Ministères et organismes qui appliquent la Politique d’inadmissibilité et de suspension

La Politique d’inadmissibilité et de suspension est administrée par le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) et est régie par des protocoles d'entente entre Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et d’autres institutions fédérales.

Les institutions fédérales qui détiennent actuellement un protocole d’entente avec SPAC en vue de l’application de la Politique sont énumérées ci-dessous.

Institutions fédérales participantes

• Administration du pipe-line du Nord Canada
• Affaires mondiales Canada
• Agence canadienne d’inspection des aliments
• Agence canadienne de développement économique du Nord
• Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Agence de la santé publique du Canada
• Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence d'évaluation d'impact du Canada
• Agence du revenu du Canada
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
• Agence spatiale canadienne
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Anciens Combattants Canada
• Autorité du pont Windsor-Détroit
• Bibliothèque et Archives du Canada
• Bureau de la sécurité des transports du Canada
• Bureau de l'enquêteur correctionnel
• Bureau du commissaire au renseignement
• Bureau du Conseil privé
• Bureau du surintendant des institutions financières Canada
• Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Centre de la sécurité des télécommunications Canada
• Comité externe d’examen des griefs militaires
• Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
• Commissariat à l’information au Canada
• Commissariat aux langues officielles
• Commissariats à la protection de la vie privée du Canada
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commission canadienne des grains
• Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
• Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
• Commission de la fonction publique du Canada
• Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
• Commission des champs de bataille nationaux
• Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Commission du droit d'auteur Canada
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Conseil de recherches en sciences et en génie Canada
• Conseil de recherches en sciences humaines Canada
• Conseil des produits agricoles du Canada
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
• Conseil national de recherches Canada
• Construction de Défense Canada
• Développement économique Canada pour le Pacifique
• Développement économique Canada pour les Prairies
• Développement économique Canada pour les régions du Québec
• École de la fonction publique du Canada
• Emploi et Développement social Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Femmes et de l’Égalité des genres
• Financement agricole Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Instituts de recherche en santé du Canada
• Investir au Canada
• Ministère de la Défense nationale
• Ministère des Finances Canada
• Ministère de la Justice Canada
• Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
• Office des transports du Canada
• Office national du film
• Parcs Canada
• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Régie de l’énergie du Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Savoir polaire Canada
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
• Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Sécurité publique Canada
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
• Service canadien du renseignement de sécurité
• Service correctionnel Canada
• Service des poursuites pénales du Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Services partagés Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Statistique Canada
• Transports Canada
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

De: Services publics et Approvisionnement Canada