Soutien du groupe de Propulsion J85-CAN-40

Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l’équité (SE) fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne le processus de sélection du Soutien du groupe de Propulsion (GP) J85-CAN-40 depuis la demande de renseignements (DDR) initiale jusqu’à la conclusion du processus de mobilisation de l’industrie.

Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé ci-dessous a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigences du projet

Les services de Samson ont été embauché à titre de SE le 29 septembre, 2022 pour observer le processus de sélection concurrentiel pour le soutien contractuel des systèmes du GP J85-CAN-40 entrepris par Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom du Ministère de la Défense nationale (MDN). Samson est un tier indépendant en ce qui concerne cette activité.

Le processus d’approvisionnement a été lancé pour satisfaire aux exigences du MDN en matière de navigabilité, soutien rentable et axé sur les performances pour les systèmes General Electric J85 CAN-40 GP de la flotte CT114 Tuteur, de l’Aviation royale canadienne. Il s’agit d’une exigence à long terme pour la fin de vie de la flotte d’avions.

Ce rapport comprend :

• notre attestation d’assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandate
• les méthodologies appliquées
• les observations pertinentes découlant des activités entreprises

Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité

Conformément aux termes de notre engagement, nous :

• nous sommes familiarisés avec les documents pertinents
• avons observé les activités d’approvisionnement, c’est-à-dire :
  • documents de DDR
  • des rencontres individuelles avec les soumissionnaires
  • des questions découlant de la DDR
• avons cerné les questions liées l’équité aux autorités contractantes et techniques
• avons veillé à ce que les réponses et les mesures soient raisonnables et appropriées

Activités et observations: Demande de renseignements

La sollicitation W8485-23SA01/A, a été publiée via AchatsCanada le 26 septembre 2022, pour solliciter les commentaires de l’industrie concernant l’ébauche de la demande de proposition (DP) pour le contrat requis à l’appui du J85 CAN-40 GP pour le CT114 Tuteur. La date de clôture initiale du 7 octobre 2022, a été reporté par une modification jusqu’au 21 octobre 2022. Il y avait 4 modifications en tout, dont la dernière a été publiée le 19 octobre 2022. Les modifications ont répondu à 6 questions.

La sollicitation W8485-23SA01/B a été publiée sur AchatsCanada le 4 octobre 2022, comme moyen de permettre aux soumissionnaires potentiels de réserver une rencontre individuelle avec des représentants de TPSGC, MDN et d’Innovation, et des Sciences et Développement économique Canada pour fournir des commentaires de l’industrie sur l’ébauche de la DP. La date limite initiale pour planifier une réunion individuelle a été prolongée par la seule modification qui a été publiée le 12 octobre 2022.

Des rencontres individuelles virtuelles ont eu lieu avec 2 soumissionnaires potentiels les 13 et 14 octobre 2022. Deux autres soumissionnaires potentiels ont soumis des réponses écrites concernant l’ébauche de la DP. Trois des 4 soumissionnaires potentiels ont fourni une justification écrite expliquant pourquoi ils ne seraient pas en mesure de présenter une soumission relativement à cette exigence. Par conséquent, un seul soumissionnaire viable a été identifié à la fin de la phase de DDR du projet. Ceci a conclu notre implication dans ce processus.

Aucun problème d’équité n’a été relevé au cours de la phase de DDR du projet.

Documents de référence

Les documents relatifs aux sollicitations W8485-23SA01/A et W8485-23SA01/B sont disponible auprès de AchatsCanada ou du bureau de projet.