Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada (GC). Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs qui leur sont confiés en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales. Notre mission est d’offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Budget principal des dépenses (partie II) et dans le Plan Ministériel pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité)  –  Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 (en milliers de dollars) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère et sont conformes au Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du Ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte de fonds de roulement des biens saisis (la description peut être trouvée au paragraphe 1.3.4).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier qui se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 paragraphes suivants :

1.3.1 Principe de recouvrement des coûts

SPAC fournit surtout ses services selon le principe de recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.

1.3.2 Gestion de projet

SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Ainsi, les fluctuations de trimestre en trimestre sont donc normales. Ces projets comprennent :

  • la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon
  • la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa

1.3.3 Paiements en remplacement d’impôts

Les PERI effectués par SPAC au nom d'autres ministères participants fédéraux sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.

1.3.4 Compte des biens saisis

SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte de fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

1.4 Pandémie de la COVID-19

L'une des priorités absolues du gouvernement reste la santé et la sécurité des Canadiens à mesure que la pandémie de la COVID-19 évolue. Tout au long de la pandémie, SPAC s’est activement engagé à soutenir la réponse du gouvernement du Canada, par le biais de l’approvisionnement suite à une demande urgente et sans précédent pour :

  • de l'équipement de protection individuelle
  • des fournitures et instruments de dépistage de la COVID-19
  • des vaccins et fournitures de vaccination
  • d’autres équipements médicaux tels que des respirateurs et unités mobiles de santé d'urgence et des lits

Maintenant que le gouvernement du Canada tourne son attention vers la réalité post-pandémique, SPAC mettra fin à ses opérations d'approvisionnement contre la COVID-19 tout en continuant à maintenir un portefeuille de vaccins contre la COVID-19 et prévoit passer à une gestion durable des vaccins contre la COVID-19. À plus long terme, l'établissement d'une capacité de production nationale diversifiera davantage les options et les capacités du Canada en matière de vaccins.

La pandémie de la COVID-19 a changé la façon dont les employés du gouvernement du Canada travaillent et les types d’aménagements du lieu de travail qui aident le mieux les gestionnaires et les employés qui fournissent des services essentiels aux Canadiens. Le Ministère collaborera avec ses partenaires gouvernementaux pour aider à définir l'environnement de travail post-pandémique en appuyant l'avenir du travail du gouvernement du Canada, qui comprend la transition vers un modèle de travail hybride.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles de SPAC ont augmenté de 293,9 millions de dollars (5 198,1 millions de dollars au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2024 comparativement à 4 904,2 millions de dollars au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2023), comme l'indique le Tableau 3 : État des autorisations (non audité)  –  Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 (en milliers de dollars). Les éléments responsables de l’augmentation totale sont indiqués dans le tableau ci-dessous, suivi d’une description pour chaque écart :

Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Initiatives Fonctionnement Capital Autorisations législatives budgétaires Total des écarts
Système de paye du gouvernement du Canada 148,6 0 30,0 178,6
Conventions collectives 96,2 0 0,5 96,7
Protection des prix et du volume 54,2 0 0 54,2
Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC (62,6) 114,6 (0,9) 51,1
Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés 0 0 24,8 24,8
Laboratoires Canada 18,0 0 0,6 18,6
Paiements pour approvisionner le système de santé (128,6) 0 0 (128,6)
Autres (4,2) 0 2,7 (1,5)
Écart cumulatif des autorisations disponibles 121,6 114,6 57,7 293,9

