Services professionnels de commandement, de contrôle, de communications, d’informatique, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance de la Force terrestre

Attestation d’assurance

Le surveillant de l’équité (SE) émet par la présente l’énoncé d’assurance sans réserve en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel concernant les services professionnels de commandement, de contrôle, de communications, d’informatique, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance de la Force terrestre (LC4ISR), à commencer par la publication de la demande de renseignements (DDR), jusqu’à la conclusion de l’évaluation de la demande de propositions (DDP).

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé ci-dessus a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigences

Les services de Samson ont été retenus à titre de SE le 30 septembre 2020 pour observer le processus d’approvisionnement concurrentiel concernant les services professionnels de LC4ISR entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom du ministère de la Défense nationale (MDN).

Ce rapport couvre les activités menées par le SE en commençant par la DDR, continuant jusqu’à la conclusion de l’étape de l’évaluation de la demande de propositions DDP le 4 juin 2021.

Bien que la DDR ait été publiée avant notre implication, nous avons pu obtenir une documentation et des informations satisfaisantes relativement à cette étape du processus.

Le processus d’approvisionnement a été entamé pour satisfaire l'exigence du MDN pour des services professionnels axés sur les tâches, au fur et à mesure des besoins, afin d'appuyer la Direction, Gestion du programme des systèmes de commandement terrestre. Il devait donner lieu à l'attribution d'un contrat de 5 ans plus 5 options irrévocables d'un an permettant au Canada de prolonger la durée du contrat.

Nous avons examiné toutes les informations fournies et observé toutes les activités pertinentes.

Ce rapport comprend :

• notre attestation d’assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de la mission
• les méthodes employées ainsi que les observations faites au cours des activités menées

Observations

En conformité avec les exigences de notre mandat, nous avons pris connaissance des documents pertinents et observé les activités d’évaluation (cette-à-dire documents de la DDR et de la DDP, commentaires ou questions découlant de la DDP, critères d’évaluation), soumis les points relatifs à l'équité à l'attention des autorités contractantes et techniques, puis vérifié si les réponses et les mesures prises étaient raisonnables et appropriées.

Dans cette section

• Activités et observations : Demande de renseignements
• Activités et observations : Demande de propositions
• Activités et observations : Évaluation de la demande de propositions

Activités et observations : Demande de renseignements

La DDR pour l'acquisition de services professionnels pour les services professionnels de LC4ISR a été publiée sur achatsetventes.gc.ca le 21 septembre 2020 sous le numéro d’invitation W8486-207088/A.

La DDR avait une date de clôture initiale du 2 octobre 2020 qui a été prolongée par voie de modification jusqu'au 9 octobre 2020. Il n'y a eu aucune autre modification.

Environ 60 commentaires et suggestions ont été soumis en réponse à la DDR. Bien que la DDR ait été publiée avant notre implication, nous avons pu obtenir une documentation et des informations satisfaisantes relatives à cette étape du processus d'acquisition concurrentiel. Le SE a examiné le tableau de disposition qui a été préparé pour suivre les commentaires et identifier toute action ou modification requise à la documentation d'approvisionnement résultant de la DDR.

Activités et observations : Demande de propositions

La DDP pour l'acquisition de services professionnels pour LC4ISR a été publiée sur achatsetventes.gc.ca le 25 février 2021 sous le numéro d’invitation W8486-207088/B.

La DDP avait une date de clôture initiale du 6 avril 2021 qui a été prolongée par voie de modification jusqu'au 4 mai 2021.

Trente questions ont été soumises et traitées dans les 7 modifications apportées à la DDP. Le SE a examiné les documents de la DDP, les modifications et les réponses connexes aux questions soumises avant leur publication.

Aucun problème d'équité n'a été identifié.

Activités et observations : Évaluation de la demande de propositions

Une séance d'information préalable à l'évaluation a été tenue le 11 mai 2021 par l'autorité contractante (AC) avec les évaluateurs techniques pour examiner les rôles et les responsabilités. Le SE était présent et a examiné toutes les pièces justificatives qu’il a jugées claires et complètes. De plus, avant le début des réunions de consensus, les exigences du processus d'évaluation ont été examinées avec les évaluateurs en présence de l’AC et du SE.

Une seule réponse a été soumise à la DDP.

Les évaluateurs ont mené leurs évaluations individuelles séparément et se sont réunis virtuellement à 3 reprises entre le 21 mai 2021 et le 4 juin 2021 pour les réunions de consensus auxquelles ont assisté l’AC et le SE. À la suite du consensus, le soumissionnaire unique a été jugé recevable.

Aucun problème d'équité n'a été identifié.

Documents de référence

Les documents en lien avec le processus W8486-207088 sont disponibles sur AchatsCanada ou auprès du bureau de projet.

Addenda au rapport final

9 mai 2022

Addenda au rapport final du SE en date du 28 juin 2021 concernant le processus de sélection concurrentiel concernant les services professionnels de LC4ISR.

Le présent addenda au rapport final du SE porte sur la période ultérieure à la fin de la phase d’évaluation, y compris l’attribution du contrat et les comptes rendus.

Activités de surveillance de l’équité relatives à l’adjudication du contrat et aux comptes rendus

Le contrat a été attribué au seul soumissionnaire le 3 mars 2022. Le soumissionnaire a demandé des informations pour un compte rendu le 8 mars 2022. L'AC a fourni au soumissionnaire des informations sur les résultats de l'évaluation de leur offre par rapport aux exigences énoncées.

Le soumissionnaire a demandé des renseignements supplémentaires sur le compte rendu le 16 mars 2022. L'AC a fourni au soumissionnaire des renseignements supplémentaires dans une lettre envoyée le 21 mars 2022. La lettre fournissait au soumissionnaire une ventilation détaillée de sa note d'évaluation technique pour certains critères cotés, comme demandé. Aucune autre information n'a été demandée par le soumissionnaire.

Le SE a examiné toutes les correspondances aux soumissionnaires avant leur distribution.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve suivant en ce qui concerne le processus de sélection pour les services professionnels de LC4ISR.

Selon notre avis professionnel, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.