Commerce électronique du gouvernement du Canada

Sur cette page

• Attestation d’assurance
• Exigences du projet
• Mandat de surveillance de l’équité et observations
• Documents de référence

Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l’équité (SE) fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d’approvisionnement du commerce électronique du gouvernement du Canada jusqu’à et y compris la conclusion de la demande de renseignements (DR) inclusivement.

Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigences du projet

Samson a été embauché en tant que SE, le 16 décembre 2021, pour observer le processus d’approvisionnement du Commerce électronique du gouvernement du Canada lancé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au nom du receveur général du Canada (RG) dans le cadre de l’invitation WS3275735572. Samson est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Le présent rapport couvre les activités du SE pendant la DR le 16 décembre 2021, jusqu’à la conclusion des séances d’information de consultation de l’industrie le 19 mai 2023.

Le RG étudie la possibilité de créer des offres centralisées de commerce électronique en réponse au désir croissant des Canadiens d’effectuer des transactions en ligne avec le gouvernement et pour résoudre certains des défis actuels du gouvernement du Canada en matière de commerce électronique. Le RG envisage une plateforme unique qui pourrait être utilisée dans l’ensemble du gouvernement et qui pourrait être développée au fil du temps pour tirer parti des occasions qui se présentent.

Nous avons examiné l’ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.

Ce rapport comprend :

• l’attestation d’assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
• les observations pertinentes tirées des activités entreprises

Mandat de surveillance de l’équité et observations

Conformément aux termes de notre mandat, nous :

• nous sommes familiarisés avec les activités et les documents pertinents
• avons observé les phases/états appropriés, par exemple, les activités avant et durant la demande de soumissions, etc.
• avons relevé les questions relatives à l’équité auprès des parties appropriées, par exemple l’autorité contractante ou le responsable technique
• nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Activités et observations : Demande de renseignements

La DR initiale a été publiée sur AchatsCanada, sous l’invitation WS3275735572, le 15 décembre 2021. La date de clôture initiale, fixée au 28 janvier 2022, a été prolongée par modification jusqu’au 18 février 2022.

Il y a eu au total 5 modifications, dont la dernière a été publiée le 17 février 2022. Le processus de modification a permis de répondre à 16 questions.

Une première séance d’information de consultation de l’industrie a été organisée le 14 janvier 2022 et 10 fournisseurs y ont participé.

La modification 1 de la DR WS3275735572 a donné un aperçu de la séance virtuelle d’information et de consultation de l’industrie. Les questions soulevées et les réponses fournies lors de cette séance figurent à la modification 2 de la DR WS3275735572.

Après la séance d’information initiale, la première série de séances individuelles a été organisée avec 10 répondants à la DR du 3 mai au 2 juin 2022.

Une deuxième journée de l’industrie a été organisée le 11 janvier 2023 et 9 fournisseurs se sont inscrits. Une deuxième série de séances individuelles a été organisée avec les 9 répondants à la DR au cours de la période allant du 18 janvier au 31 janvier 2023.

Onze fournisseurs ont participé, en tout ou en partie, aux activités de consultation de l’industrie de la DR.

Un résumé des commentaires reçus dans le cadre de la DR et des séances individuelles a été publié sur AchatsCanada le 19 mai 2023.

Le résumé des commentaires informe l’industrie que le Canada a décidé de mettre le projet de commerce électronique en attente pour une période indéterminée et qu’il informera l’industrie de tout changement d’état de cette initiative.

Aucun problème d’équité n’a été observé.

Le SE est d’avis que les activités de la DR pour l’achat des services susmentionnés ont été menées de manière équitable, ouverte et transparente. Dans ce contexte, l’équité signifie que les décisions sont prises de manière objective, sans parti pris, favoritisme ou influence, et conformément aux règles établies.

Documents de référence

Les documents relatifs à l’invitation WS3275735572 sont disponibles sur AchatsCanada ou auprès du bureau de projet.