Régimes de retraite des Forces armées canadiennes Rapport annuel pour l’année financière se terminant le 31 mars 2024

Message du commandant adjoint du Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL)

Je suis heureux de présenter le rapport annuel sur les régimes de retraite des Forces armées canadiennes pour l’année financière se terminant le 31 mars 2024. Ce rapport donne aux membres du régime, aux parlementaires et au public un aperçu de la façon dont les régimes ont été gérés au cours de la dernière année financière.

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et le gouvernement du Canada cotisent à un régime de retraite constituant le fondement solide de l’avenir financier des membres retraités des FAC. La pension des FAC représente une part importante de l’ensemble de rémunération globale des FAC et, avec les économies personnelles, les placements et les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) et du Programme de la sécurité de la vieillesse, sert de base à une retraite stable.

À titre de président du Comité consultatif des FAC sur les régimes de retraite, je suis responsable de l’administration, de l’élaboration et de l’amélioration des politiques des régimes de retraite des FAC. Les FAC continueront de recruter les meilleurs candidats canadiens et de travailleront fort pour les habiliter à servir de manière durable dans les FAC. Nous continuerons de prendre soin des malades et des blessés, qu’ils souffrent sur le plan physique ou mental. Nous prendrons soin de nos familles militaires, qui ont un si grand rôle à jouer dans le maintien de notre force. Le service rendu au Canada est très précieux, et l’investissement du gouvernement dans les régimes de retraite des FAC reflète l’importance de ce service.

Major-général Erick Simoneau

Commandant adjoint du Commandement du personnel militaire/chef adjoint du personnel militaire

À propos de ce rapport

Le présent rapport fournit des renseignements sur le Régime de retraite des Forces canadiennes (RRFC) et le Régime de pension de la Force de réserve (RPFR) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2024. Il est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 57 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (la LPRFC). Il comprend les états financiers annuels des régimes, préparés conformément aux conventions comptables énoncées dans la note 2 des états financiers.

À propos des régimes et de leurs membres

Établis pour la première fois en 1901 en vertu de la Loi sur la pension de la milice, les régimes de retraite des FAC sont administrés suivant les dispositions de la LPRFC et de la réglementation qui s’y rattache.

Les régimes de retraite des FAC couvrent tous les membres de la composante de la Force régulière des FAC ainsi que les membres de la force de réserve qui comptent suffisamment d’années de service admissible. Les membres de la Force régulière sont membres du RRFC, alors que les membres de la force de réserve qui comptent suffisamment d’années de service admissible et de gains ouvrant droit à pension sont couverts par le RRFC ou le RPFR, selon leur emploi et leurs gains.

Le RRFC et le RPFR sont des régimes de retraite à prestations déterminées. Se sont des régimes contributifs auxquels l’employeur et l’employé versent des cotisations et dans lesquels les prestations, les prestations sont versées en cas de décès, d’invalidité, de cessation d’emploi et de retraite, comme le stipule le document du régime, dans le cas présent, la LPRFC et ses règlements. Les prestations sont liées directement au salaire et aux années de service ouvrant droit à pension de l’employé.

Les régimes offrent des prestations de survivant à l’époux/épouse admissible, au conjoint/à la conjointe de fait, et aux enfants admissibles d’un participant.

Cotisations

Pour l’année financière 2023-2024, les participants au RPFC ont versé 9,35 % de leurs gains ouvrant droit à pension pour les neuf premiers mois et 9,35 % durant les trois derniers mois, jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) du Régime de pensions du Canada. Les cotisations sur les gains dépassant le MGAP ont été versées à un taux de 12,37 % pendant les neuf premiers mois et de 12,25 % durant les trois derniers mois. Le MGAP était de 66 600 $ au cours de l’année civile 2023 et a été augmenté pour passer à 68 500 $ pour l’année civile 2024.

Pour l’année financière 2023-2024, les membres à temps partiel de la force de réserve qui ont participé au RPFR ont versé 5,2 % de leur solde pour l’année (un taux inchangé par rapport à l’année précédente) pour ce qui est des prestations de retraite de base et de leur indexation.

Chaque année, le gouvernement, en tant qu’employeur, verse une somme qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, est suffisante pour financer les prestations acquises par les employés au cours de l’année.

Prestations du régime

Les membres de la Force régulière et les membres à temps plein admissibles de la Force de réserve qui prennent leur retraite après 25 ans ou l’équivalent de 9 131 jours ou plus de service dans les FAC sont admissibles à une pension immédiate.

Une pension immédiate s’appuie sur le traitement moyen des cinq meilleures années consécutives de gains ouvrant droit à pension du participant, que l’on multiple par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, jusqu’à un maximum de 35 ans, et que l’on multiplie encore par 2 %, ce qui comprend une prestation de raccordement jusqu’à l’âge de 65 ans.

Habituellement, les réservistes qui participent au RPFR et qui prennent leur retraite après au moins 9 131 jours de service dans les FAC sont admissibles à une pension immédiate selon le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension, leur âge et d’autres facteurs (art. 43 du Règlement sur le Régime de pension de la force de réserve).

La rente viagère du RPFR est fondée exclusivement sur les gains cumulatifs ouvrant droit à pension. La formule de la prestation de base est de 2 % multipliée par les gains indexés ouvrant droit à pension, ce qui comprend une prestation de raccordement jusqu’à l’âge de 65 ans. Les réservistes qui comptent un nombre suffisant d’années de service admissible ouvrant droit à pension sont automatiquement couverts par le RRFC.

Les prestations et les allocations annuelles aux survivants et aux participants sont indexées en fonction de l’augmentation du coût de la vie aux termes de la LPFR.

Aperçu financier

Les états financiers du RRFC et du RPFR présentent de façon exhaustive la situation financière de ces derniers. Ils ont été établis conformément aux conventions comptables énoncées dans les normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite de la partie IV du Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada. Les états financiers sont audités par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

Le compte de pension de retraite a été constitué dans les comptes du Canada en vertu de la LPRFC. Il représente un outil de suivi de toutes les cotisations et les prestations et de tous les revenus d’intérêt, coûts et transferts à l’égard des services rendus avant le 1er avril 2000. Le compte de pension représente un portefeuille théorique d’obligations et, par conséquent, ne détient aucun actif de placement. Le montant des intérêts est crédité au compte de pension comme si l’encaisse nette qui y est comptabilisée était investie trimestriellement dans des obligations du gouvernement à 20 ans émises à des taux établis par règlement et détenues jusqu’à leur échéance. Les cotisations et les prestations à l’égard des services ouvrant droit à pension qui sont accumulées après le 31 mars 2000 sont inscrites au compte du RRFC dans les comptes du Canada, conformément aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. Les cotisations nettes des prestations en cours et des frais d’administration du régime de retraite sont transférées régulièrement à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) pour être investies sur les marchés financiers et constituer des actifs qui serviront à payer les prestations futures.

Le RPFR est régi par la LPRFC et son Règlement sur le RPFR. Il offre des prestations de retraite à tous les membres admissibles de la force de réserve. Comme pour le RRFC, les cotisations nettes des prestations actuelles et des frais d’administration sont régulièrement transférées à l’OIRPSP pour être investies sur les marchés financiers.

Faits saillants de l’année financière

Tableau 1 : Participants au régime, par type

	RRFC	RPFR
Participants actifs	69 298	19 235
Participants retraités	94 185	2 826
Titulaires de rentes différées	7 748	16 349
Survivants qui reçoivent des prestations	22 242	229

Tableau 2 : Faits saillants des états financiers

	RRFC	RPFR
Actif net disponible pour le service des prestations (en millions de dollars)	50 897	929
Paiements annuels totaux (en millions de dollars)	3 809	15
Paiement annuel moyen par participant (en dollars)	38 040	5 516
Prestations de décès versées (en milliers de dollars)	34 421	207
Actifs sous investissement avec l’OIRPSP (en millions de dollars)	57 798	1 233

Rendement des placements

Les sommes du RRFC et du RPFR sont investies dans des marchés privés et publics conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l'OIRPSP). L’OIRPSP gère des caisses de retraite dans l’intérêt supérieur des cotisants et des bénéficiaires des régimes de retraite et afin d’obtenir un rendement maximal tout en évitant des risques de pertes indus et en tenant compte du financement, des politiques et des exigences des régimes de retraite, ainsi que de leur aptitude à s’acquitter de leurs obligations financières. Les caisses de retraite sont diversifiées dans une variété d’instruments de placement.

