Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023
Sur cette page
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
1.1 Raison d'être
Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada (GC). Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs qui leur sont confiés en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales. Notre mission est d’offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.
Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Budget principal des dépenses (partie II) et dans le Plan Ministériel pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 (en milliers de dollars) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère et sont conformes au Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice en cours.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du Ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada
SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte de fonds de roulement des biens saisis (la description peut être trouvée au paragraphe 1.3.4).
La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier qui se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 paragraphes suivants :
1.3.1 Principe de recouvrement des coûts
SPAC fournit surtout ses services selon le principe de recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.
1.3.2 Gestion de projet
SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Ainsi, les fluctuations de trimestre en trimestre sont donc normales. Ces projets comprennent :
- la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon
- la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa
1.3.3 Paiements en remplacement d’impôts
Les PERI effectués par SPAC au nom d'autres ministères participants fédéraux sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.
1.3.4 Compte des biens saisis
SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte de fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.
1.4 Pandémie de la COVID-19
L'une des priorités absolues du gouvernement reste la santé et la sécurité des Canadiens à mesure que la pandémie de la COVID-19 évolue. Tout au long de la pandémie, SPAC s’est activement engagé à soutenir la réponse du gouvernement du Canada, par le biais de l’approvisionnement suite à une demande urgente et sans précédent pour :
- de l'équipement de protection individuelle
- des fournitures et instruments de dépistage de la COVID-19
- des vaccins et fournitures de vaccination
- d’autres équipements médicaux tels que des respirateurs et unités mobiles de santé d'urgence et des lits
Maintenant que le gouvernement du Canada tourne son attention vers la réalité post-pandémique, SPAC mettra fin à ses opérations d'approvisionnement contre la COVID-19 tout en continuant à maintenir un portefeuille de vaccins contre la COVID-19 et prévoit passer à une gestion durable des vaccins contre la COVID-19. À plus long terme, l'établissement d'une capacité de production nationale diversifiera davantage les options et les capacités du Canada en matière de vaccins.
La pandémie de la COVID-19 a changé la façon dont les employés du gouvernement du Canada travaillent et les types d’aménagements du lieu de travail qui aident le mieux les gestionnaires et les employés qui fournissent des services essentiels aux Canadiens. Le Ministère collaborera avec ses partenaires gouvernementaux pour aider à définir l'environnement de travail post-pandémique en appuyant l'avenir du travail du gouvernement du Canada, qui comprend la transition vers un modèle de travail hybride.
2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
2.1 Changements importants aux autorisations
En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles de SPAC ont augmenté de 165,8 millions de dollars (4 864,1 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2024 comparativement à 4 698,3 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2023), comme l'indique le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 (en milliers de dollars). Les éléments responsables de l’augmentation totale sont indiqués dans le tableau ci-dessous, suivi d’une description pour chaque écart :
Initiatives | Fonctionnement | Capital | Autorisations législatives budgétaires | Total des écarts |
---|---|---|---|---|
Système de paye du gouvernement du Canada | 169,2 | 0 | 31,6 | 200,8 |
Protection des prix et du volume | 54,2 | 0 | 0 | 54,2 |
Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés | 0 | 0 | 24,8 | 24,8 |
Acceptation des cartes et affranchissement | 16,7 | 0 | 0 | 16,7 |
Solution d’achats électroniques | (22,5) | 0 | (1,3) | (23,8) |
Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC | (52,4) | (50,5) | (0,9) | (103,8) |
Autres | (5,5) | 0 | 2,4 | (3,1) |
Écart cumulatif des autorisations disponibles | 159,7 | (50,5) | 56,6 | 165,8 |
Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
- Système de paye du gouvernement du Canada – augmentation de 200,8 millions de dollars
- L'augmentation est liée au financement additionnel annoncé dans le Budget de 2023 pour compenser le financement qui a pris fin au cours de l'exercice 2022 à 2023. Le financement permettra à SPAC de continuer à remplir son mandat d'administrateur de la paye du gouvernement du Canada en maintenant la stabilité globale, en éliminant l'arriéré de cas datant de plus d'un an, en assurant l'amélioration continue de ses opérations de paye et en progressant vers la stabilisation de la gestion des files d'attente.
