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor	100 188	96 246
Services juridiques fournis par Justice Canada	5 559	5 518
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Emploi et Développement social Canada	1 112	1 355
Total	106 859	103 119

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et l'économie de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des installations à titre gratuit aux autres ministères. Tout au long de l'exercice financier, SPAC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une juste valeur totale de 1 553 117 milliers de dollars (1 540 613 milliers de dollars en 2021).

C. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et des immeubles fédéraux. En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est inscrite sous les subventions dans le Budget principal des dépenses, SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) au nom d'autres ministères. Au cours de l'exercice, SPAC a émis des paiements totalisant 582 343 milliers de dollars (557 833 milliers de dollars en 2021) au nom d'autres ministères participants. Les paiements ont ensuite été recouvrés auprès des ministères participants et ont été comptabilisés comme subventions législatives dans les Comptes publics du Canada. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers des autres ministères participants et ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.

D. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes

SPAC conclut des opérations avec d'autres ministères et organismes dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Tableau 22 : Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes (en milliers de dollars)

	2022	2021
Débiteurs – autres ministères et organismes	615 709	397 828
Créditeurs – autres ministères et organismes	85 232	129 074
Charges consolidées – autres ministères et organismes	472 125	487 795
Revenus consolidés – autres ministères et organismes	3 222 023	2 673 246

Les charges et les revenus inscrits ci-dessus n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la note 15A et note 15B.

E. Transferts d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères, organismes et sociétés d’État

Au cours de l'exercice, SPAC a transféré des véhicules, des actifs en construction, des bâtiments, du matériel informatique et des améliorations locatives aux autres ministères et organismes, et a reçu du matériel et outillage de Service correctionnel du Canada. De plus, SPAC a transféré des actifs en construction aux sociétés d’État. Les transferts ont été évalués à leur valeur comptable nette.

Tableau 23 : Transferts d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères, organismes et sociétés d’État (en milliers de dollars)

	2022	2021
Transferts d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères et organismes
Défense nationale	(21)	11 137
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario	(29)	0
Conseil national de recherches du Canada	(885)	0
Chambre des communes	(1 196)	(4 819)
Santé Canada	(8 219)	0
Sénat du Canada	0	(352)
Service correctionnel du Canada (valeur comptable nette de 1 dollar en 2022)	0	0
Agence Parcs Canada (valeur comptable nette de 1 dollar en 2021)	0	0
Total des transferts d’immobilisations corporelles (aux) des autres ministères et organismes	(10 350)	5 966
Transferts d’immobilisations corporelles aux sociétés d’État
Musée des beaux-arts du Canada	(1 192)	0
Commission de la capitale nationale	(2 482)	0
Société canadienne des postes	(4 613)	0
Centre national des Arts	(10 619)	0
Total des transferts d’immobilisations corporelles aux sociétés d’État	(18 906)	0
Total des transferts d’immobilisations corporelles (aux) des autres ministères, organismes et sociétés d’État	(29 256)	5 966

Note 16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de SPAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, sommaire des principales conventions comptables.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Tableau 24 : Information sectorielle (en milliers de dollars)

	Achat de biens et de services	Paiements et comptabilité	Biens et infrastructure	Soutien à l'échelle du gouvernement	Ombudsman de l'approvisionnement	Services internes	Transactions intraministérielles	2022	2021
Charges
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	264 786	462 637	516 353	265 111	3 855	349 784	(3 741)	1 858 785	1 860 865
Locations	556	8 149	1 061 917	44 776	19	11 185	(39 559)	1 087 043	1 053 931
Services professionnels et spéciaux	65 416	139 797	1 143 726	96 474	281	71 170	(562 199)	954 665	852 646
Réparation et entretien	100	3 657	941 983	1 662	0	2 916	(21 812)	928 506	897 072
Services publics, fournitures et approvisionnements	506 150	2 812	77 848	318	7	1 803	(9 308)	579 630	561 806
Amortissement des immobilisations corporelles	3	62 508	467 500	6 830	0	7 894	0	544 735	556 472
Terrains, bâtiments et travauxnote 1 du tableau 24	0	0	443 936	0	0	0	(451)	443 485	556 522
Transports et communications	184 317	29 349	9 378	1 109	65	839	(22)	225 035	60 634
Paiements versés en remplacement d’impôts	0	0	178 595	0	0	0	0	178 595	172 180
Intérêts sur les paiements de l'obligation des contrats de location-acquisition	0	0	102 259	0	0	0	0	102 259	105 668
Machinerie et matérielnote 1 du tableau 24	733	18 583	30 894	19 909	22	2 432	(341)	72 232	72 721
Intérêts et frais bancaires	3	60 876	2 627	20	0	11	0	63 537	49 790
Autres dépenses	7 107	6 046	92 340	59 022	0	283	(122 966)	41 832	30 092
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents	0	2 172	18 687	4 560	0	3 287	0	28 706	14 372
Charges – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13)	0	0	0	22 298	0	0	0	22 298	7 830
Information	564	649	2 682	9 843	76	558	(660)	13 712	13 201
Intérêts relatifs aux paiements sur obligation en vertu du partenariat public-privé	0	0	12 553	0	0	0	0	12 553	12 845
Ajustements du passif environnemental	0	0	(30 512)	0	0	0	0	(30 512)	(19 289)
Transactions intraministérielles	(30 281)	(1 249)	(585 633)	(73 866)	0	(70 030)	761 059	0	0
Total des charges consolidées	999 454	795 986	4 487 133	458 066	4 325	382 132	0	7 127 096	6 859 358
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information	1 955	0	1 650 456	2 683	0	0	(208 336)	1 446 758	1 498 931
Services de nature non réglementairenote 2 du tableau 24	774 841	1 068	59 926	329 671	0	75 947	(192 783)	1 048 670	562 904
Locations	0	0	848 873	0	0	0	(17 205)	831 668	845 180
Services de nature réglementairenote 3 du tableau 24	0	162 094	9 473	0	0	113	(1 219)	170 461	180 368
Autres revenus	12 196	40 338	336 487	41 501	0	18 038	(341 516)	107 044	84 014
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13)	0	0	0	24 007	0	0	0	24 007	19 169
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(26 509)	(41 468)	(14 272)	(21 863)	0	(15 128)	0	(119 240)	(186 111)
Transactions intraministérielles	(30 281)	(1 249)	(585 633)	(73 866)	0	(70 030)	761 059	0	0
Total des revenus consolidés	732 202	160 783	2 305 310	302 133	0	8 940	0	3 509 368	3 004 455
Coût de fonctionnement net	267 252	635 203	2 181 823	155 933	4 325	373 192	0	3 617 728	3 854 903
Notes du tableau 24 Note 1 du tableau 24 Ces charges sont principalement liées aux immobilisations corporelles qui sont inférieures au seuil de capitalisation de SPAC (note 2M). Retour au renvoi 1 de la note du tableau 24 Note 2 du tableau 24 Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 24 Note 3 du tableau 24 Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services pour l'émission de paiements liés aux fonctions du Receveur général. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 24

Note 17. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.