Nouveau complexe judiciaire de Montréal services de gestion en construction

1. Attestation d’assurance

Le surveillant de l’équité (SE) émet par la présente l’énoncé d’assurance sans réserve en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel concernant des services de gérance en construction pour le Nouveau complexe judiciaire de Montréal (NCJM) à commencer par la publication de la demande de propositions (DDP) jusqu’à l’étape de l’évaluation celle-ci.

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé ci-dessus a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

2. Exigences du projet

Les services de Samson & Associés ont été retenus à titre de SE le 7 juillet 2020 pour observer le processus d’approvisionnement concurrentiel concernant les services de gérance en construction pour le NCJM entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dans le cadre de l’appel d’offres EF926-210375/A. Samson & Associés est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Le présent rapport porte sur les activités du SE à commencer par l’étape de la DDP du 15 octobre au 10 décembre 2020, jusqu’à la clôture du processus d’évaluation des soumissions le 13 janvier 2021.

L’objectif de ce projet consiste à construire un nouveau complexe judiciaire d’une superficie brute d’environ 12,708 m² à Montréal. Cet immeuble abritera le Service administratif aux tribunaux judiciaires et le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, de même que ceux du gestionnaire d’immeuble.

Ce nouvel immeuble sera construit sur un lot vacant, situé au 46 rue St-Jacques à Montréal, dans une zone urbaine densément bâtie.

Nous avons examiné l’ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.

Le présent rapport comprend notre attestation d’assurance, un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat, des détails relatifs aux méthodologies appliquées et des constats pertinents découlant des activités entreprises.

3. Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité

Conformément aux modalités de notre mandat, nous avons pris connaissance des documents pertinents et observé les activités relatives à cet approvisionnement (c’est-à-dire, la DDP ainsi que ses modifications, le processus de questions et réponses reliées et l’évaluation des soumissions) et nous avons soumis les points relatifs à l’équité à l’attention de l’autorité contractante et technique, puis nous avons vérifié si les réponses et les mesures prises étaient raisonnables et appropriées.

3.1 Activités et observations : demande de propositions

La DDP a été publiée sur achatsetventes.gc.ca le 15 octobre 2020, et a clôturé le 10 décembre 2020.

4 modifications ont été publiées sur achatsetventes.gc.ca, dont la dernière le 1 décembre 2020. Les questions des soumissionnaires potentiels ont été acceptées et les réponses ont été fournies et distribuées sur achatsetventes.gc.ca. Le SE a examiné les documents de la DDP, ainsi que toutes les questions et réponses fournies au cours de la période d'affichage de la DDP, afin de s'assurer que les considérations liées à l'équité étaient prises en compte de manière satisfaisante.

3 soumissions ont été déposées par des soumissionnaires intéressés.

Aucune lacune en matière d'équité n'a été identifiée.

3.2 Activités et observations : évaluation de la demande de propositions

Le SE a examiné le plan et le cadre d'évaluation et le fichier de pointage. Une séance d'information pour l'équipe d'évaluation technique a eu lieu le 26 novembre 2020 et l'autorité contractante et le SE y ont assisté. L'équipe d'évaluation était composée de 3 évaluateurs. En raison de la pandémie de Covid-19, un évaluateur de remplacement faisait partie de l’équipe d’évaluation.

L'évaluation des soumissions a consisté en un examen de la documentation soumise par les soumissionnaires tel qu’indiqué dans la DDP. L'évaluation technique des soumissions a débuté le 11 décembre 2020.

L’autorité contractante et le SE ont assisté aux réunions de consensus avec l'équipe d'évaluation qui ont eu lieu le 13 janvier 2021. Les 3 soumissions reçues dans le cadre de ce processus d’approvisionnement ont rencontré tous les critères obligatoires.

L’évaluation financière a été entreprise par l’autorité contractante suite aux résultats de l’évaluation technique. Le SE a examiné les résultats de l’évaluation financière ainsi que le rapport sommaire sur l’ensemble de l’évaluation technique et financière produit par TPSGC le 13 janvier 2021 afin de confirmer le soumissionnaire gagnant.

Aucune lacune en matière d'équité n'a été identifiée.

4. Documents de référence

Les documents liés à la compétition EF926-210375/A sont disponibles sur achatsetventes.gc.ca et par le biais du bureau de projet.

5. Addenda au rapport final

Addenda au rapport final du SE en date du 18 janvier 2021 concernant le processus de sélection concurrentiel concernant des services de gérance en construction pour le NCJM entrepris par TPSGC.

Le présent addenda au rapport final du SE porte sur la période ultérieure à la fin de la phase d’évaluation, y compris l’attribution du contrat et les comptes rendus.

Activités de surveillance de l’équité relatives à l’adjudication du contrat et aux comptes rendus

3 soumissions ont été reçues en réponse à la demande de propositions, et elles ont rencontré tous les critères obligatoires.

L'attribution du contrat a été communiquée au soumissionnaire gagnant le 18 mai 2021. 2 soumissionnaires ont demandé une séance de compte rendu, incluant le soumissionnaire gagnant. Le SE a examiné la correspondance avec les soumissionnaires non gagnants et a participé à la rencontre de compte rendu avec les soumissionnaires qui en ont fait la demande.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve suivant en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel concernant des services de gérance en construction pour le NCJM.

Selon notre avis professionnel, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.