Nouveau complexe judiciaire de Montréal services d'expert-conseil en architecture et en génie

1. Attestation d’assurance

Le surveillant de l’équité (SE) émet par la présente l’énoncé d’assurance sans réserve suivant en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel concernant des services d'expert-conseil en architecture et en génie pour le Nouveau complexe judiciaire de Montréal (NCJM) à commencer par la publication de la demande de propositions (DDP) jusqu’à l’étape de l’évaluation celle-ci.

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé ci-dessus a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

2. Exigences du projet

Les services de Samson & Associés ont été retenus à titre de SE le 7 juillet 2020 pour observer le processus d’approvisionnement concurrentiel concernant les services d'expert-conseil en architecture et en génie pour le NCJM entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dans le cadre de l’appel d’offres EF926-210260/A. Samson & Associés est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Le présent rapport porte sur les activités du SE à commencer par l’étape de la DDP du 4 septembre au 20 novembre 2020, jusqu’à la clôture du processus d’évaluation des soumissions le 8 janvier 2021.

L’objectif de ce projet consiste à construire un nouveau complexe judiciaire d’une superficie brute d’environ 12,708 m² à Montréal. Cet immeuble abritera le Service administratif aux tribunaux judiciaires et le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, de même que ceux du gestionnaire d’immeuble.

Ce nouvel immeuble sera construit sur un lot vacant, situé au 46 rue St-Jacques à Montréal, dans une zone urbaine densément bâtie.

Nous avons examiné l’ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.

Le présent rapport comprend notre attestation d’assurance, un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat, des détails relatifs aux méthodologies appliquées et des constats pertinents découlant des activités entreprises.

3. Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité

Conformément aux modalités de notre mandat, nous avons pris connaissance des documents pertinents et observé les activités relatives à cet approvisionnement (c’est-à-dire, la DDP ainsi que ses modifications, le processus de questions et réponses reliées et l’évaluation des soumissions) et nous avons soumis les points relatifs à l’équité à l’attention de l’autorité contractante et technique, puis nous avons vérifié si les réponses et les mesures prises étaient raisonnables et appropriées.

3.1 Activités et observations: demande de propositions

La DDP a été publiée sur achatsetventes.gc.ca le 4 septembre 2020 et a clôturé le 20 novembre 2020.

10 modifications ont été publiées sur achatsetventes.gc.ca, dont la dernière le 18 novembre 2020. Les questions des soumissionnaires potentiels ont été acceptées et les réponses ont été fournies et distribuées sur achatsetventes.gc.ca. Le SE a examiné les documents de la DDP, ainsi que toutes les questions et réponses fournies au cours de la période d'affichage de la DDP, afin de s'assurer que les considérations liées à l'équité étaient prises en compte de manière satisfaisante.

7 soumissions ont été déposées par des soumissionnaires intéressés.

Aucune lacune en matière d'équité n'a été identifiée.

3.2 Activités et observations: évaluation de la demande de propositions

Le SE a examiné le plan et le cadre d'évaluation et le fichier de pointage. Une séance d'information pour l'équipe d'évaluation technique a eu lieu le 17 novembre 2020 et l'autorité contractante et le SE y ont assisté. L'équipe d'évaluation était composée de 3 évaluateurs. En raison de la pandémie de Covid-19, 1 évaluateur de remplacement faisait partie de l’équipe.

L'évaluation des soumissions a consisté en un examen de la documentation soumise par les soumissionnaires tel qu’indiqué dans la DDP. De plus, une présentation orale des soumissionnaires a été évaluée dans le but de déterminer leurs aptitudes en matière de coordination interdisciplinaire et en gestion des intervenants, ainsi que les aptitudes du proposant en matière de communication et de présentation en public.

L'évaluation des soumissions a débuté le 21 novembre 2020. Des 7 soumissions reçues dans le cadre de ce processus d’approvisionnement, 1 seule ne remplissait pas tous les critères obligatoires.

L’autorité contractante et le SE ont assisté aux présentations orales des soumissionnaires ainsi qu’aux réunions de consensus avec l'équipe d'évaluation. Les présentations orales des soumissionnaires ont eu lieu le 1er et 2 décembre 2020, alors que les rencontres de consensus ont eu lieu du 5 au 7 janvier 2021.

Le SE a examiné les résultats de l’évaluation financière ainsi que le rapport sommaire sur l’ensemble de l’évaluation technique et financière produit par TPSGC le 8 janvier 2021 afin de confirmer le soumissionnaire gagnant.

Aucune lacune en matière d'équité n'a été identifiée.

4. Documents de référence

Les documents liés à la compétition EF926-210260/A sont disponibles sur achatsetventes.gc.ca et par le biais du bureau de projet.

5. Addenda au rapport final

Addenda au rapport final du SE en date du 18 janvier 2021 concernant le processus de sélection concurrentiel concernant des services d'expert-conseil en architecture et en génie pour le NCJM entrepris par TPSGC.

Le présent addenda au rapport final du SE porte sur la période ultérieure à la fin de la phase d’évaluation, y compris l’attribution du contrat et les comptes rendus.

Activités de surveillance de l’équité relatives à l’adjudication du contrat et aux comptes rendus

7 soumissions ont été reçues en réponse à la demande de propositions, et une seule ne remplissait pas tous les critères obligatoires.

L'attribution du contrat a été communiquée au soumissionnaire gagnant le 17 mai 2021. Six soumissionnaires ont demandé des séances de compte rendu, incluant le soumissionnaire gagnant. Le SE a examiné la correspondance avec les soumissionnaires et a participé aux rencontres de compte rendu avec les soumissionnaires qui en ont fait la demande.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve suivant en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel concernant des services d'expert-conseil en architecture et en génie pour le NCJM.

Selon notre avis professionnel, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.