Projet d’aménagement du 599 chemin Tremblay

Introduction

Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT) a été embauché le 22 juillet, 2019 à titre de surveillant de l’équité (SE) afin d’observer le processus d’approvisionnement du projet d’aménagement du 599 chemin Tremblay, émis par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC), à la suite de l’appel d’offre 5225-2-2020-5. RCGT est un tiers indépendant en ce qui concerne cette activité.

RCGT a examiné toutes les informations fournies et observé toutes les activités pertinentes du processus d’approvisionnement, comme indiqué dans la section Engagement et méthodologie dans le cadre de la surveillance de l’équité du présent rapport. Nous soumettons par la présente le rapport final du SE, qui couvre les activités du SE, du 22 juillet 2019 au 19 janvier 2023.

Ce rapport comprend :

• notre attestation d’assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
• les observations pertinentes issues des activités entreprises

Attestation d’assurance

En se basant sur les activités réalisées et décrites dans le rapport, le SE fournit la déclaration d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d’approvisionnement pour le projet de développement de la route 599 Tremblay.

Selon notre avis professionnel, le processus d’approvisionnement que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigences du projet

En 2009, TPSGC a acquis une parcelle de terrain de 10,7 hectares anciennement nommée 530 Chemin Tremblay. Sur les 10,7 hectares, environ 3,2 hectares connus sous le nom de 599 Chemin Tremblay (le site) seront utilisés pour le projet.

TPSGC est à la recherche d’un tiers privé pour développer sur le site, par le biais d'une approche de location et de cession-bail, 150 000 mètres carrés louables de bâtiments hautement durables dans un environnement de type campus, y compris des bureaux à usage général, des commerces de détail et des espaces à usage spécial dans plusieurs bâtiments, ainsi que les besoins en infrastructures de soutien connexes, y compris le stationnement sur le site. Ces bâtiments seront construits sur le site, actuellement un terrain vierge, dans le cadre d'un bail foncier qui prendra fin à l'issue d'une période de 25 ans.

Engagement et méthodologie dans le cadre de la surveillance de l’équité

Conformément aux termes de notre mandat, nous avons :

• examiné la documentation fournie par l’autorité contractante (AC)
• surveillé les communications fournies aux soumissionnaires par AC
• assisté aux réunions auxquelles AC a demandé notre présence
• identifié et porté tout problème lié à l'équité à l’attention de l'AC
• veillé à ce que les réponses et les actions soient raisonnables et appropriées

Ce rapport est basé sur les informations mises à notre disposition par l'AC du 22 juillet 2019 au 19 janvier 2023.

Demande de qualification

Les activités suivantes ont été réalisées au cours de cette phase :

• 17 mars 2020 au 14 avril 2020
  • un examen de la demande de qualification (DDQ) a été effectué et les questions, commentaires et problèmes identifiés ont été discutés
  • RCGT a reçu la première version de la DDQ le 17 mars 2020
  • la DDQ a été publiée sur le site achatsetventes.gc.ca le 16 avril 2020
  • 8 modifications ont été apportées à la DDQ, du 6 mai 2020 au 24 juillet 2020, respectivement
• 28 avril 2020 au 23 juillet 2020
  • un examen de toutes les réponses aux questions et réponses et des modifications correspondants à la DDQ a été effectué
• 7 mai 2020
  • le SE a assisté (virtuellement) à 3 séances d'information organisées par l'équipe chargée de l’approvisionnement
• entre octobre 2020 et janvier 2021
  • participation à une série de réunions de consensus sur l'évaluation

La DDQ a été clôturé le 6 août 2020 à 14h00 heure normale de l'Est.

Conformément aux termes de notre mandat, nous :

• nous sommes familiarisés avec les documents pertinents
• avons observé la phase de la DDQ
• avons fourni des commentaires et un retour d'information à l'AC
• nous sommes également assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Tous les commentaires identifiés par RCGT au cours de la phase de la DDQ ont été pris en compte par l'AC.

Phase de demande de proposition

Les activités suivantes ont été réalisées par le SE au cours de cette phase :

• 27 juillet 2021 au 30 juillet 2021
  • nous avons examiné la demande de propositions (DDP)
  • les questions, commentaires et problèmes identifiés ont été traités
  • RCGT a reçu la première version de la DDP le 30 juin 2021
  • la DDP a été publiée sur Firmex à l'aide d'une salle de données électronique le 27 juillet 2021
  • entre le 30 juillet 2021 et le 27 octobre 2022, 24 addendas et 4 versions de la DDP ont été respectivement téléchargés dans la salle de données
• participé (virtuelle) à une série de réunions de soumissionnaires commercialement confidentielles entre le 29 novembre 2021 et le 1er décembre 2021
• participé (virtuelle) à une série de réunions des promoteurs de solutions d'espacement du 29 mars 2022 au 30 mars 2022
• participé (virtuelle) à une série de réunions de soumissionnaires commercialement confidentielles sur le Code national du bâtiment du Canada, le 16 mai 2022
• 31 août 2021 au 3 novembre 2022, il a examiné toutes les questions et réponses ainsi que les modifications correspondantes de la DDP.

Les dates limites de la DDP étaient les suivantes :

• 20 juillet 2022 : soumission de la proposition technique
• 29 juillet 2022 : présentation de la proposition technique
  • la présentation a été envoyée et n'a pas été réalisée de manière interactive avec les soumissionnaires
• 28 septembre 2022 : soumission de la proposition de prix

Conformément aux termes de notre mission, nous :

• nous sommes familiarisés avec les documents pertinents
• avons observé les activités susmentionnées
• avons identifié les questions relatives à l'équité auprès de l'AC
• veillé à ce que les réponses et les actions soient raisonnables et appropriées

Le SE a transmis à l'AC des commentaires mineurs sur la DDP et les modifications connexes, qui ont été résolus de manière appropriée par l'AC. Il n'y a pas de questions non résolues liées à la phase de DDP, ni d'observations à signaler qui pourraient avoir une incidence sur notre attestation.

Phase d’évaluation

Les activités suivantes ont été réalisées par le SE au cours de cette phase :

• participé aux réunions de consensus de l'évaluation du 13 septembre 2022 au 15 novembre 2022
• observé le processus d'évaluation, y compris les réunions de consensus de l'équipe d'évaluation
• examiné la documentation relative aux résultats de l'évaluation
• examiné la documentation relative aux résultats de l'évaluation et de la correspondance envoyée aux promoteurs

Les évaluateurs ont d'abord procédé à des évaluations individuelles, puis ont organisé une série de réunions pour parvenir à un score consensuel. Les réunions ont été arbitrées par l'autorité technique avec le soutien de l'AC.

Au total, 2 offres ont été reçues. Sur la base des critères d'évaluation, il a été déterminé que les 2 soumissionnaires n'atteignaient pas le score minimum requis spécifié dans la DDP.

Le 9 décembre 2022, TPSGC a avisé les 2 soumissionnaires qu’aucune proposition technique conforme n’a été reçue et qu'il ne pouvait désigner aucun soumissionnaire privilégié, TPSGC a annulé le processus de DDP ainsi que le projet sous sa configuration actuel conformément avec la DDP.

Le 19 janvier 2023, des lettres de compte rendu ont été envoyées aux 2 soumissionnaires.

Documents de référence

Les documents relatifs à l'appel d'offres 5225-2-2020-5 sont disponibles sur AchatsCanada ou par l'intermédiaire du bureau de projet.