Troisième chantier de la stratégie nationale de construction navale

1. Introduction

Les services de Samson & Associés ont été retenus à titre de surveillant de l’équité (SE) le 30 août 2019 pour observer le processus d’approvisionnement concurrentiel concernant le troisième chantier de la stratégie nationale de construction navale (SNCN), entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dans le cadre de l’appel d’offres F7013-190036/B. Samson & Associés est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Le SE n’a pas examiné les activités d’approvisionnement avant le 30 août 2019. Toutefois, le SE a examiné l’Invitation à se qualifier (ISQ), les modifications ainsi que les questions et réponses de l’ISQ à partir du moment de son implication. Nous avons révisé l’ensemble des informations fournies, observé toutes les activités pertinentes, et avons eu un accès complet à tous les aspects du processus d’acquisition. Nous avons obtenu la collaboration de tous les intervenants.

Par la présente, nous soumettons le rapport final sur les activités observées par le SE à commencer par la publication de l’ISQ jusqu’à la clôture de l’étape de l’évaluation.

Le présent rapport comprend notre attestation d’assurance, un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat, des détails relatifs aux méthodologies appliquées et des constats pertinents découlant des activités entreprises.

2. Attestation d’assurance

Le surveillant de l’équité émet par la présente l’énoncé d’assurance sans réserve qui suit concernant le processus de sélection concurrentiel concernant le troisième chantier de la stratégie nationale de construction navale, à commencer par la publication de l’invitation à se qualifier jusqu’à la clôture de l’étape de l’évaluation.

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ci-dessus a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

3. Exigences

La SNCN, anciennement nommée Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale, est une initiative à long terme visant à renouveler la flotte fédérale de navires du Canada. Jusqu’à présent, des relations d’approvisionnement stratégique ont été établies avec deux chantiers navals canadiens – Vancouver Shipyards (VSY) et Irving Shipbuilding Inc. (ISI) – pour livrer de « grands navires » à la Marine royale du Canada (MRC) et à la Garde côtière canadienne (GCC). La Stratégie procure des avantages économiques aux Canadiens et reconstruit l’industrie de la construction navale de notre pays, notamment en livrant le premier navire de patrouille extracôtier de l’Arctique et le premier navire hauturier de sciences halieutiques en 2019, avec l’engagement continu de livrer davantage de navires. À l’heure actuelle, les nouveaux navires canadiens de combat et le navire hauturier de recherche océanographique (GCC) en sont à l’étape de la conception, tandis que les nouveaux navires de soutien interarmées sont en construction.

Lorsque la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale a été mise en œuvre, on croyait initialement que les deux chantiers navals auraient une capacité suffisante pour recapitaliser les flottes fédérales. Toutefois, on a évalué que les chantiers navals de la SNCN n’ont pas la capacité de construire tous les futurs navires dont le Canada a besoin dans les délais nécessaires pour assurer la continuité du service. Les brise-glaces de programme, qui font partie de la flotte future de la GCC, remplaceront les brise-glaces lourds et moyens vieillissants, qui devraient atteindre leur durée de vie utile maximale entre 2030 et 2042.

Étant donné le temps nécessaire pour acquérir de grands navires comme des brise-glaces et les mettre en service, une solution de rechange est nécessaire. Tout retard dans le projet des brise-glaces de programme entraînerait d’importantes lacunes sur le plan de la capacité opérationnelle du programme de déglaçage à compter de 2030.

En raison de ces défis, il a fallu trouver un troisième chantier naval canadien ayant la capacité et les moyens d’entreprendre le projet des brise-glaces de programme.

4. Méthodologie

Les services de Samson & Associés ont été retenus à titre de SE pour observer le processus de sélection concurrentiel concernant le troisième chantier de la SNCN et pour fournir une attestation quant à l’équité, l’ouverture et la transparence de l’activité sous surveillance.

En conformité avec les exigences de notre tâche, nous avons pris connaissance des documents pertinents et observé les activités relatives à cet approvisionnement (c’est-à-dire, l’ISQ ainsi que ses modifications) et nous avons soumis les points relatifs à l’équité à l’attention des autorités contractantes et techniques, puis nous avons vérifié si les réponses et les mesures prises étaient raisonnables et appropriées.

4.1 Activités et observations – invitation à se qualifier

L'ISQ a été affiché sur achatsetvente.gc.ca le 2 août 2019 sous le numéro d'invitation F7013-190036/B. Les parties intéressées étaient invitées à se préqualifier conformément aux modalités et conditions de cet ISQ afin participer aux étapes ultérieures du processus d'approvisionnement. L’ISQ s’est clôturé le 30 août 2019.

Le SE n’a pas examiné les activités d’approvisionnement avant le 30 août 2019. Toutefois, le SE a examiné l’ISQ, les modifications ainsi que les questions et réponses du ISQ à partir du moment de son implication. Aucune problématique d’équité n’a été identifiée.

Les documents de l'ISQ ont été rédigés de manière claire et compréhensible. Aucune question n'a été soumise pendant le processus d'ISQ.

4.2 Activités et observations – évaluation de l’invitation à se qualifier

Le SE a examiné le plan et le cadre d'évaluation et le fichier de pointage. Tel qu’indiqué dans l’ISQ, tous les critères mis de l’avant étaient obligatoires. La séance de formation des évaluateurs a eu lieu le 3 septembre 2019 et a réuni tous les évaluateurs ainsi que l'autorité contractante (AC) et le SE.

Deux réponses ont été soumises à l'ISQ. Deux réunions de consensus ont eu lieu, une le 4 septembre 2019 et la deuxième le 10 septembre 2019. L’AC et le SE ont assistés aux deux réunions.

Les discussions de consensus étaient ouvertes et un consensus a été obtenu pour tous les critères selon les termes de l'ISQ. L'évaluation de l'ISQ s'est achevée le 10 septembre 2019.

Un répondant a satisfait aux qualifications et aux conditions de l'ISQ et s’est donc qualifié.

4.3 Activités et observations – conclusion de l’invitation à se qualifier

Cette section couvre la période suivant la phase d'évaluation de l’ISQ.

Deux soumissions ont été soumises en réponse à l'ISQ. L'une des deux soumissions a été jugée non recevable parce qu'elle ne répondait pas à tous les critères obligatoires. Les soumissionnaires ont été informés des résultats de l'évaluation par écrit le 17 décembre 2019. La lettre au soumissionnaire non retenu, qui fut examinée par le SE, expliquait les raisons pour lesquelles la soumission n'était pas admissible.

Aucun compte rendu n'a été demandé à la suite de la communication des résultats.

En conclusion, le seul soumissionnaire qualifié sera invité à participer à l'acquisition d'un troisième chantier naval à l'appui du programme brise-glaces.

5. Documents de référence

Les documents liés à l’invitation #F7013-190036/B sont disponibles auprès de TPSGC ou sur achatsetvente.gc.ca.