Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes : Rapport sur les résultats ministériels 2023 à 2024
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- Réponse aux comités parlementaires
- Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
- Réponse aux rapports effectués par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement
- Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Réponse aux comités parlementaires
Dans cette section
Rapport 5
Comité permanent de la défense nationale : Rapport 5 – La Cyberdéfense du Canada
Réponse du ministère au rapport 5
Réponse du gouvernement au Rapport 5 : La Cyberdéfense du Canada (PDF)
Résumé du rapport 5
Le Comite a recommandé que le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires du Groupe des cinq pour adopter une norme CMMC (Certification du modèle de maturité en cybersécurité) compatible avec celles de ses partenaires et reconnue par ces derniers afin d’éviter que l’utilisation d’une norme distincte au Canada ne défavorise les entreprises de l’industrie de la défense canadienne par rapport à celles des autres pays membres du Groupe des cinq. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a accepté cette recommandation.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport 5
SPAC a pris de nombreuses mesures pour mettre en œuvre cette recommandation, y compris la consultation de l’industrie, le lancement d’un processus de demande de renseignements (DDR), la création du Programme canadien de certification en cybersécurité (PCCCS) et l’adaptation et l’élaboration de normes canadiennes en matière de cybersécurité.
SPAC a collaboré avec les intervenants de l’industrie de diverses manières (webinaires, rencontres individuelles et interactions en personne lors de divers salons professionnels sur le thème de la défense ou de la cybersécurité, etc.) pour recueillir des idées et des commentaires sur le cadre du PCCCS. Le Ministère a également recueilli les commentaires détaillés des intervenants pour éclairer la conception et la mise en œuvre du programme, au moyen d’un processus de DDR.
De plus, SPAC a pris des mesures préparatoires pour introduire des exigences obligatoires de certification en cybersécurité dans certains contrats de défense d’ici l’hiver 2025. SPAC a introduit des exigences du PCCCS par étapes pour donner aux fournisseurs et à la communauté de la cybersécurité le temps de s’adapter. Les contrôles de cybersécurité des normes 800-171 et 800-172 de l’Institut américain des normes et de la technologie (NIST SP) ont aussi été adaptés au contexte canadien. Le Centre de la sécurité des télécommunications élabore actuellement ces normes adaptées pour établir des exigences minimales de cybersécurité pour les contrats de défense.
Rapport 7
Réponse du ministère au rapport 7
Résumé du rapport 7
Le Comité a recommandé que le gouvernement procède formellement par avis d’appel d’offres avant de faire l'attribution de tout contrat d’approvisionnement du nouvel aéronef canadien multimission. SPAC a accepté la recommandation du comité.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport 7
En collaboration avec le ministère de la Défense nationale (MDN), SPAC a fait preuve de diligence raisonnable lorsqu'il a examiné les diverses options d'approvisionnement pour trouver la meilleure capacité pour remplacer la flotte vieillissante de CP-140 Aurora. II a notamment étudié les possibilités suivantes : le lancement d'un appel d'offres concurrentiel, le recours à un fournisseur unique, ou l'utilisation d'un programme de développement d'aéronefs de patrouille maritime.
Pour évaluer les sources d'approvisionnement potentielles, SPAC et le MDN ont entrepris plusieurs activités d'analyse du marché, y compris l'examen des renseignements de sources ouvertes, la tenue de consultations avec les alliés et la réalisation d'études d'évaluation des marchés concernant les options d'approvisionnement. En février 2022, SPAC a également présenté à l'industrie une demande de renseignements visant à obtenir des commentaires sur les exigences liées au remplacement du CP-140 Aurora, ainsi que sur l’intérêt de l’industrie à offrir un aéronef qui répondrait aux exigences, de même que sa capacité à le faire et son expérience connexe.
Après une analyse approfondie des exigences opérationnelles et des options d'approvisionnement, SPAC et le MDN ont conclu que le Boeing P-8A Poséidon est le seul aéronef multimissions actuellement offert sur le marché qui répond à toutes les exigences opérationnelles canadiennes et qui permet de remplacer de façon harmonieuse la flotte de CP-140 Aurora avant qu'elle n'atteigne la fin de sa durée de vie, prévue en 2030.
La détermination d’une solution qui répond aux exigences des Forces armées canadiennes en temps opportun et de façon rentable signifiait qu’il n’était pas nécessaire de lancer un appel d’offres ou un concours, car cela entraînerait des retards inutiles. En conséquence, le gouvernement du Canada a annoncé le 30 novembre 2023 qu’il procèdera à l’acquisition d’un maximum de 16 appareils P-8A Poséidon, fabriqués par Boeing pour l’Aviation royale canadienne, au moyen du programme de vente de matériel militaire à l’étranger des États-Unis afin de remplacer la flotte actuelle d’appareils CP-140 Aurora.
Rapport 8
Réponse du ministère au rapport 8
Résumé du rapport 8
Le comité a recommandé l’accès égal aux produits menstruels et à l’éducation pour toutes les personnes menstruées au Canada. SPAC a accepté les recommandations du comité.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport 8
En collaboration avec Emploi et Développement social Canada, SPAC a entrepris des initiatives visant à assurer la fourniture gratuite de produits menstruels à compter du 15 décembre 2023 dans les toilettes situées dans les zones contrôlées et accessibles aux employés fédéraux, dans les espaces appartenant à l'État et loués.
SPAC fournit des produits menstruels dans plus de 8 600 toilettes à l’échelle nationale. Le Ministère a installé des distributeurs de produits menstruels accessibles dans les toilettes pour femmes, pour hommes, dans les toilettes accessibles à toutes et à tous et dans les toilettes inclusives. Il a aussi installé des poubelles couvertes dans chaque compartiment des toilettes (cabine) pour hommes, et modifié les calendriers d’entretien des bâtiments pour inclure l’approvisionnement et le réapprovisionnement des produits menstruels afin de répondre aux niveaux d’utilisation.
Les produits menstruels gratuits qui sont fournis comprennent des tampons à absorption régulière, exempts de parfum, avec applicateur en carton (si possible) et des serviettes à absorption régulière. La sélection favorise de produits respectueux de l'environnement ou fabriqués à partir de matériaux durables dans leur production lorsque cela est possible afin de minimiser l'impact sur l’environnement. Pour améliorer l'accessibilité, les distributeurs de produits menstruels sont conformes à l'article 6.2 Installations sanitaires de la norme CSA B651-2023, Conception accessible pour l'environnement bâti.
Afin de garantir que les mesures prises correspondent aux intérêts et aux besoins de divers groupes, SPAC a mobilisé et consulté diverses parties prenantes internes et externes. SPAC a dirigé un groupe de travail composé de représentants de plusieurs ministères et organismes fédéraux, y compris le Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, SPAC a collaboré avec ses fournisseurs de services immobiliers qui soutiennent l'initiative en cours.
Rapport 9
Réponse du ministère au rapport 9
Résumé du rapport 9
Dans son rapport, le comité a fait un certain nombre de recommandations en lien avec la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, lesquelles étaient regroupées par thème. Les recommandations du thème 5 (accroître l’utilisation des langues autochtones au sein du gouvernement) prévoient l’adaptation à l’interprétation simultanée dans plus de trois langues au Parlement et des incitatifs pour l’utilisation des langues autochtones au sein de la fonction publique. En réponse, le Bureau de la traduction de SPAC continue de travailler à accroître sa capacité en langues autochtones.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport 9
Le Bureau de la traduction de SPAC continue de travailler à augmenter le nombre d'interprètes indépendants autochtones et de langues autochtones dans lesquelles il peut offrir ses services, à renforcer les relations avec les communautés autochtones et à établir des partenariats avec des organisations autochtones. Ceci contribuera directement à accroître le nombre de langues et de dialectes autochtones dans lesquels il peut offrir ses services de traduction et d’interprétation au gouvernement et au Parlement.
En collaboration avec 2 agents de projets autochtones, le Bureau de la traduction continue de renforcer les capacités des communautés autochtones. En 2023 à 2024, le nombre de nouveaux fournisseurs de services en langues autochtones du Bureau de la traduction a augmenté de 68, pour un total de 125 fournisseurs, ce qui représente une augmentation d'environ 119 % comparativement à 2022 à 2023. Ce nombre devrait se stabiliser à l’avenir. Le Bureau de la traduction est en voie d’atteindre sa cible, soit une augmentation de 20 % du nombre total de fournisseurs de services langagiers d’ici 2026 à 2027 comparativement au nombre enregistré en 2022 à 2023.
