Services publics et Approvisionnement Canada
Détails sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus : Rapport sur les résultats ministériels 2020 à 2021
Nom du programme de paiements de transfert
Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales
Date de début
1950
Date de fin
En cours
Type de paiement de transfert
Paiements versés en remplacement d’impôts
Type de crédit
Le programme de paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales est un programme législatif administré en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.
Exercice de mise en application des modalités
La dernière mise à jour majeure de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts date de l'année financière 2000 à 2001.
Lien vers les résultats ministériels
Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace.
Lien vers le répertoire des programmes du ministère
Paiements en remplacement d’impôts versés aux administrations locales
But et objectifs du Programme de paiement de transfert
Le Programme des paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales permet de verser des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements en remplacement d’impôts. Les gouvernements locaux reçoivent des paiements en reconnaissance des services qu’ils fournissent à l’égard des biens fédéraux situés dans leur territoire, étant donné que les biens du gouvernement sont exonérés de l’impôt. Le programme permet de verser des paiements aux autorités taxatrices locales au nom des ministères et organismes gardiens fédéraux.
Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web des Paiements versés en remplacement d'impôts.
Résultats atteints
Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada, en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.
Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021
Néant
Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021
Aucune évaluation n'était prévue pour l'année de référence. Il a également été déterminé que le Programme paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales ne serait pas inclus dans le plan d'évaluation ministériel 2019 à 2024. Le document de planification est à jour, et si des préoccupations sont identifiées lors de l’exercice de planification pour l’an prochain, nous ferons les ajustements en fonction des besoins, des priorités et des risques du gouvernement et du ministère.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021
Les bénéficiaires des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI), c’est-à-dire les autorités taxatrices canadiennes qui hébergent une propriété fédérale, reçoivent leurs paiements rapidement, conformément aux échéances établies. Les autorités taxatrices reçoivent une lettre accompagnée d’un rapport avec chaque paiement final incluant le nom et les coordonnées du bureau régional de PERI ainsi que les directives pour présenter une demande d'examen au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI en cas de désaccord avec le montant du paiement.
Renseignements sur le rendement : Dépenses réelles 2018 à 2020, autorisations totales pouvant être utilisées 2020 à 2021, dépenses prévues 2020 à 2021 et écart pour les paiements de transfert
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles
2018 à 2019 |
Dépenses réelles
2019 à 2020 |
Dépenses prévues
2020 à 2021 |
Autorisations totales
pouvant être utilisées en 2020 à 2021 |
Dépenses réelles
2020 à 2021 (autorisations utilisées) |
Écart
(dépenses réelles 2020 à 2021 moins dépenses prévues 2020 à 2021) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices | 562 883 247 | 563 068 484 | 581 631 870 | 557 833 452 | 557 833 452 | (23 798 418 ) |
| Recouvrements des ministères responsables | (566 110 504 ) | (562 743 954 ) | (581 631 870 ) | (522 218 504 ) | (522 218 504 ) | 59 413 366 |
| Total des autres types de paiements de transfert | Sans objet (S.O.) | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total du programme | (3 227 257 ) | 324 530 | 0 | 35 614 948 | 35 614 948 | 35 614 948 |