Formation du personnel navigant de l’avenir

Sur cette page

• Attestation d’assurance
• Exigences du projet
• Mandat et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité
• Documents de référence
• Addenda au rapport final

Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l’équité (SE) fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus de demande de propositions (DDP) pour la formation du personnel navigant de l’avenir (FPNA).

Selon notre opinion professionnelle, le processus de DDP que nous avons observé ou surveillé a été mené de manière équitable, ouverte et transparente. 

Original signé par :

Exigences du projet

Le mandat du programme de FPNA est d’élaborer un programme de formation pertinent, souple, adapté et efficace pour les pilotes, les officiers de systèmes de combat aérien et les opérateurs de détecteurs électroniques aéroportés afin de répondre aux besoins aérospatiaux futurs des Forces armées canadiennes (FAC). Le personnel navigant est au cœur d’une force aérienne polyvalente et apte au combat, et il est essentiel à la mission de l’Aviation royale canadienne. La formation du personnel navigant est essentielle pour soutenir les rôles et les missions assignés aux FAC et a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la nouvelle politique de défense du Canada : Protection, sécurité, engagement.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) est à la recherche d’un fournisseur de services de formation du personnel navigant dans le cadre du Programme FPNA. Ces services seront fournis en collaboration avec le MDN. L’étendue des biens et services à fournir par le soumissionnaire retenu de FPNA comprendra :

• le développement de didacticiels
• la formation au vol dans des aéronefs et des simulateurs réels
• l’instruction en salle de cours
• une variété de services de soutien nécessaires pour permettre le Programme FPNA, tels que
  • les aéronefs
  • les systèmes d’entraînement au sol
  • la gestion des simulateurs et des infrastructures
  • les fonctions de soutien de la base
  • le contrôle du trafic aérien
  • les activités de soutien sur site pour toute la durée du contrat de service (c’est-à-dire probablement pour une période de 20 ans ou plus)

KPMG a été embauché le 6 février 2018 par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en qualité de SE pour observer toutes les étapes des processus d’approvisionnement concurrentiels associés au Programme de FPNA. La sollicitation liée à la FPNA a eu lieu en 3 phases :

• Phase 1 : Invitation à se qualifier (ISQ)
  • Publiée par TPSGC en novembre 2018 (W3471 130001/K) en vue d’établir une liste de fournisseurs qualifiés pour participer à la phase 2 : Mobilisation, et à la phase 3 : DDP du Programme FPNA.
• Phase 2 : Mobilisation
  • Mobilisation des fournisseurs qualifiés, y compris :
    • des visites de sites
    • des ateliers
    • un dialogue
    • le dépôt d’un projet de documents de sollicitations pour commentaires, etc.
• Phase 3 : DDP
  • Processus d’approvisionnement concurrentiel entre les fournisseurs qualifiés

KPMG est un tiers indépendant dans le cadre de cette activité.

Le processus d’approvisionnement comportait une lettre d’intérêt (LI) publiée par TPSGC le 12 avril 2018, avant la phase 1 : ISQ, un processus subséquent d’ISQ (phase 1 : ISQ), qui a commencé par la publication de l’ISQ (W3471-130001/K) le 15 novembre 2018 et a pris fin par la publication de la liste des fournisseurs qualifiés le 10 décembre 2018. Cette phase a été suivie de la mobilisation des fournisseurs qualifiés (phase 2 : Mobilisation), qui a commencé par la publication de la liste des fournisseurs qualifiés et a pris fin avec la publication de la DDP le 11 février 2022. Le SE a observé toutes ces activités.

La DDP (W3471-130001/O) publiée le 11 février 2022 a été observée par le SE du point de vue de l’équité. Les soumissionnaires ont été invités à présenter des propositions dans le cadre desquelles il leur était demandé de démontrer leur expérience et celle de leurs ressources, ainsi que d’exposer leur approche et leur méthodologie. De plus, les soumissionnaires ont également été appelés à fournir des attestations, ainsi que le prix et les conditions proposés

Nous soumettons par la présente le rapport final couvrant les activités du SE, à commencer par la LI publiée de 12 avril 2018 sur le site achatsetventes.gc.ca, suivie de la phase de la DDP et de l’évaluation des propositions menant à l’identification du soumissionnaire retenu.

Le présent rapport inclut :

• notre attestation d’assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
• les méthodologies appliquées
• les observations pertinentes résultant des activités entreprises

Mandat et observations dans le cadre de la surveillance de l’équité

KPMG a été embauché en qualité de SE par TPSGC pour le compte du MDN pour observer le processus de demande de soumissions relatif à la FPNA, et pour attester du caractère équitable, ouvert et transparent de cette activité qui fait l’objet d’une surveillance.

En conformité avec les conditions de notre mandat, nous avons:

• pris connaissance des documents pertinents
• observé les activités concernant la demande de soumissions, qui comprenaient les :
  • documents de demande de soumissions
  • les modifications
  • les questions posées par les soumissionnaires et les réponses fournies
• soumis les points relatifs à l’équité à l’attention des autorités contractantes
• vérifié si les réponses et les mesures étaient raisonnables et appropriées

Dans cette section 

• Activités préalables à la phase 1 : Examen de la lettre d’intérêt
• Activités préalables à la phase 1 : Affichage et clôture de la lettre d’intérêt
• Activités préalables à la phase 1 : Consultation de l’industrie et rencontres individuelles
• Phase 1 : Examen de l’invitation à se qualifier
• Phase 1 : Affichage et clôture de l’invitation à se qualifier
• Phase 1 : Instructions pour l’évaluation
• Phase 1 : Évaluation technique et examen de la conformité
• Phase 2 : Mobilisation
• Phase 2 : Ateliers
• Phase 2 : Publication d’une première ébauche de demande de propositions — Décembre 2020
• Phase 2 : Publication d’une deuxième ébauche de demande de propositions — Juillet et août 2021
• Phase 2 : Publication d’une troisième ébauche de demande de propositions — Décembre 2021
• Phase 2 : Présentations et réunions additionnelles
• Phase 2 : Processus de questions et de réponses
• Phase 3 : Examen de la demande de propositions
• Phase 3 : Affichage de la demande de propositions
• Phase 3 : Cadre d’évaluation et formation des évaluateurs
• Phase 3 : Clôture de la demande de propositions
• Instructions pour l’évaluation
• Vérification de l’exhaustivité et de la conformité
• Évaluation technique
• Évaluation financière et sélection du soumissionnaire

Activités préalables à la phase 1 : Examen de la lettre d’intérêt

KPMG a été embauché pour débuter les activités de surveillance de l’équité pendant la rédaction de la LI. Avant la publication de la LI le 12 avril 2018 sur le site achatsetventes.gc.ca, le SE a examiné la LI. Au cours de l’examen de l’ébauche de la LI, des points relatifs à l’équité ont été relevés par le SE et ont fait l’objet de discussions avec l’autorité contractante (AC). Tous les points relatifs à l’équité ont été réglés avant la publication de la LI et aucun n’a entraîné de lacune en matière d’équité.

Activités préalables à la phase 1 : Affichage et clôture de la lettre d’intérêt

La LI a été affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 12 avril 2018. La date de clôture était le 4 mai 2018. La LI était accessible à tous les participants potentiels, sans restriction injustifiée quant à qui pouvait y participer. Après l’affichage de la LI, 2 modifications ont été publiées, soit les 18 et 30 avril 2018. Les modifications ont apporté des ajustements à la LI. Les modifications ont été examinées par le SE avant leur affichage.

Les points relatifs à l’équité relevés au sujet de la publication de la LI ont fait l’objet de discussions avec l’AC. Tous les points relatifs à l’équité ont été réglés et aucun n’a entraîné de lacune en matière d’équité.

À la clôture de la LI le 4 mai 2018, 82 fournisseurs avaient signé les règles d’engagement. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Activités préalables à la phase 1 : Consultation de l’industrie et rencontres individuelles

Trente-et-une rencontres individuelles avec les membres de l’industrie intéressés ont eu lieu en mai et en juin 2018. L’objectif était d’obtenir les commentaires des fournisseurs concernant le Programme FPNA. Les informations abordées pendant ces consultations étaient traitées de manière confidentielle et servaient à orienter les exigences du projet, ainsi que les étapes suivantes du processus d’approvisionnement. Le SE était présent aux rencontres individuelles.

Les points relatifs à l’équité relevés avant ou pendant les rencontres individuelles ont fait l’objet de discussions avec l’autorité contractante. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 1 : Examen de l’invitation à se qualifier

Avant la publication de l’ISQ le 15 novembre 2018 sur le site achatsetventes.gc.ca, le SE a examiné l’ISQ.

Au cours de l’examen de l’ISQ, des points relatifs à l’équité ont été relevés par le SE et ont fait l’objet de discussions avec l’AC. Tous les points relatifs à l’équité ont été réglés avant la publication de l’ISQ et aucun n’a entraîné de lacune en matière d’équité.

Phase 1 : Affichage et clôture de l’invitation à se qualifier

L’ISQ a été affichée sur le site achatsetventes.gc.ca le 15 novembre 2018. La date de clôture était le 30 novembre 2018. L’ISQ était accessible à tous les participants potentiels, sans restriction injustifiée quant à qui pouvait y participer.

Après l’affichage de l’ISQ, 5 modifications au total ont été publiées. Les modifications ont fourni des réponses aux questions soulevées par les parties prenantes de l’industrie, en plus d’apporter des ajustements aux documents de l’ISQ.

Les points relatifs à l’équité relevés au sujet de la publication de l’ISQ ont fait l’objet de discussions avec l’AC. Tous les points relatifs à l’équité ont été réglés et aucun n’a entraîné de lacune en matière d’équité.

À la clôture de l’ISQ le 30 novembre 2018, 10 réponses avaient été reçues et traitées conformément à l’échéance et aux exigences énoncées dans l’ISQ. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 1 : Instructions pour l’évaluation

Avant d’évaluer les réponses, le SE a examiné les lignes directrices pour l’évaluation, notamment :

• les responsabilités de l’évaluateur
• le code de conduite
• les exigences en matière de sécurité, de confidentialité et de conflit d’intérêts
• la méthodologie d’évaluation

Le SE a assuré que la méthode d’évaluation employée était impartiale.

Le SE a examiné la méthode d’évaluation employée et les exigences connexes. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 1 : Évaluation technique et examen de la conformité

L’évaluation technique des réponses a été effectuée individuellement par les évaluateurs le 4 décembre 2018. Après les évaluations techniques individuelles, les évaluateurs se sont réunis dans le cadre d’une réunion d’évaluation de consensus le 5 décembre 2018 pour attribuer une note technique à chacune de ces réponses.

Le SE était présent et a surveillé le processus de consensus de l’évaluation technique. Le SE a donné l’assurance que le tout s’est déroulé conformément aux exigences et que les résultats représentaient le consensus auquel sont parvenus tous les membres du comité d’évaluation. Après l’évaluation technique, l’AC a entrepris l’examen des exigences en matière de conformité pour les réponses reçues. Six répondants qualifiés ont été invités à participer aux processus d’évaluation indépendante et de DDP. Le SE a supervisé les évaluations techniques et de la conformité, en a examiné les résultats et n’a relevé aucun problème d’équité.

Phase 2 : Mobilisation

Après la clôture de l’ISQ, la phase 2 : Mobilisation a eu lieu avec les fournisseurs qualifiés, au cours de la période du 14 décembre 2018 au 11 février 2022.

Le processus de la phase 2 : Mobilisation comprenait les activités suivantes :

• La tenue de 14 ateliers
• La publication de composantes de l’ébauche de DDP à 3 reprises
• Des présentations additionnelles afin de donner aux fournisseurs qualifiés des mises à jour et des informations supplémentaires sur les plans relatifs au processus d’attribution de la FPNA
• Des questions et des réponses afin de donner aux fournisseurs qualifiés l’occasion de poser des questions relevant du secret commercial et d’obtenir des réponses de l’équipe de la FPNA

Phase 2 : Ateliers

L’objectif de ces ateliers était de donner aux fournisseurs qualifiés des informations supplémentaires sur la FPNA et de recueillir leurs commentaires. Les informations abordées pendant ces consultations étaient traitées de manière confidentielle et servaient à orienter les exigences du projet, ainsi que les étapes suivantes du processus d’approvisionnement. Le SE était présent à tous les ateliers tenus entre 2018 et 2022.

Les visites de sites ont eu lieu entre le 30 avril et le 7 mai 2019, et comprenaient des visites d’infrastructures de la Base des Forces canadiennes (BFC) Winnipeg, de l’aéroport de Southport et de la BFC Moose Jaw. Tous les fournisseurs qualifiés, ainsi que le SE, ont participé aux visites des sites.

Tous les points relatifs à l’équité relevés par le SE ont été traités avant ou pendant les ateliers et les visites des sites. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 2 : Publication d’une première ébauche de demande de propositions — Décembre 2020

La publication de la première ébauche de DDP visait à donner aux fournisseurs qualifiés des informations additionnelles concernant les exigences proposées de la FPNA, l’énoncé des travaux et l’évaluation, et à recueillir les commentaires des fournisseurs qualifiés. Les informations fournies étaient traitées de manière confidentielle et servaient à orienter l’élaboration de la DDP finale. Le SE a reçu des copies du projet de DDP aux fins d’examen. Tous les points relatifs à l’équité relevés par le SE ont été réglés dans l’ébauche de DDP avant sa publication. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 2 : Publication d’une deuxième ébauche de demande de propositions — Juillet et août 2021

La publication de la deuxième ébauche de DDP visait à donner aux fournisseurs qualifiés des informations additionnelles concernant les exigences proposées de la FPNA, l’énoncé des travaux et l’évaluation, et à recueillir les commentaires des fournisseurs qualifiés. Les informations fournies étaient traitées de manière confidentielle et servaient à orienter l’élaboration de la DDP finale. Le SE a reçu des copies du projet de DDP aux fins d’examen. Des points relatifs à l’équité ont été relevés et ont fait l’objet de discussions avec l’AC. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 2 : Publication d’une troisième ébauche de demande de propositions — Décembre 2021

La publication de la troisième ébauche de DDP visait à donner aux fournisseurs qualifiés des informations additionnelles concernant les exigences proposées de la FPNA, l’énoncé des travaux et l’évaluation, et à recueillir les commentaires des fournisseurs qualifiés. Les informations fournies étaient traitées de manière confidentielle et servaient à orienter l’élaboration de la DDP finale. Le SE a reçu des copies du projet de DDP aux fins d’examen. Des points relatifs à l’équité ont été relevés et ont fait l’objet de discussions avec l’AC. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 2 : Présentations et réunions additionnelles

La tenue de présentations et de réunions additionnelles visait à recueillir les commentaires des fournisseurs qualifiés quant à divers aspects du plan proposé pour la sollicitation liée à la FPNA. Les informations fournies étaient traitées de manière confidentielle et servaient à orienter l’élaboration de la DDP finale. Le SE était présent aux présentations et aux réunions additionnelles entre l’équipe de la FPNA et les fournisseurs qualifiés. Des points relatifs à l’équité ont été relevés et ont fait l’objet de discussions avec l’AC. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 2 : Processus de questions et de réponses

L’objectif de permettre aux fournisseurs qualifiés de soumettre des questions par écrit et de leur fournir des réponses par écrit était de leur donner des informations additionnelles concernant les exigences proposées de la FPNA, l’énoncé des travaux et l’évaluation. Les informations fournies ont été traitées de manière confidentielle, sauf si les fournisseurs qualifiés ont indiqué qu’elles pouvaient être partagées plus largement, et ont été utilisées pour guider l’élaboration de la DDP finale. Le SE a reçu les questions et les projets de réponse aux fins d’examen. Des points relatifs à l’équité ont été relevés et ont fait l’objet de discussions avec l’AC. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 3 : Examen de la demande de propositions

Le SE a examiné la DDP avant sa publication par le biais de la plateforme AWARD le 11 février 2022.

Au cours de l’examen de l’ébauche de la DDP, des points relatifs à l’équité ont été relevés par le SE et ont fait l’objet de discussions avec l’AC. Tous les points relatifs à l’équité relevés par le SE ont été réglés dans la DDP avant sa publication. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 3 : Affichage de la demande de propositions

La DDP était accessible à tous les soumissionnaires qualifiés, sans restriction injustifiée quant à qui pouvait y participer. La date de clôture initiale était le 11 octobre 2022, mais cette échéance a été reportée au 5 janvier 2023 au moyen de modifications ultérieures.

Trente-et-une modifications ont été publiées, avec des révisions aux documents de la DDP pour fournir des réponses aux questions reçues au cours de la période des appels d’offres. Chaque modification a été examinée par le SE.

Des points relatifs à l’équité relevés par le SE au sujet des modifications ont fait l’objet de discussions avec l’AC. Tous les points relatifs à l’équité relevés par le SE ont été réglés avant la publication des modifications. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 3 : Cadre d’évaluation et formation des évaluateurs

Le SE a examiné le cadre d’évaluation à suivre par les évaluateurs avant le début du processus d’évaluation des soumissions. Les documents d’évaluation étaient accessibles aux évaluateurs sur la plateforme AWARD et les évaluations individuelles devaient être complétées sur cette plateforme. Le cadre d’évaluation couvrait à la fois les critères obligatoires et les critères cotés de l’évaluation. Le SE a également observé les séances de formation organisées à l’intention des évaluateurs.

Des points relatifs à l’équité ont été relevés par le SE au sujet du cadre d’évaluation et ont fait l’objet de discussions avec l’AC. Tous les points relatifs à l’équité relevés par le SE ont été réglés avant la finalisation du cadre. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Phase 3 : Clôture de la demande de propositions

À la clôture de la DDP le 5 janvier 2023, 2 propositions avaient été reçues. Le SE a discuté avec l’AC de la manière dont les propositions en réponse à la DDP avaient été reçues et traitées.

Deux propositions ont été reçues et traitées conformément à l’échéance et aux exigences énoncées dans la DDP. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Instructions pour l’évaluation

Avant d’évaluer les propositions, le SE a examiné les lignes directrices pour l’évaluation, notamment les :

• responsabilités de l’évaluateur
• les exigences en matière de confidentialité et de conflits d’intérêts
• la méthode d’évaluation

Le SE a assuré que la méthode d’évaluation employée était impartiale.

Le SE a examiné la méthode d’évaluation employée et les exigences connexes. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Vérification de l’exhaustivité et de la conformité

Après la clôture de la DDP, l’AC a entrepris la vérification de l’exhaustivité et de la conformité pour les propositions reçues. Les soumissions ont fait l’objet d’un examen pour confirmer que les informations demandées étaient fournies.

Le SE a supervisé la vérification de l’exhaustivité et de la conformité et en a examiné les résultats. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Évaluation technique

L’évaluation technique de la soumission a eu lieu de manière virtuelle.

Les réunions de lancement de l’évaluation technique ont eu lieu entre le 5 et le 11 janvier 2023. Au cours de ces réunions, chaque évaluateur technique a reçu une vue d’ensemble de l’évaluation, notamment :

• la structure de l’évaluation
• les phases
• les rôles
• les communications

Les évaluateurs ont également été informés des exigences en matière de soumission, des critères d’évaluation, ainsi que des exemples de la manière de noter les soumissions conformément aux processus décrits dans la DDP. L’AC a également expliqué aux évaluateurs les principes d’équité, d’ouverture et de transparence.

Le processus d’évaluation s’est ouvert sur l’évaluation des soumissions partielles initiales (ronde 1). Les 2 propositions ne répondaient pas à certains critères obligatoires. Des rapports sur l’évaluation de la conformité (REC) ont été délivrés aux 2 soumissionnaires. L’évaluation des deuxièmes soumissions partielles (ronde 2) a débuté à la réception des réponses des soumissionnaires aux REC. À cette étape, les 2 soumissions ne répondaient pas à certains critères obligatoires. Des REC ont été délivrés aux 2 soumissionnaires. L’évaluation des soumissions complètes (ronde 3) a débuté à la réception des réponses des soumissionnaires aux REC. Les 2 réponses étaient conformes aux critères obligatoires énoncés dans la DDP et ont été jugées qualifiées pour passer à l’étape de l’évaluation cotée par points. Cette évaluation a été confirmée par tous les membres de l’équipe d’évaluation.

Pour chaque ronde d’évaluation, l’AC a tenu des réunions virtuelles d’évaluation par voie de consensus après les évaluations techniques individuelles. À chaque réunion de consensus, les évaluateurs ont discuté de leurs évaluations individuelles pour en arriver à un consensus au sujet de l’évaluation technique des soumissionnaires.

Le SE était présent et a surveillé l’ensemble du processus de consensus de l’évaluation technique. Le SE a donné l’assurance que le tout s’est déroulé conformément aux exigences et que les résultats représentent le consensus auquel sont parvenus tous les membres de l’équipe d’évaluation.

Le SE a supervisé l’évaluation technique et en a examiné les résultats. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Évaluation financière et sélection du soumissionnaire

Dans le cadre de l’évaluation des soumissions complètes (ronde 3), l’AC a vérifié les détails sur les prix fournis par les soumissionnaires par le biais de la plateforme AWARD. Le SE était présent durant l’évaluation financière des soumissions.

La sélection du soumissionnaire retenu a été réalisée conformément à la méthode et aux dispositions indiquées dans la DDP. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Documents de référence

Les documents relatifs à l’invitation numéro W3471-130001 se trouvent sur CanadaBuys ou auprès du bureau responsable du projet.

Addenda au rapport final

Le 13 juin 2024

Addenda au rapport final daté du 15 août 2023 pour la FPNA.

Le présent addenda au rapport final porte sur la période qui suit la conclusion de la phase d’évaluation comprenant les activités d'attribution du contrat et de compte rendu.

Activités liées à l’attribution du contrat et aux comptes rendus

TPSGC a reçu 2 propositions en réponse à cette DDP. Le soumissionnaire sélectionné a été avisé de l’attribution du contrat le 29 mai 2024. Le SE a passé en revue la lettre d’attribution du contrat avant son envoi au soumissionnaire sélectionné. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Un compte rendu a été demandé. Le SE a passé en revue toute la correspondance avec les soumissionnaires en lien avec le compte rendu et a également assisté à la séance du compte rendu avec le soumissionnaire. Aucune lacune en matière d’équité n’a été observée.

Attestation d’assurance

Par la présente, le SE fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d’approvisionnement pour la FPNA jusqu'à et comprenant la conclusion de l'attribution du contrat et les activités de compte rendu.

Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :