Électricité propre en vrac en Alberta

Attestation d’assurance

Le surveillant de l’équité (SE) émet par la présente l’énoncé d’assurance sans réserve en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel concernant l’électricité propre en vrac en Alberta à commencer par l’émission de demande de renseignement (DDR) jusqu’à la conclusion de l’étape d’évaluation de la deuxième demande de proposition (DDP).

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé ci-dessus a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Mathieu Farley
Comptable professionnel agréé auditeur
Comptable agréé
Vérificateur interne certifié
Auditeur certifié des systèmes d’information
Inspecteur des fraudes agréé
Chef d’équipe du surveillant de l’équité et spécialiste
Associé, vérification et services-conseils
Samson

Exigences du projet

Les services de Samson ont été retenus à titre de SE le 12 juin 2020 pour observer le processus de sélection concurrentiel concernant l’électricité propre en vrac en Alberta entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), par le biais de l’appel d’offre EW038-210082 and EW038-221085. Samson est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Le présent rapport porte sur les activités du SE en commençant par notre implication lors de la phase de DDR le 12 juin 2020 (peu de temps après l'émission de la DDR qui a été publiée le 16 avril 2020 et a clôturée le 8 mai 2020) et en continuant jusqu'à l’étape d’évaluation de la deuxième DDP, qui s'est terminée le 24 juin 2022. Bien que nous n'ayons pas participé à l'étape initiale de la DDR, toute la documentation pertinente a été fournie pour examen et nous avons eu un accès complet à tous les aspects du processus d'approvisionnement.

Le Canada propose de conclure un ou plusieurs contrats d'achat d'électricité afin de répondre aux besoins en électricité du Canada et de créer une nouvelle capacité nette supplémentaire de production d'électricité renouvelable en Alberta.

Cette exigence porte sur un maximum de 255 625 mégawattheures d'électricité solaire, à contracter par le biais d’un approvisionnement ouvert.

Nous avons examiné l’ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.

Le présent rapport comprend :

• notre attestation d’assurance
• un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat
• des détails relatifs aux méthodologies appliquées
• des constats pertinents découlant des activités entreprises

Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité

Conformément aux modalités de notre mandat, nous :

• avons pris connaissance des documents pertinents et observé les activités relatives à cet approvisionnement (par exemple : la DDR et DDP ainsi que leurs questions et réponses reliées)
• avons soumis les points relatifs à l’équité à l’attention de l’autorité contractante (AC) et technique
• avons vérifié si les réponses et les mesures prises étaient raisonnables et appropriées

Consultation avec l’industrie

La DDR a été publiée sur achatsetventes.gc.ca le 16 avril 2020 et s’est clôturé le 8 mai 2020. Bien que le SE n’était pas impliqué durant cette période, nous avons examinés les documents de la DDR ainsi que les questions et réponses reliés à compter du moment de notre implication.

Nous avons également examiné l'ébauche de DDP et avons pu évaluer comment les commentaires reçus ont été intégrés dans le processus de DDP.

À notre avis, toutes les considérations liées à l'équité ont été traitées de manière satisfaisante par l'AC.

Étape initiale de la demande de proposition

Conformément à la DDR, un processus de DDP a été entrepris par le biais de l’appel d’offres EW038-210082/B pour la nouvelle production d'électricité solaire. Une DDP distincte a également été émise dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).

Les 2 DDP pour la nouvelle production d'électricité solaire ont été publiées via achatsetventes.gc.ca le 7 janvier 2021 et fermées le 24 février 2021. Au cours de cette période, 82 questions ont été soumises et répondues et quatre modifications ont été publiés concernant les 2 DDP. Le SE a examiné les questions, les réponses et les modifications respectives avant leur publication.

À notre avis, toutes les considérations liées à l'équité ont été traitées de manière satisfaisante par l'AC.

TPSGC n'a pas reçu de propositions pour aucune des DDP pour la nouvelle production d'électricité solaire.

Deuxième étape de la demande de proposition

Après la phase initiale de DDP, TPSGC a entrepris un nouvel exercice de consultation avec l'industrie pour évaluer les raisons pour lesquelles aucune soumission n'a été reçue. Un sondage a été envoyé aux participants à la précédente consultation de l'industrie et plusieurs rencontres individuelles avec des fournisseurs ont été organisées. Le SE a participé à ces exercices de consultations.

Conformément à la DDR, un nouveau processus de DDP a été entrepris en tant que sollicitation EW038-221085 pour la nouvelle production d'électricité solaire. Cette nouvelle DDP visait uniquement les détaillants d'électricité de l'Alberta et aucun appel d’offres de la SAEA n'a été émise.

La nouvelle DDP pour la nouvelle production d'électricité solaire a été publiée via AchatsCanada le 11 janvier 2022 et fermée le 1er juin 2022. Au cours de cette période, 33 questions ont été soumises et répondues par la publication de 10 modifications concernant la DDP. Le SE a examiné les questions, les réponses et les modifications respectives avant leur publication.

À notre avis, toutes les considérations liées à l'équité ont été traitées de manière satisfaisante par l'AC.

Étape de l’évaluation de la demande de proposition

Une soumission a été reçue avant l'heure de clôture de la DDP. Une séance d'information pour l'équipe d'évaluation technique a eu lieu le 25 mai 2022, en présence du SE. L'évaluation des soumissions consistait en un examen de la documentation soumise par les soumissionnaires, tel qu'indiqué dans la DDP. L'évaluation des offres a commencé le 2 juin 2022 et la réunion de consensus s'est tenue le 14 juin 2022. Le SE était présent lors de l'évaluation de consensus.

À la suite de l'évaluation consensuelle, il a été déterminé que certains domaines d'intervention ne présentaient pas toutes les preuves attendues. Conformément au processus de conformité des soumissions par étapes de la DDP, un rapport d'évaluation de la conformité (REC) a été remis au soumissionnaire afin que des renseignements supplémentaires soient fournis.

Une réponse au REC a été reçue et une réunion de consensus pour son examen a eu lieu le 24 juin 2022, à laquelle le SE a assisté. La soumission a été jugée conforme à la suite du processus REC.

Documents de référence

Les documents liés à la sollicitation EW038-210082/A et B, et plus tard EW038-221085, sont disponibles sur AchatsCanada ou par l'intermédiaire du bureau de projet.

Addenda au rapport final

Le 8 mars 2023

Addenda au rapport final du SE en date du 18 octobre 2022 concernant le processus d’approvisionnement concurrentiel concernant l’électricité propre en vrac en Alberta.

Le présent addenda au rapport final de SE porte sur la période ultérieure à la fin de la phase d’évaluation.

Activités de surveillance de l’équité relatives à l’adjudication du contrat et aux comptes rendus

Une soumission a été reçue en réponse à la DDP. La soumission reçue a été jugée conforme.

Le soumissionnaire retenu a été avisé de l’attribution du contrat le 25 novembre 2022, par une lettre envoyé au soumissionnaire.

Aucune demande de compte rendu n’a été reçu.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne processus de sélection concurrentiel concernant la nouvelle production d’énergie solaire en Alberta.

Selon notre avis professionnel, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :