Brise-glace léger

Introduction

Deloitte LLP (Deloitte) a été engagé le 24 janvier 2019 à titre de surveillant de l’équité (SE) afin d’observer le processus concurrentiel d’acquisition d’un brise-glace léger. Ce processus d’acquisition a été lancé par Travaux publics et approvisionnements Canada (TPSGC) au nom de la Garde côtière canadienne (GCC), un organisme de service spécial de Pêches et Océans Canada (MPO), à la suite de la demande de renseignements (DR) F7013-180034/A, à laquelle a succédé une deuxième DR F7013-180034/B, la demande de proposition (DDP) initiale F7013-180034/C le 17 mars 2020, et la DDP finale F7013-180034/D le 18 septembre 2020.

Deloitte est une tierce partie indépendante par rapport à cette activité.

Nous avons examiné l’ensemble de l’information fournie et observé toutes les activités pertinentes menées à ce jour.

Nous soumettons par la présente le rapport final portant sur les activités réalisées par le SE à ce jour, à commencer par l’examen de l’ébauche de la DR le 12 février 2019 jusqu’aux activités de consultation de l’industrie qui ont consisté en :

• une journée d’industrie et en des rencontres individuelles avec différentes parties intéressées;
• la publication de la deuxième DR;
• l’examen des documents relatifs à l’ébauche de la DDP;
• la publication de la DDP initiale et des modifications connexes;
• l’examen de la deuxième ébauche de la DDP;
• la publication de la deuxième DDP et des modifications connexes;
• la conférence des soumissionnaires;
• l’évaluation des soumissions;
• l’examen du rapport de l’évaluation de la conformité (REC) et des réponses connexes;
• la sélection du soumissionnaire conforme le mieux classé.

Le présent rapport comprend :

• notre attestation d’assurance relativement au processus concurrentiel d’acquisition à ce jour;
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat;
• nos observations pertinentes des activités exécutées.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne le processus concurrentiel d’acquisition d’un brise-glace léger.

Selon notre avis professionnel, le processus d’acquisition que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigence du projet

Navires actuels de la Garde côtière canadienne

Selon notre compréhension de la situation, les gros navires de la GCC sont vieillissants, coûtent de plus en plus cher à entretenir et leur fiabilité diminue, ce qui fait peser un risque important sur les programmes et services dont dépendent les Canadiens. Des mesures variées ont été prises pour remplacer les navires de la GCC dont la vie utile a été prolongée, qui sont en panne, hors service ou retirés du service plus tôt que prévu.

Exigence

À titre de mesure provisoire, la GCC doit acheter un brise-glace léger existant pour combler les lacunes dans ses capacités et poursuivre la mise en œuvre des programmes et des services cruciaux dans le cadre de son mandat, notamment en matière de brisage de glace et d’aide à la navigation, au cours des 20 prochaines années, d’ici le renouvellement complet de sa flotte.

Objectifs du mandat du surveillant de l’équité et méthodologie

Le programme de surveillance de l’équité de TPSGC a fait appel aux services d’un SE pour surveiller le processus d’approvisionnement d’un brise-glace léger. L’objectif général du mandat consistait à observer le processus de manière indépendante et à formuler des commentaires liés à l’équité à l’intention de l’autorité contractante, dans les plus brefs délais, afin que les mesures appropriées puissent être prises avant que l’équité ne soit touchée.

Afin de réaliser l’objectif, nous avons entrepris les activités suivantes et, lorsque nécessaire, nous avons fourni à l’autorité contractante des commentaires relatifs à l’équité :

• pris connaissance de la structure de gouvernance du projet et de l’information contextuelle pertinente;
• examiné les documents de l’ébauche de la DR, y compris les questions posées à l’industrie;
• examiné les documents de la séance de consultation de l’industrie;
• observé la séance de consultation de l’industrie à Gatineau, au Québec;
• observé les séances de consultation de l’industrie liées aux rencontres individuelles à Ottawa, en Ontario;
• examiné les documents de modification de la DR, y compris les réponses de TPSGC aux questions posées par l’industrie lors des rencontres individuelles;
• examiné la DDP, y compris les annexes, les appendices et les pièces jointes;
• examiné les 7 modifications de la DDP et les réponses des soumissionnaires potentiels avant sa publication;
• examiné la deuxième DDP, y compris les annexes, les appendices et les pièces jointes;
• examiné les 5 modifications de la deuxième DDP et les réponses des soumissionnaires potentiels avant sa publication;
• examiné les plans d’évaluation des réponses à la DDP;
• observé les instructions fournies aux évaluateurs de la DDP au cours d’une séance de formation.

Mandat et observations du surveillant de l’équité

Deloitte a été engagé à titre de SE afin d’observer le processus d’approvisionnement concurrentiel d’un brise-glace léger par la GCC et d’attester de l’équité, de l’ouverture et de la transparence de cette activité surveillée.

Dans cette section

• Publication de la demande de renseignement F7013-180034/A
• Processus de questions et réponses concernant la demande de renseignement F7013-180034/A
• Consultation de l’industrie
• Publication de la demande de renseignement F7013-180034/B
• Processus de questions et réponses concernant la demande de renseignement F7013-180034/B
• Publication de la demande de proposition F7013-180034/C
• Processus de questions et réponses concernant la demande de proposition F7013-180034/C
• Publication de la demande de proposition F7013-180034/D
• Processus de questions et réponses concernant la demande de proposition F7013-180034/D
• Processus d’évaluation et de sélection

Conformément aux conditions de notre mandat, nous avons pris connaissance des documents pertinents, nous avons observé les séances de consultation de l’industrie, nous avons fait part des points relatifs à l’équité aux autorités contractante et technique, et nous avons veillé à ce que les réponses fournies et les mesures de suivi soient raisonnables et appropriées.

Vous trouverez ci-dessous une description des activités de SE réalisées au cours du mandat concernant l’étape de DDP, ainsi que nos observations connexes.

Publication de la demande de renseignement F7013-180034/A

Du 12 au 15 février 2019, nous avons examiné les documents de l’ébauche de la DR, y compris les annexes, les appendices et les pièces jointes. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

La DR a été publiée le 18 février 2019 et fermée le 16 avril 2019.

Processus de questions et réponses concernant la demande de renseignement F7013-180034/A

Du 19 février 2019 au 5 avril 2019, nous avons examiné les 5 modifications de la DR et les réponses aux questions provenant des parties intéressées. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Consultation de l’industrie

Du 28 février 2019 au 18 mars 2019, nous avons examiné les documents de la séance de consultation de l’industrie qui a eu lieu le 19 mars 2019. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Le 19 mars 2019, nous avons observé la séance de consultation de l’industrie à Gatineau, au Québec. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Les 20 et 21 mars 2019, nous avons observé les séances de consultation de l’industrie liée aux rencontres individuelles à Ottawa, en Ontario. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Publication de la demande de renseignement F7013-180034/B

Du 9 au 16 décembre 2019, nous avons examiné les documents de l’ébauche de la DR, y compris les annexes, les appendices et les pièces jointes. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.
La demande de renseignements a été publiée le 18 décembre 2019 et fermée le 14 février 2020.

Processus de questions et réponses concernant la demande de renseignement F7013-180034/B

Du 19 décembre 2019 au 11 février 2020, nous avons examiné les 6 modifications de la DR et les réponses aux questions provenant des parties intéressés. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Publication de la demande de proposition F7013-180034/C

Du 21 février 2020 au 17 mars 2020, nous avons examiné les documents de la DDP, y compris les annexes, les appendices et les pièces jointes, et aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Processus de questions et réponses concernant la demande de proposition F7013-180034/C

Du 17 mars 2020 au 5 juin 2020, nous avons examiné les 7 modifications de la DDP et les réponses aux questions provenant des parties intéressées. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

La DDP a été publiée sur achatsetventes.gc.ca le 17 mars 2020 et fermée le 16 juin 2020.

