Simulation d’effets d’armes : Soutien en services provisoire

Sur cette page

• Attestation d’assurance
• Exigences de l’activité
• Mandat de surveillance de l’équité et observations
• Documents de référence

Attestation d’assurance

Par la présente, le surveillant de l’équité (SE) fournit l’énoncé d’assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d’approvisionnement du Soutien en service (SES) provisoire de la simulation d’effets d’armes (SEA) jusqu’à et y compris l’annulation de l’invitation à soumissionner.

Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d’équité, d’ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigence de l’activité

Samson a été embauché en tant que SE le 12 août 2020, pour observer le processus d’approvisionnement du SES provisoire de la SEA, entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale (MDN), dans le cadre de l’invitation W8486-217384/A. Samson est un tiers indépendant à l’égard de cette activité.

Le présent rapport porte sur les activités du SE à partir de l’émission de la demande de renseignements (DDR) qui a été publiée le 29 mai 2023, jusqu’à l’annulation de l’invitation à soumissionner en août 2024.

Le fabricant d’équipement d’origine (FEO) détient toute la propriété intellectuelle (PI) de l’équipement SEA et d’une partie du logiciel utilisé par le programme à partir du contrat d’origine. En mars 2022, une stratégie d’approvisionnement a été élaborée qui a permis de diviser la portée des exigences commerciales en matière SEA en 2 contrats.

En raison des droits de PI appartenant au FEO, il était nécessaire de conclure 1 contrat à fournisseur unique dont la portée devait inclure :

• l’entretien et la réparation de l’équipement SEA existant
• les opérations de contrôle de l’exercice
• le soutien technologique
• les mises à niveau logicielles
• les licences

La portée du deuxième contrat consistait en 1 contrat concurrentiel qui devait inclure :

• les opérations d’entrepôt
• la gestion de site
• les représentants du service sur le terrain

Le MDN a une exigence pour la poursuite du SES pour le système SEA situé dans les 4 bases de l’Armée canadienne au Canada. L’entrepreneur de SES sera responsable :

• des opérations d’entrepôt
• de la gestion du site
• de l’entretien de l’équipement SEA de niveau 1
• de l’équipement et déséquipement des soldats et des véhicules
• des comptes-rendus aux soldats
• du soutien aux opérations de l’exercice

Le contrat proposé devrait être d’une durée de 6 ans, plus 8 périodes d’option de 1 an.

Nous avons examiné tous les renseignements fournis et observé toutes les activités pertinentes à la suite de notre mandat.

Ce rapport comprend :

• notre attestation d’assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat
• les observations pertinentes tirées des activités entreprises

Mandat de surveillance de l’équité et observations

Conformément aux termes de notre mandat, nous :

• nous sommes familiarisées avec les document pertinents
• avons observé les activités d’approvisionnement
• avons identifié les questions relies à l’équité pour les autorités contractantes et techniques
• nous sommes assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées

Phase de demande de renseignement

Le SE a examiné la stratégie d’approvisionnement, ainsi que l’énoncé des travaux (EDT) et l’ébauche de la demande de proposition (DP) pour les 2 contrats. Certains commentaires et questions liés à l’équité ont été fournis à l’autorité contractante (AC), et ceux-ci ont été résolus de manière satisfaisante.

Une DDR a été publiée sur AchatsCanada le 29 mai 2023 et a pris fin le 7 juillet 2023. L’objectif de cette DDR était d’obtenir des commentaires de l’industrie sur son niveau d’intérêt et sa capacité à participer à une future DP en partageant l’ébauche de la DP et toute la documentation pertinente disponible pour le besoin provisoire d’un entrepreneur du SES de SEA.

Le Canada a reçu 3 réponses à la DDR avant la date de clôture, y compris le FEO. Les réponses fournies par les fournisseurs comprenaient des commentaires, ainsi que des demandes de précisions sur certaines des exigences. D’après les réponses reçues, il n’y avait aucune exigence dans les documents de DDR fournis qui empêcherait les fournisseurs de soumissionner dans le cadre de la DP du SES de SEA. Le SE a examiné le document de DDR et toutes les réponses fournies par les parties intéressées. Aucun problème d’équité n’a été relevé.

Le 11 août 2023, l’AC et l’autorité technique (AT) ont rencontré le FEO pour discuter de la clôture du contrat titulaire, ainsi que pour planifier l’entretien de l’équipement et des capacités SEA pendant la période de transition précédant les nouveaux contrats. Le FEO a également rencontré l’AC et l’AT le 14 décembre 2023 pour examiner les questions et les réponses liées à l’ébauche de la DP et de l’EDT pour le contrat à fournisseur unique. Le SE était présent à ces 2 réunions, et aucun problème d’équité n’a été relevé.

Le 14 décembre 2023, une autre DDR a été publiée afin de solliciter les commentaires de l’industrie sur la possibilité d’inclure un plan de participation des Autochtones dans le futur processus de DP. Le SE a examiné la DDR, ainsi que les réponses reçues de 3 fournisseurs. Aucun problème d’équité n’a été relevé.

Annulation de l’invitation à soumissionner

Le vendredi 24 mai 2024, TPSGC a reçu la confirmation du MDN qu’il ne lancera plus de DP concurrentielle pour le moment en raison d’un manque de financement pour cette partie des travaux. Plutôt que d’aller de l’avant avec 2 contrats (c’est-à-dire 1 concurrentiel et 1 à fournisseur unique), il a été décidé que le Canada n’accorderait qu’un contrat à fournisseur unique au FEO pour les travaux liés à la PI. Au lieu des exigences de la DP concurrentielle, il a été décidé que l’Armée canadienne effectuerait à l’interne les travaux d’entreposage, de distribution de l’équipement, de soutien des opérations et de représentation du service sur le terrain (c’est-à-dire les travaux non liés à la PI). Aucun problème d’équité n’a été relevé.

Document de référence

Les documents relatifs à l’invitation W8486-217384/A sont disponibles sur AchatsCanada ou auprès du bureau de projet.