Composition des actifs

Description de l'image

Un graphique circulaire indiquant que les actifs du fonds sont composés de:

• 21.0 pour cent Actions sur les marchés publics,
• 23.9 pour cent Titres à revenu fixe du gouvernement,
• 15.3 pour cent Actions sur les marchés privés
• 10.3 pour cent Placements immobiliers,
• 13.0 pour cent Infrastructure,
• 9.9 pour cent Crédits d'investissement,
• 5.7 pour cent Ressources naturelles,
• 0.9 Portefeulle complémentaire

Taux de rendement moyen sur cinq ans par rapport à l’indice de référence

Le gain de placement reflète un taux de rendement annuel net consolidé sur 5 ans de 7,9 % pour l’année financière 2023-2024. Le taux de rendement moyen sur cinq ans pour les régimes, par rapport à l’indice de référence moyen sur cinq ans, montre que les régimes surpassent constamment l’indice de référence.

On trouve dans le Rapport annuel 2024 de l’OIRPSP d’autres détails et analyses concernant le rendement des placements et l’état général des marchés d’investissements.

Description de l'image

Ce graphique en bâton compare le taux de rendement moyen sur cinq ans pour les régimes, par rapport à l’indice de référence moyen sur cinq ans. Ça montre que les régimes surpassent constamment l’indice de référence :

• Pour l'année 2020, le taux de rendement moyen était 5,8 pour cent contre un taux de rendement de référence moyen de 5,1 pour cent
• Pour l'année 2021, le taux de rendement moyen était de 9,3 pour cent, contre un taux de rendement de référence moyen de 8,3 pour cent.
• Pour l'année 2022, le taux de rendement moyen était de 9 pour cent, contre un taux de rendement de référence moyen de 7,9 pour cent.
• Pour l'année 2023, le taux de rendement moyen était de 7,9 pour cent, contre un taux de rendement de référence moyen de 5,5 pour cent.
• Pour l'année 2024, le taux de rendement moyen était de 7,9 pour cent, contre un taux de rendement de référence moyen de 5,3 pour cent.

Dépenses administratives

En vertu de la LRPFC, les organismes gouvernementaux autorisés et l’OIRPSP imputent aux régimes des frais d’administration admissibles. Il s’agit des dépenses que les ministères engagent pour l’administration du régime et pour les dépenses de fonctionnement de l’OIRPSP.

Même si plusieurs éléments des deux régimes de retraite sont gérés conjointement, le RRFC et le RPFR produisent chacun des états financiers indépendants. Lorsque des coûts encourus peuvent être spécifiquement attribués au RRFC ou au RPFR, les frais sont imputés en conséquence. Les dépenses que l’on ne peut attribuer à l’un des régimes de retraite spécifiques, comme les fournitures de bureau, sont réparties proportionnellement entre les régimes de retraite, selon une méthode appropriée de répartition établie.

Tableau 3 : Pour l’année financière qui s’est terminée le 31 mars 2024, les dépenses administratives des régimes se sont élevées à 188 millions de dollars. Le tableau suivant présente la répartition (en milliers de dollars)

	RRFC	RPFR	Total
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Salaires et avantages sociaux	27 982 $	4 263 $	32 245 $
Fonctionnement et entretien	11 627	1 771	13 398
Sous-total de SPAC	39 609 $	6 034 $	45 643 $
Ministre de la Défense nationale (MDN)
Salaires et avantages sociaux	3 024 $	460 $	3 484 $
Fonctionnement et entretien	1 089	166	1 255
Sous-total de MDN	4 113 $	626 $	4 739 $
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) – Honoraires de services actuariels	936	143	1 079
Sous-total pour les ministères gouvernementaux	44 658 $	6 803 $	51 461 $
Salaires et avantages sociaux	85 000 $	1 850 $	86 850 $
Fonctionnement et entretien	22 000	572	22 572
Services professionnels et honoraires de consultation	22 000	471	22 471
Autre	5 000		5 000
Sous-total de l’OIRPSP	134 000 $	2 893 $	136 893 $
Total des charges administratives	178 658 $	9 696 $	188 354 $

Gouvernance et Surveillance

Ministre de la Défense nationale (MDN) : Le ministre de la Défense nationale est responsable de la surveillance des régimes de pension. Au sein du ministère de la Défense nationale (MDN), la Direction des pensions et programmes sociaux (DPPS) supervise l’analyse financière, les conseils et l’interprétation en matière de programmes et de politiques, y compris les modifications apportées à la LPRFC et à ses règlements, au nom du min DN. La DPPS prépare également le rapport annuel des régimes de retraite des Forces armées canadiennes.

Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : Le SCT est responsable de la politique globale en matière de pension pour les quatre principaux régimes de retraite du secteur public fédéral. La LPRFC exige que le président du Conseil du Trésor consulte le ministre de la Défense nationale sur les questions de financement. En outre, le SCT prodigue à ce dernier des conseils généraux sur la comptabilité de régime de retraite par l’entremise du Bureau du contrôleur général.

Comité consultatif des Forces canadiennes sur les régimes de retraite (CCFCRR) : Présidé par le commandant adjoint du COMPERSMIL, le CCFCRR est un comité consultatif du ministre de la Défense nationale qui compte dix membres, dont un pensionné, trois personnes représentant les cotisants actifs de la Force régulière, un participant représentant le personnel de la force de réserve et cinq autres personnes – toutes ces personnes sont nommées par le ministre. Le comité révise et fournit des conseils et des recommandations au ministre de la Défense nationale sur des questions relatives aux pensions et étudie toute question sur les pensions que lui présente le ministre.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) : Sous la direction de son ministre, SPAC assume la gestion quotidienne des régimes de retraite, ainsi que du régime de pension de retraite de la fonction publique et le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Cela inclut le calcul des prestations, la communication avec les participants et le soutien. En tant que Receveur général du Canada, le ministre de SPAC est responsable du système central de trésorerie et des paiements.

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP): L’OIRPSP est une société d’État qui fait rapport au Parlement par l’entremise du président du Conseil de Trésor. En vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de ses règlements, les cotisations nettes sont transférées à l’OIRPSP afin qu’elles soient investies dans des actions, des titres à revenu fixe, des placements privés et immobiliers, et des infrastructures. Les résultats financiers de l’OIRPSP sont intégrés aux états financiers annuels des régimes de retraite.

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) : Le BSIF effectue une évaluation actuarielle des régimes de retraite tous les trois ans. Ces évaluations, qui sont déposées au Parlement par le président du Conseil du Trésor, permettent de comparer les actifs et les autres comptes avec les passifs des régimes de retraite et d’estimer les taux de cotisation nécessaires pour en assurer la viabilité financière. Aux fins comptables, l’évaluation actuarielle triennale est mise à jour tous les ans à partir des hypothèses les plus probables qui sont retenues par la direction, ainsi que des données réelles sur les pensionnés et les cotisants.

Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) : Le BVG est responsable de l’audit annuel des états financiers de fin d’année des régimes de retraite, afin de s’assurer que les états financiers sont fidèles, conformément aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite et pour que les régimes de retraite des FAC se conforment aux principales autorisations législatives qui gouvernent leurs opérations.

États financiers du Régime de retraite des Forces canadiennes

Énoncé de responsabilité

La responsabilité de l'intégrité et de l'équité des états financiers du Régime de retraite des Forces canadiennes (le régime de retraite) incombe à la direction du ministère de la Défense nationale. À l'appui de cette responsabilité, la direction a élaboré et tenu des livres, des registres, des contrôles internes et des pratiques de gestion conçus pour fournir une assurance raisonnable quant à la fiabilité des états financiers et pour veiller à ce que les transactions soient conformes à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à ses règlements, ainsi qu'à la Loi sur la gestion des finances publiques et à ses règlements.

Les états financiers du régime de retraite pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 ont été préparés conformément aux conventions comptables énoncées dans la note 2 des états financiers, qui sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, et sur une base cohérente à celle de l’année précédente. Les informations contenues dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction, en tenant dûment compte de leur importance relative.

Des renseignements supplémentaires sont obtenus, au besoin, auprès de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) pour répondre aux exigences en matière de comptabilité et de rapports. L’OIRPSP maintient ses propres systèmes de gestion financière et de contrôle interne pour rendre compte des fonds gérés au nom du régime de retraite conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, à ses règlements et aux règlements administratifs.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale du Canada, la vérificatrice indépendante du gouvernement du Canada.

Approuvé par:

Original signé par

Ottawa, Canada

Date: 26 février 2025

Rapport de l’Auditeur Indépendant

Au ministre de la Défense nationale

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Régime de retraite des Forces canadiennes (le « régime de retraite »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations et l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du régime de retraite au 31 mars 2024, ainsi que de l’évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l’évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du régime de retraite conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel, mais ne comprennent pas les états financiers et notre rapport de l’auditeur sur ces états.

Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, lesquelles sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du régime de retraite à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le régime de retraite ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du régime de retraite.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du régime de retraite;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du régime de retraite à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le régime de retraite à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous jacents d’une manière propre à donner une image fidèle;
• nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière des entités et activités du régime de retraite pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Régime de retraite des Forces canadiennes dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et ses règlements, la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et ses règlements ainsi que les règlements administratifs de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

À notre avis, les opérations du Régime de retraite des Forces canadiennes dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Régime de retraite des Forces canadiennes aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Régime de retraite des Forces canadiennes à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Ottawa, Canada
Le 26 février 2025

États financiers du RRFC

Tableau 4 : État de la situation financière (en millions de dollars canadiens)

	Au 31 mars 2024	Au 31 mars 2023
Actif
Caisse de retraite des Forces canadiennes (note 4)	79 $	25 $
Placements (note 5)	57 798	54 514
Cotisations à recevoir
Des participants (note 8)	92	86
De l’employeur (note 8)	150	137
Virements à recevoir de la force de réserve (note 4 et note 8)	59	61
Autres actifs	36	36
Total de l’actif	58 214 $	54 859 $
Passif
Passifs liés à des placements (note 5)	2 064	3 023
Créditeurs et autres passifs	95	101
Emprunts (note 5 et note 9)	5 158	4 624
Total du passif	7 317 $	7 748 $
Actif net disponible pour le service des prestations	50 897 $	47 111 $
Obligations au titre des prestations de retraite
Capitalisées (note 12)	41 431 $	39 256 $
Non capitalisées (note 12 et note 20)	43 956	46 838
Total des obligations au titre des prestations de retraite	85 387 $	86 094 $
Déficit à être financé par le gouvernement du Canada (note 13)	(34 490) $	(38 983) $
Note du tableau 4 Engagements (note 23) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 5 : État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations.
Exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars canadiens)

	2024	2023
Actif net disponible pour le service des prestations, au début de l’exercice	47 111 $	44 987 $
Augmentation de l’actif net disponible pour le service des prestations
Revenu de placement, excluant les variations des justes valeurs de l’actif et du passif liés aux placements (note 14)	1 525 $	1 265 $
Variations des justes valeurs de l’actif et du passif liés aux placements – gains réalisés et non réalisés (note 14)	2 381	1 075
Cotisations
Des participants (note 15)	669	547
De l’employeur (note 15)	1 073	893
Virements en provenance d’autres régimes de retraite (note 4)	45	73
Augmentation totale de l’actif net disponible pour le service des prestations	5 693 $	3 853 $
Diminution de l’actif net disponible pour le service des prestations
Prestations versées au titre de service après le 31 mars 2000 (note 17)	1 204	1 072
Virements à recevoir (à payer) de la force de réserve	2	12
Remboursements et virements (note 17)	159	241
Charges liées aux placements (note 18)	370	236
Charges administratives (note 19)	172	168
Diminution totale de l’actif net disponible pour le service des prestations	1 907 $	1 729 $
Augmentation nette de l’actif net disponible pour le service des prestations	3 786 $	2 124 $
Actif net disponible pour le service des prestations, à la fin de l’exercice	50 897 $	47 111 $
Note du tableau 5 Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 6 : État de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite – Exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars canadiens)

	2024 Capitalisées	2024 Non capitalisées	2024 Total	2023 Capitalisées	2023 Non capitalisées	2023 Total
Obligations au titre des prestations de retraite, au début de l’exercice	39 256 $	46 838 $	86 094 $	37 552 $	50 316 $	87 868 $
Augmentation des obligations au titre des prestations de retraite
Intérêts sur les obligations au titre des prestations de retraite	2 436	1 384	3 820	2 072	1 172	3 244
Prestations acquises	1 436	0	1 436	1 477	0	1 477
Pertes actuarielles (note 12)	260	287	547	642	1 118	1 760
Coût des nouveaux choix	16	0	16	17	0	17
Virements en provenance d’autres régimes de retraite	45	0	45	73	0	73
Augmentation totale des obligations au titre des prestations de retraite	4 193 $	1 671 $	5 864 $	4 281 $	2 290 $	6 571 $
Diminution des obligations au titre des prestations de retraite
Prestations versées (note 17)	1 204 $	2 605 $	3 809 $	1 072 $	2 525 $	3 597 $
Modifications aux hypothèses actuarielles : gains (note 12)	617	1 932	2 549	1 240	3 214	4 454
Remboursements et virements (note 17)	159	10	169	241	13	254
Charges administratives incluses dans le coût du service (note 19 et note 20)	38	6	44	24	16	40
Diminution totale des obligations au titre des prestations de retraite	2 018 $	4 553 $	6 571 $	2 577 $	5 768 $	8 345 $
Augmentation (diminution) nette des obligations au titre des prestations de retraite	2 175 $	(2 882) $	(707) $	1 704 $	(3 478) $	(1 774) $
Obligations au titre des prestations de retraite, à la fin de l’exercice	41 431 $	43 956 $	85 387 $	39 256 $	46 838 $	86 094 $
Note du tableau 6 Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Description du Régime de retraite des Forces canadiennes

Le Régime de retraite des Forces canadiennes (le régime de retraite), qui est assujetti aux dispositions de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (la LPRFC), prévoit le versement de prestations de retraite aux membres de la Force régulière et aux membres admissibles de la force de réserve des Forces canadiennes. Établie en 1901 aux termes de la Loi sur la pension de la milice, la présente version du régime est administrée en vertu de la LPRFC.

Les dispositions principales du régime de retraite sont résumées ci-dessous.

(A) Généralités

Le régime de retraite est un régime contributif à prestations déterminées qui s’applique à tous les membres de la Force régulière et à tous les membres admissibles de la force de réserve des Forces canadiennes. La participation au régime de retraite est obligatoire pour tous les membres de la Force régulière, quel que soit leur nombre d’années de service. Les membres de force de réserve des Forces canadiennes cotisent au régime de retraite, s’ils respectent les critères d’admissibilité.

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) est l’unique répondant du régime de retraite. Le ministre de la Défense nationale est le ministre responsable de la LPRFC. Le ministère de la Défense nationale est responsable de la gestion du régime de retraite et de la tenue des livres comptables, tandis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est chargé de l’administration quotidienne. Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), procède périodiquement à des évaluations actuarielles du régime de retraite.

Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte dans laquelle sont investis des fonds n’était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au régime de retraite étaient plutôt comptabilisées au Compte de pension de retraite des Forces canadiennes créé en vertu de la loi, dans les comptes du Canada. Aux termes de la LPRFC, telle que modifiée par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, les opérations se rapportant aux services rendus depuis le 1er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite des Forces canadiennes (la Caisse de retraite). En attendant que le régime de retraite soit bien établi, un montant équivalant au total des cotisations qui excède la somme des prestations versées et des frais administratifs est régulièrement transféré à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) aux fins de placements. L’OIRPSP est une société d’État dont les objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés aux fins de placements et d’optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement, les politiques et les exigences des 3 principaux régimes de retraite du secteur public (soit les régimes de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes).

Lorsque le régime de retraite sera bien établi et que la somme des prestations versées sera supérieure à celle des cotisations perçues (comme c’est normalement le cas pour les régimes de retraite bien établis), l’OIRPSP transférera des montants au Trésor pour le paiement des prestations et les frais administratifs ou, le cas échéant, en cas de surplus non autorisé. (consulter l’article 55.4(5) de la LPRFC pour obtenir la définition de surplus non autorisé)

(B) Politique de capitalisation

La capitalisation du régime de retraite s’effectue au moyen des cotisations des participants et de l’employeur ainsi que des revenus de placement. Pour l’exercice, les participants au Régime de retraite des Forces canadiennes ont cotisé 9,35 % (9,36 % en 2023) pour les 9 premiers mois et 9,35 % (9,35 % en 2023) pour les 3 derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du plafond couvert par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), et 12,37 % (12,48 % en 2023) pour les 9 premiers mois et 12,25 % pour les 3 derniers mois (12,37 % en 2023) de leurs gains ouvrant droit à pension au-delà de ce plafond.

Les cotisations du gouvernement sont versées mensuellement pour couvrir le coût (net des cotisations des participants au régime) des prestations acquises pendant le mois selon le taux déterminé par le président du Conseil du Trésor. La détermination du coût des prestations est basée sur des évaluations actuarielles aux fins de financement normalement établies de façon triennale.

La LPRFC prévoit que la totalité des obligations au titre des prestations de retraite découlant du régime de retraite doit être honorée par le gouvernement. Les dispositions de la LPRFC prévoient que si des déficits actuariels existent dans la Caisse de retraite, ils doivent être comblés en effectuant des versements égaux à la Caisse de retraite échelonnés sur une période d’au plus 15 ans, à partir de l’exercice au cours duquel le rapport actuariel est déposé au Parlement. La LPRFC permet aussi d’appliquer les surplus de la Caisse de retraite en réduction des cotisations de l’employeur et des participants au régime de retraite. De plus, si un montant est considéré comme un surplus non autorisé lié à la Caisse de retraite, aucune cotisation additionnelle du gouvernement n’est permise, tandis que les cotisations des participants au régime à la Caisse de retraite pourraient être réduites et les sommes gérées par l’OIRPSP pourraient être transférées au Trésor.

