Régime d'intégrité du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada prend l'engagement de conclure des accords et des contrats immobiliers ouverts, équitables et transparents. Découvrez comment un solide régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement permet de veiller à ce que ce dernier fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique au Canada et à l'étranger. Il favorise la mise en place de pratiques commerciales éthiques, assure une application régulière de la loi pour les fournisseurs et maintient la confiance du public à l'égard du processus d'approvisionnement.

Note

Le nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs a été mis sur pied pour améliorer et remplacer le Régime d’intégrité actuel. Une fois que le nouveau programme sera lancé, des renseignements additionnels seront affichés sur Normes et services de surveillance de Services publics et Approvisionnement Canada.

Une politique d’inadmissibilité et de suspension révisée est désormais accessible à titre informatif. Elle entrera en vigueur le 31 mai 2024. Entre-temps, la Politique d’inadmissibilité et de suspension existante demeure en vigueur.

Services et renseignements

Au sujet du Régime d'intégrité

Découvrez comment un solide régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement permet de veiller à ce que ce dernier fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique au Canada et à l'étranger

Consultations sur le Régime d'intégrité

Dans cette section, vous trouverez les consultations relatives au Régime d’intégrité. Le gouvernement du Canada consulte régulièrement le public sur des questions qui touchent les Canadiens

Politique d'inadmissibilité et de suspension

La politique indique dans quelles circonstances le Régime d'intégrité peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à faire affaire avec le gouvernement. Consultez les protocoles et les processus qui sont en place pour veiller à ce que le gouvernement fasse affaire uniquement avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique

Guide sur la politique d'inadmissibilité et de suspension

Comprenez mieux la politique. Découvrez quelles infractions et accusations peuvent entraîner l'inadmissibilité et la suspension. Comprenez les responsabilités des fournisseurs envers leurs sociétés affiliées et leurs sous-traitants

Formulaires concernant le Régime d'intégrité

Remplissez les formulaires Déclaration d'intégrité, Demande d'exception de l'intégrité – Sous-traitant ou Demande de vérification de l'intégrité – Sous-traitant

Directives relatives à l'intégrité

Les ministères et les organismes peuvent consulter la version la plus récente des directives relatives à la politique, ainsi que la liste des institutions fédérales auxquelles le Régime d'intégrité s'applique

Dispositions relatives à l'intégrité

Consultez les dispositions figurant dans les instruments d'achat et ceux relatifs aux biens immobiliers qui font référence à la politique d'inadmissibilité et de suspension

Ministères et organismes qui appliquent le Régime d'intégrité

Consultez la liste des ministères et des organismes qui appliquent le Régime d'intégrité

Fournisseurs inadmissibles et suspendus en vertu du Régime d'intégrité

Les ministères et les organismes peuvent consulter la liste des entreprises qui ne peuvent obtenir un contrat ou un accord immobilier

Fournisseurs ayant conclu une entente administrative en vertu du Régime d'intégrité

Les ministères et les organismes peuvent consulter la liste des entreprises qui nécessitent que l'on redouble de prudence avant de leur octroyer un contrat

Bulletins d'information sur le Régime d'intégrité

Le Régime d'intégrité propose des bulletins ponctuels afin d'aider à préciser certains renseignements de la politique d'inadmissibilité et de suspension

Rapports portant sur le Régime d'intégrité

Consultez les rapports sur la mise en œuvre et l'administration du Régime d'intégrité du gouvernement du Canada

De: Services publics et Approvisionnement Canada

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