Services d’architecture et d’ingénierie pour le Centre de la science de la sécurité et de la technologie des transports

Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l’équité (SE) fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne le processus d’approvisionnement pour les Services d’architecture et d’ingénierie pour le Centre de la science de la sécurité et de la technologie des transports (SSTT).

Selon notre avis professionnel, le processus d’approvisionnement que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigences du projet

Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT) a été embauché à titre de SE, le 10 novembre 2020 pour observer le processus d’approvisionnement du projet des Services d’architecture et d’ingénierie pour le Centre de la SSTT, émis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au nom de la Direction générale de la science et de l’infrastructure parlementaire (DGSIP) de TPSGC sous le numéro d’appel d’offres EP938-212564/A. RCGT est une tierce partie indépendante par rapport à cette activité.

Le présent rapport porte sur les activités du SE à compter du 25 août 2021 jusqu'à la conclusion de la phase d’évaluation, le 26 avril 2022.

La DGSIP de TPSGC recherche les services d'une entité architecturale possédant des disciplines d'ingénierie pour développer le SSTT. Le centre du projet SSTT fera progresser la vision du gouvernement en matière de science et favorisera l'excellence scientifique en créant un centre d'excellence (CE) national en matière de science de la sécurité et de la SSTT. Ce CE facilitera le développement de la prochaine génération d'experts en la matière en améliorant la collaboration grâce au regroupement des scientifiques, des ingénieurs et des technologues du bureau de la sécurité des transports du Canada et du laboratoire de la performance des structures et des matériaux du Centre de recherche aérospatiale du conseil national de recherches du Canada.

Nous avons examiné l’ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.

Ce rapport comprend :

• notre attestation d'assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
• puis nos observations pertinentes découlant des activités exécutées

Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité

Conformément aux modalités de notre mandat, nous avons :

• examiné les documents fournis par l'autorité contractante (AC)
• surveillé les communications fournies aux soumissionnaires par l’AC
• assisté aux réunions auxquelles l’AC à demander notre présence
• porté tout problème lié à l'équité à l’attention de l'AC
• veillé à ce que les réponses et les actions soient raisonnables et appropriées

Phase de demande de proposition

Les activités suivantes ont été réalisées par le SE au cours de cette étape :

• reçoit la première ébauche de la demande de proposition (DP) le 25 août 2021
• révisé la DP et les questions, commentaires et les problèmes identifiés ont été discuté du 25 août 2021 au 11 janvier 2022
  • la DP a été publiée sur achatsetventes.gc.ca le 18 octobre, 2021.
  • 10 modifications à la DP ont été émises, du 28 octobre 2021 au 12 janvier 2022, respectivement
• révisé toutes les réponses aux questions et des modifications correspondantes de la DP du 26 octobre 2021 au 6 janvier 2022

L'appel d'offres a été fermé le 17 janvier 2022 at 14h00, heure normale de l'Est.

Il n'y a aucun problème non résolu lié à la phase de DP, ni aucune observation à signaler qui aurait une incidence sur notre attestation.

Phase d’évaluation

Les activités suivantes ont été réalisées par le SE au cours de cette étape :

• participé aux réunions de consensus d'évaluation tenues les 23, 24, 28, 30 et 31 mars 2022 et le 4 et 6 avril, 2022
  • observé le processus d'évaluation, y compris les réunions de consensus de l'équipe d'évaluation
  • examiné la documentation liée aux résultats de l'évaluation
• examiné la correspondance envoyée aux soumissionnaires, incluant un rapport d'évaluation de la conformité
• examiné la documentation relative à l'évaluation
  • critères et les grilles d'évaluation technique
  • scores individuels de base et de consensus
  • documents d'évaluation signés
  • calculs des scores finales
  • document final d'évaluation/sélection

Les évaluateurs ont d'abord effectué des évaluations individuelles, puis ont organisé une série de réunions pour parvenir à un résultat consensuel pour les critères techniques. Les réunions ont été animées par l’autorité technique avec le soutien de l’AC.

Sept soumissions ont été évaluées pour les exigences obligatoires de la phase 1. Six soumissions ont atteint le score minimum pour les exigences cotées lors de la phase 2. Les réunions de consensus se sont terminées, et les évaluateurs ont examiné et signé les notes d'évaluation de consensus. Les 6 autres soumissions ont ensuite été évaluées pour les critères financiers et ont été jugées financièrement conformes. En utilisant les critères d'évaluation, le soumissionnaire retenu a été identifié.

Il n'y a aucune question non résolue liée à la phase d'évaluation des soumissions, ni aucune observation à signaler qui aurait une incidence sur notre attestation.

Documents de référence

Les documents liés au numéro de demande EP938-212564/A sont disponibles sur le site AchatsCanada ou par l'intermédiaire du bureau du projet.

Addenda au rapport final

Le 24 octobre 2022

Addenda au rapport final daté du 3 mai 2022 concernant le processus d’invitation à soumissionner des Services d’architecture et d’ingénierie pour le Centre de la SSTT.

Cet addenda au rapport final couvre la période suivant la fin de la phase d’évaluation incluant l’attribution du contrat et de l’activité de compte rendu.

RCGT a examiné toutes les informations fournies et a observé ou surveillé toutes les activités pertinentes de l'attribution du contrat et de l'activité de compte rendu, telles qu'identifiées dans le présent rapport. Nous soumettons par la présente l'addenda du SE au rapport final, qui est basé sur les informations mises à notre disposition par l'AC du 26 avril au 24 octobre 2022.

Les activités suivantes ont été réalisées ou surveillées par le SE au cours de cette phase:

• révisé, le 16 mai 2022, une lettre d'attribution de contrat et 6 lettres de regret à émettre aux soumissionnaires a été effectué
  • aucun problème d'équité n'a été relevé
• révisé, le 30 mai 2022, 6 lettres de demande de prolongation de la période de validité des offres
  • aucun problème d'équité n'a été relevé
• assisté, les 11, 12 et 21 octobre 2022, à 7 séances de compte rendu
  • aucun problème d'équité n'a été relevé

RCGT se réserve le droit, mais n'aura aucune obligation, d'examiner et/ou de réviser le rapport si d'autres informations susceptibles d'avoir une incidence sur nos observations nous parviennent après la date de ce rapport.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne l'attribution du contrat et l'activité de compte rendu des Services d’architecture et d’ingénierie pour le Centre de la SSTT.

Selon notre avis professionnel, l'attribution du contrat et l'activité de compte rendu que nous avons observées ou surveillées ont été menées en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :