Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration

1. Introduction

Les services de Samson & Associés ont été retenus à titre de surveillant de l’équité (SE) le 21 février 2019 pour observer le processus d’approvisionnement concurrentiel concernant le Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration (SCIBI) entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dans le cadre de l’appel d’offres B8986-180075/B. Samson & Associés est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Une lettre d’intérêt (LI) a été émise (document B8986-180075/A) préalablement à l’implication de Samson & Associés en tant que SE. La LI a été publiée le 31 janvier 2018 et une modification a permis de reporter la date de clôture du 20 février 2018 au 2 mars 2018. Nous avons révisé l’ensemble des informations fournies, observé toutes les activités pertinentes à partir de notre implication, et avons eu un accès complet à tous les aspects du processus d’acquisition. Nous avons obtenu la collaboration de tous les intervenants.

Par la présente, nous soumettons le rapport final sur les activités observées par le SE à commencer par la publication de l’invitation à se qualifier (ISQ) jusqu’à la clôture de l’étape de l’évaluation et des comptes rendus.

Le présent rapport comprend notre attestation d’assurance, un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat, des détails relatifs aux méthodologies appliquées et des constats pertinents découlant des activités entreprises.

2. Attestation d’assurance

Le surveillant de l’équité émet par la présente l’énoncé d’assurance sans réserve qui suit concernant le processus de sélection concurrentiel concernant le Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration à commencer par la publication de l’invitation à se qualifier jusqu’à la clôture de l’étape de l’évaluation et des comptes rendus.

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ci-dessus a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

3. Exigences

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont conjointement responsables de l'exécution du programme d'immigration du Canada. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), IRCC et l'ASFC travaillent ensemble à gérer les passages à la frontière et les déplacements sur le territoire canadien. Ils s'efforcent de décourager la migration clandestine et l'entrée au pays de personnes non admissibles en vertu de la LIPR (personnes ayant enfreint les règles d'immigration, criminels, personnes mêlées à des crimes de guerre ou à des crimes contre l'humanité, etc.); de plus, ils détiennent et renvoient du pays les personnes non admissibles.

Alors que les fraudes d'identité sont en hausse partout dans le monde et que les moyens utilisés pour échapper à la détection sont de plus en plus perfectionnés, un défi de taille pour le programme d'immigration du Canada consiste à identifier les demandeurs et à gérer leur identité avec confiance. L'identité est au cœur de toutes les décisions prises par IRCC à l'étranger, et par l'ASFC aux points d'entrée. Ces décisions constituent la première ligne de défense contre les personnes qui risquent de se livrer à des activités criminelles ou qui représentent une menace pour la sécurité de la société canadienne, et contre les migrants économiques qui cherchent à profiter du niveau de vie élevé au Canada. En outre, une mauvaise décision aura d'importantes conséquences, puisqu'elle servira de fondement à d'autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux pour la délivrance de documents et la prestation de services comme les soins de santé.

Pour surmonter ces difficultés, IRCC a annoncé en 2009 qu'il entreprendrait la collecte des données biométriques dans le cadre du Programme des résidents temporaires. Au début 2012, un contrat a été signé pour l'élaboration du Projet de biométrie pour les résidents temporaires, ce qui a mené à l'entrée en vigueur dès 2013 de la prise des empreintes digitales. Le projet est maintenant connu sous le nom de SCIBI.

4. Méthodologie

Les services de Samson & Associés ont été retenus à titre de SE pour observer le processus de sélection concurrentiel concernant le SCIBI et pour fournir une attestation quant à l’équité, l’ouverture et la transparence de l’activité sous surveillance.

En conformité avec les exigences de notre tâche, nous avons pris connaissance des documents pertinents et observé les activités relatives à cet approvisionnement (c-à-d., l’ISQ ainsi que ses modifications) et nous avons soumis les points relatifs à l’équité à l’attention des autorités contractantes et techniques, puis nous avons vérifié si les réponses et les mesures prises étaient raisonnables et appropriées.

L’exception relative à la sécurité nationale prévue dans les accords commerciaux a été invoquée pour permettre au processus d’approvisionnement de se soustraire à l’ensemble des modalités des accords commerciaux pour tous les services professionnels et solutions technologiques en lien avec le SCIBI.

4.1 Activités et observations – invitation à se qualifier

L’ISQ devait être la première phase d'un processus d'approvisionnement en deux phases. Les fournisseurs ont été invités à se préqualifier conformément aux modalités et conditions de cet ISQ afin de devenir des « répondants qualifiés » pour la phase ultérieure du processus d'approvisionnement. Seuls les répondants qualifiés auraient été autorisés à soumissionner pour toute demande subséquente lancée dans le cadre du processus d'approvisionnement.

Les séances de formation des évaluateurs ont eu lieu le 26 septembre 2019 et ont réuni tous les évaluateurs ainsi que l'autorité contractante (AC) et le SE.

L'ISQ a été affiché sur achatsetventes.gc.ca le 6 novembre 2019 sous le numéro d'invitation B8986-180075/B. Le SE a examiné le document de l'ISQ avant qu’il soit publié.

Deux réponses ont été soumises à l'ISQ. Les évaluateurs ont mené leurs évaluations individuelles séparément et se sont réunis le 15 décembre 2019 pour la réunion de consensus à laquelle ont participé le AC et le SE. À la suite du consensus, un seul soumissionnaire a été jugé recevable.

Le Canada a mené un processus de conformité des soumissions en phases (PCSP) pour cette ISQ.

Conformément au PCSP, les soumissionnaires ont reçus un rapport d'évaluation de la conformité (REC) le 20 décembre 2019. Le REC a donné l'occasion au soumissionnaire jugé non recevable de soumettre des informations supplémentaires ou différentes pour démontrer la conformité aux critères obligatoires éligibles identifiés dans le REC.

Le soumissionnaire a répondu au REC le 8 janvier 2020 et a fourni des informations supplémentaires.

Les évaluateurs ont à nouveau effectué leurs évaluations individuelles séparément et se sont réunis le 15 janvier 2020 pour obtenir un consensus. Le AC et le SE ont participé à la réunion de consensus.

Lors du deuxième consensus, le soumissionnaire a été jugé non conforme et un compte rendu écrit lui a été fourni le 13 février 2020. Le soumissionnaire a demandé et a reçu des informations supplémentaires concernant sa soumission le 24 février 2020 et de nouveau le 2 mars 2020. Ceci a conclu la période de compte rendu de l'ISQ.

À la suite du processus d’ISQ, TPSGC entamera des négociations avec le seul fournisseur qualifié.

Les documents de l'ISQ ont été rédigés de manière claire et compréhensible. Aucune question n'a été soumise pendant le processus d'ISQ.

Aucune lacune en matière d'équité n'a été identifiée.

5. Documents de référence

Les documents liés à l’invitation #B8986-180075/A sont disponibles auprès de TPSGC ou sur achatsetventes.gc.ca.