Formulaires pour la conformité à l’intégrité des fournisseurs
Utilisez ces formulaires lorsque vous passez des contrats avec le gouvernement du Canada conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension.
Problèmes avec les formulaires qui ne s’ouvrent pas dans votre navigateur
Veuillez noter que des problèmes de conversion surviennent lorsque des formulaires à remplir sont mis à jour ou remplis à partir d'un navigateur Web.
Instructions pour les formulaires PDF à remplirSur cette page
- Formulaire pour la liste des noms aux fins de vérification de l’intégrité
- Formulaire de déclaration d’intégrité
- Formulaire de demande de vérification de l’intégrité du sous-traitant
- Formulaire d’exception pour recourir aux services d’un sous-traitant
Formulaire pour la liste des noms aux fins de vérification de l’intégrité
Les fournisseurs doivent soumettre une liste des noms aux fins de vérification lorsqu’ils présentent une soumission ou une offre pour des contrats ou des accords immobiliers assujettis à la politique.
Formulaire de déclaration d’intégrité
Les fournisseurs doivent soumettre un formulaire de déclaration d’intégrité lorsqu’ils ne sont pas en mesure de certifier la conformité à la politique dans le cadre de leur soumission ou de leur offre.
Formulaire de demande de vérification de l’intégrité du sous-traitant
Les entrepreneurs principaux doivent soumettre un formulaire de demande de vérification de l’intégrité du sous-traitant afin de vérifier le statut de leurs premiers sous-traitants qui sont des particuliers avant la soumission et avant d’établir une relation contractuelle directe.
Formulaire d’exception pour recourir aux services d’un sous-traitant
Si un fournisseur qui est un entrepreneur principal a besoin des services d’un sous-traitant suspendu ou inadmissible en vertu de la politique, le fournisseur doit remplir un formulaire d’exception pour recourir aux services d’un sous-traitant.