Modernisation du poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle : Services de gérance en construction
Rapport final du surveillant de l'équité : Le 11 avril 2023
Addenda au rapport final : Le 16 janvier 2024
Soumis au : Directeur, Programme de la surveillance de l'équité
Soumis par : Samson
Sur cette page
Attestation d'assurance
Le surveillant de l'équité (SE) émet par la présente l'énoncé d'assurance sans réserve suivant en ce qui concerne le processus de sélection concurrentiel concernant des services de gérance en construction pour le projet de modernisation du poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle (MSBL), à commencer par la publication de la demande de propositions (DDP) jusqu'à l'étape de l'évaluation de celle-ci.
Selon notre opinion professionnelle, le processus de sélection concurrentiel que nous avons observé ou surveillé ci-dessus a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.
Original signé par :
Mathieu Farley
Comptable professionnel agréé auditeur
Vérificateur interne certifié
Auditeur certifié des systèmes d'information
Inspecteur des fraudes agréé
Chef d'équipe et spécialiste en surveillance de l'équité
Surveillant de l'équité
Représentant de l'entrepreneur en surveillance de l'équité
Samson
Jocelyne Lafrenière
Comptable professionnel agréé
Surveillante de l'équité
Exigences du projet
Les services de Samson ont été retenus à titre de SE le 15 décembre 2022 pour observer le processus d'approvisionnement concurrentiel concernant les services de gérance en construction pour le projet de MSBL entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre de l'appel d'offres WS3870297321. Samson est un tiers indépendant à l'égard de cette activité.
Le présent rapport porte sur les activités du SE à commencer par l'étape de la DDP du 15 février 2023, jusqu'à la clôture du processus d'évaluation des soumissions le 29 mars 2023.
Le MSBL vise une réorganisation complète du site et des infrastructures de l'Agence des services frontaliers du Canada afin de répondre aux contraintes opérationnelles actuelles et anticipées. Le projet consiste en la démolition ou la modification d'une portion des infrastructures existantes et à la construction de nouvelles infrastructures.
Nous avons examiné l'ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.
Le présent rapport comprend :
- notre attestation d'assurance
- un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat
- des détails relatifs aux méthodologies appliquées
- des constats pertinents découlant des activités entreprises
Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l'équité
Conformément aux modalités de notre mandat, nous avons :
- pris connaissance des documents pertinents
- observé les activités relatives à cet approvisionnement, c'est-à-dire
- la DDP ainsi que les modifications
- le processus de questions et réponses relié
- l'évaluation des soumissions
- soumis les points relatifs à l'équité à l'attention de l'autorité contractante (AC) et technique
- vérifié si les réponses et les mesures prises étaient raisonnables et appropriées
Demande de propositions
La DDP EF937-231362 (WS3870297321) a été publiée sur AchatsCanada le 15 février 2023 et a clôturé le 22 mars 2023. Quatre modifications ont été publiées sur AchatsCanada, dont la dernière le 21 mars 2023. Les questions des soumissionnaires potentiels ont été acceptées et les réponses ont été fournies et distribuées sur AchatsCanada.
Une seule soumission a été déposée par un soumissionnaire intéressé.
Le SE a examiné les documents de la DDP, ainsi que toutes les questions et réponses fournies au cours de la période d'affichage de la DDP, afin de s'assurer que les considérations liées à l'équité étaient prises en compte de manière satisfaisante.
Aucune lacune en matière d'équité n'a été identifiée.
Évaluation de la demande de propositions
Le SE a examiné le guide à l'intention du comité d'évaluation et le fichier de pointage. L'équipe d'évaluation était composée de 3 évaluateurs.
L'évaluation de la soumission a consisté en un examen de la documentation soumise par le soumissionnaire tel qu'indiqué dans la DDP. L'évaluation de la soumission a débuté le 23 mars 2023. Tous les critères obligatoires ont été rencontrés. La réunion de consensus a eu lieu le 29 mars 2023 pour évaluer les exigences techniques.
Le SE a examiné le guide à l'intention du comité d'évaluation et le fichier de pointage. Le SE a assisté à la réunion de consensus avec l'équipe d'évaluation. Le SE a examiné les résultats de l'évaluation financière ainsi que le rapport sommaire sur l'ensemble de l'évaluation technique et financière produit par TPSGC le 29 mars 2023 et signé par les évaluateurs afin de confirmer le soumissionnaire gagnant.
Aucune lacune en matière d'équité n'a été identifiée.
Documents de référence
Les documents liés à la compétition WS3870297321 sont disponibles sur AchatsCanada ou auprès du bureau de projet.
Addenda au rapport final
16 janvier 2024
Addenda au rapport final du 11 avril 2023 en ce qui concerne le processus d'approvisionnement pour les services de gérance en construction pour le projet de MSBL.
Le présent addenda couvre la période suivant la conclusion de la phase d'évaluation, y compris l'attribution du contrat et les activités de compte rendu.
Activités de surveillance de l'équité relatives à l'adjudication du contrat et au compte rendu
Une seule soumission a été déposée par un soumissionnaire intéressé qui a rencontré tous les critères obligatoires.
L'attribution du contrat a été communiquée au soumissionnaire gagnant le 11 décembre 2023. Celui-ci n'a pas demandé une séance de compte rendu. Le SE a examiné la correspondance avec le soumissionnaire.
Attestation d'assurance
Par la présente, le SE fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne le processus d'approvisionnement des services de gérance en construction pour le projet de MSBL, jusqu'à et y compris l'attribution du contrat et des activités de compte rendu.
Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.
Original signé par :
Mathieu Farley
Comptable professionnel agréé auditeur
Vérificateur interne certifié
Auditeur certifié des systèmes d'information
Inspecteur des fraudes agréé
Chef d'équipe et spécialiste en surveillance de l'équité
Surveillant de l'équité
Représentant de l'entrepreneur en surveillance de l'équité
Samson
Jocelyne Lafrenière
Comptable professionnel agréé
Surveillante de l'équité
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