Services de gestion des données fédérées sur la santé
Rapport final du surveillant de l'équité : Le 27 mars 2024
Addenda au rapport final : Sans objet
Soumis au : Directeur, Programme de la surveillance de l'équité
Soumis par : RFP Solutions Inc.
Sur cette page
Attestation d'assurance
Par la présente, le surveillant de l'équité (SE) fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d'approvisionnement des Services de gestion des données fédérées sur la santé, jusqu'à et y compris la conclusion de la consultation de l'industrie.
Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.
Original signé par :
Cathryn Kallwitz
Directrice générale
RFP Solutions Inc.
Surveillante de l'équité
Rebecca Toman
Représentante de l'entrepreneur en surveillance de l'équité
Conseillère principale en approvisionnement et équité
RFP Solutions Inc.
Clinton Griffiths
Comptable professionnel agréé
Surveillant de l'équité
Joe Marotta
Surveillant de l'équité
Exigences de l'activité
RFP Solutions Inc. a été embauché en tant que SE le 1 juin 2023 pour observer les activités d'approvisionnement des Services de gestion des données fédérées sur la santé, émis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au nom de Santé Canada (SC) dans le cadre de l'invitation numéro WS3910412840. RFP Solutions Inc. est un tiers indépendant à l'égard de cette activité.
Le présent rapport porte sur les activités du SE pendant le processus de consultation de l'industrie du 1 juin 2023 au 27 mars 2024.
Le gouvernement fédéral explore le rôle des solutions de gestion de données fédérées, nouvelles et existantes, pour permettre l'accès aux données et informations sur la santé contenues dans les systèmes numériques existants ou émergents, tout en garantissant que les données sur la santé des Canadiens sont protégées et sécurisées.
TPSGC a publié une demande de renseignements (DDR) (numéro d'invitation WS3910412840) comme première étape d'un éventuel processus de consultation de l'industrie en plusieurs étapes visant à éclairer toute stratégie d'approvisionnement future. Grâce à ce processus, SC et l'Agence de la santé publique du Canada cherchaient à obtenir des commentaires et une collaboration du secteur de l'innovation en santé afin de mieux comprendre si l'approvisionnement de technologies fondées sur les données, nouvelles et existantes, pourrait aider le Canada à collaborer avec des partenaires clés, notamment les provinces, les territoires, et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, avec des solutions de données fédérées capables de relever les défis actuels en matière de gestion des données de santé.
Nous avons examiné l'ensemble des renseignements fournis et observé toutes les activités pertinentes.
Ce rapport comprend :
- l'attestation d'assurance
- un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
- les observations pertinentes tirées des activités entreprises
Mandat et observations dans le cadre de la surveillance de l'équité
Conformément aux termes de notre mandat nous:
- nous sommes familiarisés avec les documents pertinents
- avons examiné les documents de la DDR avant leur publication
- avons ciblé les questions relatives à l'équité auprès de l'autorité contractante (AC)
- nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées
Consultation de l’industrie
La DDR a été émise à l'industrie le 30 mars 2023 au moyen de AchatsCanada avec une date de clôture du 1 mai 2023. Trois modifications à la DDR ont été publiées pendant la période de DDR pour prolonger la date de clôture jusqu'au 15 mai 2023 et pour répondre aux questions de l'industrie. Au moment de la clôture de la DDR, 18 réponses avaient été reçues.
Le SE a été embauché après la clôture de la DDR. Le SE a examiné la DDR et les modifications publiées pour se familiariser avec les exigences et le processus. Le SE a eu l'occasion d'examiner les réponses à la DDR. Aucun problème d'équité n'a été identifié.
Après la clôture de la DDR, 2 autres organisations ont reçu une copie de la DDR de la part de l'AC. L'AC a émis la DDR et les modifications à chacune de ces organisations. Une réponse supplémentaire a été reçue. Aucun problème d'équité n'a été identifié.
L'AC et SC ont tenu le SE au courant de leur examen des réponses à la DDR et des prochaines étapes potentielles. Le SE a formulé des commentaires en matière d'équité qui ont été pris en compte.
SC a également consulté l'AC sur les protocoles à mettre en place pour rencontrer l'un des répondants à la DDR concernant l'engagement contractuel continu de SC d'examiner les progrès d'une étude de faisabilité distincte en cours. Le SE a fourni des commentaires liés à l'équité sur ces protocoles qui ont été pris en compte. Le SE a observé une réunion d'examen entre SC et l'organisation le 1 août 2023. Le SE a ensuite examiné les questions de suivi rédigées par SC avant leur envoi à l'organisation. Aucun problème d'équité n'a été observé.
Au cours de l'examen des réponses à la DDR, l'AC a reçu un certain nombre de courriels de répondants demandant l'état d'avancement du processus de DDR. L'AC a préparé une ébauche de correspondance en réponse qui a été examinée par le SE avant d'être envoyée aux répondants à la DDR. Aucun problème d'équité n'a été identifié.
En mars 2024, SC a déterminé que le processus serait conclu, sans aucun plan immédiat d'activité de suivi avec l'industrie. Un rapport sommaire des commentaires et des résultats de la DDR a été préparé pour être émis à l'industrie, afin de partager les conclusions et les tendances de haut niveau du Canada issues de l'examen des réponses à la DDR. Le SE a examiné les ébauches et le rapport sommaire des commentaires et des résultats final avant leur publication et a fourni des commentaires à l'AC qui ont été pris en compte. La publication du rapport sommaire des commentaires et des résultats de la DDR a été publié sur AchatsCanada le 27 mars 2024. Aucun problème d'équité n'a été identifié.
Documents de référence
Les documents relatifs à l'invitation WS3910412840 sont disponibles auprès du bureau de projet.
Détails de la page
- Date de modification :