(C) Prestations

Le régime de retraite prévoit le versement de prestations de retraite calculées selon le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence de 35 années de service. Les prestations sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans la loi; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du régime de retraite. La formule du calcul des prestations de base est de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par le salaire moyen des 5 meilleures années consécutives. Pour tenir compte des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des prestations de retraite provenant des régimes de retraite agréés, des régimes compensatoires de retraite (RC) distincts ont été établis afin de verser des prestations supérieures aux plafonds prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu. Étant donné que ces régimes sont assujettis à une loi distincte, leurs soldes inhérents aux comptes du Canada ne sont pas consolidés dans ces états financiers. Toutefois, de l’information abrégée à cet égard est présentée à la note 21.

Les prestations de retraite sont coordonnées avec le RPC et le RRQ, et sont réduites lorsque le participant atteint l'âge de 65 ans ou avant s'il reçoit une prestation d'invalidité du RPC ou du RRQ. Le facteur de réduction de la pension est de 0,7 % pour les participants nés avant 1943, diminuant graduellement pour les participants nés de 1943 à 1946 jusqu'à 0,625 % pour les participants nés après 1946. Les prestations sont entièrement indexées à l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation.

D’autres prestations comprennent des prestations de survivants, des pensions différées, des allocations annuelles, des valeurs de transfert, des versements en espèces d’indemnités de départ ou des prestations minimales dans le cas de décès, des rentes de retraite anticipée non réduites ainsi que des prestations d’invalidité.

2. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables utilisées pour la préparation des états financiers sont résumées ci-après.

(A) Présentation

Les présents états financiers donnent de l’information sur le régime de retraite, selon le principe de la continuité de l’exploitation. Ils sont préparés afin d’aider les participants au régime de retraite et les autres intervenants à examiner les activités relatives au régime de retraite pour l’exercice, mais n’ont pas pour but de présenter les besoins en capitalisation du régime de retraite.

Les présents états financiers sont préparés en dollars canadiens, la monnaie fonctionnelle du régime, conformément aux conventions comptables énoncées ci-après qui sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite de la partie IV (chapitre 4600) du Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada. Le chapitre 4600 fournit des normes comptables précises sur les placements et les obligations au titre des prestations de retraite. Quant aux conventions comptables qui ne se rapportent ni aux placements, ni aux obligations au titre des prestations de retraite, le régime de retraite se conforme aux Normes internationales d’information financière (IFRS) contenues dans la partie I du Manuel des CPA du Canada. Lorsque les IFRS de la partie I ne sont pas conformes au chapitre 4600, le chapitre 4600 a préséance. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence significative par rapport aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

L’OIRPSP est une société d’État dont les objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés aux fins de placements et d’optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue. L’OIRPSP est considéré comme une entité d’investissement au sens de l’IFRS 10, États financiers consolidés, et fait partie du périmètre comptable du régime de retraite. Selon le chapitre 4600, les filiales de l’OIRPSP, qui sont formées afin de détenir des investissements ou de fournir à l’OIRPSP des services liés à ses activités d’investissement, sont consolidées, puisque ces entités ne sont pas considérées comme des investissements. Les placements de l’OIRPSP dans ses filiales, entreprises associées, et coentreprises qui sont considérés comme des actifs détenus sous forme de placements sont évalués à la juste valeur selon le chapitre 4600. Les passifs financiers sont aussi évalués à la juste valeur selon le chapitre 4600.

Les états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 ont été autorisés par les signataires le 26 février 2025.

(B) Interêts dans d’autres entités

La direction, par le biais des activités de l’OIRPSP, évalue qu’elle exerce le contrôle, le contrôle conjoint et l’influence notable sur les entités émettrices énumérées à la note 6 comme suit :

(I) Contrôle et influence notable

Une filiale est une entité contrôlée par l’OIRPSP. L'OIRPSP détermine qu'elle contrôle une entité émettrice lorsqu'elle détient le pouvoir sur l'entité émettrice , qu’elle est exposée ou qu’elle a le droit à des rendements variables en raison de sa participation dans une entité émettrice et qu’elle a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’elle détient sur celle-ci.

Une entreprise associée est une entité sur laquelle l’OIRPSP exerce une influence notable, comme, dans certains cas, l’OIRPSP n’exerce pas un contrôle sur une entité émettrice, mais a le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité émettrice. Dans de tels cas, l’OIRPSP détermine qu’elle exerce une influence notable sur l’entité émettrice.

Dans le cas du contrôle ou de l’influence notable, le pouvoir sur l’entité émettrice résulte des droits de vote conférés par les droits de propriété de l’OIRPSP, d’autres accords contractuels, ou une combinaison de ces éléments.

(II) Contrôle conjoint

L’OIRPSP détermine qu’elle est partie à un accord de coentreprise si elle exerce un contrôle conjoint sur une entité émettrice et détient des droits sur l’actif net de l’entité émettrice. Le contrôle conjoint est établi en vertu d’un accord contractuel qui exige le consentement unanime des parties partageant le contrôle à l’égard des activités qui ont une incidence importante sur les rendements de la coentreprise.

En général, la prise de décisions à l’égard des activités est régie par les droits de vote conférés par la participation de chaque partie. Dans certains cas, elle est régie uniquement en vertu des accords contractuels ou en combinaison avec les droits de propriété de chaque partie.

(C) Instruments financiers

(I) Classement

Les actifs financiers qui sont des placements sont gérés, à l’instar des passifs financiers connexes, selon le modèle économique de l’entité de façon à optimiser le rendement. La performance de ces instruments financiers est évaluée sur la base de la juste valeur et ces instruments financiers sont classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN). Ils sont décrits à la note 5 (A).

Les emprunts qui sont présentés à la note 9 sont des passifs financiers qui ont été désignés comme devant être évalués à la JVRN, puisqu’ils font partie des portefeuilles de placements gérés en commun dont la performance est évaluée sur la base de la juste valeur.

(II)Comptabilisation

Les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés à la date à laquelle l’OIRPSP devient partie aux dispositions contractuelles qui s’y rattachent. Les actifs financiers négociés sont comptabilisés à la date de transaction.

(III) Évaluation initiale et évaluation ultérieure

Tous les actifs financiers et passifs financiers sont comptabilisés dans l’état de la situation financière à la juste valeur et continuent à être évalués de cette manière de façon récurrente. Après l’évaluation initiale, les variations ultérieures de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers classés comme étant à la JVRN sont comptabilisées dans l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations.

(IV) Décomptabilisation

Un actif financier (ou, le cas échéant, une partie de celui-ci) est décomptabilisé lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• les droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ont expiré; ou
• l’OIRPSP a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ou a l’obligation de payer les flux de trésorerie reçus à un tiers

et

• l’OIRPSP a transféré la quasi-totalité des risques et avantages liés à l’actif; ou
• dans le cas où l’OIRPSP n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à l’actif, il a transféré le contrôle de l’actif

Un passif financier est décomptabilisé lorsque l’obligation au titre du passif est exécutée, qu’elle est annulée ou qu’elle arrive à expiration.

(D) Détermination de la juste valeur

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation.

Au moment de la comptabilisation initiale, l’OIRPSP évalue les faits et circonstances liés à la transaction pour confirmer que le prix de transaction équivaut à la juste valeur d’un actif ou d’un passif. Par la suite, à chaque date de clôture, les cours du marché sont utilisés pour établir la juste valeur lorsqu’il y a un marché actif (par exemple, une Bourse reconnue), car ils représentent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Lorsqu’un cours coté n’est pas disponible, la juste valeur est estimée au moyen de techniques d’évaluation fondées sur les données d’entrée disponibles à la fin de la période de présentation de l’information financière qui sont tirées de données de marché observables.

Les techniques d’évaluation s’appliquent, en règle générale, aux placements sur les marchés privés, aux placements alternatifs, aux instruments dérivés hors cote et à certains titres à revenu fixe. Le choix du modèle d’évaluation et les hypothèses sous-jacentes élaborées à propos de facteurs tels que le montant et le moment des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation, la volatilité et le risque de crédit influent sur les valeurs obtenues au moyen de ces techniques. Dans certains cas, ces hypothèses ne sont pas étayées par des données de marché observables.

L’approche utilisée pour déterminer la juste valeur de tous les actifs financiers et de tous les passifs financiers est décrite à la note 5.