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Système de paye du gouvernement du Canada  –  augmentation de 178,6 millions de dollars
L'augmentation est principalement attribuable au financement additionnel annoncé dans le Budget de 2023 pour compenser le financement qui a pris fin au cours de l'exercice 2022 à 2023. Le financement permettra à SPAC de continuer à remplir son mandat d'administrateur de la paye du gouvernement du Canada en maintenant la stabilité globale, en éliminant l'arriéré de cas datant de plus d'un an, en assurant l'amélioration continue de ses opérations de paye et en progressant vers la stabilisation de la gestion des files d'attente.
Conventions collectives  –  augmentation de 96,7 millions de dollars
Financement reçu du crédit central du Conseil du Trésor pour la négociation collective en raison de diverses conventions collectives qui ont été renouvelées, signées et mises en œuvre à la suite du Budget principal des dépenses 2023 à 2024.
Protection des prix et du volume  –  augmentation de 54,2 millions de dollars
L'augmentation est le résultat du financement reçu pour la protection contre l'inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux pour les biens immobiliers pour lesquels SPAC a très peu ou pas de contrôle, comme le loyer, le coût des services publics et les frais d'hébergement.
Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC  –  augmentation de 51,1 millions de dollars
L’augmentation reflète l'approbation du financement actuel du Ministère pour planifier et exécuter son plan de financement des immobilisations afin de maintenir la qualité de ses infrastructures pour le bénéfice de tous les Canadiens.
Ajustement au régime d’avantages sociaux des employés (RASE)  –  augmentation de 24,8 millions de dollars
L'augmentation est liée aux rajustements de taux des RASE conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui s'appliquent à la variation du financement reçu d'une année à l'autre.
Laboratoires Canada  –  augmentation de 18,6 millions de dollars
L’augmentation est principalement attribuable au financement reçu dans le Budget de 2023 pour continuer à soutenir le renouvellement des infrastructures scientifiques et technologiques clés. La stratégie Laboratoires Canada (anciennement appelée Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie) a été créée en 2018 en tant qu’initiative de 25 ans qui sera exécutée par étapes, visant à renouveler les laboratoires fédéraux et à soutenir une approche collaborative pour mener des travaux scientifiques et technologiques.
Paiements pour approvisionner le système de santé  –  diminution de 128,6 millions de dollars
La diminution est principalement attribuable aux fonds inutilisés de 2021 à 2022 reportés à 2022 à 2023. Ce financement était principalement destiné à l’entreposage, au déploiement, à l’exploitation et à l’entretien de 4 unités mobiles de santé, aux services logistiques et au personnel nécessaire pour continuer à fournir en temps opportun et de façon efficace des services d’approvisionnement en soutien à la réponse du gouvernement du Canada face à la pandémie.
Autres  –  diminution de 1,5 million de dollars
La diminution découle des écarts de financement liés à divers projets et activités.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)  –  Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 (en milliers de dollars), les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 469,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (3 829,0 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 3 359,6 millions de dollars pour l'exercice précédent).

Dans l’ensemble, les dépenses totales à la fin du troisième trimestre représentaient 74 % des dépenses annuelles prévues de l’exercice en cours, comparativement à 69 % au troisième trimestre de l’exercice précédent.

Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre
(présentés par article courant) (en millions de dollars)
Article courant 31 décembre 2023
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
31 décembre 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Écart d'une année à l'autre
Personnel 1 527,0 1 322,2 204,8
Transports et communications 49,8 49,3 0,5
Information 9,9 19,8 (9,9)
Services professionnels et spéciaux 1 555,5 1 328,4 227,1
Location 978,2 957,8 20,4
Réparation et entretien 1 128,9 1 071,6 57,3
Services publics, fournitures et approvisionnements 60,5 252,3 (191,8)
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 533,2 431,0 102,2
Acquisition de machines et de matériel 54,2 50,1 4,1
Paiements de transfert 162,8 65,4 97,4
Frais de la dette publique 78,2 83,1 (4,9)
Autres subventions et paiements 265,6 265,5 0,1
Revenus affectés aux dépenses (2 574,8) (2 536,9) (37,9)
Total des dépenses budgétaires nettes 3 829,0 3 359,6 469,4

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 469,4 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

