Services de soutien numérique et d’intégration des systèmes

Demande de propositions

L'exigence a été publié sur AchatsCanada, en tant qu'invitation 21120-227032/A le 27 avril 2023. La date de clôture initiale du 18 mai 2023 a été reportée par modification jusqu'au 7 juin 2023.

Il y a eu un total de 10 modifications, dont la dernière a été publiée le 6 juin 2023. Le processus de modification a répondu à 28 questions.

Aucun problème d'équité n'a été relevé.

Phase d'évaluation

Quatre soumissions ont été reçues en réponse à la demande de propositions (DP).

La base de sélection pour cette soumission était basée sur la cote combinée la plus élevée de mérite technique (70 %) et de prix (30 %). Le soumissionnaire ayant obtenu la cote combinée la plus élevée de mérite technique et de prix sera recommandé pour l'attribution du contrat.

Le Canada a évalué les soumissions conformément au processus de conformité des soumissions par étapes (PCSE) tel qu'il est énoncé dans la section procédures d'évaluation et méthode de sélection du document d'invitation à soumissionner. Dans le cadre du PCSE, les soumissionnaires qui ne démontrent pas qu'ils respectent les critères obligatoires admissibles établis dans le document d'invitation ont le droit de soumettre des renseignements supplémentaires ou différents dans le but de démontrer la conformité aux critères obligatoires admissibles énoncés dans un rapport d'évaluation de la conformité (REC).

Le Canada a mis sur pied 2 comités d'évaluation distincts chargés d'examiner différents aspects des soumissions soumises. Il y avait 3 évaluateurs dans chaque comité. Chaque comité a évalué les mêmes critères pour les 4 candidatures. Avant d'effectuer l'évaluation des soumissions, une réunion a eu lieu avec les évaluateurs pour examiner le processus ainsi que les rôles et les responsabilités de tous les participants. L'autorité contractante et le SE étaient présents.

L'évaluation du mérite technique a débuté le 12 juin 2023 et s'est terminée le 27 juillet 2023.

Au cours de l'évaluation, les 4 soumissionnaires ont reçu un REC le 21 juin 2023. Un REC a informé le soumissionnaire qu'il avait satisfait à tous les critères obligatoires admissibles. Trois des REC ont relevé des cas où les soumissions n'avaient pas démontré leur conformité à certains des critères obligatoires admissibles énoncés dans le document d'invitation.

Les 3 soumissionnaires ont fourni des renseignements supplémentaires qui ont été pris en compte par les évaluateurs et jugés satisfaire aux exigences obligatoires énoncées dans le REC.

Le 27 juin 2023, une demande de clarification a été envoyée à un soumissionnaire, qui a fourni suffisamment de renseignements pour satisfaire aux exigences des critères d'évaluation.

Le 12 juillet 2023, un suivi au REC a été envoyé à un soumissionnaire, qui a fourni des renseignements supplémentaires qui ont été pris en compte par les évaluateurs et jugés satisfaisants aux exigences obligatoires énoncées dans le REC.

TPSGC a terminé son examen des présentations financières et a identifié la soumission ayant obtenu la cote combinée la plus élevée de mérite technique et de prix.

Le SE est d'avis que les activités de DP et d'évaluation des soumissions pour l'acquisition des services susmentionnés ont été menées de manière équitable, ouverte et transparente. Dans ce contexte, l'équité fait référence aux décisions prises objectivement, sans parti pris, favoritisme ou influence et conformes aux règles établies.

Activité de surveillance de l'équité relatives à l'attribution du contrat et aux comptes rendus

Un contrat a été attribué au soumissionnaire retenu le 20 octobre 2023. Le SE a examiné la lettre d'avis de l'autorité contractante (AC) avant sa publication.

Le même jour, tous les soumissionnaires ont reçu une lettre contenant les résultats de l'appel d'offres de l'AC. Le SE a également examiné ces lettres avant leur publication.

Trois soumissionnaires ont demandé et reçu un compte rendu écrit détaillé concernant les résultats de l'évaluation de leur soumission en réponse à l'invitation. Entre le 20 et le 26 octobre 2023, l'AC a fourni aux 3 soumissionnaires des comptes rendus écrits détaillés de leurs résultats d'évaluation. Le SE a examiné les comptes rendus détaillés avant leur publication. Les 3 même soumissionnaires ont posé plusieurs questions supplémentaires concernant le processus d'évaluation des soumissions ou les résultats et ont reçu de l'AC des réponses écrites contenant les renseignements demandés. Ces réponses ont été fournies entre le 20 et le 26 octobre 2023. Bien qu'il n'ait pas été examiné par le SE avant sa publication, le SE les a examinés après la publication et n'a relevé aucun problème d'équité.

Une firme qui n'a pas soumissionné a soumis plusieurs questions relatives au processus d'évaluation des soumissions et a reçu de l'AC des réponses écrites. Ces réponses ont été fournies entre le 26 et 27 octobre 2023. Bien qu'il n'ait pas été examiné par le SE avant sa publication, le SE les a examinés après la publication et n'a relevé aucun problème d'équité.

Le 27 octobre 2023 a été la dernière communication avec les firmes demandant des renseignements en lien avec cette invitation.

Attestation d'assurance

Par la présente, le SE fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne le processus d'approvisionnement des Services de soutien numérique et d'intégration des systèmes jusqu'à et y compris l'attribution du contrat et des activités de compte rendu.

Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.

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