TerraCanada et science réglementaire et sciences pour la sécurité : Services d’architecture et de génie

Sur cette page

• Attestation d'assurance
• Exigences de l'activité
• Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l'équité
• Documents de référence
• Addenda au rapport final

Attestation d'assurance

Par la présente, le surveillant de l'équité (SE) fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d'approvisionnement des Services d'architecture et de génie (SAG) de TerraCanada (TC) et science réglementaire et sciences pour la sécurité (SRSS) jusqu'à et y compris la conclusion de la phase d'évaluation.

Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.

Original signé par :

Exigence de l'activité

RCGT a été embauché le 17 novembre 2022 en tant que SE pour observer le processus d'approvisionnement des SAG de TC dans la région de la capitale nationale (RCN) et SRSS principales de la RCN, émis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), à la suite de l'invitation WS3790208446. RCGT est un tiers indépendant en ce qui concerne cette activité.

Nous soumettons par la présente le rapport final du SE, qui couvre les activités du SE du 17 novembre 2022 au 25 octobre 2023.

TC RCN et SRSS RCN principales sont 2 projets lancés par la Direction Générale de la science et de l'infrastructure parlementaire de TPSGC dans le cadre de l'initiative de Laboratoires Canada visant à construire 2 nouvelles installations de laboratoire dans la région de la RCN. L'installation de TC RCN aura une superficie d'environ 130 000 m² et l'installation principale de SRSS RCN principales aura une superficie d'environ 94 957 m². Les installations fourniront des laboratoires de pointe à divers autres ministères et clients du gouvernement fédéral, notamment la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Santé Canada, le Conseil national de recherches du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence de la santé publique du Canada, entre autres.

Pour soutenir ces projets, 4 contrats sont en cours de passation :

• 2 contrats SAG pour les services de conception, les services sur site et les services après construction
  • 1 contrat pour TC RCN
  • 1 contrat pour SRSS RCN principales
• 2 contrats de gestion de la construction pour des services de conseil pendant la conception ainsi que des services de construction pour mettre en œuvre la conception
  • 1 contrat pour TC RCN
  • 1 contrat pour SRSS RCN principales

La portée de ce rapport de surveillance de l'équité est liée à la partie SAG de cet approvisionnement.

Le SE a examiné toutes les informations fournies et a observé toutes les activités pertinentes du processus d'approvisionnement.

Ce rapport comprend :

• l'attestation assurance
• un résumé de la portée et des objectifs de notre mission
• les observations pertinentes issues des activités entreprises

Engagement et observations dans le cadre de la surveillance de l'équité

Conformément aux termes de notre mandat, nous avons :

• examiné les documents fournis par l'autorité contractante (AC)
• fait le suivi des communications avec les promoteurs fournies par l'AC
• assisté aux réunions auxquelles l'AC a demandé notre présence
• signalé à l'AC toute question potentielle liée à l'équité
• veillé à ce que les réponses et actions soient raisonnables et appropriées

Dans cette section

• Demande de qualification
• Phase de demande de proposition
• Phase d'évaluation

Demande de qualification

Les activités suivantes ont été réalisées au cours de cette phase :

• du 4 janvier 2023 au 11 janvier 2023, le SE a examiné la demande de qualification (DQ) et les questions, commentaires et problèmes identifiés ont été discutés
• la DQ a été publiée sur AchatsCanada le 13 janvier 2023
• 8 modifications à la DQ ont été publiées du 13 janvier 2023 au 1er mars 2023, respectivement
• du 13 janvier 2023 au 1er mars 2023 le SE a examiné toutes les réponses aux questions et réponses ainsi que les modifications correspondants à la DQ
• la DQ a été clôturée le 1er mars 2023
• le SE a assisté à une série de réunions de consensus sur l'évaluation entre le 27 mars 2023 et le 3 avril 2023

Conformément aux termes de notre mandat, nous nous sommes familiarisés avec les documents pertinents, avons observé la phase de la DQ, et avons fourni des commentaires et un retour d'information à l'AC. Nous nous sommes également assurés que les réponses et les actions étaient raisonnables et appropriées.

Tous les commentaires identifiés par le SE tout au long de la phase de la DQ ont été pris en compte par l'AC.

Phase de demande de proposition

Les activités suivantes ont été réalisées au cours de cette phase :

• du 23 mars 2023 au 5 mai 2023, le SE a examiné la demande de proposition (DDP), les questions, commentaires et problèmes identifiés ont été traités
• le SE a reçu la première version de la DDP le 23 mars 2023
• la DDP a été publiée sur AchatsCanada le 31 mai 2023
• il y a eu 17 addendas et 146 questions et réponses, respectivement entre le 31 mai 2023 et le 1er août 2023
• du 31 mai 2023 au 1er août 2023, le SE a examiné toutes les questions et réponses ainsi que les modifications correspondantes de la DDP
• la date limite de la DDP était le 1er août 2023 pour la soumission des propositions techniques, socio-économiques et financières

Conformément aux termes de notre mandat, nous nous sommes familiarisés avec les documents pertinents, avons observé les activités susmentionnées, identifié les questions relatives à l'équité auprès de l'AC et veillé à ce que les réponses et les actions soient raisonnables et appropriées.

Le SE a transmis à l'AC des commentaires mineurs sur le document de la DDP et les modifications connexes, qui ont été résolus de manière appropriée par l'AC. Il n'y a pas de questions non résolues liées à la phase de la DDP, ni d'observations à signaler qui auraient une incidence sur notre attestation.

Phase d'évaluation

Les activités suivantes ont été réalisées par le SE au cours de cette phase :

• a assisté aux réunions de consensus de l'évaluation du 11 septembre 2023 au 25 septembre 2023
• a observé le processus d'évaluation, y compris les réunions de consensus de l'équipe d'évaluation
• a examiné la documentation relative aux résultats de l'évaluation
• a examiné la correspondance envoyée aux promoteurs

Les évaluateurs ont d'abord procédé à des évaluations individuelles, puis ont organisé une série de réunions pour parvenir à un résultat consensuel. Les réunions ont été arbitrées par l'autorité technique avec le soutien de l'AC.

Au total, 5 offres ont été reçues. Un soumissionnaire privilégié a été sélectionné pour l'installation TC RCN, et un autre soumissionnaire privilégié a été sélectionné pour l'installation principale SRSS RCN.

Documents de référence

Les documents relatifs à l'appel d'offres WS3790208446 sont disponibles sur AchatsCanada ou auprès du bureau de projet.

Addenda au rapport final

Le 2 octobre 2024

Addenda au rapport final daté du 27 octobre 2023, pour le processus d'approvisionnement des SAG de TC et SRSS.

Cet addenda couvre la période suivant la conclusion de la phase d'évaluation, y compris l'attribution du contrat et les comptes rendus.

Deux contrats ont été attribués, un pour TC et un autre pour SRSS. Les soumissionnaires retenus ont été informés de l'attribution du contrat le 18 décembre 2023. Le SE a examiné les 2 lettres d'attribution avant qu'elles ne soient émises.

Le même jour, le SE a examiné les lettres de refus avant qu'elles ne soient émises. Le SE a fourni des commentaires mineurs à AC, qui ont été correctement traités. Les soumissionnaires non retenus ont été informés du résultat le 18 décembre 2023.

Les 5 soumissionnaires ont demandé des comptes rendus et ont rencontré l'AC entre le 22 et le 26 janvier 2024. Le SE a examiné les documents avant les réunions d'information. Le SE a assisté aux réunions de compte rendu et n'a constaté aucun problème d'équité.

Attestation d'assurance

Par la présente, le SE fournit l'énoncé d'assurance sans réserve ci-dessous concernant le processus d'approvisionnement des SAG de TC et SRSS.

Selon notre avis professionnel, le processus que nous avons observé ou surveillé a été mené en conformité avec les critères d'équité, d'ouverture et de transparence.

Original signé par :