Certificats d’énergie renouvelable nationaux

Sur cette page

• Attestation d’assurance
• Exigence de l’activité
• Mandat de surveillance de l’équité et observations
• Documents de référence
• Addenda au rapport final

Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l’équité (SE) fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d’approvisionnement des Certificats d’énergie renouvelable (CER) nationaux jusqu’à et y compris la conclusion de la troisième phase d’évaluation de la demande de proposition (DP).

Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigence de l’activité

Samson a été embauché en tant que SE le 12 juin 2020, pour observer le processus d’approvisionnement pour les CER nationaux, entrepris par Travaux Public et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC), sous l’invitation EP959-211948/A. Samson est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Le présent rapport porte sur les activités du SE pendant la phase de demande de renseignements (DDR) du 12 juin 2020 (peu après la publication de la DDR qui a été publiée le 16 avril 2020 et clôturée le 8 mai 2020) et se poursuit jusqu’à la troisième évaluation de la demande de proposition (DP), qui s’est terminée le 29 novembre 2023. Bien que nous n’ayons pas participé à l’étape initiale de la DDR, tous les documents pertinents ont été fournis aux fins d’examen et nous avons eu un accès complet à tous les aspects du processus d’approvisionnement.

Le gouvernement du Canada propose de conclure un ou plusieurs contrats directement avec les producteurs afin de créer une capacité de production d’électricité renouvelable supplémentaire au Canada. Les producteurs sous contrat doivent fournir au Canada tous les CER produits en vertu de l’accord.

Nous avons examiné l’ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.

Ce rapport comprend :

• notre attestation d’assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
• les observations pertinentes tirées des activités entreprises

Mandat de surveillance de l’équité et observations

Conformément aux termes de notre mandat, nous :

• nous sommes familiarisés avec les documents pertinents
• avons observé les activités d’approvisionnement (par exemple les documents, les questions et les réponses de la DDR et DP)
• avons identifié les questions liées à l’équité pour les autorités contractantes et techniques
• nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Dans cette section

• Phase d’engagement de l’industrie
• Phase initiale de la demande de proposition
• Deuxième phase de la demande de proposition
• Deuxième phase d’évaluation de la demande de proposition
• Troisième phase de la demande de proposition
• Troisième phase d’évaluation de la demande de proposition

Phase d’engagement de l’industrie

La DDR a été publié sur achatsetventes.gc.ca le 16 avril 2020 et a pris fin le 8 mai 2020. Bien que le SE n’ait pas participé à cette période, nous avons examiné les documents de DDR et les questions et réponses connexes au moment de notre participation.

Nous avons également examiné l’ébauche de la DP et avons pu évaluer comment les commentaires reçus ont été intégrés au processus de DP.

Phase initiale de la demande de proposition

Conformément à la DDR, une phase de DP a été entreprise en tant qu’invitation EP959-211948/A pour les CER nationaux. Une DP distincte a également été publiée dans le cadre de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).

Les 2 DP pour les CER nationaux ont été publiées via achatsetventes.gc.ca le 7 janvier 2021 et se sont terminées le 24 février 2021. Au cours de cette période, 52 questions ont été soumises et ont reçu une réponse par l’émission de 3 modifications concernant les 2 DP. Le SE a examiné les questions, les réponses et les modifications respectives avant leur publication.

TPSGC n’a reçu aucune proposition à temps pour les CER nationaux. Cependant, 1 soumission a été reçue après la date et l’heure de clôture de la DP pour le processus de la SAEA.

Deuxième phase de la demande de proposition

À la suite de cette tournure des événements, il a été décidé qu’il y avait suffisamment d’intérêt pour la SAEA.

Une deuxième DP pour les CER nationaux (SAEA seulement) a été publiée via achatsetventes.gc.ca (SAP Ariba) sous l’invitation EP959-211993 le 5 juillet 2022 et s’est terminée le 23 septembre 2022. Au cours de cette période, 11 questions ont été soumises et ont reçu une réponse par l’émission de 5 modifications. Le SE a examiné les questions, les réponses et les modifications respectives avant leur publication.

À notre avis, toutes les considérations liées à l’équité ont été prises en compte de manière satisfaisante.

Deuxième phase d’évaluation de la demande de proposition

Une soumission a été reçue avant l’heure de clôture de la DP. Une séance d’information pour l’équipe d’évaluation technique a eu lieu le 28 septembre 2022, à laquelle a assisté le SE. L’évaluation de la soumission a consisté en un examen de la documentation soumise par le soumissionnaire tel qu’indiqué dans la DP. La réunion de consensus s’est tenue le 13 octobre 2022. Le SE était présent lors de l’évaluation consensuelle.

À la suite de l’évaluation consensuelle, il a été déterminé que certaines réponses cibles ne présentaient pas toutes les preuves attendues. Conformément au processus de conformité des soumissions par étapes de la DP, un rapport d’évaluation de la conformité (REC) a été remis au soumissionnaire afin que des renseignements supplémentaires soient fournis.

Une réponse au REC a été reçue et une réunion de consensus pour son examen a eu lieu le 24 octobre 2022, à laquelle le SE a assisté. La soumission a été jugée conforme à la suite du processus du REC.

Troisième phase de la demande de proposition

Une troisième DP pour les CER nationaux a été publiée par l’intermédiaire d’AchatsCanada (SAP Ariba) sous l’invitation EP959-211948 le 26 avril 2023 et a pris fin le 26 septembre 2023. Au cours de cette période, 8 questions ont été soumises et ont reçu une réponse par l’émission de 5 modifications. Le SE a examiné les questions, les réponses et les modifications respectives.

À notre avis, toutes les considérations liées à l’équité ont été prises en compte de manière satisfaisante.

Troisième phase d’évaluation de la demande de proposition

Trois soumissions ont été reçues avant la date de clôture de la DP. Une séance d’information pour l’équipe d’évaluation technique a eu lieu le 23 octobre 2023, à laquelle a assisté le SE. L’évaluation de la soumission a consisté en un examen de la documentation soumise par le soumissionnaire tel qu’indiqué dans la DP. La réunion de consensus s’est tenue le 29 novembre 2023. Le SE était présent lors de l’évaluation consensuelle.

À la suite de l’évaluation consensuelle, il a été déterminé que certaines réponse cibles ne présentaient pas toutes les preuves attendues. Conformément au processus de conformité des soumissions par étapes de la DP, un REC a été émis à 1 soumissionnaire afin que des renseignements supplémentaires soient fournis.

Une réponse au REC a été reçue et une réunion de consensus pour son examen a eu lieu le 2 février 2024, à laquelle le SE a assisté. La soumission a été jugée conforme à la suite du processus du REC.

L’évaluation de la capacité financière a été achevée le 31 mai 2024.

Le SE a participé à l’ensemble du processus de REC et a examiné les communications pertinentes et assisté à la réunion de consensus connexe. Aucune préoccupation liée à l’équité n’a été relevée.

Documents de référence

Les documents relatifs à l’invitation EP959-211948/A to C, and EP959-211993, sont disponibles sur AchatsCanada ou auprès du bureau de projet.

Addenda au rapport final

Le 20 août 2024

Addenda au rapport final du 3 juillet 2024 concernant le processus d’approvisionnement concurrentiel des CER nationaux.

Le présent addenda couvre la période suivant la conclusion de la phase d’évaluation, incluant l’attribution du contrat et les activités de comptes rendus.

Activités de surveillance de l’équité relatives à l’attribution du contrat et aux comptes rendus

Trois soumissions ont été reçues en réponse à la DP. Les soumissions reçues ont été jugées conformes et 3 contrats ont été attribués.

Les soumissionnaires ont été avisés de l’attribution des contrats le 19 juin 2024, par une lettre envoyée aux soumissionnaires, qui a été examinée par le SE. Aucun problème d’équité n’a été soulevé.

Aucune demande de comptes rendus n’a été reçue.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne le processus d’approvisionnement des REC nationaux jusqu’à et y compris l’attribution du contrat et les activités de comptes rendus.

Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :