Surveillance de l'équité

Le Programme de surveillance de l'équité fournit aux ministères clients, aux fournisseurs du gouvernement, au Parlement et à tous les Canadiens, une assurance indépendante que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) réalise ses activités ministérielles, tel que l’approvisionnement ou une transaction immobilière, de manière équitable, ouverte et transparente.

Sur cette page

• Découvrir comment fonctionne la surveillance de l’équité
• Qui a besoin d’une évaluation de surveillance de l’équité
• Accéder aux rapports de surveillants de l’équité

Découvrir comment fonctionne la surveillance de l’équité

Le programme retient et gère les services de surveillants de l’équité indépendants qui agissent en tant que tiers objectifs et dont le rôle est d’observer en tout ou en partie une activité ministérielle.

La surveillance de l’équité aide SPAC à :

• assurer une surveillance en temps réel pendant le processus d’approvisionnement
• traiter les problèmes liés à l’équité dès le début du processus afin d’éviter d’éventuelles résolutions coûteuses après coup
• veiller à ce que les activités d’approvisionnement soient effectuées avec intégrité
• accroître la confiance du public dans la façon dont le gouvernement du Canada mène ses activités

Qui a besoin d’une évaluation de surveillance de l’équité

Une évaluation de surveillance de l’équité est obligatoire pour :

• les activités ministérielles assujetties à l'approbation du ministre ou du Conseil du Trésor, à l'exception des :
  • marchés non concurrentiels
  • modifications aux marchés existants
• les approvisionnements concurrentiels auxquels s'applique au moins un des éléments suivants :
  • l'évaluation de la complexité de l'approvisionnement est de niveau 4 ou 5
  • l'évaluation des risques liés aux achats est de niveau moyen-élevé ou élevé

L'évaluation est facultative pour toute autre activité ministérielle qui n’est pas assujettie à une évaluation obligatoire mais où une assurance accrue d'équité, d'ouverture et de transparence est souhaitée.

Accéder aux rapports de surveillants de l’équité

Les surveillants de l’équité fournissent des rapports contenant leurs observations, opinions impartiales et attestations professionnelles sur l’équité, l’ouverture et la transparence de l'activité surveillée.