Paiements versés en remplacement d’impôts pour les biens fédéraux

Trouvez de l’information sur le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts, sur la manière dont les municipalités canadiennes et les autres autorités taxatrices du pays qui hébergent un bien immobilier fédéral peuvent présenter une demande de paiements versés en remplacement d’impôts (PERI), consulter les paiements effectués par année d’imposition, s’inscrire au dépôt direct ou demander une révision au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI.

Le gouvernement du Canada possède de nombreux biens immobiliers comme des immeubles de bureaux, des ports, des prisons, des parcs nationaux et des immeubles de détachement de la Gendarmerie royale du Canada partout au pays. La plupart des biens immobiliers fédéraux bénéficient des services fournis par les municipalités canadiennes. Le gouvernement du Canada appuie fermement le principe selon lequel il devrait, à titre de propriétaire foncier, partager équitablement les coûts des administrations et des gouvernements locaux avec les autres propriétaires fonciers de la collectivité, même s’il est exempté d’impôts.

De : Services publics et Approvisionnement Canada