Comprendre les paiements versés en remplacement d’impôts

Apprenez-en davantage sur le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts et trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos des paiements pour les propriétés fédérales.

Sur cette page

À propos du Programme des paiements versés en remplacement d'impôts

Services publics et Approvisionnement Canada administre le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts.

Chaque année, le Ministère distribue environ 560 millions de dollars sur environ 14 000 propriétés fédérales assujetties de plus de 1 100 autorités taxatrices partout au pays. Consultez les paiements versés aux autorités taxatrices du Canada par année d'imposition.

Chaque société d'État est entièrement responsable de son propre programme de paiements versés en remplacement d'impôts.

Principales caractéristiques du Programme

Foire aux questions

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos des paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour les biens immobiliers fédéraux.

Lois et règlements

Renseignements supplémentaires

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Détails de la page

Date de modification :