Option de continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès : CF-FC 2017

La collecte des renseignements personnels est requise en vertu de l'alinéa 7(1)(d) et de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à des fins d'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Le refus de fournir les renseignements personnels demandés ou le fait de communiquer des renseignements incorrects, peut entraîner la perte des avantages et/ou des retards dans le traitement ou encore des inexactitudes dans les estimations de pension, les avantages ou les relevés de pension. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont utilisés et communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales. Aux termes de la Loi, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets.

1. Pour constituer une option, ce formulaire doit être rempli et envoyé par courrier à l'adresse suivante dans l'année qui précède ou au plus tard suivant les 30 jours suivant votre libération :

   Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
   Centre des pensions du gouvernement du Canada - Service du courrier
   150 Boulevard Dion
   CP 9500
   Matane QC G4W 0H3

2. Si vous avez droit à une pension immédiate pour raison d'âge ou d'incapacité ou à une allocation annuelle immédiate, il n'est pas nécessaire de remplir ce formulaire. Si, à la libération, l'autorisation d'une pension immédiate pour des raisons d'incapacité est en attente, ce formulaire doit être rempli pour garantir la continuation de la protection en vertu du régime de PSD.

3. Il est possible de désigner ou de changer un bénéficiaire à tout moment en remplissant le formulaire CF-FC 2196. Vous pouvez vous procurer ce formulaire et obtenir de plus amples renseignements sur le sujet à partir du site web ou auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

4. Les cotisations/prime pour le PSD doivent être payées à l'avance, une fois par an, afin de maintenir votre couverture. Un chèque ou mandat, libellé à l'ordre du Receveur général du Canada, doit être envoyé par la poste au Centre de pension du gouvernement du Canada.

5. Si vous avez droit à une pension différée ou à une allocation annuelle payable plus de 30 jours après la libération, les cotisations seront prélevées de votre pension sur une base mensuelle au moment de son versement, à moins que vous ayez avisé le Centre des pensions du gouvernement du Canada de faire autrement.