  • personnel  –  augmentation de 204,8 millions de dollars
    • l’augmentation s’explique principalement par :
      • l’augmentation des salaires en raison de la ratification de diverses conventions collectives
      • l’effectif dédié à réduire l’arriéré des transactions de paye et à stabiliser les opérations de paye ainsi que l’effectif requis pour répondre aux besoins opérationnels principalement dans le Fonds renouvelable des Services immobiliers
  • services professionnels et spéciaux  –  augmentation de 227,1 millions de dollars
    • l’augmentation est principalement attribuable :
      • au Fonds renouvelable des Services immobiliers en raison d’une augmentation du volume d’affaires relié aux autres ministères gouvernementaux, principalement dans les projets d’assainissement tels que la mine Giant et la mine Faro ainsi qu’à la modernisation des installations de laboratoire telles que le Centre de Sidney pour la protection des végétaux
      • au portefeuille de la Cité parlementaire pour l’édifice du Centre qui a été affecté par une grève des métiers de la construction au cours de l'exercice précédent et des travaux supplémentaires au sous-sol de l’édifice du Centre qui ont commencé au cours de cet exercice
  • réparation et entretien  –  augmentation de 57,3 millions de dollars
    • l’augmentation est principalement attribuable à l’accroissement des travaux effectués dans plusieurs édifices, principalement dans la région de la capitale nationale, tels que le complexe Carling et le pré Tunney
  • services publics, fournitures et approvisionnements  –  diminution de 191,8 millions de dollars
    • la diminution est principalement attribuable à un changement dans la présentation des transactions reliées aux vaccins à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable du secteur public liée à la comptabilisation des revenus, ce qui a eu un impact sur le Fonds renouvelable des Services optionnels. Les transactions sont reliées à l’approvisionnement en vaccins pour le compte des gouvernements provinciaux et territoriaux, des ministères et organismes fédéraux. Au cours des exercices précédents, les revenus des vaccins perçus et les dépenses connexes étaient comptabilisés séparément. À partir de cet exercice, le coût des vaccins est réduit par les revenus des vaccins (présentation sur une base nette)
  • Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux  –  augmentation de 102,2 millions de dollars
    • l’augmentation est principalement attribuable aux :
      • projets de renouvellement à la Place du Portage, Les Terrasses de la Chaudière et à l’édifice Lester B. Pearson dans la région de la capitale nationale
      • projets dans la région de l’Ouest pour d’autres ministères gouvernementaux, tels qu’un nouveau hangar à l’aéroport d’Iqaluit, la construction du port pour petits bateaux de Clyde River et la remise en état des étangs d’épuration de l’établissement de Bowden
      • projets dans la région de l’Atlantique, comme le remplacement du quai de la jetée de l’Institut océanographique de Bedford (IOB)
    • l’augmentation a été partiellement compensée par une diminution en raison de projets en grande partie achevés dans la région du Pacifique, tels que l’agrandissement de l’extrémité Est de la cale sèche d’Esquimalt et l’installation d’une couche de surface en asphalte et la conversion de la surface routière de sections de la route de l’Alaska
  • paiements de transfert  –  augmentation de 97,4 millions de dollars
    • l’augmentation est liée à une différence temporaire entre le moment où les paiements en remplacement d'impôts sont émis aux municipalités et le moment où le coût est recouvré auprès d'autres ministères
  • autres articles courants  –  augmentation de 10,3 millions de dollars
    • l’augmentation est attribuable à des changements dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes
  • revenus affectés aux dépenses  –  augmentation de 37,9 millions de dollars
    • l’augmentation est principalement attribuable :
      • au Fonds renouvelable des Services immobiliers en raison d'une augmentation du volume d’affaires relié aux autres ministères gouvernementaux, principalement dans les projets d’assainissement tels que la mine Giant et la mine Faro ainsi que d’autres projets dans différentes régions tels que le nouveau hangar à l’aéroport d’Iqaluit et le Centre de Sidney pour la protection des végétaux
      • à la différence temporaire dans le calendrier de facturation des services de technologie de l’information (TI) et des services de sécurité des contrats survenant plus tôt au cours de cet exercice par rapport à l’exercice précédent
      • aux revenus plus élevés pour les services de pensions relevant de la Direction générale du receveur général et des pensions en raison de la hausse des coûts salariaux résultant de la ratification des conventions collectives
    • L’augmentation a été partiellement compensée par une diminution en raison du changement dans la présentation des transactions reliées aux vaccins à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable du secteur public liée à la comptabilisation des revenus, ce qui a eu un impact sur le Fonds renouvelable des Services optionnels. Les transactions sont reliées à l’approvisionnement en vaccins pour le compte des gouvernements provinciaux et territoriaux, des ministères et organismes fédéraux. Au cours des exercices précédents, les revenus des vaccins perçus et les dépenses connexes étaient comptabilisés séparément. À partir de cet exercice, les revenus des vaccins sont comptabilisés contre le coût des vaccins sous « Services publics, fournitures et approvisionnements », et non plus en tant que revenus (présentation sur une base nette)

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion des risques du SCT, au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC sont :

3.1 Mécanisme de financement et coordination

Il se peut que SPAC n’atteigne pas ses objectifs et ses cibles d’investissement en raison de la diversité des mécanismes de financement utilisés dans l’ensemble du Ministère et de la nécessité de posséder de meilleurs outils pour mettre en œuvre le concept d’Un seul SPAC, ce qui pourrait nuire aux relations existantes avec les clients et à l’efficacité de ses programmes et de ses services. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

