Surveillance de la Société canadienne des postes
Postes Canada est une société d'État fédérale qui fonctionne de manière indépendante du gouvernement du Canada. Elle est chargée de gérer ses activités conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement est responsable de Postes Canada. Le ministre guide l'orientation générale de la société tout en respectant son indépendance.
Sur cette page
- Responsabilités internationales
- Cadre réglementaire
- Rapport de la Commission d'enquête sur les relations de travail
- Mesures visant à soutenir la transformation de Postes Canada
Responsabilités internationales
L'Union postale universelle (UPU) est une agence des Nations Unies qui coordonne les politiques postales de 192 pays membres. En tant que membre de l'UPU
- offre des services postaux abordables à l’ensemble de la population du Canada
- permet l’échange de courrier entre les pays
La délégation canadienne auprès de l’UPU comprend :
- des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada a
- des employés de Postes Canada
Services publics et Approvisionnement Canada supervise les affaires postales au Canada, tandis que Postes Canada est la seule organisation responsable de l’exploitation des services postaux au Canada.
Cadre réglementaire
En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada doit :
- fournir des services postaux universels de haute qualité aux collectivités rurales et urbaines du Canada
- fonctionner de manière sécuritaire et financièrement autonome
Le gouvernement étant son unique actionnaire, Postes Canada rend compte à plusieurs organismes gouvernementaux qui agissent dans l’intérêt public. Ceux-ci incluent :
- le Parlement
- le Gouverneur en conseil
- le Bureau du Conseil privé
- le Conseil du Trésor du Canada
- le ministre responsable de Postes Canada
- le ministre des Finances
Moratoire sur les bureaux de poste ruraux
En 1994, le gouvernement du Canada a instauré un moratoire visant à mettre fin au franchisage ou à la fermeture des bureaux de poste dans les zones rurales et les petites villes.
Protocole du service postal canadien
En 2009, le gouvernement a mis en place le Protocole du service postal canadien. Ce protocole décrit des normes visant à garantir que les services de Postes Canada soient universels, abordables et adaptés aux besoins de la population partout au Canada. Des modifications au protocole seront nécessaires pour mettre en œuvre l'annonce faite par le gouvernement en septembre 2025.
Rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail
En décembre 2024, le ministre du Travail a créé une Commission d’enquête sur les relations de travail ayant trait à Postes Canada, présidée par M. William Kaplan. La Commission a examiné le différend lié aux négociations collectives et les positions des parties, en portant une attention particulière aux causes sous-jacentes du différend, notamment :
- la situation financière de Postes Canada
- la besoin pour Postes Canada de diversifier et de modifier ses modèles de livraison
- la viabilité de l’entreprise
- les engagements du Syndicat à l’égard de la sécurité d’emploi et de l’emploi à temps plein
- la nécessité de protéger la santé et la sécurité du personnel
Le rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail, publié en mai 2025, a formulé une série de recommandations. La Commission a pris en compte les contributions des parties prenantes, notamment Postes Canada, le Syndicat des travailleurs des postes et le grand public.
Mesures visant à soutenir la transformation de Postes Canada
En 2025, s'appuyant sur les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à permettre à Postes Canada de transformer ses opérations et de stabiliser ses finances. Ces mesures comprennent :
- l’introduction de normes de livraison du courrier plus souples
- la levée du moratoire sur la transition aux boîtes postales communautaires
- la levée du moratoire de 1994 sur la fermeture des bureaux de poste ruraux
- l’examen du processus d’augmentation du prix du timbre afin de le raccourcir et, à terme, éliminer la nécessité de l’approbation du gouverneur en conseil