Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2025
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- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- 6. Annexe
Liste de tableaux
- Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d’un exercice à l’autre
- Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (présentés par article courant)
- Tableau 3 : État des autorisations (non audité)
- Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2025 à 2026 (Budget principal des dépenses). Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
1.1 Mandat, mission et vision
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC exerce ses activités sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseur de services communs. La mission de SPAC est d’offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit des Canadiens et qui répondent aux besoins des organismes fédéraux en matière de programmes. Sa vision consiste à exceller dans les opérations gouvernementales.
Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Budget des dépenses 2025 à 2026 (Budget principal des dépenses-partie II) et le Plan ministériel 2025 à 2026 de Services publics et Approvisionnement Canada pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2026.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) ci-joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles qui ont été utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice financier en cours.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise, sous certaines conditions, l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement du Trésor. Les mandats spéciaux sont considérés comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel ils ont été établis.
Les mandats spéciaux émis au cours du premier trimestre de l’exercice en cours ont été inclus dans le total des crédits du Budget des dépenses 2025 à 2026.
Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada
SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital, tandis que les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte de fonds de roulement des biens saisis. La description peut être trouvée dans la sous-section 1.3.4, Compte des biens saisis.
La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences temporaires qui se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 sous-sections suivantes :
1.3.1 Principe de recouvrement des coûts
SPAC fournit la plupart de ses services selon le principe de recouvrement des coûts, et il génère des revenus par l’entremise d’entités utilisant des fonds renouvelables (les fonds) et de programmes visés par des crédits de fonctionnement. Ces entités et ces programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes, et on s’attend à ce qu’ils recouvrent le coût de leurs activités à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les fonds sont habituellement payés avant la facturation au client, qui se produit généralement à l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus au cours d’un trimestre ultérieur.
1.3.2 Gestion de projet
SPAC gère divers projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques font ressortir que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont donc normales. Ces projets comprennent :
- la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon
- le renouvellement de la Place du Portage III
- la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa
1.3.3 Paiements en remplacement d’impôts
Les PERI effectués par SPAC au nom d'autres ministères fédéraux participants sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés auprès des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des différences temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements auprès des autres ministères.
1.3.4 Compte des biens saisis
SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte de fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère les coûts associés à ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que le bien est aliéné.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 Changements importants aux autorisations
Comme il est illustré dans le Tableau 3 : État des autorisations (non audité), les autorisations cumulatives disponibles de SPAC ont augmenté de 2 478,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent (7 263,2 millions de dollars pour l’exercice en cours comparativement à 4 785,1 millions de dollars pour l’exercice précédent). Les raisons qui expliquent cette augmentation sont présentées dans le Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre et sont suivies d’une description pour chaque écart.
| Initiatives | Fonctionnement | Capital | Autorisations budgétaires législatives | Total des écarts |
|---|---|---|---|---|
| Planification et investissement dans le portefeuille de biens de SPAC | 61,8 | 1 878,7 | 2,4 | 1 942,9 |
| Initiative liée au système de ressources humaines et de paye de prochaine génération | 234,8 | 0 | 12,1 | 246,9 |
| Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux | 102,0 | 0 | 0 | 102,0 |
| Protection des prix et du volume | 72,4 | 0 | 0 | 72,4 |
| Acceptation des cartes et affranchissement | 37,8 | 0 | 0 | 37,8 |
| Services de gestion de locaux et services immobiliers pour l’Agence du revenu du Canada | 36,1 | 0 | 0 | 36,1 |
| Sommet du G7 | 27,7 | 0 | 0 | 27,7 |
| Services linguistiques du Bureau de la traduction au Parlement | 9,7 | 0 | 0 | 9,7 |
| Autres | 2,9 | 0 | (0,3) | 2,6 |
| Écart cumulatif relatif aux autorisations disponibles | 585,2 | 1 878,7 | 14,2 | 2 478,1 |
Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
Planification et investissement dans le portefeuille de biens de Services publics et Approvisionnement Canada : augmentation de 1 942,9 millions de dollars
L’augmentation reflète l’approbation de financement actuelle du Ministère pour la concrétisation de son plan de financement en capital à long terme et l’harmonisation des autorisations de SPAC avec ses dépenses prévues selon le Plan d’investissement (un plan détaillé sur 5 ans pour les investissements fondé sur la Stratégie à long terme du portefeuille de biens de SPAC et les plans connexes) pour permettre la réalisation de grands projets et la mise en œuvre de projets d’infrastructures critiques.
