Rover lunaire

Attestation d’assurance

Le surveillant de l’équité (SE) émet par la présente l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel concernant le Programme d’accélération de l’exploration lunaire pour la Mission de rover lunaire, à commencer par l’émission de la demande de proposition (DDP) jusqu’à la clôture de l’étape de l’évaluation.

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé ci-dessus a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigences du projet

Le processus d'approvisionnement pour le programme d’accélération de l’exploration lunaire pour l’initiative de la mission de rover lunaire s'est déroulé en 2 étapes. La DDP de l’étape 1 (9F052-200303/B) concernait l'approvisionnement de la phase A – définition des besoins. Dans le cadre de cette DDP, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a attribué 2 contrats.

Seuls les 2 soumissionnaires retenus du processus de DDP de l’étape 1 (9F052-200303/B) ont été invités à participer au processus de la DDP 2 (9F052-200303/C) pour poursuivre le développement du rover lunaire dans le cadre des phases B, C et D comme suit :

• phase B – Définition du concept préliminaire
• phase C – Définition du concept détaillé
• phase D – Fabrication du projet

Samson a été embauché le 10 mars 2022 en tant que SE pour observer le processus d'acquisition concurrentiel des phases B, C et D de la mission de Lunar Rover, entrepris par TPSGC au nom de l'Agence spatiale canadienne (ASC), dans le cadre de l'invitation 9F052-200303/C. Samson est un tiers indépendant par rapport à cette activité.

Ce projet devrait démontrer les capacités canadiennes sur la surface lunaire. Le rover sera lancé dans le cadre de l'initiative National Aeronautics and Space Administration’s Commercial Lunar Payload Services en 2026.

Ce rapport couvre les activités du SE depuis la publication de la DDP le 8 juin 2022 jusqu'à la clôture de sa phase d'évaluation.

Nous avons examiné l’ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.

Le présent rapport comprend :

• notre attestation d’assurance
• un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat
• des détails relatifs aux méthodologies appliquées et des constats pertinents découlant des activités entreprises

Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité

Conformément aux modalités de notre mandat, nous avons :

• pris connaissance des documents pertinents et observé les activités relatives à cet approvisionnement, c’est-à-dire la DDP ainsi que les modifications afférentes et le processus de questions et réponses reliées
• nous avons soumis les points relatifs à l’équité à l’attention de l’autorité contractante et technique
• vérifié si les réponses et les mesures prises étaient raisonnables et appropriées

Activités et observations: Étape de demande de proposition

La DDP de l’étape 2 (9F052-200303/C) a été envoyée aux 2 fournisseurs qualifiés le 8 juin 2022 et avait une date de clôture du 3 août 2022.

Trois modifications ont été émises, dont la dernière le 15 juillet 2022. Les questions des soumissionnaires potentiels ont été acceptées et des réponses ont été fournies par le biais des modifications.

Le SE a examiné les documents de la DDP, ainsi que toutes les questions et réponses fournies pendant la période d'affichage de la DDP, pour s'assurer que les considérations d'équité étaient traitées de manière satisfaisante.

Aucune lacune en matière d'équité n'a été identifiée.

Activités et observations : Étape de l’évaluation de la demande de proposition

Un comité d'évaluation a été nommé pour évaluer les propositions. Le comité d'évaluation était composé d'un président et d'un total de 18 évaluateurs de la National Aeronautics and Space Administration (NASA) et de l'ASC ayant de l'expérience et de l'expertise en ingénierie, en science, en opérations et en gestion. Les évaluateurs se sont vu attribuer des critères spécifiques à évaluer en fonction de leur expertise. Un minimum de 3 évaluateurs par critère a été maintenu.

