Prestations de survivant

Les renseignements suivants sont destinés à l'employeur et portent sur les prestations versées au survivant après le décès d'un participant actif au régime.

Dans le texte suivant, le conseiller en rémunération désigne aussi un représentant de l'employeur.

Sur cette page

• Introduction
• Droit aux prestations de retraite des survivants
• Prestations au survivant
• Entrée du rayé de l'effectif
• Documents exigés
• Prestations supplémentaires de décès
• Recouvrement de cotisations : Insuffisances
• Comment remplir les formulaires requis

Introduction

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) assume désormais la responsabilité de conseiller et d'informer le survivant, le bénéficiaire ou le représentant de la succession d'un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique qui est décédé. Le Centre des pensions fournit entre autre des renseignements sur les paiements forfaitaires ou périodiques des prestations de retraite ainsi que le versement unique des prestations supplémentaires de décès, aux personnes qui y sont admissibles.

Lorsque le ministère employeur est avisé du décès en cours d'emploi d'un participant au régime, le conseiller en rémunération recommande au survivant ou à la succession de consulter le site Web Pension et avantages sociaux pour obtenir des renseignements généraux au sujet des prestations au survivant et de contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour les employés fédéraux. Veuillez fournir une copie des coordonnées  au survivant ou au représentant de la succession qui n'ont pas accès à l'Internet.

Le conseiller en rémunération a la responsabilité de s'assurer que le Centre des pensions est au courant de la date du décès du participant au régime en soumettant la transaction Rayé de l’effectif (RE) et envoyer au Centre des pensions le formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) aussitôt après avoir appris le décès du participant.

Droit aux prestations de retraite des survivants

Un décès en cours d'emploi survient lorsqu'un participant au régime décède alors qu'il travaille dans la fonction publique. Le survivant et les enfants du participant au régime peuvent alors avoir droit à des prestations.

Par survivant, on entend la personne qui, au moment du décès, était légalement mariée au participant du régime, ou cohabitait et entretenait avec lui une relation de type conjugale (ce qui inclut les conjoints de fait et les partenaires de même sexe) depuis au moins un an. Un conjoint divorcé n'est pas admissible à la prestation de survivant, mais un conjoint séparé garde généralement son droit à la prestation de survivant.

Par enfants, on entend les enfants naturels, les beaux-enfants ou les enfants adoptés du participant au régime qui étaient à sa charge au moment de son décès. Un enfant doit remplir l'une des conditions suivantes pour être admissible à une allocation : 

• être âgé de moins de 18 ans
• être âgé de 18 à 25 ans et fréquenter à temps plein, sans interruption importante, un établissement d'enseignement depuis la plus tardive des dates suivantes : son 18e anniversaire ou la date de décès du participant au régime

Si un participant au régime qui compte moins de deux ans de service ouvrant droit à pension décède alors qu'il travaille dans la fonction publique, son survivant et ses enfants sont conjointement admissibles à un remboursement de cotisations (RDC), plus les intérêts.

Si un participant au régime qui compte au moins deux ans de service ouvrant droit à pension décède alors qu'il travaille dans la fonction publique, son survivant et ses enfants ont droit à une allocation.

Prestations au survivant

Le tableau ci-dessous présente les diverses prestations offertes au survivant et aux enfants d'un participant au régime ayant accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Entrée du rayé de l'effectif

Si un participant au régime décède alors qu'il travaille dans la fonction publique, la date du rayé de l'effectif correspond au lendemain de la date de son décès.

Le conseiller en rémunération signale le décès en cours d'emploi en faisant l'entrée du RE dans le Système régional de paye (SRP) ou l'Outil de saisie des données (OSD). Il doit préciser la date et le motif de la cessation d'emploi en entrant les codes appropriés.

Cette date est entrée sous la forme AAAA/MM/JJ accompagnée de l'indicateur AM/PM (1 pour l'avant-midi, 2 pour l'après-midi). La raison du RE utilisé pour un décès en cours d'emploi est « 17 ».

Documents exigés

Dans tous les cas de décès en cours d'emploi, le conseiller en rémunération doit remplir le formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014), puis l’envoyer au Centre des pensions, au plus tard 24 heures après le décès du participant au régime.

Le formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014) permet au conseiller en rémunération d'attester les taux finaux du traitement et des allocations, les dates de leur autorisation et les insuffisances de cotisations au régime de prestations supplémentaires de décès et d'indiquer les coordonnées de la personne-ressource.

Le Centre des pensions doit communiquer avec la personne-ressource désignée sur le formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014) afin d'obtenir tous les documents nécessaires à l'autorisation du versement des prestations supplémentaires de décès et de la prestation au survivant.

Dans certains cas, le Centre des pensions peut aussi demander le formulaire Confirmation du salaire et du service (PWGSC-TPSGC 2020) pour certifier le salaire et le service.

Prestations supplémentaires de décès

Les prestations supplémentaires de décès (PSD) prévoit le versement d’une somme forfaitaire unique, non imposable, payable au décès du participant. Tous les participants au régime, à l'exception des employés de certaines sociétés de la fonction publique, cotisent au régime de PSD.

Le montant des PSD équivaut au double du salaire annuel final du participant au régime, arrondi au prochain multiple de 1 000 $.

Le Centre des pensions est chargé de traiter les versements de PSD dans tous les cas de décès en cours d'emploi (organismes utilisant le Système régional de paye ou non). Au plus tard 24 heures après le décès du participant au régime, le conseiller en rémunération envoie le formulaire PWGSC-TPSGC 2014 rempli au Centre des pensions, qui émet le chèque de PSD et l'envoie par la poste au bénéficiaire.

Recouvrement de cotisations : Insuffisances

Si un participant au régime était en congé non payé (CNP) ou payait des insuffisances de cotisation au moment de son décès, le survivant est responsable des cotisations impayées puisque la pension est calculée en fonction des années de service pour lesquelles des cotisations ont été exigées.

S'il est démontré que des cotisations au régime de pension ou au régime de PSD demeurent impayées (par exemple, le participant au régime était en CNP au moment du rayé de l'effectif ou a omis de rembourser intégralement une période de CNP précédente), le Centre des pensions demande au bureau de paye de remplir le formulaire Recouvrement des dettes en cas de cessation d’emploi ou de départ à la retraite (PWGSC-TPSGC 4242) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et le formulaire Avis de décès en cours d'emploi.

Dans les 24 heures qui suivent, le bureau de paye indique alors toute insuffisance de cotisations connue dans la partie B du formulaire Avis de décès en cours d'emploi (PWGSC-TPSGC 2014), puis renvoie celui-ci par télécopieur au Centre des pensions. Toutes les insuffisances de cotisations au régime de PSD sont déduites du versement des PSD.

S'il existe des insuffisances n'ayant pas été recouvrées, le Centre des pensions informe le survivant de ses options de paiement.

Comment remplir les formulaires requis

Le Centre des pensions utilise les formulaires ci-dessous pour traiter les prestations au survivant. Veuillez envoyer les formulaires remplis par télécopieur au Centre des pensions. 

Pour de plus amples renseignements, contactez le Centre des pensions du gouvernement du Canada si vous êtes un employé fédéral.