En matière d'interprétation, le Bureau de la traduction de SPAC peut offrir des services dans 29 combinaisons de langues autochtones. Les cinq langues autochtones les plus fréquemment demandées sont : l’inuktitut, le cri, l’innu-aimun, le mohawk et l’ojibwé. Dans le cadre des services offerts au Parlement, il fournit régulièrement de l'interprétation en Inuktitut-anglais, lors de séances du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. En 2023 à 2024, il a également fourni des services pour la déclaration de la sénatrice Boyer au Sénat (michif-anglais) en novembre 2023 et pour la déclaration de la députée Lori Idlout (Inuktitut-anglais) pour les déclarations de la députée Lori Idlout (inuktitut-anglais) à la Chambre des communes, pour les audiences publiques et réunions de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (algonquin-anglais) et lors de la table ronde nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (inuktitut-anglais).
Rapport 10
Réponse du ministère au rapport 10
Résumé du rapport 10
Aucune recommandation ne visait SPAC.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport 10
Aucune recommandation ne visait SPAC.
Rapport 10
Réponse du ministère au rapport 10
Résumé du rapport 10
Le comité a recommandé que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les agences de sécurité nationale, établisse des mécanismes rigoureux visant à s’assurer que tout accord contractuel entre le Canada et des fournisseurs étrangers ne crée pas de risque élevé pour la sécurité nationale. En réponse, SPAC continue de collaborer activement avec les agences de sécurité nationale pour élaborer des mesures visant à atténuer les risques de sécurité dans les contrats fédéraux.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport 10
Au début de 2024, SPAC a créé un groupe de travail pour développer des outils qui aideraient les agents d’approvisionnements à identifier et atténuer les risques de sécurité dans les contrats fédéraux, y compris les risques de sécurité nationale. Dans le cadre de cette initiative, SPAC a consulté les principaux ministère et agences de sécurité, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, sur un questionnaire de pré-évaluation des risques de sécurité afin de déterminer, à l’étape préalable à la demande de soumissions, les risques de sécurité potentiels associés à l’approvisionnement. Le questionnaire sera utilisé pour accroître la fonction d’examen critique de SPAC et pour fournir des orientations sur les mesures de sécurité appropriées qui devraient être intégrées dans la stratégie d’approvisionnement, l’exigence d’un examen plus approfondi par des experts en la matière ou la nécessité d’inclure une évaluation des risques liés de la chaîne d’approvisionnement. Le questionnaire est en cours de mise en œuvre sous la forme d'un projet pilote dans les secteurs clés de l'approvisionnement de SPAC.
Rapport 14
Réponse du ministère au rapport 14
Résumé du rapport 14
Aucune recommandation ne visait SPAC.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport 14
Aucune recommandation ne visait SPAC.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Rapport 1
Réponse du ministère au rapport 1
Réponse à la recommandation 1.73
Résumé du rapport 1
L’objectif de l’audit consistait à déterminer si l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et SPAC avaient géré tous les aspects de l’application ArriveCAN, y compris les processus d’approvisionnement et les produits livrables attendus, dans un souci d’optimisation des ressources.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport 1
Pour donner suite à la recommandation formulée dans ce rapport, SPAC a donné des instructions, dans un communiqué du 4 décembre 2023, au personnel de l’approvisionnement pour s’assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs, en plus d’identifier le ou les projets ou initiatives spécifiques qui sont inclus dans le champ d’application des contrats. En outre, SPAC a envoyé une directive à ses ministères clients, par l’intermédiaire de leur haut fonctionnaire désigné pour les approvisionnements, indiquant que ce changement entrait immédiatement en vigueur pour les contrats de services professionnels, à compter du 28 novembre 2023.
SPAC a également mis à jour le Guide pour la préparation et la gestion des autorisations de tâches ainsi que le gabarit de document d’entente à l’intention des clients.
Rapport 7
Résumé du rapport 7
Aucune recommandation ne visait SPAC.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport 7
Aucune recommandation ne visait SPAC.
Rapport 8
Rapport 8 : Le programme de Modernisation du versement des prestations
Résumé du rapport 8
Aucune recommandation ne visait SPAC.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport 8
Aucune recommandation ne visait SPAC.
Réponse aux rapports effectués par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement
Dans cette section
Rapport : Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company
Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company
Réponse du ministère au rapport
Réponse du ministère aux recommandations
Résumé du rapport
L’examen visait à déterminer si les pratiques d’approvisionnement relatives aux contrats attribués à McKinsey avaient été menées de manière équitable, ouverte et transparente. Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) a examiné si ces pratiques étaient conformes aux obligations du Canada en vertu des accords commerciaux nationaux et internationaux, de la Loi sur la gestion des finances publiques et des règlements pris en vertu de cette loi, de la politique du Conseil du Trésor et, le cas échéant, des politiques et lignes directrices organisationnelles.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport
Pour donner suite aux recommandations figurant dans ce rapport, SPAC a confirmé que des procédures adéquates sont en place pour toutes les ressources qui participent à un contrat ou à une autorisation de tâches (AT) et qui doivent répondre à des exigences de sécurité du contrat. SPAC a transmis des rappels à tous les agents d’approvisionnement énonçant les exigences de la politique à cet effet, notamment la nécessité d’avoir un énoncé des travaux détaillé au dossier. De plus, il a mis en place une nouvelle liste de vérification obligatoire à remplir pour le dossier d’acquisition de services professionnels. Cette mesure renforcera la consignation des attestations de sécurité avant d’attribuer des contrats ou des commandes subséquentes, et durant la gestion des contrats.
En outre, SPAC a fait le point sur ses autorités internes et sa surveillance des offres à commandes principales et nationales (OCPN) non concurrentielles pour les services professionnels, et a établi qu’à l’avenir, les OCPN non concurrentielles se limiteront aux données et n’engloberont pas les services professionnels.
SPAC a pris d’autres mesures pour renforcer les pratiques de gestion de l’information, notamment la consignation des décisions et des mesures axées sur le client. À ce titre, SPAC a réalisé des progrès dans la mise à jour du Guide des approvisionnements, qui exigent une justification pour toutes les offres à commandes (OC) non concurrentielles, toutes les commandes subséquentes qui font suite à une OC non concurrentielle, et pour les situations où l’on autorise plus d’une OC pour un besoin donné, mais qu’aucune méthode de classement n’a été établie pour l’attribution de commandes subséquentes.
Rapport : Examen des pratiques d’approvisionnement d’ArriveCAN
Examen des pratiques d’approvisionnement d’ArriveCAN
Réponse du ministère au rapport
Examen des pratiques d’approvisionnement d’ArriveCAN – Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement
Résumé du rapport
Cet examen visait à déterminer si les pratiques d’approvisionnement relatives aux contrats associés à la création, à la mise en œuvre ou à la maintenance d’ArriveCAN ont été menées de manière équitable, ouverte et transparente. Pour prendre cette décision, le BOA a procédé à un examen afin de déterminer si ces pratiques étaient conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et à ses règlements, à la politique du SCT et, le cas échéant, aux politiques et lignes directrices organisationnelles.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations pour rapport
Pour donner suite aux recommandations figurant dans ce rapport, SPAC a transmis des directives au personnel de l’approvisionnement afférentes au respect des exigences en matière de politique, de sécurité et de ressources. SPAC a également confirmé la mise en place de procédures appropriées pour la transmission des renseignements sur les contrats au Programme de sécurité des contrats. Ces procédures ont été communiquées à l’ensemble du personnel de l’approvisionnement et leur respect fait l’objet d’un suivi.
De plus, SPAC exige désormais que les clients fournissent la preuve que les exigences en matière de sécurité ont été vérifiées lorsqu’ils demandent à SPAC d’autoriser les formulaires d’AT. Ils doivent également fournir des feuilles de travail d’évaluation des ressources dûment remplies, afin de démontrer que la ressource proposée répond aux exigences de la catégorie et du niveau applicables, au moment de demander les formulaires d’AT auprès de SPAC.
En outre, SPAC a retiré à ses ministères clients le pouvoir d’établir leurs propres AT à l’égard des contrats de services professionnels en cours pour lesquels SPAC est l’autorité contractante. SPAC a communiqué aux ministères clients les changements nécessaires qui leur permettront de conserver leurs pouvoirs en matière d’AT.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2023 à 2024.
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