Services publics et Approvisionnement Canada
Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes : Rapport sur les résultats ministériels 2019 à 2020
Navigation pour document « Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes : Rapport ministériel sur le rendement 2019 à 2020 »
Réponse du gouvernement à la 16e rapport du Comité permanent des langues officielles
Rapport
Sommaire
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(3)f) du règlement, le comité a étudié la mise au point sur la francophonie canadienne.
Le comité a conclu qu'il est du devoir des provinces, des territoires et du gouvernement du Canada de veiller à ce que les droits constitutionnels des communautés de langue officielle en situation minoritaire soient respectés, de réparer les torts du passé et de promouvoir une interprétation large et généreuse des droits linguistiques au bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.
Le comité a formulé 6 recommandations et, conformément à l'article 109 du règlement, a demandé au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Plus précisément, le Comité a formulé la recommandation suivante à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) : que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement mandate la Société immobilière du Canada à travailler avec le Conseil de gouvernance de l'Université de l'Ontario français afin de trouver des terrains et locaux appropriés pour l'Université de l'Ontario français (recommandation numéro 4).
La 43e élection générale canadienne qui a eu lieu le 21 octobre 2019 a empêché le dépôt d'une réponse globale au comité.
Réponse du gouvernement à la 18e Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Rapport
Sommaire
À la fin de l'automne 2018, le comité a entrepris une étude de la Stratégie pour un gouvernement vert, le plan du gouvernement fédéral, qui avait alors moins d'un an, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) produits par ses opérations.
Le comité a constaté que ce ne sont pas toutes les catégories de la Stratégie pour un gouvernement vert qui ont des objectifs précis et mesurables, et que, dans certains cas, les fonctionnaires fédéraux contournaient les exigences en matière d'approvisionnement écologique.
Le comité a formulé 13 recommandations et, conformément à l'article 109 du règlement, a demandé au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Plus précisément, le comité a formulé la recommandation suivante à SPAC : que Services publics et Approvisionnement Canada publie son analyse de l'estimation de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découlera du Programme d'acquisition de services énergétiques, afin de permettre l'examen de ses constatations et qu'il fasse rapport annuellement sur la réduction des émissions réalisée grâce au programme (recommandation 2).
La 43e élection générale canadienne qui a eu lieu le 21 octobre 2019 a empêché le dépôt d'une réponse globale au comité.
Réponse du gouvernement à la 96e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Rapport
Sommaire
Conformément à l'article 108(3)(a)(iii) du règlement, le comité a étudié les questions liées au mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et à la surveillance du projet de réhabilitation de l'édifice du Centre et à la vision et au plan à long terme, et a formulé une recommandation pour modifier l'article connexe du Règlement.
Plus précisément, le Comité a formulé la recommandation suivante : que, à compter du début de la 43e législature, le règlement de la Chambre des communes soit modifié par ajout du sous-alinéa suivant à l'article 108(3)(a) : « (x) l'examen de toute question relative au projet de réhabilitation de l'édifice du Centre et à la vision et au plan à long terme de la Cité parlementaire et à la présentation de rapports à ce sujet; y compris la présentation d'un rapport biennal sur les échéanciers actuels et prévus, l'état des dépenses réelles et projetées, et tout changement concernant ces aspects depuis le dernier rapport, sous réserve que le comité puisse faire rapport sur ces questions à tout moment. »; que le greffier de la chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au règlement.
Le gouvernement n'a pas demandé de réponse au comité.
Réponse du gouvernement à la 58e rapport du Comité permanent des comptes publics
Rapport
Sommaire
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(3)(g) du règlement, le Comité a étudié le Rapport 2, L'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada et a convenu de faire rapport.
Le comité a conclu que les organisations fédérales sélectionnées par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) pour son audit « n'avaient pas toujours aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires de manière à en tirer les meilleurs avantages possible. Les incitations à vendre les biens excédentaires l'emportaient sur les autres options, comme la réutilisation, la remise en état et les dons. Or, il existe beaucoup d'occasions de réutiliser les biens, dans des organisations qui font partie ou non du gouvernement du Canada, et d'optimiser leur durée d'utilisation. Le cas de l'Agence du revenu du Canada montre qu'une organisation fédérale peut recourir davantage à la réutilisation et à la remise en état de ses biens. »
C'est avec inquiétude que le comité a appris que le BVG n'avait « pas été en mesure de conclure si les organisations fédérales sélectionnées avaient aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires en temps opportun. En effet, ces organisations n'avaient pas tenu une documentation suffisante à ce sujet. »
Pour répondre à ces préoccupations, le comité a formulé les 4 recommandations suivantes :
- que, d'ici le 30 juin 2019, Services publics et Approvisionnement Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada présentent au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillant leurs processus de gestion du cycle de vie des biens, y compris l'approvisionnement, afin de faciliter et d'encourager le transfert et la réutilisation de biens
- que, d'ici le 30 septembre 2019, l'Agence du revenu du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada présentent au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillant leurs processus internes afin de faciliter le don de biens excédentaires
- que, d'ici le 30 juin 2019, Services publics et Approvisionnement Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada présentent au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillant leurs politiques révisées concernant la tenue de documents pour justifier les méthodes d'aliénation qu'ils ont choisies, dans la normalisation de leurs formulaires pour en assurer l'uniformité, et dans la prise en compte de tous les facteurs pertinents au moment de prendre des décisions relatives à l'aliénation, comme les coûts de l'aliénation, la valeur du bien et l'impact environnemental
- que, d'ici le 30 juin 2019, Services publics et Approvisionnement Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport détaillant ses politiques révisées concernant l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau service pour aider les organisations fédérales à encourager le don et la réutilisation de biens dans l'ensemble du gouvernement
Réponse du gouvernement
Depuis la soumission de la réponse du gouvernement, SPAC a continué de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et les partenaires ministériels à la réinitialisation de l'ensemble des politiques du guide et de la Directive sur la gestion du matériel, dont la mise en œuvre est prévue à l'automne 2020.
Les principaux changements aux politiques visent à encourager la réutilisation et le transfert des biens mobiliers excédentaires du gouvernement en demandant aux ministères d'étudier d'abord la possibilité de remettre en état et de réutiliser tout matériel ou d'en changer la vocation avant le dessaisissement au moyen d'autres options. Un plan de communication pour GCTransfert soulignant les efforts de communication visant à accroître la visibilité et l'utilisation du service a été élaboré et approuvé, et les principales activités de sensibilisation se poursuivent.
Afin de normaliser et de simplifier la gestion des biens, SPAC a entrepris un examen des processus relatifs au cycle de vie des biens et a élaboré des lignes directrices internes pour documenter les processus d'aliénation. Un formulaire normalisé a également été mis en place pour assurer l'uniformité au moment de choisir un mécanisme de dessaisissement tout en documentant chaque décision d'aliénation afin d'assurer une gestion rentable des biens.
En plus des travaux réalisés par SPAC pour améliorer les lignes directrices, GCSurplus élabore actuellement une trousse de formation à l'intention des gestionnaires de matériel qui sera obligatoire lors de l'inscription à l'interface client de GCSurplus. Le guide de formation présentera aux gestionnaires de matériel du ministère un aperçu global de la façon de se dessaisir des biens mobiliers excédentaires conformément aux politiques applicables du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le guide devrait être publié en décembre 2020.
GCDons, une nouvelle plateforme pangouvernementale en ligne conçue pour permettre aux ministères et aux organismes fédéraux d'annoncer les biens mobiliers excédentaires disponibles aux fins d'un don et de communiquer avec les possibles récipiendaires de dons, a été lancée le 22 juin 2020, à la suite d'une validation de principe et de consultations avec des intervenants clés.
Réponse du gouvernement au 4e rapport du vérificateur du général du Canada
Rapport
Rapport 4 – La surveillance de la publicité du gouvernement du Canada
Réponse du ministère
Réponse du ministère au Rapport 4 – La surveillance de la publicité du gouvernement du Canada
Sommaire
L'objectif de l'audit consistait à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avaient exercé une surveillance adéquate pour s'assurer que le gouvernement du Canada respectait son engagement pris à l'égard des publicités non partisanes. Dans le cadre de l'audit, « surveillance adéquate » s'entend de processus d'examen conçus, mis en œuvre, exécutés et surveillés de façon à satisfaire aux exigences que le gouvernement fédéral a lui-même établies.
L'audit a porté sur les processus d'examen des publicités mis en place par le gouvernement du Canada pour donner suite à l'engagement qu'il avait pris d'interdire le caractère partisan dans toutes les publicités du gouvernement, et vérifié si les processus d'examen avaient été conçus, mis en œuvre, exécutés et surveillés de manière adéquate afin d'assurer le caractère non partisan des publicités du gouvernement.
Mesure corrective qui a été prise pour donner suite aux recommandations
Pour répondre à cette recommandation, SPAC a élaboré un schéma du processus d'examen du caractère non partisan pour aider les conseillers de SPAC à examiner et à documenter la publicité de façon uniforme. De plus, SPAC a élaboré une liste de vérification à l'appui du processus d'examen du caractère non partisan qui renferme les étapes associées aux critères.
Réponse du gouvernement au 5e rapport du vérificateur général du Canada
Rapport
Rapport 5 – Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada
Aucune recommandation n'a été formulée à l'intention de Services publics et Approvisionnement Canada.