Application de la Politique d’inadmissibilité et de suspension aux sous-traitants

La politique définit un « premier contrat de sous-traitance » comme suit :

1. un contrat conclu entre le fournisseur et une personne (autre que le Canada) pour l’exécution de travaux ou la fourniture de biens dans le cadre d’une partie ou de l’ensemble d’un autre contrat entre le fournisseur et le Canada (y compris toutes les activités, les services, les choses et les objets que le fournisseur doit exécuter, livrer ou fournir dans le cadre d’un contrat ou d’un accord immobilier)
2. un sous-bail conclu entre le fournisseur et une personne (autre que le Canada) pour une partie ou l’ensemble des lieux loués du fournisseur par le Canada (first-tier subcontract)

Un premier sous-traitant s’entend d’un entrepreneur dans le cadre d’un premier contrat de sous-traitance.

En vertu de la politique, un fournisseur ne peut conclure un contrat de sous-traitance avec un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu pour la réalisation des travaux dans le cadre d’un contrat ou d’un accord immobilier conclu avec le Canada.

Sous réserve des exceptions indiquées à l’article 2 de la politique, tout fournisseur qui conclut un contrat ou un accord immobilier avec un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu, et qui est informé de ladite inadmissibilité ou suspension, ou dans des circonstances où les renseignements sur l’inadmissibilité ou la suspension du sous traitant était raisonnablement disponible, peut être déclaré inadmissible à conclure un contrat ou un accord immobilier avec le Canada.

Un fournisseur devient inadmissible ou suspendu à faire affaire avec le gouvernement du Canada à la suite d’une décision du registraire d’inadmissibilité et de suspension. Jusqu’à ce qu’une telle détermination ait été faite, un fournisseur est admissible à l’attribution d’un contrat, d’un premier contrat de sous-traitance ou d’un accord immobilier.

Les fournisseurs doivent vérifier la situation de ses premiers sous-traitants éventuels avant la présentation d’une soumission et avant d’établir une relation contractuelle directe. Les fournisseurs peuvent vérifier le statut d’un sous-traitant éventuel de deux manière :

1. Pour les entreprises, l’entrepreneur principal doit consulter la liste publique des fournisseurs inadmissibles et suspendus afin de déterminer si le sous-traitant éventuel est non admissible ou suspendu en vertu de la Politique.
2. Pour les particuliers, l’entrepreneur principal doit envoyer, par écrit, une demande au registraire d’inadmissibilité et de suspension, ainsi qu’un formulaire de demande de vérification de l’intégrité signé par le sous-traitant éventuel, qui autorise Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à communiquer au fournisseur des renseignements sur la situation du sous-traitant en vertu de la politique.

Les formulaires remplis peuvent être envoyés par courriel à l’adresse suivante : tpsgc.surveillancedelintegrite-integritycheck.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Après avoir reçu un formulaire de demande de vérification de l’intégrité du sous-traitant dûment rempli, SPAC informera, par écrit, l’entrepreneur principal, soit par courriel ou par la poste, des résultats de la demande.

Si un sous-traitant est suspendu ou déclaré inadmissible pendant l’exécution d’un contrat ou d’un accord immobilier, l’entrepreneur principal peut poursuivre l’entente ou y mettre fin.

Si un entrepreneur principal doit faire appel aux services d’un sous-traitant suspendu ou inadmissible (par exemple si le seul fournisseur en mesure de réaliser les travaux est inadmissible), il devra obtenir au préalable l’approbation de l’autorité contractante.

Pour demander l’approbation de l’autorité contractante en vue de conclure un contrat avec un sous-traitant suspendu ou inadmissible, l’entrepreneur principal doit présenter une justification écrite expliquant les raisons pour lesquelles il doit faire appel aux services de ce sous-traitant. Les fournisseurs doivent remplir et soumettre le formulaire d’exception pour recourir aux services d’un sous-traitant.

Ils doivent ensuite envoyer le formulaire rempli à l’autorité contractante, par courriel ou par courrier.

Après avoir reçu un formulaire d’exception pour recourir aux services d’un sous-traitant dûment rempli, l’autorité contractante informera, par écrit, l’entrepreneur principal, soit par courriel ou par la poste, s’il peut conclure ou non un contrat de sous-traitance avec le sous-traitant suspendu ou non admissible proposé.

Sous réserve des exceptions indiquées à l’article 2 de la politique, tout fournisseur qui conclut un contrat ou un accord immobilier avec un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu, et qui est informé de ladite inadmissibilité ou suspension, ou dans des circonstances où les renseignements sur l’inadmissibilité ou la suspension du sous traitant était raisonnablement disponible, peut être déclaré inadmissible à conclure un contrat ou un accord immobilier avec le Canada.

Un fournisseur devient inadmissible ou suspendu à faire affaire avec le gouvernement du Canada à la suite d’une décision du registraire d’inadmissibilité et de suspension. Jusqu’à ce qu’une telle détermination ait été faite, un fournisseur est admissible à l’attribution d’un contrat, d’un premier contrat de sous-traitance ou d’un accord immobilier.