Publication de la demande de proposition F7013-180034/D

Du 24 août 2020 au 18 septembre 2020, nous avons examiné les documents de la DDP, y compris les annexes, les appendices et les pièces jointes, et avons formulé des commentaires liés à l’équité à l’intention de l’autorité contractante, le cas échéant. Les mesures appropriées ont été prises par l’autorité contractante et aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Processus de questions et réponses concernant la demande de proposition F7013-180034/D

Du 24 août 2020 au 18 septembre 2020, nous avons examiné les 7 modifications de la DDP et les réponses aux questions provenant des parties intéressées. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.
La DDP a été publiée sur achatsetventes.gc.ca le 18 septembre 2020 et fermée le 17 novembre 2020.

Processus d’évaluation et de sélection

Du 6 novembre 2020 au 9 novembre 2020, nous avons examiné les plans d’évaluation des réponses à la DDP, les instructions fournies aux évaluateurs de la DDP, et les instructions fournies aux soumissionnaires concernant les restrictions liées à la COVID-19 visant les essais en mer, et avons formulé des commentaires liés à l’équité à l’intention de l’autorité contractante, le cas échéant. Les mesures appropriées ont été prises par l’autorité contractante et aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Du 10 décembre 2020 au 2 septembre 2021, nous avons :

• observé la mise en œuvre du processus d’évaluation des DDP, y compris les réunions de consensus des équipes d’évaluation;
• examiné les versions préliminaires et finales du rapport de REC;
• examiné les questions d’éclaircissement proposées, entre autres correspondances, avant la transmission aux soumissionnaires;
• formulé des commentaires liés à l’équité à l’intention de l’autorité contractante, le cas échéant.

Les mesures appropriées ont été prises par l’autorité contractante. Deux soumissions ont été reçues en réponse à la Demande de proposition (DDP). Lors de l'examen initial des soumissions financières pour l'exhaustivité, 1 soumission a été identifiée comme non conforme, une clarification a été envoyée au soumissionnaire, qui a refusé de modifier sa soumission pour répondre aux exigences de la DDP. Une proposition a été évaluée en fonction de critères obligatoires et cotés et un rapport de REC a été publié.

À la date de publication du présent rapport, aucune lacune n’avait été relevée en matière d’équité dans le processus d’évaluation et de sélection.

Documents de référence

Les documents relatifs aux numéros de sollicitation F7013-180034/A-D sont accessibles sur le site achatsetventes.gc.ca ou auprès du bureau du projet.

Addenda au rapport final

11 janvier 2022

Addenda au rapport final, daté du 2 novembre 2021, concernant l’acquisition d’un brise-glace léger.

Cet addenda couvre la période qui suit la conclusion de l’étape d’évaluation, y compris l’attribution du contrat et le compte rendu.

Les 8 et 12 mars 2021, nous avons examiné la lettre de refus ainsi qu’une lettre de suivi adressée au soumissionnaire non retenu. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Le 10 décembre 2021, nous avons examiné la lettre d’attribution de contrat après coup. La lettre d’attribution a été produite le 22 septembre 2021. Aucune lacune n’a été relevée en matière d’équité.

Le 10 décembre 2021, nous avons examiné, après coup, un avis au soumissionnaire qui n’a pas été retenu, dans lequel nous lui avons fourni des renseignements sur la soumission retenue, y compris le nom du soumissionnaire retenu et la valeur de l’attribution du contrat.

Aucun compte rendu n’a été demandé par le soumissionnaire retenu ou le soumissionnaire non retenu.

Attestation d’assurance du surveillant de l’équité

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne l’acquisition d’un brise-glace léger.

Selon notre avis professionnel, le processus d’acquisition que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :