Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus : Rapport sur les résultats ministériels 2021 à 2022

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales

Date de début

1950

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Paiements versés en remplacement d’impôts.

Type de crédit

Le programme de paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales est un programme législatif administré en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

Exercice de mise en application des modalités

La dernière mise à jour majeure de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts date de l'année financière 2000 à 2001.

Lien vers les résultats ministériels

Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace.

Lien vers le répertoire des programmes du Ministère

Paiements en remplacement d’impôts versés aux administrations locales.

But et objectifs du Programme de paiement de transfert

Le Programme des paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales permet de verser des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements en remplacement d’impôts. Les gouvernements locaux reçoivent des paiements en reconnaissance des services qu’ils fournissent à l’égard des biens fédéraux situés dans leur territoire, étant donné que les biens du gouvernement sont exonérés de l’impôt. Le programme permet de verser des paiements aux autorités taxatrices locales au nom des ministères et organismes gardiens fédéraux.

Pour plus de renseignements, consulter le site Web des Paiements versés en remplacement d'impôts pour les biens fédéraux.

Résultats atteints

Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada, en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022

Néant

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022

Aucune évaluation n'était prévue pour l'année de référence. Il a également été déterminé que le programme Paiements en remplacement d’impôts aux administrations locales ne serait pas inclus dans le plan d'évaluation ministériel 2019 à 2024. Le document de planification est à jour, et si des préoccupations sont identifiées lors de l’exercice de planification pour l’an prochain, Services publics et Approvisionnement Canada fera les ajustements en fonction des besoins, des priorités et des risques du gouvernement et du Ministère.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022

Les bénéficiaires des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI), c’est-à-dire les autorités taxatrices canadiennes qui hébergent une propriété fédérale, reçoivent leurs paiements rapidement, conformément aux échéances établies. Les autorités taxatrices reçoivent une lettre accompagnée d’un rapport avec chaque paiement final incluant le nom et les coordonnées du bureau régional de PERI ainsi que les directives pour présenter une demande d'examen au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI en cas de désaccord avec le montant du paiement.

Renseignements sur le rendement : Dépenses réelles 2019 à 2021, autorisations totales pouvant être utilisées 2021 à 2022, dépenses prévues 2021 à 2022 et écart pour les paiements de transfert

Tableau 1 : Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019 à 2020	Dépenses réelles 2020 à 2021	Dépenses prévues 2021 à 2022	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2021 à 2022	Dépenses réelles 2021 à 2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021 à 2022 moins dépenses prévues 2021 à 2022)
Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices	563 068 484	557 833 452	585 177 785	582 912 253	582 912 253	(2 265 532)
Recouvrements des ministères responsables	(562 743 954)	(522 218 504)	(585 177 785)	(580 524 221)	(580 524 221)	4 653 564
Total des autres types de paiements de transfert	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Total du programme	324 530	35 614 948	0note 1 du tableau 1	2 388 032	2 388 032	2 388 032
Note du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Les paiements versés aux municipalités dans le cadre du programme PERI sont récupérés en totalité. Chaque ministère fédéral ayant la garde de biens immobiliers rembourse SPAC, car il reçoit des fonds pour les PERI dans le budget annuel que le Conseil du Trésor lui verse. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au moment du traitement des paiements aux administrations municipales et des recouvrements auprès des autres organisations gouvernementales. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1