Mesures administratives prises
En vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension, le registraire peut prendre deux principaux types de mesures administratives. Un fournisseur peut être :
- suspendu ou déclaré inadmissibles à faire affaire avec le Canada
- tenu de conclure une entente administrative pour continuer à faire des affaires avec le Canada
Services et renseignements
Fournisseurs inadmissibles et suspendus
Consultez la liste des fournisseurs qui sont inadmissibles ou suspendus à l’obtention d’un contrat fédéral ou d’un accord immobilier en vertu de la politique
Fournisseurs ayant conclu une entente administrative
Consultez la liste des fournisseurs ayant conclu une entente administrative en vertu de la politique