Soutien en navigabilité pour les groupes de propulsion J85 CAN-40 de General Electric

Introduction

HKA Global (Canada), Inc. a été engagé le 13 mars 2017, à titre de surveillant de l’équité pour observer le processus d’approvisionnement concurrentiel pour le projet de soutien en navigabilité pour les groupes de propulsion J85 CAN-40 de General Electric pour le ministère de la Défense nationale (MDN). Ce processus d’approvisionnement concurrentiel est entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au moyen de la demande de propositions (DDP) sous le numéro d’invitation W8485-22SA02/C.

HKA Global (Canada), Inc. est un tiers indépendant dans le cadre de cette activité.

Nous soumettons par le présent notre rapport final qui enregistre le fait qu’aucune soumission n’a été reçue en réponse à la DDP.

Attestation d’assurance

Le surveillant de l’équité fournit par les présentes l’énoncé d’assurance sans réserve suivant concernant le processus d’approvisionnement du projet de soutien en navigabilité pour les groupes de propulsion J85 CAN-40 de General Electric.

Selon notre avis professionnel, le processus d’approvisionnement que nous avons observé ou surveillé a été mené de façon équitable, ouverte et transparente.

Original signé par :

Exigences du projet

Le MDN a besoin d’obtenir un soutien en navigabilité rentable et axé sur le rendement pour les groupes de propulsion J85 CAN-40 de General Electric de la flotte d’aéronefs Tutor Conseil du Trésor (CT) 114. Il s’agit d’un besoin à long terme applicable jusqu’à la fin de la durée de la vie utile de la flotte d’aéronefs.

Le Canada a l’intention de signer le contrat avec le soumissionnaire retenu d’ici le printemps 2022. Le contrat sera attribué initialement pour une période de 4 ans et, si l’exécution est concluante, le contrat pourrait potentiellement être prolongé pour 4 périodes additionnelles de 12 mois.

L’objectif du contrat est de permettre au MDN de collaborer avec l’entrepreneur et de maintenir les systèmes de façon efficace et efficiente. Le volume de travail prévu dans le contrat proposé dépendra des besoins opérationnels de la flotte d’aéronefs.

La politique du Canada sur les retombées industrielles et techniques y compris la proposition de valeur s’appliqueront au projet.

Mandat et observations du surveillant de l’équité

Le 24 mars 2917, nous avons examiné l’ébauche de la lettre d’intérêt (LI) numéro W8485-17BA03/A. Le 20 avril 2017, nous avons examiné une version révisée de l’ébauche LI et le 1er mai 2017, nous avons examiné la LI telle qu’affichée sur achatsetventes.gc.ca. Le 5 mai 2017, nous avons examiné la modification 1 à la LI qui avait déjà été affichée sur achatsetventes.gc.ca et qui modifiait le numéro d’identification des biens et services pour le projet. Aucun manquement à l’équité n’a été identifié.

Le 18 mai 2017, nous avons examiné un sommaire des réponses à la LI et aucun manquement à l’équité n’a été identifié.

Le 22 novembre 2017, nous avons examiné l’ébauche de la LI numéro W8485-17BA03/B et avons fourni des commentaires relatifs à l’équité. Les mesures appropriées ont été prises.

Le 30 janvier 2018, nous avons examiné l’ensemble des diapositives pour la journée de l’industrie. Le 5 février 2018, nous avons observé la journée de l’industrie et une rencontre individuelle avec un fournisseur. Le 6 février 2018, nous avons observé des rencontres individuelles avec des fournisseurs. Aucun manquement à l’équité n’a été identifié.

Le 21 octobre 2021, nous avons examiné l’ébauche d’une DDP et aucun manquement à l’équité n’a été identifié.

Le 16 novembre 2021, nous avons examiné les questions reçues des soumissionnaires sur la LI/Demande de renseignements (DR) numéro W8485-22SA02/A et les réponses proposées. Aucun manquement à l’équité n’a été identifié.

Il est à noter que nous n’avions pas reçu copie de cette LI/DR avant ou après sa publication le 29 octobre 2021 sur achatsetventes.gc.ca. Elle n’a pas été identifiée comme étant une LI/DR et contenait seulement une ébauche de la DDP que nous avions examinée le 21 octobre 2021.

Le 25 novembre 2021, nous avons examiné l’ébauche LI/DR numéro W8485-22SA02/B qui informait les soumissionnaires potentiels qu’ils pouvaient demander une rencontre individuelle pour fournir de la rétroaction sur l’ébauche de la DDP qui était incluse dans la LI/DR numéro W8485-22SA02/A et sur d’autres informations fournies par le Canada. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis à l’autorité contractante et les mesures appropriées ont été prises.

Les 1, 2, et 3 décembre 2021, nous avons surveillé les rencontres individuelles avec chacun des trois soumissionnaires potentiels. Aucun manquement à l’équité n’a été identifié.

Le 17 décembre 2021, nous avons examiné la version finale de l’ébauche de la DDP qui a été publiée le même jour sur achatsetventes.gc.ca, Aucun manquement à l’équité n’a été décelé.

Le 21 décembre 2021, nous avons examiné la modification 1 à la DDP telle que publiée sur achatsetventes.gc.ca qui a ajouté un fichier manquant à la DDP. Aucun manquement à l’équité n’a été identifié.

Le 24 janvier 2022, nous avons fourni à l’autorité contractante des commentaires relatifs à l’équité concernant un problème potentiel d’évaluation des soumissions. Le 25 janvier 2022, nous avons examiné l’ébauche de la modification 2 proposée à la DDP concernant le problème, et le 28 janvier 2022, nous avons examiné la modification 2 à la DDP telle que publiée sur achatsetventes.gc.ca qui traitait de façon appropriée le problème potentiel relatif à l’équité.

Le 26 janvier 2022, nous avons examiné l’ébauche du plan d’évaluation de la DDP et de l’accord de non-divulgation. Aucun manquement à l’équité n’a été identifié.

La date de clôture de la DDP était le 31 janvier 2022, et aucune soumission n’a été reçue.

Documents de référence

Les documents du projet sont disponibles sur achatsetventes.gc.ca ou au bureau du projet de soutien pour les groupes de propulsion J85 CAN-40 de General Electric.