- Protection des prix et du volume – augmentation de 54,2 millions de dollars
- L'augmentation est le résultat du financement reçu pour la protection contre l'inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux pour les biens immobiliers pour lesquels SPAC a très peu ou pas de contrôle, comme le loyer, le coût des services publics et les frais d'hébergement.
- Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés (RASE) – augmentation de 24,8 millions de dollars
- L'augmentation est liée aux rajustements de taux des RASE conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui s'appliquent à la variation du financement reçu d'une année à l'autre.
- Acceptation des cartes et affranchissement – augmentation de 16,7 millions de dollars
- L’augmentation concerne les frais d’acceptation de cartes de débit et de crédit engagés par les ministères et organismes fédéraux après la perception de revenus ainsi que les frais d’affranchissement associés à l’envoi de chèques aux Canadiens.
- Solution d’achats électroniques (SAE) – diminution de 23,8 millions de dollars
- La diminution est principalement due à la réduction progressive des coûts de mise en œuvre du projet puisque la phase de mise en œuvre au sein de SPAC a été achevée à la fin de juin 2023. Tel qu’annoncé dans le Budget de 2018, la SAE infonuagiques modernisera la fonction d'approvisionnement du gouvernement, en la rendant plus simple et plus facile d'accès.
- Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC – diminution de 103,8 millions de dollars
- La diminution reflète l'approbation du financement actuel du Ministère pour planifier et exécuter son plan de financement des immobilisations. Le Ministère demandera au besoin une mise à jour de l’approbation afin de maintenir la qualité de ses infrastructures pour le bénéfice de tous les Canadiens.
- Autres – diminution de 3,1 millions de dollars
- La diminution découle des écarts de financement liés à divers projets et activités.
2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année
Tel qu'illustré dans Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 (en milliers de dollars), les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 70,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (2 359,5 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 2 288,7 millions de dollars pour l'exercice précédent).
Les dépenses totales à la fin du deuxième trimestre de l’exercice en cours sont similaires à celles du deuxième trimestre de l’exercice précédent, les deux représentant 49% des dépenses annuelles prévues
Article courant | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre au 30 septembre 2023 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre au 30 septembre 2022 |
Écart d'une année à l'autre |
---|---|---|---|
Personnel | 926,8 | 880,2 | 46,6 |
Transports et communications | 30,2 | 26,5 | 3,7 |
Information | 5,5 | 6,1 | (0,6) |
Services professionnels et spéciaux | 880,3 | 759,9 | 120,4 |
Location | 651,8 | 638,4 | 13,4 |
Réparation et entretien | 507,9 | 720,0 | (212,1) |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 44,5 | 86,1 | (41,6) |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 278,4 | 238,5 | 39,9 |
Acquisition de machines et de matériel | 25,1 | 26,3 | (1,2) |
Paiements de transfert | 188,2 | 88,0 | 100,2 |
Frais de la dette publique | 52,6 | 55,9 | (3,3) |
Autres subventions et paiements | 182,5 | 190,1 | (7,6) |
Revenus affectés aux dépenses | (1 414,3) | (1 427,3) | 13,0 |
Total des dépenses budgétaires nettes | 2 359,5 | 2 288,7 | 70,8 |
Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
L'augmentation cumulative nette de 70,8 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :
- personnel – augmentation de 46,6 millions de dollars
- l’augmentation s’explique principalement par :
- l’effectif dédié à réduire l’arriéré des transactions de paye et à stabiliser les opérations de paye ainsi que l’effectif requis pour répondre aux besoins opérationnels principalement dans le Fonds renouvelable des Services immobiliers tels que le fonctionnement des immeubles et les fonctions de gestion de projets
- l’augmentation des salaires en raison de la ratification de diverses conventions collectives
- l’augmentation s’explique principalement par :
- services professionnels et spéciaux – augmentation de 120,4 millions de
dollars
- l’augmentation est principalement attribuable :
- au Fonds renouvelable des Services immobiliers en raison d’une augmentation du volume d’affaires relié aux autres ministères gouvernementaux, principalement dans les projets d’assainissement tels que la mine Faro, la mine Giant et les jetées G et 11 (port d’Esquimalt) ainsi qu’à la modernisation des installations de laboratoire telles que le Centre Sydney
- au portefeuille de la Cité parlementaire pour l’édifice du Centre qui a été affecté par une grève des métiers de la construction au cours de l'exercice précédent et des travaux supplémentaires au sous-sol de l’édifice du Centre qui ont commencé au cours de cet exercice
- aux projets de rénovation pour l’optimisation des espaces de travail, comme le projet du 395, avenue Terminal à Ottawa
- l’augmentation a été partiellement compensée par la différence temporaire de la facturation pour les services et le soutien en technologie de l'information (TI) sous la direction des services numériques
- l’augmentation est principalement attribuable :
- réparation et entretien – diminution de 212,1 millions de
dollars
- la diminution est attribuable à une réduction des coûts du Plan de conversion des bâtiments des utilisateurs (PCBU) dans le cadre du Programme d’acquisition de services énergétiques puisque le PCBU touche à sa fin et que la majorité des travaux ont été effectués
- services publics, fournitures et approvisionnements – diminution de
41,6 millions de
dollars
- la diminution est principalement attribuable à un changement dans la présentation des
transactions
reliées
aux vaccins à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable du secteur public liée
à la
comptabilisation des revenus, ce qui a eu un impact sur le Fonds renouvelable des Services
optionnels :
- au cours des exercices précédents, les revenus perçus et les dépenses connexes étaient comptabilisés séparément
- à partir de cet exercice, le coût des vaccins est réduit par les revenus des vaccins (présentation sur une base nette)
- la diminution est principalement attribuable à un changement dans la présentation des
transactions
reliées
aux vaccins à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable du secteur public liée
à la
comptabilisation des revenus, ce qui a eu un impact sur le Fonds renouvelable des Services
optionnels :
- acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – augmentation de
39,9 millions de
dollars
- l’augmentation est attribuable aux :
- projets de renouvellement à la Place du Portage, Les Terrasses de la Chaudière et à l’édifice Lester B. Pearson dans la région de la capitale nationale
- projets dans la région de l’Ouest pour d’autres ministères gouvernementaux, tels qu’un nouveau hangar à l’aéroport d’Iqaluit, la construction du port pour petits bateaux de Clyde River et la remise en état des étangs d’épuration de l’établissement de Bowden
- L'augmentation a été partiellement compensée par une diminution en raison de projets en grande partie achevés dans la région du Pacifique, tels que l'agrandissement de l’extrémité Est de la cale sèche d'Esquimalt et l'installation d’une couche de surface en asphalte et la conversion de la surface routière de sections de la route de l'Alaska, ainsi que d'autres projets achevés dans les régions de l'Ontario, du Québec et de l’Atlantique
- l’augmentation est attribuable aux :
- paiements de transfert – augmentation de 100,2 millions de
dollars
- l’augmentation est liée à une différence temporaire entre le moment où les paiements en remplacement d'impôts sont émis aux municipalités et le moment où le coût est recouvré auprès d'autres ministères
- autres articles courants – augmentation de 4,4 millions de
dollars
- l’augmentation est attribuable à des changements dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes
- revenus affectés aux dépenses – diminution de 13,0 millions de
dollars
- la diminution s’explique principalement par le changement de présentation des transactions
reliées
aux
vaccins suite à la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable du secteur public sur les
revenus, ce qui a
eu
un impact sur le Fonds renouvelable des Services optionnels :
- au cours des exercices précédents, les revenus des vaccins perçus et les dépenses connexes étaient comptabilisés séparément
- à partir de cet exercice, les revenus des vaccins sont comptabilisés contre le coût des vaccins sous « Services publics, fournitures et approvisionnements », et non plus en tant que revenus (présentation sur une base nette)
- la diminution a été partiellement compensée par une hausse dans le Fonds renouvelable des Services immobiliers en raison de l’augmentation du volume d’affaires relié aux autres ministères gouvernementaux, principalement dans les projets d’assainissement tels que la mine Giant ainsi que d’autres projets tels qu’un nouveau hangar à l’aéroport d’Iqaluit, la construction du port pour petits bateaux de Clyde River et la remise en état des étangs d’épuration de l’établissement de Bowden
- la diminution s’explique principalement par le changement de présentation des transactions
reliées
aux
vaccins suite à la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable du secteur public sur les
revenus, ce qui a
eu
un impact sur le Fonds renouvelable des Services optionnels :
3. Risques et incertitudes
SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion des risques du SCT, au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.
Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC sont :
3.1 Mécanisme de financement et coordination
Il se peut que SPAC n’atteigne pas ses objectifs et ses cibles d’investissement en raison de la diversité des mécanismes de financement utilisés dans l’ensemble du Ministère et de la nécessité de posséder de meilleurs outils pour mettre en œuvre le concept d’Un seul SPAC, ce qui pourrait nuire aux relations existantes avec les clients et à l’efficacité de ses programmes et de ses services. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :
- améliorer le cadre de gestion des investissements de SPAC, perfectionner un modèle de priorisation à l’échelle de l’entreprise pour tous les portefeuilles de biens de SPAC et aligner les ressources aux priorités
- mettre en œuvre l’initiative de modernisation du modèle d’établissement des coûts des projets, en
mettant
l’accent sur 4 produits livrables clés :
- le Cadre intégré d’établissement des coûts des projets de SPAC
- le modèle de simulation de Monte Carlo
- des guides et des outils d’établissement des coûts
- modifications aux points de contrôle des projets
- optimiser les tableaux de bord et les rapports existants et en élaborer de nouveaux (au besoin), qui seront présentés régulièrement aux comités de gouvernance afin d’améliorer la transparence et de mieux soutenir la prise de décisions
3.2 Capacité de Services publics et Approvisionnement Canada à exécuter des initiatives complexes et à grande échelle
La réalisation efficace et efficiente des principales initiatives de SPAC pourrait être entravée en raison de la nature des travaux complexes et à grande échelle (échelle du projet, complexités, dépendances des partenaires, évolution des exigences en matière de sécurité) ainsi que des événements mondiaux actuels (inflation, délais d'approvisionnement et limites de la capacité de l'industrie) qui peuvent nuire à la crédibilité du Ministère auprès des intervenants. Pour atténuer ce risque, SPAC prend entre autres, les mesures suivantes :
- structurer, financer et accélérer la modernisation des programmes d’aménagements pour concrétiser la vision du Milieu de travail GC
- élaborer des stratégies, des solutions, des attributions de coûts et des exigences en matière de sécurité, d'équipement scientifique, de gestion de l’information et TI et de biens immobiliers pour faire avancer les projets et soutenir la communauté scientifique fédérale
- rafraîchir le Système national de gestion de projet et créer un modèle de cadre de gouvernance d'entreprise pour la gestion de projet afin de réduire ou d'atténuer l'incidence si le risque se matérialise
3.3 L’intégrité, la sécurité et l’accessibilité des biens immobiliers
L'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC pourraient être compromises par les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures et les insuffisances de la conception d'origine, ainsi que par des actions humaines, ce qui pourrait entraver la continuité des opérations gouvernementales et avoir une incidence sur le bien-être des Canadiens. Sans un niveau de financement suffisant, SPAC aura de la difficulté à exécuter avec succès ces programmes, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires, des occasions manquées et pourrait potentiellement mettre en péril l'intégrité de certains biens. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :
- entreprendre de vastes activités de renouvellement des infrastructures
- continuer de réaliser divers projets pour préserver les immeubles :
- arrêter ou réduire la détérioration en cours
- répondre aux besoins urgents de réparation des immeubles
- régler les problèmes touchant la santé et la sécurité
- réduire le coût et la complexité des travaux futurs
- continuer à identifier et à prioriser les projets selon un processus rigoureux et cyclique de planification du portefeuille, ainsi que la démonstration d’économies de coûts
3.4 Stabilisation du processus de ressources humaines à la paye
SPAC pourrait subir des retards dans l’atteinte de la stabilisation complète de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada, en raison de l'augmentation soutenue du volume de travail reçu au centre de paye des ministères clients tout en faisant face à des contraintes de capacité, ce qui pourrait nuire davantage aux efforts visant à accroître la confiance des intervenants et à réduire les responsabilités du gouvernement du Canada. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :
- fournir des renseignements opérationnels et des rapports sur la stabilisation de ressources humaines à la paye et présenter des rapports mensuels aux ministères et organismes pour aider à cerner les problèmes en amont qui ont une incidence sur la paye
- prioriser les dossiers ayant un impact financier élevé auprès des employés qui sont en attente depuis plus d'un an, une fois que la gestion de nouveaux dossiers est stabilisée et que des ressources supplémentaires commencent à travailler sur la file d'attente du Centre des services de paye
4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
Au cours du deuxième trimestre de l’exercice en cours, le premier ministre a annoncé les changements suivants au niveau du ministre et des cadres supérieurs :
- la nomination de l'honorable Jean-Yves Duclos au poste de ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, à compter du 26 juillet 2023
- le départ de Scott Jones, sous-ministre délégué des Services publics et de l'Approvisionnement, à compter du 11 septembre 2023
- le départ de Paul Thompson, sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, à compter du 18 septembre 2023. Après la fin du deuxième trimestre, Arianne Reza a été nommée au poste de sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, à compter du 2 novembre 2023
Approuvé par :
Arianne Reza
Sous-ministre
Gatineau, Canada
29 novembre 2023
Wojo Zielonka, CPA
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
29 novembre 2023
Exercice se terminant le 31 mars 2024 | Exercice se terminant le 31 mars 2023 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 | ||||||
Dépenses de fonctionnement brutes | 4 483 737 | 1 123 845 | 2 039 186 | 4 254 830 | 1 079 333 | 1 970 689 |
Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 399 243) | (379 065) | (642 925) | (1 330 000) | (426 004) | (641 436) |
Dépenses nettes de fonctionnement | 3 084 494 | 744 780 | 1 396 261 | 2 924 830 | 653 329 | 1 329 253 |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 1 559 955 | 364 251 | 574 848 | 1 610 417 | 512 087 | 688 255 |
Fonds renouvelable des Services immobiliers | ||||||
Dépenses brutes | 2 308 780 | 525 938 | 820 801 | 2 478 069 | 486 795 | 764 006 |
Revenus | (2 305 280) | (523 277) | (686 700) | (2 479 911) | (480 215) | (637 628) |
Dépenses nettes | 3 500 | 2 661 | 134 101 | (1 842) | 6 580 | 126 378 |
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction | ||||||
Dépenses brutes | 182 525 | 43 122 | 76 043 | 177 701 | 41 404 | 73 957 |
Revenus | (174 456) | (39 097) | (70 677) | (170 349) | (37 831) | (67 934) |
Dépenses nettes | 8 069 | 4 025 | 5 366 | 7 352 | 3 573 | 6 023 |
Fonds renouvelable des Services optionnels | ||||||
Dépenses brutes | 15 630 | 15 356 | 9 485 | 262 724 | 30 107 | 52 779 |
Revenus | (15 815) | (1 554) | (14 014) | (262 401) | (32 781) | (80 331) |
Dépenses nettes | (185) | 13 802 | ( 4 529) | 323 | (2 674) | (27 552) |
Total des fonds renouvelables | ||||||
Dépenses brutes | 2 506 935 | 584 416 | 906 329 | 2 918 494 | 558 306 | 890 742 |
Revenus | (2 495 551) | (563 928) | (771 391) | (2 912 661) | (550 827) | (785 893) |
Dépenses nettes des fonds renouvelables | 11 384 | 20 488 | 134 938 | 5 833 | 7 479 | 104 849 |
Autres autorisations budgétaires législatives | ||||||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 207 435 | 32 601 | 65 202 | 156 456 | 39 114 | 78 228 |
Ministre de Services publics et Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile | 95 | 24 | 48 | 92 | 23 | 46 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 732 | 47 | 47 | 697 | 7 | 7 |
Honoraires – Agence de recouvrement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3 | 0 | (187 508) | 188 152 | 0 | (175 031) | 88 035 |
Autres autorisations budgétaires législatives totales | 208 262 | (154 836) | 253 449 | 157 245 | (135 887) | 166 316 |
Autorisations budgétaires totales | 4 864 095 | 974 683 | 2 359 496 | 4 698 325 | 1 037 008 | 2 288 673 |
Autorisations non-budgétaires | ||||||
Compte de fonds de roulement des biens saisis | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autorisations totales | 4 864 095note 3 du tableau 3 | 974 683 | 2 359 496 | 4 698 325note 3 du tableau 3 | 1 037 008 | 2 288 673 |
Notes du tableau 3
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Exercice se terminant le 31 mars 2024 | Exercice se terminant le 31 mars 2023 | |||||
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Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses | ||||||
Personnel | 1 957 093 | 485 280 | 926 847 | 1 783 238 | 448 651 | 880 198 |
Transports et communications | 66 038 | 17 655 | 30 191 | 85 538 | 14 890 | 26 538 |
Information | 16 517 | 3 195 | 5 540 | 18 506 | 3 009 | 6 127 |
Services professionnels et spéciaux | 2 397 729 | 569 865 | 880 331 | 2 368 928 | 501 575 | 759 913 |
Location | 1 350 778 | 329 329 | 651 783 | 1 326 390 | 320 437 | 638 423 |
Réparation et d'entretien | 1 193 380 | 307 841 | 507 856 | 1 334 742 | 516 512 | 719 996 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 150 391 | 34 758 | 44 535 | 369 482 | 52 189 | 86 081 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 955 109 | 177 538 | 278 392 | 938 077 | 158 706 | 238 476 |
Acquisition de machines et de matériel | 153 017 | 20 545 | 25 132 | 171 922 | 18 364 | 26 282 |
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 | 0 | (187 508) | 188 152 | 0 | (175 031) | 88 035 |
Frais de la dette publique | 124 808 | 26 710 | 52 567 | 130 224 | 27 511 | 55 858 |
Autres subventions et paiements | 394 029 | 132 468 | 182 486 | 413 939 | 127 026 | 190 075 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 8 758 889 | 1 917 676 | 3 773 812 | 8 940 986 | 2 013 839 | 3 716 002 |
Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
Revenus des fonds renouvelables | (2 495 551) | (563 928) | (771 391) | (2 912 661) | (550 827) | (785 893) |
Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 399 243) | (379 065) | (642 925) | (1 330 000) | (426 004) | (641 436) |
Total des revenus affectés aux dépenses | (3 894 794) | (942 993) | (1 414 316) | (4 242 661) | (976 831) | (1 427 329) |
Dépenses budgétaires nettes totales | 4 864 095 | 974 683 | 2 359 496note 3 du tableau 4 | 4 698 325 | 1 037 008 | 2 288 673note 3 du tableau 4 |
Notes du tableau 4
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