Services de gestion de projets immobiliers et Services spécialisés de soutien à la gestion de projets immobiliers

Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l’équité (SE) fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus de sélection concurrentiel pour les Services de gestion de projets immobiliers et Services spécialisés de soutien à la gestion de projets immobiliers (SGPI) pour la phase d’évaluation de la demande de propositions (DP).

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé s’est déroulé de manière équitable, ouverte et transparente.

Original signé par :

Exigences du projet

Samson a été engagé le 3 novembre 2022 à titre de SE pour observer le processus d’approvisionnement pour les Services de gestion de projets immobiliers et Services spécialisés de SGPI, publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au nom de la Direction générale des sciences et de l’infrastructure parlementaire de TPSGC à la suite du numéro de l’invitation EP758-202869/A. Samson est un tier indépendant à l’égard de cette activité.

Le présent rapport porte sur les activités du SE pour la phase d’évaluation de la DP.

Les entrepreneurs retenus aideront TPSGC à gérer la planification, la conception et la mise en œuvre des projets des blocs du Sud (délimitée par les rues Elgin et Bank et Wellington et Sparks), projets du Programme de sécurité matérielle et du Cabinet du Premier ministre et du Conseil privé. Les services ont été divisés en 4 volets de travail, comme suit :

• volet de travail 1 : Services de gestion de projet
• volet de travail 2 : Financement de projet et gestion de la performance
• volet de travail 3 : Conseil d’affaires
• volet de travail 4 : Services techniques

II est prévu d’aboutir à l’attribution de 2 contrats par le flux de travail chacun, d’une durée de 5 ans, plus 1 option irrévocable de 2 ans, pour permettre au Canada de prolonger la durée des contrats pour le volet de travail 1, 2, 3 et 4. Le financement sera attribué au moyen d’autorisations de tâches en fonction des projets.

Nous avons examiné tous les renseignements fournis et observé toutes les activités pertinentes à la suite de notre mobilisation.

Ce rapport comprend :

• notre attestation d’assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
• les méthodologies appliquées
• les observations pertinentes découlant des activités entreprises

Engagement et observations en matière de surveillance de l’équité

Conformément aux termes de notre engagement, nous :

• nous sommes familiarisés avec les documents pertinents
• avons observé les activités d’approvisionnement pendant la phase d’évaluation de la DP
• avons identifié les questions liées à l’équité aux autorités contractantes et techniques
• avons veillé à ce que les réponses et les mesures soient raisonnables et appropriées

Activités et observations: Phase d’évaluation de la demande de propositions

Le SE a examiné le plan d’évaluation, le cadre et la grille de notation. Une séance d’information pour l’équipe d’évaluation technique a eu lieu le 5 juillet 2022, à laquelle le SE a assistée. L’équipe d’évaluation était composée de 3 évaluateurs.

L’évaluation des soumissions a consisté en une révision de la documentation soumise par les soumissionnaires, comme indiqué dans la DP. L’évaluation des soumissions a débuté le 6 juillet 2022.

L’autorité contractante 3 et le SE ont assisté aux réunions de consensus avec l’équipe d’évaluation. Des réunions de consensus ont eu lieu aux dates suivantes :

On a demandé à l’un des répondants de fournir des renseignements supplémentaires concernant un conflit d’intérêts potentiel. Le SE a examiné toute la diligence raisonnable et la correspondance, y compris la lettre de décision de TPSGC d’accepter la soumission du répondant le 16 décembre 2022, estimant qu’il n’y avait pas d’avantage injuste.

Le SE a assisté à la réunion d’évaluation finale et a examiné le rapport sommaire sur les évaluations techniques globales et l’évaluation financière pour les volets de travail 1 à 4 produits par TPSGC le 15 février 2023 pour confirmer les répondants ayant obtenu les notes totales les plus élevées.

Aucun problème d’équité n’a été relevé.

Documents de référence

Les documents relatifs à la DP EP758-202869/A sont disponibles sur AchatsCanada ou par l’entremise du bureau de projet.

Addenda au rapport final

Le 26 juin 2023

Addenda au rapport final daté du 1er mars 2023, concernant le processus de sélection concurrentiel pour les Services de gestion de projets immobiliers et les Services spécialisés de SGPI, entrepris par TPSGC.

Cet addenda couvre la période suivant la conclusion de la phase d’évaluation, y compris l’attribution du contrat.

Activités de surveillance de l’équité liées à l’attribution des contrats et aux comptes rendus

Les 3 soumissionnaires retenus ont été informés de l’attribution des contrats (un total de 6 contrats ont été attribués) le 24 mars 2023, et les avis ont été affichés sur AchatsCanada le 27 mars 2023. Une lettre informant des résultats a été envoyée aux autres soumissionnaires le 24 mars 2023. Trois des soumissionnaires ont demandé des réunions de compte rendu. Le SE a examiné la correspondance avec les soumissionnaires et a assisté à ces réunions les 2 et 15 juin 2023. Aucun problème d’équité n’a été relevé.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus de sélection concurrentiel pour les Services de gestion de projets immobiliers et les Services spécialisés de SGPI.

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé s’est déroulé de manière équitable, ouverte et transparente.

Original signé par :