Services d’architecture et d’ingénierie pour le Centre d’expertise scientifique de l’Atlantique

Attestation d'assurance

Le surveillant de l’équité (SE) émet par la présente l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d’approvisionnement pour le projet du Services d’architecture et d’ingénierie pour le Centre d’expertise scientifique de l’Atlantique (CESA).

Selon notre opinion professionnelle, le processus d’approvisionnement que nous avons observé ou surveillé s'est déroulé de manière équitable, ouverte et transparente.

Original signé par :

Exigences du projet

Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT) a été embauché le 5 novembre 2020 à titre de SE pour observer le processus d’approvisionnement EC015-220101/A, pour le projet Services d’architecture et d’ingénierie pour le CESA, émis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC). RCGT est une tierce partie indépendante par rapport à cette activité.

Ce rapport couvre les activités du SE pour la période complète du processus d’approvisionnement, soit du 5 novembre 2020 au 24 septembre 2021. RCGT se réserve le droit de, mais ne sera pas tenu de, réviser et/ou modifier le rapport si d'autres informations susceptibles d'avoir un impact sur les observations leur sont communiquées après la date du présent rapport.

Le projet Moncton CESA est entrepris pour respecter 2 exigences connexes :

• un besoin urgent de moderniser les installations et l’infrastructure scientifiques afin de permettre la tenue d’activités scientifiques de calibre mondial et de remédier aux mauvaises conditions et aux limitations fonctionnelles des biens existants, dans le cadre de la priorité du gouvernement fédéral à l’égard du renouvellement de l’infrastructure scientifique fédérale
• les besoins en locaux non scientifiques de l’administration centrale régionale de la région du Golfe du ministère des Pêches et des Océans

Le but du projet est de fournir des services d’architecture et d’ingénierie (TPSGC a entrepris un processus d’approvisionnement distinct pour les services de gestion de la construction). L’étendue des services inclut :

• l’étude et l’analyse détaillées des exigences du projet
• la validation des options de conception et de mise en œuvre
• le soutien pour obtenir les approbations nécessaires

Nous avons examiné toutes les informations fournies et a observé toutes les activités pertinentes. Ce rapport comprend :

• notre attestation d'assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mission
• des observations pertinentes notées lors des activités entreprises

Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité

Conformément aux modalités de notre mandat, nous :

• nous sommes familiarisés avec la documentation pertinente
• avons observé le processus d’approvisionnement dans son ensemble
  • planification de l’approvisionnement/pré-émission
  • période d’affichage
  • fermeture de la sollicitation
  • évaluation des soumissions
• avons porté les questions liées à l’équité à l’attention de l’autorité contractante (AC) et sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Phase de demande de proposition

Les activités suivantes ont été réalisées au cours de cette phase :

• Du 11 avril 2021 au 5 mai 2021
  • Un examen de la demande de proposition (DDP) a été effectué et les questions, commentaires et problèmes recensés ont été discutés
  • RCGT a reçu la première ébauche de la DDP le 11 avril 2021
  • La DDP fut affichée sur achatetventes.gc.ca le 26 avril 2021
  • 12 modifications à la DDP ont été émises, du 6 mai 2021 au 18 juin 2021, respectivement
• Du 5 mai 2021 au 17 juin 2021
  • Un examen de toutes les questions et réponses et des modifications correspondantes à la DDP a été effectué
• Le 21 mai 2021
  • RCGT a participé à une séance de l’industrie via une vidéoconférence Zoom pour le plan d’avantages offerts aux Autochtones.
  • La vidéoconférence a donné un aperçu des besoins de la communauté et leurs impacts sur la DDP

La DDP a pris fin le 23 juin 2021 à 14 h, heure avancée de l’Est.

Conformément aux modalités de notre mandat, nous nous sommes familiarisés avec les documents pertinents, avons observés la phase de DDP pour porter à l’attention de l'AC les questions liées à l'équité et s’est assuré que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées.

Le SE a fourni à l’AC des commentaires mineurs sur la DDP proposée, ainsi que les modifications connexes, qui ont été traités par l’AC de manière appropriée. Il n’existe aucune question non résolue relative à la phase de DDP, ni d’observations à apporter qui pourraient avoir un impact sur notre attestation.

Phase d'évaluation

Les activités suivantes ont été réalisées :

• examiné les documents suivants
  • critères d'évaluation
  • plan d'évaluation technique
  • grilles d'évaluation technique
  • réponses des soumissionnaires
  • feuilles de travail d'évaluation financière
  • certification de prix
  • document final d’évaluation/de sélection
• participé à la réunion de lancement de l'évaluation le 2 juillet 2021 et a observé ce qui suit :
  • orientation/instructions fournies aux évaluateurs
  • grilles d'évaluation fournies aux évaluateurs
• participé aux réunions de consensus sur l'évaluation technique le 30 et le 31 août, et le 7, 8, 9, 14, 15 et 16 septembre 2021, et a observé ce qui suit
  • le déroulement du processus d'évaluation, y compris la réunion de consensus de l’équipe d'évaluation liée aux exigences obligatoires
  • la synthèse des résultats de l'évaluation
• examiné, le 24 septembre 2021, la documentation relative à l’évaluation financière et observé ce qui suit
  • processus pour remplir les formulaires d’évaluation financière
  • signature des documents d’évaluation
  • calcul des pointages finaux
  • évaluation de la certification du prix
  • documentation d’évaluation financière et d’attribution

Six soumissions ont été reçues, dont 5 ont été évaluées; la sixième soumission n’a pas satisfait aux exigences obligatoires pour le plan d’avantages offerts aux Autochtones. Les évaluateurs ont d'abord effectué des évaluations individuelles, puis organisé une réunion pour parvenir à un pointage consensuel pour les exigences obligatoires. Les réunions ont été menées par l'autorité technique. Quatre des 5 soumissions ont satisfait aux exigences obligatoires et cotées.

La réunion de consensus a pris fin et les évaluateurs ont examiné et signé l’évaluation.

Le SE n’a pas décelé de questions relatives à la phase d’évaluation. Il n’y a pas de questions non résolues liées à la phase d’évaluation, ni d’observations à signaler qui auraient une incidence sur notre attestation.

Documents de référence

Les documents liés à la sollicitation EC015-220101/A sont disponibles sur le site AchatsCanada et/ou par l'intermédiaire du bureau du projet.

Addenda au rapport final

Le 10 novembre 2022

Addenda au rapport final daté du 27 septembre 2021 concernant le processus d’invitation à soumissionner du projet du Services d’architecture et d’ingénierie pour le CESA.

Cet addenda au rapport final couvre la période suivant la fin de la phase d’évaluation incluant l’attribution du contrat et des activités de compte rendu.

RCGT a examiné toutes les informations fournies et a observé ou surveillé toutes les activités pertinentes de l'attribution du contrat et des activités de compte rendu, telles qu'identifiées dans le présent rapport.

Nous soumettons par la présente l'addenda du SE au rapport final, qui est basé sur les informations mises à notre disposition par l’AC du 28 septembre 2021 au 15 novembre 2021.

Les activités suivantes ont été réalisées ou surveillées au cours de cette phase :

• un examen d’une lettre d'attribution de contrat et de 5 lettres de regret à émettre aux soumissionnaires a été effectué (aucun problème d'équité n'a été relevé)
• assisté aux séances de compte rendu tel que demandé par l’AC (aucun problème d'équité non résolu n'a été relevé).

Il n'y a aucune question non résolue liée à l'attribution du contrat et à l'activité de compte rendu, ni aucune observation à signaler qui aurait une incidence sur notre attestation.

RCGT se réserve le droit, mais n'aura aucune obligation, d'examiner et/ou de réviser le rapport si d'autres informations susceptibles d'avoir une incidence sur nos observations nous parviennent après la date de ce rapport.

Attestation d’assurance

Sur la base des activités réalisées ou surveillées et décrites dans le présent rapport, le SE fournit par la présente la déclaration d'assurance sans réserve ci-dessous concernant l'attribution du contrat et l'activité de compte rendu pour le projet de Services d’architecture et d’ingénierie pour le CESA.

Selon notre opinion professionnelle, l'attribution du contrat et l'activité de compte rendu que nous avons observées ou surveillées ont été menées de manière équitable, ouverte et transparente.

Original signé par :