  • améliorer le cadre de gestion des investissements de SPAC et la gouvernance connexe, perfectionner un modèle de priorisation à l’échelle de l’entreprise pour tous les portefeuilles de biens de SPAC et aligner les ressources aux priorités
  • mettre en œuvre l’initiative de modernisation du modèle d’établissement des coûts des projets, en mettant l’accent sur 4 produits livrables clés :
    • le Cadre intégré d’établissement des coûts des projets de SPAC
    • le modèle de simulation de Monte Carlo
    • des guides et des outils d’établissement des coûts
    • modifications aux points de contrôle des projets

3.2 Capacité de Services publics et Approvisionnement Canada à exécuter des initiatives complexes et à grande échelle

La réalisation efficace et efficiente des principales initiatives de SPAC pourrait être entravée en raison de la nature des travaux complexes et à grande échelle (échelle du projet, complexités, dépendances des partenaires, évolution des exigences en matière de sécurité) ainsi que des événements mondiaux actuels (inflation, délais d'approvisionnement et limites de la capacité de l'industrie) qui peuvent nuire à la crédibilité du Ministère auprès des intervenants. Pour atténuer ce risque, SPAC prend entre autres, les mesures suivantes :

  • structurer, financer et accélérer la modernisation des programmes d’aménagements pour concrétiser la vision du Milieu de travail GC
  • élaborer des stratégies, des solutions, des attributions de coûts et des exigences en matière de sécurité, d'équipement scientifique, de gestion de l’information et TI et de biens immobiliers pour faire avancer les projets et soutenir la communauté scientifique fédérale
  • rafraîchir le Système national de gestion de projet et créer un modèle de cadre de gouvernance d'entreprise pour la gestion de projet afin de réduire ou d'atténuer l'incidence si le risque se matérialise

3.3 L’intégrité, la sécurité et l’accessibilité des biens immobiliers

L'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC pourraient être compromises par les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures et les insuffisances de la conception d'origine, ainsi que par des actions humaines, ce qui pourrait entraver la continuité des opérations gouvernementales et avoir une incidence sur le bien-être des Canadiens. Sans un niveau de financement suffisant, SPAC aura de la difficulté à exécuter avec succès ces programmes, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires, des occasions manquées et pourrait potentiellement mettre en péril l'intégrité de certains biens. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

  • entreprendre de vastes activités de renouvellement des infrastructures
  • continuer de réaliser divers projets pour préserver les immeubles :
    • arrêter ou réduire la détérioration en cours
    • répondre aux besoins urgents de réparation des immeubles
    • régler les problèmes touchant la santé et la sécurité
    • réduire le coût et la complexité des travaux futurs
  • continuer à identifier et à prioriser les projets selon un processus rigoureux et cyclique de planification du portefeuille, ainsi que la démonstration d’économies de coûts

3.4 Stabilisation du processus de ressources humaines-à-paye

SPAC pourrait subir des retards dans l’atteinte de la stabilisation complète de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada (y compris le traitement de la paye et le transfert de renseignements à l’administrateur de régime de pension), en raison de l'augmentation soutenue du volume de travail reçu au centre de paye des ministères clients tout en faisant face à des contraintes de capacité, ce qui pourrait nuire davantage aux efforts visant à accroître la confiance des intervenants et à réduire les responsabilités du gouvernement du Canada. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

  • fournir des renseignements opérationnels et des rapports sur la stabilisation de RH-à-paye et présenter des rapports mensuels aux ministères et organismes pour aider à cerner les problèmes en amont qui ont une incidence sur la paye
  • prioriser les dossiers ayant un impact financier élevé auprès des employés qui sont en attente depuis plus d'un an, une fois que la gestion de nouveaux dossiers est stabilisée et que des ressources supplémentaires commencent à travailler sur la file d'attente du Centre des services de paye

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Cette section présente les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes durant le troisième trimestre de l’exercice en cours :

Approuvé par :

Michael Mills pour

Arianne Reza
Sous-ministre
Gatineau, Canada
22 février 2024

Wojo Zielonka, CPA
Sous-ministre adjoint et
dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
20 février 2024

Tableau 3 : État des autorisations (non audité)  –  Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023
(en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2024 Exercice se terminant le 31 mars 2023
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes 4 649 797 1 171 607 3 210 793 4 467 767 1 023 233 2 993 922
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 399 243) (418 479) (1 061 404) (1 338 862) (357 020) (998 456)
Dépenses nettes de fonctionnement 3 250 554 753 128 2 149 389 3 128 905 666 213 1 995 466
Crédit 5  –  Dépenses en capital 1 725 029 659 612 1 234 460 1 610 417 361 128 1 049 383
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes 2 308 780 734 064 1 554 865 2 478 069 589 422 1 353 428
Revenus (2 305 280) (687 989) (1 374 689) (2 479 911) (589 691) (1 227 319)
Dépenses nettes 3 500 46 075 180 176 (1 842) (269) 126 109
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes 182 525 62 238 138 281 177 701 43 653 117 610
Revenus (174 456) (50 378) (121 055) (170 349) (46 328) (114 262)
Dépenses nettes 8 069 11 860 17 226 7 352 (2 675) 3 348
Fonds renouvelable des Services optionnels
Dépenses brutes 15 630 (4 707) 4 778 262 724 146 363 199 142
Revenus (15 815) (3 665) (17 679) (262 401) (116 548) (196 879)
Dépenses nettes (185) (8 372) (12 901) 323 29 815 2 263
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes 2 506 935 791 595 1 697 924 2 918 494 779 438 1 670 180
Revenus (2 495 551) (742 032) (1 513 423) (2 912 661) (752 567) (1 538 460)
Dépenses nettes des fonds renouvelables 11 384 49 563 184 501 5 833 26 871 131 720
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 210 156 32 601 97 803 158 167 39 114 117 342
Ministre de Services publics et Approvisionnement  –  Traitement et allocation pour automobile 95 24 72 92 23 69
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 846 1 48 737 188 195
Honoraires  –  Agence de recouvrement 0 0 0 0 0 0
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3 0 (25 359) 162 793 0 (22 578) 65 457
Autres autorisations budgétaires législatives totales 211 097 7 267 260 716 158 996 16 747 183 063
Autorisations budgétaires totales 5 198 064 1 469 570 3 829 066 4 904 151 1 070 959 3 359 632
Autorisations non-budgétaires
Compte de fonds de roulement des biens saisis 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 5 198 064note 3 du tableau 3 1 469 570 3 829 066 4 904 151note 3 du tableau 3 1 070 959 3 359 632

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

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Note 2 du tableau 3

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour les exercices se terminant le 31 mars 2024 et le 31 mars 2023 sous « PERI », sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

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Note 3 du tableau 3

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 ont connu une augmentation nette de 293,9 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent.

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Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)  –  Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2024 Exercice se terminant le 31 mars 2023
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 078 914 600 157 1 527 004 1 811 015 442 000 1 322 198
Transports et communications 66 045 19 671 49 862 120 239 22 776 49 314
Information 16 731 4 315 9 855 18 506 13 654 19 781
Services professionnels et spéciaux 2 574 991 675 204 1 555 535 2 446 951 568 452 1 328 365
Location 1 357 274 326 438 978 221 1 326 390 319 367 957 790
Réparation et d'entretien 1 193 380 621 031 1 128 887 1 334 741 351 654 1 071 650
Services publics, fournitures et approvisionnements 157 840 15 976 60 511 433 084 166 194 252 275
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 963 212 254 792 533 184 938 077 192 519 430 995
Acquisition de machines et de matériel 153 124 29 084 54 216 171 950 23 805 50 087
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 0 (25 358) 162 794 0 (22 578) 65 457
Frais de la dette publique 124 808 25 693 78 260 130 224 27 245 83 103
Autres subventions et paiements 406 539 83 078 265 564 424 497 75 458 265 533
Dépenses budgétaires brutes totales 9 092 858 2 630 081 6 403 893 9 155 674 2 180 546 5 896 548
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables (2 495 551) (742 032) (1 513 423) (2 912 661) (752 567) (1 538 460)
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 399 243) (418 479) (1 061 404) (1 338 862) (357 020) (998 456)
Total des revenus affectés aux dépenses (3 894 794) (1 160 511) (2 574 827) (4 251 523) (1 109 587) (2 536 916)
Dépenses budgétaires nettes totales 5 198 064 1 469 570 3 829 066note 3 du tableau 4 4 904 151 1 070 959 3 359 632note 3 du tableau 4

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

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Note 2 du tableau 4

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour les exercices se terminant le 31 mars 2024 et le 31 mars 2023 sous « Paiements de transfert », sont présentées après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

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Note 3 du tableau 4

Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 décembre 2023 a connu une augmentation nette de 469,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

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