Sources fiables et demandes d'intervention de paye

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Présenter une requête liée à la paye

Le formulaire de demande d’intervention de paye (DIP) est un formulaire normalisé lisible par machine.

Un formulaire de demande d’intervention de paye doit accompagner toutes les demandes liées à la paye qui sont soumises au Centre des services de paye de la fonction publique. Tous les formulaires de DIP doivent comprendre les interventions de paye initiales que le Centre des services de paye devra entamer. Toutes les questions, les suivis et les mises à jour de l’état sont traités directement par le Centre de contact avec la clientèle.

Important

Le système rejettera les demandes liées à la paye soumises qui ne sont pas accompagnées d’un formulaire de demande d’intervention de paye dûment rempli.

Renseignements supplémentaires

Sources fiables et demande d’authentification

Le Centre des services de paye de la fonction publique utilise des sources fiables pour s’assurer que les professionnels disposant des pouvoirs de signature en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion de la fonction publique (LGFP) ont approuvé certaines demandes relatives à la paye. Celles-ci authentifient les approbations liées à toute demande qui a une incidence sur les résultats financiers ou sur le budget d’un gestionnaire. Une fois que la source fiable désignée a confirmé qu’une demande a été approuvée par une entité disposant de pouvoirs de signature en vertu de l’article 34, la demande est transmise au Centre des services de paye de la fonction publique, aux fins de traitement, par le biais de l’adresse courriel d’une source fiable approuvée.

Responsabilités ministérielles importantes

Les ministères sont chargés de veiller à l’administration et à l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques pour toutes les demandes de paye envoyées au Centre des services de paye et de tenir à jour la liste de leurs sources fiables qui ont l’autorisation d’accéder des adresses courriel des sources fiables, et de soumettre les formulaires DIP à partir du compte de courriel de la source fiable.

Les ministères doivent aussi s’assurer que le Centre des services de paye de la fonction publique dispose d’une liste à jour regroupant les adresses courriel des sources fiables de leur organisation.

Pour respecter le cadre de contrôle du Centre des services de paye et la séparation des tâches, et conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, les sources fiables ne peuvent pas valider ou soumettre des mouvements de paye qui les visent directement.

Contrôles ministériels : Quand avez-vous besoin d’une source fiable?

Chaque intervention de paye demandée par un ministère doit être dûment autorisée. Les ministères exercent un contrôle en donnant l’accès à Peoplesoft à certains fonctionnaires dans leur ministère qui peuvent directement amorcer des interventions de paye précises dans Phénix (par exemple, les nouvelles embauches au salaire minimum, les promotions, les mutations, etc.) ainsi qu’en nommant et en effectuant le suivi des personnes qui sont désignées comme des sources fiables et qui confirmeront d’autres demandes de gestion liées à la paye, soumises au moyen des formulaires DIP.

Une confirmation de la source fiable est nécessaire pour les demandes d’intervention de paye qui ne peuvent pas être amorcées directement par une entrée de données dans Peoplesoft, et qui touchent les budgets ministériels. La source fiable est une personne désignée au sein d’un ministère client, qui confirme que le gestionnaire disposant des pouvoirs de signature nécessaires (article 34 de la LGFP) a autorisé cette intervention de paye, et qui la soumet par la suite au Centre des services de paye, par l’entremise d’une adresse courriel autorisée, en utilisant le formulaire DIP.

Si l’intervention de paye ne nécessite pas l’approbation du gestionnaire (par exemple, l’employé change de compte de banque ou met à jour ses avantages sociaux personnels), la confirmation d’une source fiable n’est pas nécessaire non plus.

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