Services publics et Approvisionnement Canada
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes : Rapport sur les résultats ministériels 2024 à 2025
On this page
- Réponse aux comités parlementaires
- Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Réponse aux comités parlementaires
Rapport 12
Réponse du ministère au rapport 12
Résumé du rapport 12
Le Comité a formulé 36 recommandations sur la réforme de l'approvisionnement en matière de défense au Canada dans le but d'accroître l'efficience et l'efficacité du système d'approvisionnement de la défense du Canada. Ces recommandations touchent toutes les étapes du processus d'approvisionnement et ont des répercussions sur l'industrie de la défense, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en tant que fournisseur de services communs et les clients de SPAC.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations du rapport 12
- Dans sa réponse au rapport 12 du Comité permanent de la défense nationale NDDN) intitulé « L’heure du changement a sonné : Réforme de l’approvisionnement en matière de défense au Canada», le gouvernement du Canada a reconnu ou accepté l’ensemble des 36 recommandations du Comité
- SPAC a dirigé la coordination et l’élaboration de la réponse du gouvernement (RG), en contribuant à 27 des recommandations en travaillant en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux clés, notamment le ministère de la Défense nationale (MDN), la Garde côtière canadienne, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Affaires mondiales Canada et le Bureau du Conseil privé
- Les progrès de SPAC dans les 5 domaines thématiques de la RG comprennent :
- Rationalisation, simplification et amélioration des processus d’approvisionnement : À l’automne 2023, SPAC a établi le Bureau de la Revue de l’approvisionnement en matière de défense pour coordonner et faire progresser la réforme de l’approvisionnement en matière de défense. Le Bureau de la Revue de l’approvisionnement en matière de défense a dirigé un examen interministériel des politiques et processus d’approvisionnement en matière de défense, dont les conclusions alimentent d’autres initiatives de transformation de la défense
- Amélioration du financement et des capacités en matière de : SPAC collabore avec le MDN dans l’exploration d’options pour renouveler et élargir la flotte de sous-marins du Canada, acquérir une flotte d’hélicoptères tactiques plus moderne, mobile et efficace, établir des centres de soutien opérationnel dans le Nord, accroître la contribution du Canada à la défense aérienne et antimissile intégrée du Canada et de l’Amérique du Nord, et examiner les options pour moderniser ou remplacer les flottes de chars et de véhicules blindés légers
- Formation et amélioration continue : SPAC continue de collaborer avec les autres ministères du gouvernement impliqués dans la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense pour mettre à jour les politiques d’approvisionnement, renforcer les compétences du personnel et favoriser une culture d’apprentissage continu. Des travaux sont également en cours pour soutenir la création d’une Agence des achats de défense, qui visera à rationaliser l’acquisition d’équipements militaires
- Amélioration de la collaboration et de partenariats : SPAC dirige les efforts canadiens dans le cadre du Pacte de collaboration sur les brise-glaces (ICE Pact), un partenariat trilatéral avec la Finlande et les États-Unis visant à relever les défis communs dans l’Arctique et à garantir que les régions polaires demeurent pacifiques, coopératives et prospères
- Promotion de la transparence, de la reddition de comptes et de l’inclusivité : SPAC collabore avec les autres ministères du gouvernement et l’industrie pour améliorer la communication sur les grands projets, assurer des processus transparents et mener des analyses approfondies pour répondre aux besoins des groupes diversifiés. SPAC continue de s’engager auprès de l’industrie et assume actuellement la présidence du Groupe consultatif de l’industrie de la défense
Rapport 20
Réponse du ministère au rapport 20
Résumé du rapport 20
Le Comité a formulé neuf recommandations pour améliorer le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et régler les problèmes imprévus qui ont surgi pendant et après le changement du contrat en juillet 2023. Les recommandations comprenaient la surveillance du rendement de l’administrateur du Régime le premier jour de l’entrée en vigueur du contrat et la mise à la disposition des employés des normes de service incluses dans son contrat avec la Canada Vie.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations du rapport 20
- À titre de spécialiste central de l’approvisionnement et d’autorité contractante pour le RSSFP, SPAC a accepté les recommandations du Comité
- SPAC a appuyé le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) dans sa collaboration avec la Canada Vie et l’administration du Régime pour prendre des mesures correctives afin de régler les réclamations en souffrance, et veiller à ce que les membres touchés soient remboursés conformément aux dispositions et à la gouvernance actuelles du RSSFP
- SPAC soutient le SCT alors qu’il continue de travailler avec la Canada Vie et ses partenaires pour offrir aux participants au Régime une approche de communication multicanaux qui tient compte des limites de l’accès numérique ou en ligne
- Au besoin, SPAC et le SCT continuent de souligner à Canada Vie l’importance du service dans les 2 langues officielles ainsi que son obligation contractuelle de respecter cette exigence
- SPAC, en collaboration avec le SCT, s’appuiera sur les leçons tirées de la précédente tentative de changer en même temps le fournisseur et la conception du Régime, afin de réduire au minimum les risques opérationnels lors de la mise en œuvre future des contrats
Pour l’appel d’offres futur du RSSFP :
- SPAC appuiera le SCT dans ses consultations et son engagement avec les agents négociateurs représentant les employés fédéraux, ainsi que l’Association nationale des retraités fédéraux et des personnes handicapées afin d’orienter les recommandations futures sur la conception du Régime
- SPAC, en collaboration avec le SCT, consultera l’industrie et les intervenants au sujet de la période de transition appropriée pour le contrat
- SPAC, en collaboration avec le SCT, examinera la possibilité d’accroître la transparence en ce qui concerne les normes de service et les rapports sur le rendement à titre d’exigence obligatoire dans le cadre d’une prochaine invitation à soumissionner pour le RSSFP et du contrat subséquent. Des consultations auprès de l’industrie et un examen plus large seraient nécessaires pour mieux comprendre l’incidence de ces mesures sur la viabilité de la concurrence et l’optimisation des ressources
Rapport 41
Réponse du ministère au rapport 41
Réponse du gouvernement au Rapport 41 : La réhabilitation de l'édifice du Centre du Parlemen
Résumé du rapport 41
Le Comité a formulé 2 recommandations pour que SPAC présente au Comité permanent des comptes publics (PACP) les résultats de son évaluation de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) Plus pour le Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre et une lettre confirmant qu’il publiera ses rapports annuels sur la vision et le plan à long terme (VPLT) au cours de l’année civile.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations du rapport 41
SPAC a donné suite à ces 2 recommandations en fournissant les conclusions de l’évaluation de l’ACS Plus de l’édifice du Centre, ainsi que la confirmation que SPAC a publié son rapport annuel sur la VPLT pour 2022 à 2023 en décembre 2023. Il convient de noter que SPAC a également publié son rapport annuel sur la VPLT pour 2023 à 2024 en décembre 2024.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
rapport 2
Rapport 2 : L’écologisation des matériaux de construction des infrastructures publiques
Réponse du ministère au rapport 2
Rapport 2 : L’écologisation des matériaux de construction des infrastructures publiques
Résumé du rapport 2
Cet audit visait à déterminer si SPAC, le SCT et Ressources naturelles Canada avaient utilisé efficacement le pouvoir d'achat du gouvernement du Canada pour appuyer et prioriser l’utilisation de matériaux de construction à faible teneur en carbone intrinsèque, notamment l’acier, l’aluminium et le béton, dans les projets d’infrastructure publique, afin de contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable. L’audit visait également à déterminer si Infrastructure Canada avait utilisé efficacement ses programmes de financement dans la poursuite de cet objectif.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations du rapport 2
Pour donner suite aux recommandations, SPAC achèvera et finalisera les travaux en cours commencé en décembre 2022 lorsque la nouvelle norme du SCT sur le carbone intrinsèque dans la construction a été publiée, afin que le carbone intrinsèque soit pleinement intégré dans le processus de contrôle de qualité existant pour l’examen des produits livrables du mandat de conception.
Afin de donner suite aux recommandations, SPAC a entrepris 3 jalons intermédiaires clés :
- Jalon A : analyse complète des processus et des politiques existants qui exigent le contrôle de la qualité des livrables du mandat de conception, avec une date d’achèvement prévue pour le printemps 2024
- Jalon B : intégration d’un processus systématique et normalisé pour remettre en question les produits livrables de conception afin de maximiser les réductions de carbone intrinsèque dans les projets de construction
- Jalon intermédiaire clé C : élaboration et mise en œuvre d’un système de surveillance pour mesurer l’efficacité de la fonction de remise en question, avec une date d’achèvement prévue pour l’hiver 2024
En date du 31 mars 2025, les jalons A et B ont été entièrement mis en œuvre. Le jalon C est mis en œuvre en grande partie, avec une date de mise en œuvre renouvelée fixée au 31 octobre 2025.
Rapport 5
Rapport 5 : Les contrats de services professionnels
Réponse du ministère au rapport 5
Rapport 5 : Les contrats de services professionnels
SPAC n’était pas tenu de fournir une réponse, car aucune recommandation ne lui était adressée.
Résumé du rapport 5
L’objectif de cet audit était de déterminer si les contrats de services professionnels étaient attribués à McKinsey & Company conformément aux politiques applicables (conformité en matière d’approvisionnement) et si ces contrats offraient un bon rapport qualité-prix.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations du rapport 5
Sans objet, aucune recommandation n’a été adressée à SPAC.
Rapport 10
Rapport 10 : Retombées industrielles et technologiques
Réponse du ministère au rapport 10
Rapport 10 : Retombées industrielles et technologiques (PDF, 1 674 KB)
SPAC n’était pas tenu de fournir une réponse, car aucune recommandation ne lui était adressée.
Résumé du rapport 10
L’objectif de cet audit était de déterminer si Innovation, Sciences et Développement économique Canada avait veillé à ce que la Politique des retombées industrielles et technologiques atteigne ses objectifs, dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense, pour les contrats gérés en partenariat avec le MDN et SPAC.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations du rapport 10
Sans objet, aucune recommandation n’a été adressée à SPAC.