Une séance d'information pour l'équipe d'évaluation technique a eu lieu le 4 août 2022. L'évaluation des soumissions a compris un examen de la documentation soumise par les soumissionnaires tel qu'indiqué dans la DDP. L'évaluation des soumissions a commencé le 5 août 2022. Conformément à la section procédures d'évaluation et méthode de sélection de la DDP, le processus de conformité des soumissions en phases a été appliqué et comportait 3 phases :

• phase d'évaluation 1 : Soumission financière
  • pour déterminer si la soumission comprenait une soumission financière et si elle comprenait toutes les informations requises par la DDP
  • seules les offres jugées conformes aux exigences examinées au cours de cette phase avaient le droit d’être examinés à la phase 2 de l'évaluation
• phase d'évaluation 2 : Soumission technique
  • pour identifier tous les cas où le soumissionnaire n'a pas satisfait à l'un des critères obligatoires admissibles
  • seules les offres jugées conformes aux exigences examinées au cours de cette phase avaient le droit d’être examinés à la phase 3 de l'évaluation
• phase d'évaluation 3 : Évaluation finale de l'offre
  • pour terminer l'évaluation de toutes les offres jugées conformes aux exigences examinées lors de la phase d'évaluation 2

TPSGC a demandé aux soumissionnaires des clarifications au cours de l’évaluation des soumissions. Conformément au processus de conformité des soumissions en phases, TPSGC a envoyé des rapports d'évaluation de la conformité (RAC) aux soumissionnaires le 21 septembre 2022.

Conformément à la phase d'évaluation 3 : Évaluation finale de la soumission du processus de conformité des soumissions en phases, les soumissions ont été évaluées en fonction de l'ensemble des exigences de la DDP, y compris les critères d'évaluation techniques et de gestion obligatoires et cotés et les critères d'évaluation financiers obligatoires. Des réunions de consensus ont eu lieu les 16 et 17 août 2022 pour évaluer les critères d'évaluation techniques et de gestion cotés.

Les soumissions recevables ont ensuite été classées selon le nombre total de points obtenus pour les critères d'évaluation techniques et de gestion côtés, en commençant par le nombre total de points le plus élevé jusqu'au plus bas, conformément à la DDP. La soumission recevable ayant obtenu le nombre total de points le plus élevé a été recommandée pour l'attribution d'un contrat. Le résumé d'évaluation final avec les résultats de l'évaluation technique, de gestion et financière de la soumission a été signé le 26 septembre 2022 par TPSGC et soumis au SE pour examen le 4 octobre 2022.

Le SE a examiné le plan d'évaluation des soumissions et a assisté à la séance d'information de l'équipe. Le SE a assisté aux réunions de concertation avec l'équipe d'évaluation. Le SE a examiné les avis envoyés aux fournisseurs qualifiés ainsi que leurs réponses. Le SE a examiné les RAC envoyés aux fournisseurs qualifiés ainsi que le résumé de l'évaluation finale pour confirmer le soumissionnaire retenu.

Aucune lacune en matière d'équité n'a été identifiée.

Documents de référence

Les documents liés à l’invitation 9F052-200303/B se trouvent sur le site AchatsCanada ou sont disponibles auprès du bureau du projet, les documents liés à l’invitation 9F052-200303/C sont disponibles auprès du bureau du projet.

Addenda au rapport final

Le 30 novembre 2022

Addenda au rapport final du SE en date du 10 octobre 2022 concernant le processus de sélection concurrentiel concernant le programme d’accélération de l’exploration lunaire Mission de rover lunaire entrepris par TPSGC .

Le présent addenda au rapport final couvre la période ultérieure à la fin de la phase d’évaluation, y compris l’attribution du contrat et les comptes rendus.

Activités de surveillance de l’équité relatives à l’adjudication du contrat et aux comptes rendus

Deux soumissions ont été reçues en réponse à la demande de propositions, et les 2 remplissaient les critères obligatoires. La soumission recevable ayant obtenu le nombre total de points le plus élevé a été recommandée pour l'attribution d'un contrat.

Les soumissionnaires ont été informés des résultats de l’évaluation des soumissions le 14 novembre 2022. L’attribution du contrat au soumissionnaire gagnant par TPSGC a eu lieu le 14 novembre 2022.

Les 2 soumissionnaires ont demandé un compte rendu écrit en liens avec leur soumission. Le rapport des résultats sommaires de l’évaluation a été envoyé par TPSGC le 16 novembre 2022 à chacun des soumissionnaires.

Le SE a examiné la correspondance avec les soumissionnaires ainsi que les rapports des résultats sommaires de l’évaluation respectifs.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel concernant le programme d’accélération de l’exploration lunaire Mission rover lunaire.

Selon notre avis professionnel, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :