Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Renouvellement de l’appel d’offres pour les soins dentaires : Services administratifs seulement

Rapport final du surveillant de l'équité : Le 29 janvier 2024

Addenda au rapport final : Sans objet

Soumis au : Directeur, Programme de la surveillance de l'équité

Soumis par : Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT)

Sur cette page

Attestation d'assurance

Par la présente, le surveillant de l'équité (SE) fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous en ce qui concerne les phases de l'engagement de l'industrie, du processus de demande de proposition (DP) et d'évaluation des offres pour le projet Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) services administratifs seulement.

Selon notre avis professionnel, le processus d'engagement de l'industrie, de la DP et d'évaluation des offres que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.

Le SE n'a pas surveillé ni observé les activités d'attribution de contrat et de compte rendu.

Original signé par :

Marco Perron
Président et chef de la direction
Comptable professionnel agréé
Comptable agréé
Certification sur l'assurance de gestion des risques
Représentant de l'entrepreneur en surveillance de l'équité

Paul Maniscalco
Comptable professionnel agréé
Comptable agréé
Surveillant de l’équité

Exigences du projet

RCGT a été engagée le 23 aout 2019 à titre de SE pour observer le processus d'approvisionnement du renouvellement de l'appel d'offres des soins dentaires du RSDFP et du RSDP services administratifs seulement émis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) dans le cadre d'appels d'offres 24062-200268/B. RCGT est une tierce partie indépendante par rapport à cette activité.

Le présent rapport porte sur les activités du SE, pendant la phase d'engagement de l'industrie du 23 août 2019, jusqu'à la conclusion de la phase le 5 février 2023.

Le RSDP est un régime de services dentaires contributif à participation volontaire parrainé par le gouvernement du Canada (GoC) à l'intention des pensionnés de la fonction publique et de leurs personnes à charge admissibles. Le régime offre une protection aux pensionnés de la fonction publique admissibles (y compris les survivants) et à leurs personnes à charge admissibles, qui sont inscrits au régime. Le contrat actuel du RSDP a été attribué par le biais d'un processus d'approvisionnement concurrentiel de TPSGC au nom du SCT en 2006 et qui prendra fin le 31 décembre 2024.

Le RSDFP est un régime de soins dentaires obligatoire, auto-assuré et payé par l'employeur, destiné aux employés de la fonction publique fédérale et à leurs personnes à charge admissibles, aux personnes à charge admissibles des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, aux députés, aux juges fédéraux et aux employés d'un certain nombre d'organismes et de sociétés désignés. Le fournisseur de services administratifs du RSDFP est le même depuis sa création en 1987. Les accords financiers entre le GoC et l'entrepreneur sont renouvelés tous les 2 à 4 ans afin de fixer les frais de maintien du régime.

Cet approvisionnement a pour but de fournir à 1 seul entrepreneur, sur appel d'offres, des services de traitement et de règlement des demandes de soins de santé pour le RSDP et le RSDFP.

Nous avons examiné l'ensemble des renseignements fournis et avons observé toutes les activités pertinentes.

Ce rapport comprend :

  • notre attestation d'assurance
  • un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
  • les observations pertinentes découlant des activités exécutées

Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l'équité

Conformément aux termes de notre engagement, nous avons :

  • examiné les documents fournis par l'autorité contractante (AC)
  • surveillé les communications fournies aux soumissionnaires par l'AC
  • participé aux réunions auxquelles l'AC a demandé notre présence
  • porté tout problème lié à l'équité à l'attention de l'AC
  • veillé à ce que les réponses et les actions soient raisonnables et appropriées

Dans cette section

Avis d'appel d'offres : 24062-200268/A

TPSGC a émis un avis d'appel d'offres le 18 juin 2019, dont la date de clôture était le 31 janvier 2022. RCGT a examiné l'appel d'offre le 2 octobre 2019 et n'a pas identifié de questions liées à l'équité.

Notification de la lettre d'intérêt et de la demande de renseignements : 24062-200268/B

TPSGC a émis une lettre d'intérêt (LI) - demande de renseignements (DDR) le 20 juin 2019, avec une date de clôture fixée au 31 janvier 2022. RCGT a examiné la LI - DDR le 2 octobre 2019 et n'a pas identifié aucune question liée à l'équité.

La LI - DDR consistait à :

  • informer l'industrie de la décision du Canada d'adopter un processus d'engagement agile (PEA)
  • partager des détails sur le PEA du Canada
  • inviter l'industrie à s'inscrire au PEA

RCGT a reçu le 25 février 2020 et le 27 février 2020 les courriels d'inscription reçus par TPSGC de la part de l'industrie. RCGT n'a pas identifié aucun problème lié à l'équité dans les demandes d'enregistrement.

D'autres communications relatives au processus PEA et à l'évaluation de RCGT sont divulguées ci-dessous.

Processus d'engagement agile : Version 1

Du 26 août 2019 au 27 février 2020, un examen du PEA 1 a été effectué et les questions, commentaires et problèmes identifiés ont été discutés. RCGT a reçu la première version du PEA 1 le 26 août 2019. Le PEA 1 a été envoyé par courriel aux soumissionnaires intéressés le 29 août 2019.

Le PEA 1 a été fermé le 4 octobre 2019 à 17h00, heure normale de l'Est (HNE).

Conformément aux termes de notre engagement, nous :

  • avons examiné les documents pertinents
  • avons observé la phase PEA 1 en identifiant les préoccupations liées à l'équité auprès de l'AC
  • nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Tous les commentaires identifiés par RCGT tout au long du PEA 1 ont été résolus par les autorités techniques ou contractantes.

Processus d'engagement agile : Version 2

Du 28 février 2020 au 23 novembre 2020, un examen du PEA 2 a été effectué et les questions, commentaires et problèmes identifiés ont été discutés. RCGT a reçu la première version du PEA 2 le 20 juin 2020. Le PEA 2 a été envoyé par courriel aux soumissionnaires intéressés le 23 juin 2020.

Le PEA 2 a été fermé le 4 août 2020 à 17h00 HNE.

Conformément aux termes de notre engagement, nous :

  • avons examiné les documents pertinents
  • avons observé la phase PEA 2 en identifiant les préoccupations liées à l'équité auprès de l'AC
  • nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Tous les commentaires identifiés par RCGT tout au long du PEA 2 ont été résolus par les autorités techniques ou contractantes.

Processus d'engagement agile : Version 3

Du 24 novembre 2020 au 29 janvier 2021, un examen du PEA 3 a été effectué et les questions, commentaires et problèmes identifiés ont été discutés. RCGT a reçu la première version du PEA 3 le 4 janvier 2021. Le PEA 3 a été publié pour les soumissionnaires intéressés le 29 janvier 2021.

Le PEA 3 a été fermé le 19 février 2021.

Conformément aux termes de notre engagement, nous :

  • avons examiné les documents pertinents
  • avons observé la phase PEA 3 en identifiant les préoccupations liées à l'équité auprès de l'AC
  • nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Tous les commentaires identifiés par RCGT tout au long du PEA 3 ont été résolus par l'AC.

Processus d'engagement agile : Version 3 – Addenda 1

Du 30 janvier 2021 au 21 juillet 2021, un examen du PEA 3 addenda 1 a été effectué et les questions, commentaires et problèmes identifiés ont été discutés. RCGT a reçu le PEA 3 addenda 1 le 20 juillet 2021. Le PEA 3 addenda 1 a été publié pour les soumissionnaires intéressés le 21 juillet 2021. Le PEA 3 addenda 1 a été fermé le 13 août 2021.

Conformément aux termes de notre engagement, nous :

  • avons examiné les documents pertinents
  • avons observé la phase PEA 3 addenda 1 en identifiant les préoccupations liées à l'équité auprès de l'AC
  • nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Tous les commentaires identifiés par RCGT tout au long du PEA 3 addenda 1 ont été résolus par l'AC.

Processus d'engagement agile : Version 4

Du 14 août 2021 au 20 décembre 2021, un examen du PEA 4 a été effectué et les questions, commentaires et problèmes identifiés ont été discutés. RCGT a reçu la première version du PEA 4 en plusieurs sections entre septembre et décembre 2021. Le PEA 4 a été publié pour les soumissionnaires intéressés le 20 décembre 2021.

Le PEA 4 a été fermé le 21 janvier 2022.

Conformément aux termes de notre engagement, nous :

  • avons examiné les documents pertinents
  • avons observé la phase PEA 4 en identifiant les préoccupations liées à l'équité auprès de l'AC
  • nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Tous les commentaires identifiés par RCGT tout au long du PEA 4 ont été résolus par l'AC.

Phase de demande de proposition

Du 26 mai 2022 au 12 octobre 2022, nous avons effectué un examen de la DP. Les questions, commentaires et problèmes identifiés ont été discutés. RCGT a reçu la première ébauche de la DP le 3 juin 2022. La DP a été affichée sur CanadaBuys le 29 juillet 2022. Neuf modifications à la DP ont été émises du 12 août 2022 au 28 septembre 2022.

Du 12 août 2022 au 28 septembre 2022, nous avons examiné toutes les questions et réponses ainsi que les modifications correspondantes de la DP.

La DP a été fermé le 12 octobre 2022 à 14:00 HNE.

Phase d'évaluation

Les activités suivantes ont été réalisées par le SE au cours de cette étape :

  • assisté à une série de réunions de consensus sur l'évaluation tenues du 31 octobre 2022 au 17 janvier 2023
  • observé le processus d'évaluation, y compris les réunions de consensus de l'équipe d'évaluation concernant les critères d'évaluation techniques
  • examiné la documentation relative à l'évaluation, y compris les critères et les grilles d'évaluation technique

Les évaluateurs ont d'abord procédé à une évaluation individuelle de la soumission, puis des réunions de consensus ont été organisées pour arriver à un résultat consensuel pour les critères techniques. Les réunions ont été arbitrée par l'autorité technique avec le soutien de l'AC.

En utilisant les critères d'évaluation, il a été déterminé que les 2 soumissionnaires étaient conformes aux exigences.

Le SE n'a pas surveillé ni observé les activités d'attribution de contrat et de compte rendu.

Documents de référence

Les documents relatifs à l’invitation 24062-200268/B sont disponibles sur le site AchatsCanada ou auprès du bureau du projet.

Détails de la page

Date de modification :