Initiative liée au système de ressources humaines et de paye de prochaine génération : augmentation de 246,9 millions de dollars
Le financement doit permettre de finaliser la conception et la mise à l’essai de la nouvelle solution de ressources humaines et de paye intégrée ainsi que d’amorcer les activités de gestion du changement au sein des ministères et organismes.
Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux : augmentation de 102,0 millions de dollars
Le Budget 2024 a annoncé un financement pour SPAC afin de réduire de 50 % son portefeuille de locaux à bureaux. Ce financement, qui devrait être récupéré grâce aux économies importantes à court et à long terme, aidera à accélérer la résiliation des baux et l’aliénation des immeubles fédéraux sous-utilisés. Pour faire avancer les travaux prévus dans le portefeuille de locaux à bureaux (PRPLB), SPAC a demandé d’avoir accès aux fonds du crédit 1 pour financer la mise hors service des immeubles, les réinstallations, la diligence raisonnable en matière d’aliénations et l’optimisation du milieu de travail dans les biens conservés.
Protection des prix et du volume : augmentation de 72,4 millions de dollars
L’augmentation est attribuable au financement reçu pour la protection contre l’inflation et la variation des prix liées aux besoins en locaux dans des biens immobiliers sur lesquels SPAC exerce peu, voire aucun contrôle tels que le loyer, les services publics et les paiements en remplacement d’impôts.
Acceptation des cartes et affranchissement : augmentation de 37,8 millions de dollars
Les ministères et organismes fédéraux qui acceptent les paiements par carte de débit ou de crédit pour les biens et services engagent des frais de transaction. Des frais d’affranchissement sont aussi engagés pour l’envoi de chèques. Les 2 types de frais sont payés de manière centralisée par le receveur général. À titre de trésorier, SPAC gère ces frais au nom des ministères et organismes fédéraux. L’augmentation était principalement due aux revenus estimatifs qui devaient être perçus par les ministères et organismes fédéraux en utilisant des cartes de paiement ainsi qu’à une augmentation projetée des frais facturés par les émetteurs de cartes.
Services de gestion de locaux et services immobiliers pour l’Agence du revenu du Canada : augmentation de 36,1 millions de dollars
L’augmentation se rapporte aux services de gestion de locaux et aux services immobiliers fournis par SPAC à l’agence du revenu du Canada (ARC). Des rajustements sont nécessaires chaque année afin de refléter les changements liés aux coûts et à la superficie occupée.
Sommet du G7 : augmentation de 27,7 millions de dollars
En 2025, le Canada a été l’hôte du Sommet du G7. SPAC a appuyé les autres ministères dans le cadre de la planification, l’organisation et la tenue de l’événement. SPAC a fourni des services d’hébergement, de gestion d’événements spéciaux, d’approvisionnement et d’interprétation.
Services linguistiques du Bureau de la traduction au Parlement : augmentation de 9,7 millions de dollars
Le financement servira à soutenir les services d’interprétation dans le contexte d’un Parlement hybride, principalement pour couvrir l’augmentation des coûts et la demande de services d’interprétation (pigistes). Il servira également à financer les études en cours qui portent sur les effets à long terme de l’exposition au bruit sur les interprètes.
Autres : augmentation de 2,6 millions de dollars
L’augmentation est attribuable aux écarts de financement dans divers projets et activités.
2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes cumulatives
Comme il est illustré dans le Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives a augmenté de 4,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (1 620,6 millions de dollars pour l’exercice en cours comparativement à 1 616,4 millions de dollars pour l’exercice précédent).
| Article courant | 30 juin 2025 cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | 30 juin 2024 cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Écart d'une année à l'autre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 548,4 | 514,7 | 33,7 |
| Transports et communications | 17,9 | 16,7 | 1,2 |
| Information | 1,9 | 2,9 | (1,0) |
| Services professionnels et spéciaux | 399,9 | 376,0 | 23,9 |
| Location | 366,6 | 339,4 | 27,2 |
| Réparation et entretien | 189,0 | 220,5 | (31,5) |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 17,3 | 7,9 | 9,4 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 118,0 | 141,4 | (23,4) |
| Acquisition de machines et de matériel | 9,0 | 22,2 | (13,2) |
| Paiements de transfert | 436,7 | 427,5 | 9,2 |
| Frais de la dette publique | 21,3 | 24,0 | (2,7) |
| Autres subventions et paiements | 59,1 | 58,4 | 0,7 |
| Revenus affectés aux dépenses | (564,5) | (535,2) | (29,3) |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 1 620,6 | 1 616,4 | 4,2 |
Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
L'augmentation cumulative nette de 4,2 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :
- personnel : augmentation de 33,7 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :
- l’augmentation des salaires en raison de la ratification de diverses conventions collectives
- les ressources supplémentaires affectées à l'initiative liée au système de ressources humaines et de paye de prochaine génération
- l’augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :
- services professionnels et spéciaux : augmentation de 23,9 millions de dollars
- le mandat de SPAC en tant que gestionnaire de biens immobiliers comprend la participation à des projets pluriannuels nécessitant des compétences spécialisées et une expertise technique
- L’augmentation des services professionnels et spéciaux est liée à l’accélération d’importants projets immobiliers et d’infrastructures, ainsi que d’autres projets. L’écart est principalement attribuable à ce qui suit
- les grands projets dans la région de la capitale nationale (RCN), comme la réhabilitation du complexe Les Terrasses de la Chaudière et de l’Édifice commémoratif de l’Ouest
- la poursuite de la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme (VPLT), une stratégie échelonnée sur plusieurs décennies visant à restaurer et à moderniser la Cité parlementaire du Canada, incluant le programme de réhabilitation de l’édifice du Centre, ce qui comprend la construction du nouveau Centre d’accueil du Parlement
- le recours au Fonds renouvelable des Services immobiliers pour la prestation de services de consultation, d’architecture et de construction dans le cadre du Sommet du G7 qui a eu lieu au Canada en juin 2025
- l’augmentation est en partie contrebalancée par la diminution des dépenses au titre du Fonds renouvelable des Services immobiliers puisque la construction des installations de laboratoire du Centre pour la protection des végétaux de Sidney, qui était en cours pendant l’exercice précédent, est en voie d’achèvement cette année, de même que la période de comptabilisation des transactions liées aux services juridiques
- L’augmentation des services professionnels et spéciaux est liée à l’accélération d’importants projets immobiliers et d’infrastructures, ainsi que d’autres projets. L’écart est principalement attribuable à ce qui suit
- le mandat de SPAC en tant que gestionnaire de biens immobiliers comprend la participation à des projets pluriannuels nécessitant des compétences spécialisées et une expertise technique
- location : augmentation de 27,2 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable aux services d’hébergement qui étaient requis dans le cadre du Sommet du G7 dont le Canada a été l’hôte en 2025, et est en partie contrebalancée par la période de comptabilisation des transactions liées aux services numériques
- réparation et entretien : diminution de 31,5 millions de dollars
- la diminution est principalement attribuable au
- calendrier de certains projets immobiliers dans la RCN, comme le site du pré Tunney et le complexe Carling
- les projets pour d’autres ministères réalisés au moyen du Fonds renouvelable des Services immobiliers, comme
- les établissements partout au Canada pour Service correctionnel Canada
- la restauration du lieu historique national Province House de Parcs Canada dans la région de l’Atlantique, qui est presque terminée
- les projets d’amélioration des différents tronçons de la route de l’Alaska dans la région du Pacifique qui ont eu lieu au cours de l’exercice précédent
- la diminution est en partie contrebalancée par l’augmentation des services de réaménagement et de réparation des locaux loués effectués par le Fonds renouvelable des Services immobiliers en vue du Sommet du G7
- la diminution est principalement attribuable au
- acquisition de terrains, de bâtiments et travaux : diminution de 23,4 millions de dollars
- la diminution est principalement attribuable à plusieurs projets réalisés à l’échelle du Canada grâce au Fonds renouvelable des Services immobiliers, notamment
- le renouvellement de la Place du Portage III dans la RCN, dont la réalisation a été retardée en raison de la période d’application de la convention de transition (intervalle de temps entre la dissolution du Parlement et l’assermentation d’un nouveau gouvernement)
- l’achèvement de projets dans la région de l’Atlantique, comme le remplacement du pont de transbordement mobile à la gare maritime de Souris à l’Île-du-Prince-Édouard et la reconstruction du quai au port pour petits bateaux d’Ingonish (MacLeod Pointe), en Nouvelle-Écosse
- la diminution est principalement attribuable à plusieurs projets réalisés à l’échelle du Canada grâce au Fonds renouvelable des Services immobiliers, notamment
- autres articles courants : augmentation de 3,6 millions de dollars
- dans l’ensemble, l’écart est attribuable à des variations dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes et aux différences temporelles des transactions, comme les activités relatives aux PERI
- revenus affectés aux dépenses : augmentation de 29,3 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants
- les revenus découlant des services de gestion des locaux fournis à d’autres ministères plus tôt au cours du présent exercice comparativement au précédent, ainsi que de la différence temporelle dans la facturation de services numériques aux autres ministères
- l’augmentation des revenus enregistrés par le Fonds renouvelable des Services immobiliers pour les services fournis à d’autres ministères dans le cadre du Sommet du G7
- l’augmentation globale est en partie contrebalancée par ce qui suit
- une diminution du volume d'activités du Fonds renouvelable des services immobiliers principalement en raison de différences temporelles des transactions comparativement au même trimestre de l'exercice précédent pour plusieurs projets dans diverses régions du Canada, comme la mine Faro dans la région du Pacifique, et d'autres projets en voie d'achèvement ou terminés, comme la réparation du stationnement de l'Agence spatiale canadienne dans la région du Québec
- les différences temporelles dans la facturation de services d’approvisionnement spécialisés aux autres ministères et de services fournis dans le cadre du Fonds renouvelable des Services immobiliers
- l’augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants
3. Risques et incertitudes
SPAC intègre les principes et les pratiques de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin d'identifier les menaces, de minimiser les répercussions négatives et de maximiser les opportunités relatives à sa vaste gamme de services et d’opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au processus de risque et de conformité et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.
Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant des répercussions financières potentielles sur les opérations de SPAC sont :
3.1 Mécanisme de financement
Il se peut que SPAC n’atteigne pas ses objectifs et ses cibles d’investissement en raison de la diversité des mécanismes de financement utilisés par le ministère et de la nécessité de posséder de meilleurs outils pour mettre en œuvre le concept d’Un seul SPAC, ce qui pourrait nuire aux relations existantes avec les clients ainsi qu’à l’efficience et à l’efficacité de ses programmes et de ses services. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :
- améliorer le cadre de gestion des investissements de SPAC et la gouvernance connexe, perfectionner un modèle de priorisation à l’échelle de l’entreprise pour tous les portefeuilles de biens de SPAC et affecter les ressources aux priorités
- mettre en œuvre l’initiative de modernisation du modèle d’établissement des coûts des projets, en mettant l’accent sur 4 produits livrables clés
- le Cadre intégré d’établissement des coûts des projets de SPAC
- le modèle de simulation de Monte Carlo
- des guides et des outils d’établissement des coûts
- des modifications liées aux points de contrôle des projets
3.2 Approvisionnement mondial
SPAC pourrait avoir de la difficulté à fournir ses services en raison de l’impact des perturbations des relations commerciales, de la hausse des prix des produits de base, des incertitudes croissantes dans les chaînes d’approvisionnement et de la sécurité de ces chaînes d’approvisionnement causées par les tensions géopolitiques, ce qui pourrait avoir une incidence sur la confiance des intervenants et sur la capacité de nos clients à atteindre leurs objectifs politique et de programme, ainsi que sur la confiance du public dans le gouvernement du Canada. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :
- poursuivre d’utiliser la structure de gouvernance de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense et de la Stratégie nationale de construction navale pour relever les défis, y compris une mobilisation précoce auprès de l’industrie et des chantiers navals
- maintenir une communication forte et cohérente avec les partenaires alliés et assurer une supervision stratégique entre les programmes afin de garantir une gestion efficace de la chaîne d'approvisionnement
- poursuivre la mise en œuvre des principes de l’initiative de soutien pour l’approvisionnement de la défense en fournissant aux professionnels de l’approvisionnement un appui continu dans le développement de solutions de soutien, y compris
- la mobilisation
- la formation
- les pratiques exemplaires et les outils
- dans la mesure du possible, explorer les options pour que le soutien soit fourni au Canada par l'industrie canadienne
3.3 Livraison efficace
SPAC peut s’attendre à des retards dans la stabilisation complète de l’administration de la paye pour le gouvernement du Canada (y compris le traitement de la paye et le transfert de renseignements à l’administrateur de régime de pension) en raison de la hausse soutenue du nombre de fonctionnaires que le Ministère sert et des contraintes en matière de capacité, une situation qui pourrait nuire davantage aux efforts pour renforcer la confiance des intervenants et pour réduire les obligations du gouvernement. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :
- faire progresser la gestion des files d’attente, notamment en maintenant les normes de service d’accueil tout en traitant tous les cas critiques en attente (par exemple, les cas en attente ayant le plus grand impact sur les employés, soit financièrement, soit en raison de leur âge)
- continuer à mettre en œuvre une feuille de route pluriannuelle pour
- les améliorations futures de MaPayeGC
- des projets d'automatisation des processus robotiques, et d’autres améliorations des données
- explorer des solutions novatrices comme l’utilisation de l'intelligence artificielle pour aider à gérer la charge de travail
- rechercher une résolution des problèmes critiques de longue date liés aux données sur la rémunération (Phénix) ayant une incidence sur les pensions
- poursuivre l’harmonisation des données liées à l’emploi et aux cotisations pour la paye et les pensions en tirant parti de la solution d’interface de l’Atelier de l'innovation
3.4 Biens compromis
L'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC pourraient être compromises par les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures et les défauts de conception initiaux de même que par les actions d'origine humaine, ce qui pourrait nuire à la continuité des activités gouvernementales et au bien-être des Canadiens et Canadiennes. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :
- poursuivre l’instauration des mesures d'adaptation prévues par le Plan d’adaptation aux changements climatiques de la Cité parlementaire, telles que
- l’adaptation aux étés plus chauds des systèmes de refroidissement et de ventilation
- l’amélioration des systèmes de drainage en prévision des cas plus fréquents de pluie intense
- continuer de réaliser divers projets pour
- préserver les immeubles
- arrêter ou réduire la détérioration en cours
- répondre aux besoins urgents de réparation des immeubles
- régler les problèmes touchant la santé et la sécurité
- réduire le coût et la complexité des travaux futurs
3.5 Approvisionnement et livraison
La réalisation efficace et efficiente d’initiatives importantes de SPAC pourrait être entravée par la nature des travaux complexes de grande envergure (ampleur des projets, complexités, dépendance des partenaires, évolution des exigences en matière de sécurité) et par la situation mondiale actuelle (inflation, délais d’approvisionnement et limites de la capacité de l’industrie), ce qui pourrait nuire à la crédibilité du ministère auprès des intervenants. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :
- continuer à prendre contact rapidement avec l'industrie pendant tout le processus d’approvisionnement afin de s'assurer qu’elle est déjà au courant des projets, de sorte qu’elle pourra se préparer en conséquence et développer les capacités nécessaires pour présenter des soumissions en vue d’obtenir des contrats
- continuer à mettre en œuvre le cadre de planification et de fonctionnement du portefeuille scientifique au moyen d'une analyse d'entreprise et des coûts, tout en explorant des stratégies et des solutions pour financer les coûts du cycle de vie afin de faire progresser les modèles de financement et de fonctionnement proposés
- structurer, financer et accélérer la modernisation du programme d’aménagement afin de
- concrétiser la vision du Milieu de travail GC
- optimiser le portefeuille des biens immobiliers
4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
Cette section présente les changements importants apportés aux activités, au personnel et aux programmes durant le premier trimestre de l’exercice en cours :
- l’honorable Joël Lightbound a été nommé ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement, à compter du 13 mai 2025
- l’honorable Stephen Fuhr a été nommé Secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense), à compter du 13 mai 2025
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Arianne Reza
Sous-ministre
Gatineau, Canada
20 août 2025
Michael Hammond, CPA
Dirigeant principal des finances et
sous-ministre adjoint
Gatineau, Canada
19 août 2025
6. Annexe
| Ventilation par autorisations | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026note 1 du tableau 3, note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025 pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 3, note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement brutes | 5 181 956 | 1 001 985 | 1 001 985 | 4 554 846 | 1 013 162 | 1 013 162 |
| Crédit 1 : Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 447 120) | (295 546) | (295 546) | (1 405 199) | (257 838) | (257 838) |
| Crédit 1 : Dépenses nettes de fonctionnement | 3 734 836 | 706 439 | 706 439 | 3 149 647 | 755 324 | 755 324 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 3 313 865 | 282 443 | 282 443 | 1 435 135 | 256 318 | 256 318 |
| Fonds renouvelable des Services immobiliers : Dépenses brutes | 2 687 023 | 371 779 | 371 779 | 2 451 434 | 380 510 | 380 510 |
| Fonds renouvelable des Services immobiliers : Revenus | (2 686 323) | (236 875) | (236 875) | (2 430 634) | (244 761) | (244 761) |
| Fonds renouvelable des Services immobiliers : Dépenses nettes | 700 | 134 904 | 134 904 | 20 800 | 135 749 | 135 749 |
| Fonds renouvelable du Bureau de la traduction : Dépenses brutes | 172 705 | 30 702 | 30 702 | 183 945 | 36 588 | 36 588 |
| Fonds renouvelable du Bureau de la traduction : Revenus | (166 894) | (26 625) | (26 625) | (178 870) | (30 878) | (30 878) |
| Fonds renouvelable du Bureau de la traduction : Dépenses nettes | 5 811 | 4 077 | 4 077 | 5 075 | 5 710 | 5 710 |
| Fonds renouvelable des Services optionnels : Dépenses brutes | 32 062 | 9 194 | 9 194 | 15 104 | (5 989) | (5 989) |
| Fonds renouvelable des Services optionnels : Revenus | (33 226) | (5 408) | (5 408) | (15 208) | (1 727) | (1 727) |
| Fonds renouvelable des Services optionnels : Dépenses nettes | (1 164) | 3 786 | 3 786 | (104) | (7 716) | (7 716) |
| Total des fonds renouvelables : Dépenses brutes | 2 891 790 | 411 675 | 411 675 | 2 650 483 | 411 109 | 411 109 |
| Total des fonds renouvelables : Revenus | (2 886 443) | (268 908) | (268 908) | (2 624 712) | (277 366) | (277 366) |
| Dépenses nettes des fonds renouvelables | 5 347 | 142 767 | 142 767 | 25 771 | 133 743 | 133 743 |
| Autres autorisations budgétaires législatives : Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 208 751 | 52 188 | 52 188 | 173 581 | 43 395 | 43 395 |
| Autres autorisations budgétaires législatives : Ministre de Services publics et de l’Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile | 102 | 25 | 25 | 99 | 25 | 25 |
| Autres autorisations budgétaires législatives : Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres autorisations budgétaires législatives : Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 367 | 0 | 0 | 876 | 0 | 0 |
| Autres autorisations budgétaires législatives : Droits des agences de recouvrement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres autorisations budgétaires législatives : Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3 | 0 | 436 732 | 436 732 | 0 | 427 626 | 427 626 |
| Autres autorisations budgétaires législatives totales | 209 220 | 488 945 | 488 945 | 174 556 | 471 046 | 471 046 |
| Autorisations budgétaires totales | 7 263 268 | 1 620 594 | 1 620 594 | 4 785 109 | 1 616 431 | 1 616 431 |
| Autorisations non-budgétaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autorisations totales | 7 263 268note 3 du tableau 3 | 1 620 594 | 1 620 594 | 4 785 109note 3 du tableau 3 | 1 616 431 | 1 616 431 |
Notes du tableau 3
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| Ventilation par article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026note 1 du tableau 4, note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2025 pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 4, note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2024 pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses : Personnel | 2 187 301 | 548 377 | 548 377 | 2 033 292 | 514 714 | 514 714 |
| Dépenses : Transports et communications | 114 085 | 17 880 | 17 880 | 69 009 | 16 691 | 16 691 |
| Dépenses : Information | 27 463 | 1 908 | 1 908 | 33 901 | 2 882 | 2 882 |
| Dépenses : Services professionnels et spéciaux | 3 630 910 | 399 898 | 399 898 | 2 110 043 | 375 954 | 375 954 |
| Dépenses : Location | 1 417 271 | 366 645 | 366 645 | 1 335 047 | 339 395 | 339 395 |
| Dépenses : Réparation et d'entretien | 1 719 769 | 189 014 | 189 014 | 1 495 814 | 220 531 | 220 531 |
| Dépenses : Services publics, fournitures et approvisionnements | 163 377 | 17 309 | 17 309 | 174 851 | 7 874 | 7 874 |
| Dépenses : Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 1 573 468 | 117 953 | 117 953 | 888 071 | 141 423 | 141 423 |
| Dépenses : Acquisition de machines et de matériel | 160 307 | 9 014 | 9 014 | 138 497 | 22 193 | 22 193 |
| Dépenses : Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 | 0 | 436 724 | 436 724 | 0 | 427 543 | 427 543 |
| Dépenses : Frais de la dette publique | 119 275 | 21 266 | 21 266 | 119 630 | 23 991 | 23 991 |
| Dépenses : Autres subventions et paiements | 483 605 | 59 060 | 59 060 | 416 865 | 58 444 | 58 444 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 11 596 831 | 2 185 048 | 2 185 048 | 8 815 020 | 2 151 635 | 2 151 635 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : Revenus des fonds renouvelables | (2 886 443) | (268 908) | (268 908) | (2 624 712) | (277 366) | (277 366) |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 447 120) | (295 546) | (295 546) | (1 405 199) | (257 838) | (257 838) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (4 333 563) | (564 454) | (564 454) | (4 029 911) | (535 204) | (535 204) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 7 263 268 | 1 620 594 | 1 620 594note 3 du tableau 4, | 4 785 109 | 1 616 431 | 1 616 431note 3 du tableau 4 |
Notes du tableau 4
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
ISSN 2819-2125
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