Projet d’achat d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol

Attestation d'assurance

Par la présente, le surveillant de l'équité (SE) fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous, concernant le processus de sélection concurrentiel du projet d'achat d'avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol (ASTRV) jusqu'à l'attribution du contrat.

Selon notre avis professionnel, le processus de sélection que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigence d'activité

BDO Canada LLP a été embauché en tant que SE, le 13 octobre 2020, pour observer le processus de sélection du projet d'achat d'ASTRV, émis par Travaux Public et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale dans le cadre de l'invitation W847A-200275. BDO est un tiers indépendant à l'égard de cette activité.

Par la présente, nous soumettons le rapport final portant sur les activités et les observations du SE depuis la date de début du processus d'approvisionnement, le 13 octobre 2020 jusqu'à l'attribution du contrat le 19 juin 2023.

TPSGC doit remplacer la flotte existante de 5 CC150 Polaris au plus tard en 2030 par jusqu'à 9 avions polyvalents qui effectueront le :

• ravitaillement en vol
• transport aérien stratégique
• évacuation aéromédicale
• transport stratégique pour le gouvernement du Canada

Nous avons examiné l'ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.

Ce rapport comprend :

• l'attestation d'assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
• les méthodologies appliquées
• les observations pertinentes tirées des activités entreprises

Mandat de surveillance de l'équité et observations

Conformément aux termes de notre mandat, nous :

• nous sommes familiarisés avec les documents pertinents
• avons observé les activités de sollicitation préalable à la soumission jusqu'à la conclusion de la phase d'invitation à se qualifier (ISQ)
• avons ciblé les questions relatives à l'équité auprès de l'autorité contractante (AC)
• nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Invitation à se qualifier

Au cours de la phase de l'ISQ, le SE a reçu les documents suivants pour examen :

• documents provisoires et finaux de l'ISQ
• documents d'évaluation de l'ISQ
• questions et réponses de clarification pendant la période d'affichage
• modifications
• correspondance avec l'industrie

Période d'affichage

L'ISQ a été publiée sur AchatsCanada le 12 février 2021. Pendant la période d'affichage, 2 modifications ont été publiées pour fournir des réponses de clarification.

Dans la modification 2 de l'ISQ, publiée le 22 février 2021, la date de clôture de l'invitation a été prolongée jusqu'au 5 mars 2021.

Deux réponses ont été reçues à la date et à l'heure de clôture de l'invitation.

Évaluation technique de l'offre

Une copie du matériel d'évaluation de l'ISQ a été fournie au SE le 24 février 2021. Le même jour, l'AC a mené la séance d'orientation sur l'évaluation. Le SE a assisté à toutes les réunions d'évaluation consensuelle tenues les 19, 24 et 26 mars 2021 pour les 2 propositions.

Durant cette phase, le processus suivant a été suivi :

1. chaque évaluateur a mené sa propre évaluation individuelle des réponses dans son cahier d'exercices individuel
2. une fois les évaluations individuelles terminées, les évaluateurs ont participé à des réunions pour se mettre d'accord et parvenir à un consensus
3. les évaluateurs ont enregistré et marqué tous les changements convenus lors du consensus dans leurs cahiers de travail individuels
4. un rapport sommaire de la réunion de consensus a été remis à tous les évaluateurs et à l'AC
5. l'AC a confirmé à chaque membre de l'équipe d'évaluation qu'il était d'accord avec la justification du consensus final
6. 1 des 2 soumissions a été déclarée non conforme

Le 29 mars 2021, 2 lettres ont été envoyées aux répondants.

La première lettre a été envoyée au répondant retenu, l'informant de sa qualification pour participer à toute phase ultérieure du processus d'approvisionnement du ASTRV.

La deuxième lettre a été envoyée au répondant non retenu, l'informant qu'il ne satisfaisait pas à toutes les exigences obligatoires et, par conséquent, son exclusion de la participation à toute phase ultérieure du processus d'approvisionnement.

Le 28 avril 2021, le SE a assisté à la séance de compte rendu de l'AC avec le répondant non retenu.

Observations du surveillant de l'équité

Le SE a examiné les documents provisoires et finaux de l'ISQ et toutes les ébauches de modifications de l'ISQ, y compris les réponses aux questions de clarification.

Pendant la période d'affichage, les demandes de clarification par les soumissionnaires potentiels ont été traitées par l'AC et des modifications ont été émises.

Toute observation ou demande de clarification formulée par le SE a été traitée par l'AC. L'AC a été réceptif en fournissant des éclaircissements à la demande du SE.

L'examen des documents par le SE et le suivi des activités pendant la phase d'évaluation de l'ISQ ont tenu compte des principes suivants d'équité, d'ouverture et de transparence :

• le plan d'évaluation était conforme aux documents d'approvisionnement publiés
• les 3 membres de l'équipe d'évaluation ont été choisis et confirmés avant la réception des soumissions
• une séance d'orientation des évaluateurs a été offerte à tous les évaluateurs
• l'AC a informé au minimum tous les évaluateurs des éléments suivants :
  • identité des réponses reçues et demande aux évaluateurs de déclarer tout conflit d'intérêts
  • protocoles de confidentialité
  • contrôle des documents
  • processus de clarification
  • aperçu des cahiers d'évaluation et de la méthode d'évaluation individuelle
  • explication de la manière d'éviter les critères cachés
  • explication de l'équité et de la nécessité d'objectivité, de cohérence et de traitement équitable de toutes les réponses
  • des conseils concernant l'évaluation des informations contenues dans la réponse et non des informations provenant de contrats antérieurs, de connaissances personnelles, etc.
• les critères de notation et les outils d'évaluation ont été établis avant la réception des réponses et étaient conformes à l'ISQ
• les soumissions ont été enregistrées dès leur réception, indiquant clairement qu'elles ont été soumises à temps

Aucun problème d'équité n'a été relevé par le SE pendant la phase de l'ISQ.

Négociations des offres et attribution du contrat

L'AC a exercé les droits du Canada de négocier avec le seul offrant recevable afin d'obtenir la meilleure valeur pour le Canada. Le SE n'a participé à aucune activité de négociation d'offres. Par conséquent, le contrat a été attribué à l'offrant unique le 19 juin 2023.

Documents de référence

Les documents relatifs à l'invitation W847A-200275 sont disponibles sur AchatsCanada ou auprès du bureau de projet.