(E) Conversion des devises

Les transactions en devises réalisées au cours de la période, y compris l’achat et la vente de titres, les revenus et les charges, sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au taux de la monnaie fonctionnelle en vigueur à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les profits et les pertes de change sur tous les actifs et passifs monétaires sont inclus dans le revenu de placement.

(F) Prêts et emprunts de titres et garantie connexe

L’OIRPSP participe à des programmes de prêt et d’emprunt de titres aux termes desquels il prête et emprunte des titres en vue d’augmenter le rendement du portefeuille. Les opérations de prêt et d’emprunt, y compris la garantie connexe, en vertu de ces programmes ne transfèrent à la contrepartie ni les risques ni les avantages liés au droit de propriété. Par conséquent, l’OIRPSP ne décomptabilise pas les titres prêtés ou donnés en garantie et ne comptabilise pas les titres empruntés ou reçus en garantie. Les montants en espèces obtenus sont comptabilisés tel qu’il est indiqué à la note 5 (A) (IX).

Ces opérations de prêt et d’emprunt de titres requièrent des garanties en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou en actions. Les opérations portant sur des garanties sont conclues selon les modalités habituelles dans le cadre de programmes de prêt et d’emprunt de titres. L’OIRPSP et ses contreparties sont autorisés à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les mêmes titres ou des titres équivalents doivent être rendus à la contrepartie à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.

(G)Titres vendus en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente et garantie connexe

L’OIRPSP est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente. Ces conventions prévoient la vente de titres par une contrepartie et sont assorties d’une entente simultanée visant le rachat de ces titres à un prix et à une date future fixés à l’avance.

Les titres vendus ou achetés en vertu de conventions de rachat et de conventions de revente, respectivement, y compris la garantie connexe, ne sont pas décomptabilisés ou comptabilisés puisque tous les risques et les avantages liés au droit de propriété relativement à ces titres ne sont pas transférés. Ainsi, lorsque l’OIRPSP est la contrepartie qui vend des titres en vertu de telles conventions, le revenu (la perte) relativement à ces titres continue d’être comptabilisé(e) dans le revenu de placement, et les obligations de racheter les titres vendus sont comptabilisées dans les passifs liés à des placements.

La différence entre la juste valeur des titres vendus et le prix de rachat est comptabilisée comme des charges d’intérêts dans les charges liées aux placements. Par contre, lorsque l’OIRPSP est la contrepartie qui acquiert des titres en vertu de telles conventions, aucun revenu (aucune perte) relativement à ces titres n’est comptabilisé(e), et les obligations de revendre les titres sont comptabilisées dans les montants à recevoir liés à des placements. La différence entre la juste valeur des titres achetés et le prix de revente est comptabilisée comme un revenu de placement.

Les transactions en vertu de conventions de rachat et de conventions de revente requièrent que des biens soient donnés en garantie sous forme d’espèces ou de titres jugés admissibles par les contreparties. Les transactions portant sur des garanties sont effectuées selon les modalités habituelles dans le cadre de conventions de rachat standards. Ces modalités exigent des contreparties concernées qu’elles donnent des garanties supplémentaires en fonction des variations de la juste valeur des biens déjà détenus en garantie ainsi que des titres connexes vendus ou achetés. Les contreparties sont autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les titres donnés en garantie doivent être rendus aux contreparties concernées à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.

(H) Compensation des instruments financiers

L’OIRPSP opère une compensation entre les actifs financiers et les passifs financiers, et le montant net est présenté dans l’état de la situation financière uniquement si l’OIRPSP a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément.

(I) Obligations au titre des prestations de retraite

La valeur actualisée des prestations de retraite est établie par le BAC compte du repondant du régime, le gouvernement, à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service, selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation de la direction quant aux taux de rendement nivelés prévus sur les fonds investis pour les prestations de retraite capitalisées, et le coût d’emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs pour les prestations de retraite non capitalisées.

(J) Revenu de placement

Le revenu de placement se compose des intérêts, des dividendes, des gains (pertes) à la cession des actifs et passifs financiers et des gains (pertes) qui tiennent compte de la variation de la plus‑value (moins-value) non réalisée des actifs financiers détenus et des passifs financiers en cours à la fin de la période de présentation de l’information financière. Les intérêts sont comptabilisés de façon uniforme en utilisant les taux prescrits jusqu’à la maturité des placements. Les dividendes sont comptabilisés lorsque les droits de les recevoir ont été obtenus, en général à la date ex-dividende.

(K) Cotisations

Les cotisations à l’égard des services rendus de l’exercice sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel les charges salariales correspondantes sont engagées. Les cotisations pour services passés qui sont à recevoir sur une période de plus d’un an sont comptabilisées à la valeur actualisée nette estimative des sommes à recevoir.

(L) Prestations acquises, prestations versées, remboursements et virements

Les prestations acquises sont comptabilisées à mesure que les employés exécutent des services ouvrant droit à pension.

Les prestations capitalisées et non capitalisées versées sont constatées à titre de réduction des obligations au titre des prestations de retraite au moment du versement. Les prestations capitalisées versées sont constatées à titre de réduction de l’actif net disponible pour le service des prestations au moment du versement.

Les paiements de prestations, les remboursements des cotisations aux anciens membres et les virements à d’autres caisses de retraite sont comptabilisés au moment où ils sont versés.

(M) Charges liées aux placements

Les charges liées aux placements comprennent les charges d’intérêts, les coûts de transaction, les frais de gestion externe des placements et autres (montant net).

Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition, au contrôle diligent, à l’émission ou à la sortie d’un actif financier ou d’un passif financier. Ils sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés.

Les frais de gestion externe des placements sont directement imputables à la gestion externe des actifs pour le compte de l’OIRPSP. Ces frais sont payés directement par l’OIRPSP et comprennent les frais de gestion de base courus calculés en pourcentage de la juste valeur des actifs gérés à l’externe et les frais de gestion courus liés à la performance calculés en fonction de différents indicateurs de performance. Ils ne comprennent pas les montants qui ne sont pas payés directement par l’OIRPSP pour certains placements dans des fonds en gestion commune classés dans les placements alternatifs et pour les placements sur les marchés privés, comme il est indiqué dans la note 18.

(N) Jugements, estimations et hypothèses comptables importants

Dans la préparation des états financiers, la direction pose certains jugements, fait des estimations et formule des hypothèses qui peuvent toucher les montants qui y sont présentés. Les jugements importants comprennent les jugements liés à la détermination du statut d’entité d’investissement de l’OIRPSP comme il est décrit à la note 2 (A).

La direction fait également des estimations et formule des hypothèses relatives à l’évaluation, à l’appréciation des risques et aux informations connexes à l’égard des placements sur les marchés privés, de certains titres à revenu fixe, et des obligations au titre des prestations de retraite.

Les principales hypothèses formulées par la direction relatives à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 5 (C) (III) et celles relatives à l’appréciation des risques, à la note 7.

Les obligations au titre des prestations de retraite sont déterminées sur une base actuarielle, et l’expérience réelle peut différer considérablement des hypothèses utilisées dans le calcul des obligations au titre des prestations du régime de retraite. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées dans l’évaluation des obligations au titre des prestations de retraite se trouvent à la note 12.

L’environnement économique reste soumis à une grande incertitude qui persiste à l’échelle mondiale et aux tensions géopolitiques accrues, ce qui pourraient avoir une incidence continue sur les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer la valeur actuarielle des obligations au titre des prestations de retraite et la valeur de marché du portefeuille de l’OIRPSP. Les obligations au titre des prestations de retraite et les placements détenus par l’OIRPSP au 31 mars 2024, ainsi que le rendement des placements pour l’exercice, tiennent compte des répercussions de ces événements dans la mesure où celles‐ci sont connues et estimables à la date du rapport.

Bien que les hypothèses reflètent les meilleures estimations de la direction, les résultats réels pourraient différer de ces estimations en raison des incertitudes qui entourent leur utilisation.

3. Modifications actuelles et futures de normes comptables

La direction a déterminé que les normes, modifications et interprétations ayant été publiées par l’IASB, mais qui ne sont pas encore en vigueur, n’ont aucune incidence importante anticipée sur ses états financiers.

4. Caisse de retraite des Forces canadiennes

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite aux participants et à leurs bénéficiaires.

En 1999, la loi sur la pension a été modifiée afin d’autoriser le gouvernement à investir les fonds pour qu’il puisse s’acquitter de l’obligation au titre des prestations de retraite. Cette loi a porté la création de l’OIRPSP, qui est chargé de gérer et d’investir les sommes qui lui sont transférées périodiquement du Trésor à l’égard des services rendus le 1er avril 2000 et après cette date. Les opérations sont consignées dans la Caisse de retraite des Forces canadiennes. La Caisse de retraite des Forces canadiennes est un compte de transit. Le solde de la Caisse de retraite des Forces canadiennes à la fin de l’exercice représente les cotisations nettes transférables à l’OIRPSP. Les actifs détenus sous forme de placements et les passifs liés à des placements de l’OIRPSP sont indiqués directement dans les états financiers du régime de retraite.

Pour assurer le suivi des opérations relatives aux cotisations, aux versements de prestations, aux intérêts et aux virements, le gouvernement a établi le Compte de pension de retraite à même les les comptes du Canada pour les services rendus avant le 1er avril 2000. Des prestations de retraite ne peuvent pas être versées de ce Compte de pension de retraite et il n’est pas considéré comme un actif du régime de retraite. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et tous les paiements proviennent du Trésor. Les détails des transactions du Compte de pension de retraite de la fonction publique sont fournis à la note 20.

Partie liée – Régime de pension de la force de réserve

Le Régime de retraite des Forces canadiennes est lié, en vertu d’une loi commune (la LPRFC), au régime de pension de la force de réserve. Les opérations effectuées avec le régime de pension de la force de réserve relativement au service et aux cotisations des militaires sont considérées comme des opérations effectuées dans le cours normal des activités conformément à l’article 83 du Règlement sur le Régime de pension de la force de réserve. Ces opérations sont comptabilisées à la valeur d’échange, comme l’exige cet article. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, 45 millions de dollars (73 millions de dollars en 2023) ont été transférés d’un compte à l’autre. La valeur du service ouvrant droit à pension dû entre les régimes de retraite a été estimée au 31 mars 2024 à 59 millions de dollars (61 millions de dollars en 2023).

5. Actifs financiers et passifs financiers

(A) Catégories d’actifs financiers et de passifs financiers

Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers et les passifs financiers selon leur catégorie, leur pondération et le secteur dans lequel ils sont investis.

Tableau 7 : Leur juste valeur s’établissait comme suit au 31 mars (en millions de dollars) :

	2024	2023
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes	535 $	862 $
Actions étrangères	8 022	6 787
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	7 106	7 914
Placements privés	7 565	6 907
Placements en infrastructures	7 794	6 915
Placements en ressources naturelles	4 154	3 590
Titres à revenu fixe
Trésorerie et équivalents de trésorerieTableau 7 note 1	677	1 346
Titres du marché monétaireTableau 7 note 1	1 617	1 604
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	5 150	4 466
Obligations indexées à l’inflation	3 431	2 200
Titres de créance privés	5 694	5 840
Placements alternatifs	4 940	4 789
Total des placements	56 685 $	53 220 $
Actifs liés à des placements
Montants à recevoir liés à des transactions en cours	244 $	488 $
Intérêts à recevoir	121	97
Dividendes à recevoir	52	40
Titres acquis en vertu de conventions de revente	437	246
Actifs liés à des produits dérivés	259	423
Total des actifs liés à des placements	1 113 $	1 294 $
Placements représentant des actifs financiers à la JVRNTableau 7 note 2	57 798 $	54 514 $
Passifs liés à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours	(103) $	(209) $
Intérêts à payer	(32)	(22)
Titres vendus à découvert	(613)	(480)
Garanties à payer	(128)	(184)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	(1 001)	(1 814)
Passifs liés à des produits dérivés	(187)	(314)
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN	(2 064) $	(3 023) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	(5 158) $	(4 624) $
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN	(5 158) $	(4 624) $
Placements nets	50 576 $	46 867 $
Note du tableau 7 Note 1 du tableau 7 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont été reclassés hors des titres du marché monétaire et sont présentés séparément afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques uniques. Par conséquent, les données comparatives ont été reclassées pour présenter la trésorerie et les équivalents de trésorerie séparément, le même montant ayant été déduit des titres du marché monétaire Retour au renvoi de la note 1 du tableau 7 Note 2 du tableau 7 Au 31 mars 2024, du montant de 57 798 millions de dollars, 1 939 millions de dollars étaient des placements donnés en garantie, comme il est décrit à la note 5 (D) (du montant de 54 514 millions de dollars 2 636 millions de dollars au 31 mars 2023) Retour au renvoi de la note 2 du tableau 7

(I) Placements sur les marchés publics

Les placements sur les marchés publics comprennent les placements canadiens et étrangers dans les titres suivants : les actions ordinaires, les certificats américains d’actions étrangères, les certificats internationaux d’actions étrangères, les billets participatifs, les actions privilégiées, les parts de fiducies de revenu, les parts de fonds négociés en Bourse, les parts de fonds en gestion commune et les titres convertibles en actions ordinaires d’émetteurs cotés en Bourse.

Techniques d’évaluation

Les placements directs dans des actions canadiennes et des actions étrangères sont évalués à la juste valeur en fonction des cours cotés dans les marchés actifs, d’après le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur.

Dans le cas des placements dans des fonds en gestion commune, la juste valeur est établie en fonction des valeurs des parts obtenues des administrateurs de chacun des fonds, lesquelles proviennent de la juste valeur des placements sous-jacents dans chacun des fonds en gestion commune. L’OIRPSP examine la juste valeur et, le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération.

(II) Placements sur les marchés privés

Les placements sur les marchés privés comprennent les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles.

Les placements immobiliers comprennent les participations directes dans diverses entités fermées, les placements dans des fonds ainsi que des biens du secteur immobilier. Les placements immobiliers visent les sociétés de personnes, les sociétés et les biens immobiliers intervenant principalement dans le secteur des résidences pour aînés et le secteur résidentiel, les secteurs de l’immobilier commercial et du commerce au détail, et le secteur industriel, ainsi que des fonds privés investis dans des actifs immobiliers. Les placements immobiliers sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Les placements privés regroupent les placements dans des fonds ayant des objectifs similaires, les co-investissements dans des entités fermées et les participations directes.

Les placements en infrastructures regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co-investissements dans diverses entités fermées. Les placements en infrastructures visent les entités exerçant leurs activités essentiellement dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs de sociétés énergétiques, du transport et d’autres sociétés réglementées. Les placements en infrastructures sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Les placements en ressources naturelles regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co-investissements dans diverses entités fermées. Les placements en ressources naturelles visent les entités exerçant leurs activités dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs dans les secteurs des terrains forestiers, de l’agriculture et du pétrole et du gaz naturel en amont. Les placements en ressources naturelles sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Techniques d’évaluation

Le processus d’évaluation de la juste valeur des placements sur les marchés privés est décrit à la note 5 (C) (II) et les techniques d’évaluation, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 5 (C) (III).

(III) Titres à revenu fixe

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie comprend les dépôts à vue auprès d’institutions financières.

Les équivalents de trésorerie comprennent les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les acceptations bancaires et d’autres titres à revenu fixe qui ont une échéance de 90 jours ou moins et qui sont détenus dans le but de faire face aux engagements financiers à court terme. Ces instruments sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et sont soumis à un risque négligeable de changements de valeur.

Titres du marché monétaire, obligations et titres de créance privés

Les titres à revenu fixe comprennent les titres du marché monétaire, les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés, les obligations indexées à l’inflation et les titres de créance privés.

Les titres du marché monétaire regroupent les instruments dont la durée jusqu’à l’échéance ne dépasse pas 1 an, tels que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires.

Les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés comprennent les obligations canadiennes, étrangères, fédérales, provinciales, territoriales et municipales, les billets à taux variable, les billets à terme adossés à des actifs (BTAA) et les titres adossés à des créances hypothécaires. Les obligations indexées à l’inflation sont des titres à revenu fixe qui permettent d’obtenir un rendement rajusté selon l’inflation.

Les titres de créance privés sont des titres à revenu fixe de sociétés fermées détenus directement ou par l’intermédiaire de fonds privés. Ces titres de créance se présentent sous la forme de prêts de premier rang, de dettes mezzanines et de prêts en difficulté et de placements principaux et secondaires dans des prêts à effet de levier. Les titres de créance privés comprennent également des prêts à des tiers, tels que des prêts de premier rang et de rang inférieur, des prêts à la construction, des prêts‐relais, des prêts participatifs, ainsi que d’autres produits financiers structurés dans le secteur immobilier.

Techniques d’évaluation

Les bons du Trésor sont évalués au moyen des prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont établis au moyen du prix le plus représentatif dans un écart de cotations de courtier. Compte tenu de leur nature à court terme, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de leur juste valeur.

La juste valeur des obligations gouvernementales et de la plupart des obligations de sociétés, des obligations indexées à l’inflation, et des titres adossés à des créances hypothécaires est fondée sur les prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont calculés au moyen d’une courbe de taux d’intérêt appropriée et d’un écart témoignant de la qualité du crédit de l’émetteur ou d’autres méthodes d’évaluation généralement reconnues.

La juste valeur de certaines obligations de sociétés, des titres de créance privés et des billets à terme adossés à des actifs est déterminée au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 5 (C) (III).

L’évaluation de la juste valeur des placements dans des fonds faisant partie des titres de créance privés est décrite à la note 5 (C) (II).

(IV) Placements alternatifs

Les placements alternatifs regroupent surtout des parts de fonds qui détiennent une combinaison d’actions, de titres à revenu fixe et d’instruments dérivés, ainsi que de fonds de couverture.

Techniques d’évaluation

La juste valeur de ces placements est déterminée selon les justes valeurs présentées par les administrateurs ou les gestionnaires principaux du fonds et reflète la juste valeur des actions, des titres à revenu fixe ou des instruments dérivés sous-jacents, selon le cas. L’OIRPSP examine la juste valeur et, le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération.

(V) Montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours

Les montants à recevoir liés à des transactions en cours comprennent le produit des ventes de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les montants à payer liés à des transactions en cours comprennent le coût des achats de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Techniques d’évaluation

La juste valeur des montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours reflète la valeur à laquelle les transactions de vente ou d’achat initiales sous-jacentes ont été conclues.

(VI) Intérêts et dividendes à recevoir

Les intérêts et les dividendes sont comptabilisés aux montants que l’on s’attend à recevoir à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme.

(VII) Intérêts à payer

En ce qui a trait aux emprunts décrits à la note 5 (A) (XI), les intérêts courus sont comptabilisés au montant que l’on s’attend à payer à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur.

(VIII)Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert reflètent l’obligation de l’OIRPSP d’acheter des titres dans le cadre de transactions de vente à découvert. Dans le cadre de ces transactions, l’OIRPSP vend des titres qu’il ne détient pas avec l’obligation d’acheter des titres semblables sur le marché afin de couvrir sa position.

Techniques d’évaluation

À l’aide des cours cotés du marché, qui sont fondés sur le cours compris dans l’écart acheteur‑vendeur qui reflète le mieux la juste valeur, la juste valeur des titres vendus à découvert est calculée au moyen de la même méthode que pour les positions acheteur décrites dans les sections portant sur les placements sur les marchés publics et sur les titres à revenu fixe.

(IX) Garanties à payer

Dans le cadre de prêts de titres et de certaines transactions sur dérivés hors cote, lorsque des espèces sont obtenues, elles sont comptabilisées à titre de garantie à payer. Le solde à payer représente l’obligation du cessionnaire de rembourser le montant au cédant à la fin de la transaction en l’absence de défaillance de la part du cédant.

(X) Titres vendus en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente

Comme il est mentionné à la note 2 (G), l’OIRPSP est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente.

Techniques d’évaluation

Les obligations de racheter ou de revendre les titres vendus ou acquis en vertu de telles conventions sont comptabilisées au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme.

(XI) Emprunts en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’OIRPSP est présenté à la note 9 (B).

Techniques d’évaluation

Les billets à ordre à court terme sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme. La juste valeur des billets à moyen terme de l’OIRPSP se fonde sur des prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont établis à l’aide d’une courbe de taux d’intérêt et d’un écart témoignant de la qualité du crédit de l’OIRPSP.

(B) Actifs et passifs liés à des dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers qui sont réglés à une date future. La valeur de ces instruments fluctue en fonction de la variation de la valeur des actifs, des taux d’intérêt ou des taux de change sous-jacents. En règle générale, les instruments financiers dérivés n’exigent aucun placement initial net. Dans certains cas, ils exigent un placement initial net inférieur à celui qui serait exigé pour détenir directement la position sous-jacente. Les instruments financiers dérivés peuvent être cotés en Bourse ou négociés hors cote. Les instruments négociés hors cote comprennent les instruments qui sont négociés bilatéralement et réglés, ainsi que ceux qui sont compensés (instruments dérivés négociés hors cote compensés) par l’intermédiaire d’une chambre de compensation centrale.

L’OIRPSP utilise des instruments financiers dérivés afin d’améliorer le rendement des placements ou de reproduire des placements de façon synthétique. En outre, les instruments dérivés permettent de réduire les risques liés aux placements actuellement détenus.

L’OIRPSP utilise les instruments financiers dérivés suivants :

(I) Swaps

Les swaps désignent des transactions dans le cadre desquelles 2 contreparties conviennent d’échanger des flux de trésorerie selon des modalités prédéterminées comprenant notamment un montant nominal et une durée. Les swaps sont utilisés dans le but d’accroître les rendements ou pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

(II) Contrats à terme normalisés

Les contrats à terme normalisés sont des contrats dont les modalités sont standardisées, et dans le cadre desquels un actif est reçu ou livré (acheté ou vendu) à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous-jacents.

(III) Contrats à terme

Les contrats à terme sont des contrats couvrant la vente par une partie et l’achat par une autre partie d’un montant prédéterminé d’un instrument sous-jacent, à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous-jacents.

(IV) Options

Les options sont des contrats en vertu desquels le vendeur donne le droit à l’acquéreur, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre un nombre donné de titres liés aux capitaux propres, aux indices, aux marchandises, aux devises, aux taux d’intérêt, au crédit ou d’autres instruments financiers sous-jacents, à un prix convenu d’avance, à une date déterminée ou en tout temps avant la date d’échéance prédéterminée.

(V) Bons et droits de souscription

Le bon de souscription est une option visant l’achat d’un actif sous-jacent qui se présente sous la forme d’un titre transférable et qui peut être inscrit à la cote d’une Bourse ou négocié hors cote.

Le droit de souscription est un titre donnant à un actionnaire le droit d’acquérir de nouvelles actions émises par une société à un prix prédéterminé (habituellement inférieur au prix courant du marché), dans une proportion donnée du nombre d’actions que cet actionnaire détient déjà. Les droits de souscription ne sont émis que pour une courte période au terme de laquelle ils viennent à échéance.

Techniques d’évaluation

(i) Détermination de la juste valeur des instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés cotés sont comptabilisés à leur juste valeur en fonction des cours cotés du marché, soit le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur. Les instruments dérivés hors cote compensés sont comptabilisés à leur juste valeur au moyen des cours obtenus de la chambre de compensation centrale. Les instruments dérivés négociés hors cote sont évalués à l’aide de techniques appropriées comme la valeur actualisée des flux de trésorerie. Ces techniques ont recours à des données d’entrée importantes qui sont observables sur le marché, comme les taux de rendement du marché actuels.

(ii) Valeur nominale et juste valeur des actifs et des passifs liés aux produits dérivés

La valeur nominale des instruments financiers dérivés n’est comptabilisée ni à l’actif ni au passif, car elle représente le montant nominal du contrat. À l’exception des dérivés de crédit, la valeur nominale ne représente pas le potentiel de profit ou de perte associé au risque de marché ou de crédit des transactions présentées ci-après. Cette valeur sert plutôt de fondement pour établir les flux de trésorerie et la juste valeur des contrats.

Tableau 8 : Le tableau ci-dessous résume la situation du portefeuille des instruments dérivés au 31 mars (en millions de dollars)

	2024			2023
	Valeur nominale	Juste valeur		Valeur nominale	Juste valeur
		Actifs	Passifs		Actifs	Passifs
Dérivés sur titres et marchandises
Cotés: contrats à terme normalisés	1 071 $	0 $	0 $	710 $	0 $	0 $
Cotés: options: acquises	30	0	0	175	6	0
souscrites	0	0	0	230	0	(3)
Hors cote
Swaps	4 256	94	(41)	3 979	127	(44)
Options: acquises	0	0	0	16	0	0
Dérivés sur devises
Cotés: contrats à terme normalisés	72	0	0	44	0	0
Hors cote
Contrats à terme	11 191	42	(66)	20 670	136	(160)
Swaps	236	0	(6)	686	17	(6)
Options: acquises	174	1	0	396	2	0
souscrites	202	0	(1)	512	0	(2)
Dérivés sur taux d’intérêt
Cotés: contrats à terme normalisés	2 080	0	0	423	0	0
Cotés: options: acquises	7 994	4	0	9 334	1	0
souscrites	8 255	0	(3)	8 548	0	(1)
Hors cote
Contrats à terme	153	0	(1)	272	2	(1)
Swaps	467	1	(4)	670	6	(3)
Options: acquises	10 247	114	0	12 623	123	0
souscrites	13 315	0	(62)	14 735	0	(92)
Hors cote compensés
Swaps	12 591	0	0	15 559	0	0
Dérivés de crédit
Hors cote
Swaps sur défaillance: acquis	119	0	(3)	108	0	(2)
souscritsTableau 8 note 1	382	3	0	232	3	0
Hors cote compensés
Swaps sur défaillance: acquis	565	0	0	389	0	0
Total	-	259 $	(187) $	-	423 $	(314) $
Note du tableau 8 Note 1 du tableau 8 L’OIRPSP garantit indirectement, au moyen de swaps sur défaillance souscrits, les obligations de référence sous-jacentes. L’exposition potentielle maximale correspond à la valeur nominale des swaps sur défaillance souscrits présentée ci‐dessus Retour au renvoi de la note 1 du tableau 8

Tableau 9 : Le total des actifs et des passifs liés à des dérivés au 31 mars comprend ce qui suit (en millions de dollars) :

	2024			2023
	Valeur nominale	Juste valeur		Valeur nominale	Juste valeur
		Actifs	Passifs		Actifs	Passifs
Instruments dérivés cotés	19 452 $	4 $	(3) $	19 464 $	7 $	(4) $
Instruments dérivés négociés hors cote	40 742	255	(184)	54 899	416	(310)
Instruments dérivés hors cote compensés	13 156	0	0	15 948	0	0
Total	-	259 $	(187) $	-	423 $	(314) $

Tableau 10 : Le tableau ci-dessous présente la valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance au 31 mars (en millions de dollars) : 

	2024	2023
Moins de 3 mois	32 936 $	44 180 $
De 3 à 12 mois	21 558	28 656
Plus de 1 an	18 856	17 475

(C) Hiérarchie de la juste valeur

(I) Classement

Les actifs financiers et les passifs financiers décrits à la note 5 (A) sont classés au même niveau de la hiérarchie de la juste valeur, qui est présentée ci-après, que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble.

• Les données d’entrée de niveau 1 s’entendent des cours (non ajustés) auxquels l’OIRPSP peut avoir accès à la fin de la période de présentation de l’information financière, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques
• Les données d’entrée de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent :
  1. les cours sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs similaires
  2. les cours sur des marchés qui ne sont pas actifs pour des actifs ou des passifs identiques ou similaires
  3. les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif
  4. les données d’entrée corroborées par le marché
     • Les données d’entrée de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif qui sont utilisées dans les techniques d’évaluation reposant sur des modèles. Elles reflètent l’appréciation par l’OIRPSP des hypothèses que les autres intervenants sur le marché utiliseraient pour établir le prix des actifs et des passifs

Le classement par niveaux hiérarchiques est établi au moment de la détermination initiale de la juste valeur de l’actif ou du passif et, par la suite, passé en revue à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. L’OIRPSP détermine s’il y a eu transfert entre les niveaux et comptabilise ce transfert au début de la période de présentation de l’information financière.

Tableau 11 : Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2024, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur (en millions de dollars)

	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total de la juste valeur
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes	185 $	350 $	0 $	535 $
Actions étrangères	7 478	98	466	8 022
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	0	0	7 106	7 106
Placements privés	0	0	7 565	7 565
Placements en infrastructures	0	0	7 794	7 794
Placements en ressources naturelles	0	0	4 154	4 154
Titres à revenu fixe
Trésorerie et équivalents de trésorerie	256	421	0	677
Titres du marché monétaire	1 487	130	0	1 617
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	1 329	3 820	1	5 150
Obligations indexées à l’inflation	3 410	21	0	3 431
Titres de créance privés	0	0	5 694	5 694
Placements alternatifs	0	3 030	1 910	4 940
Total des placements	14 145 $	7 870 $	34 670 $	56 685 $
Actifs liés à des placements
Montants à recevoir liés à des opérations en cours	0 $	244 $	0 $	244 $
Intérêts à recevoir	0	121	0	121
Dividendes à recevoir	0	52	0	52
Titres acquis en vertu de conventions de revente	0	437	0	437
Actifs liés à des produits dérivés	4	255	0	259
Total des actifs liés à des placements	4 $	1 109 $	0 $	1 113 $
Placements représentant des actifs financiers à la JVRN	14 149 $	8 979 $	34 670 $	57 798 $
Passifs liés à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours	0 $	(103) $	0 $	(103) $
Intérêts à payer	0	(32)	0	(32)
Titres vendus à découvert	(613)	0	0	(613)
Garanties à payer	0	(128)	0	(128)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	0	(1 001)	0	(1 001)
Passifs liés à des produits dérivés	(3)	(184)	0	(187)
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN	(616) $	(1 448) $	0 $	(2 064) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	0 $	(5 158) $	0 $	(5 158) $
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN	0 $	(5 158) $	0 $	(5 158) $
Placements nets	13 533 $	2 373 $	34 670 $	50 576 $

Tableau 12 : Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2023, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur (en millions de dollars)

	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total de la juste valeur
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes	529 $	333 $	0 $	862 $
Actions étrangères	6 400	199	188	6 787
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	0	0	7 914	7 914
Placements privés	0	0	6 907	6 907
Placements en infrastructures	0	0	6 915	6 915
Placements en ressources naturelles	0	0	3 590	3 590
Titres à revenu fixe
Trésorerie et équivalents de trésorerieTableau 12 note 1	635	711	0	1 346
Titres du marché monétaireTableau 12 note 1	1 459	145	0	1 604
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	1 563	2 902	1	4 466
Obligations indexées à l’inflation	2 200	0	0	2 200
Titres de créance privés	0	0	5 840	5 840
Placements alternatifs	0	2 963	1 826	4 789
Total des placements	12 786 $	7 253 $	33 181 $	53 220 $
Actifs liés à des placements
Montants à recevoir liés à des opérations en cours	0 $	488 $	0 $	488 $
Intérêts à recevoir	0	97	0	97
Dividendes à recevoir	0	40	0	40
Titres acquis en vertu de conventions de revente	0	246	0	246
Actifs liés à des produits dérivés	7	416	0	423
Total des actifs liés à des placements	7 $	1 287 $	0 $	1 294 $
Placements représentant des actifs financiers à la JVRN	12 793 $	8 540 $	33 181 $	54 514 $
Passifs liés à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours	0 $	(209) $	0 $	(209) $
Intérêts à payer	0	(22)	0	(22)
Titres vendus à découvert	(449)	(31)	0	(480)
Garanties à payer	0	(184)	0	(184)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	0	(1 814)	0	(1 814)
Passifs liés à des produits dérivés	(4)	(310)	0	(314)
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN	(453) $	(2 570) $	0 $	(3 023) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	0 $	(4 624) $	0 $	(4 624) $
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN	0 $	(4 624) $	0 $	(4 624) $
Placements nets	12 340 $	1 346 $	33 181 $	46 867 $
Note du tableau 12 Note 1 du tableau 12 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont été reclassés hors des titres du marché monétaire et sont présentés séparément afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques uniques. Par conséquent, les données comparatives ont été reclassées pour présenter la trésorerie et les équivalents de trésorerie séparément, le même montant ayant été déduit des titres du marché monétaire. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 12

Au 31 mars 2023, des titres étrangers cotés d’une juste valeur de 6 millions de dollars étaient détenus indirectement et classés au niveau 2. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, ces titres ont été transférés au niveau 1, puisqu’ils sont désormais détenus directement par l’OIRPSP.

Aucun transfert important n’a été effectué entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2023.

(II) Processus de détermination de la juste valeur des placements classés au niveau 3

Le processus d’évaluation est suivi et régi par un comité d’évaluation interne. Ce comité est responsable de la surveillance de tous les aspects de la détermination de la juste valeur, y compris des méthodes et des procédures d’évaluation pour chaque type de placement et l’assurance qu’elles sont suivies. Les méthodes d’évaluation sont fondées sur des pratiques largement reconnues conformes aux normes d’évaluation professionnelles. Ces normes comprennent, entre autres, les International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines, les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada et les Uniform Standards of Professional Appraisal Practice en vigueur aux États-Unis.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, la juste valeur des placements sur les marchés privés classés au niveau 3 a été établie chaque trimestre et ajustée pour refléter les répercussions de situations ou de circonstances significatives sur le marché ou propres aux placements. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, cette juste valeur était établie au moins deux fois l’an. La méthode d’évaluation choisie pour chaque placement est, par la suite, appliquée de façon uniforme selon ce qui convient dans les circonstances. Le comité d’évaluation passe en revue les modifications importantes apportées aux méthodes d’évaluation pour déterminer si elles sont appropriées.

Dans les situations où il recourt aux services d’évaluateurs indépendants, l’OIRPSP s’assure qu’ils sont indépendants et que les méthodes d’évaluation employées sont conformes aux normes d’évaluation professionnelles susmentionnées. Pour valider le travail effectué par les évaluateurs, l’OIRPSP s’assure que les hypothèses employées correspondent à l’information financière et aux prévisions du placement sous-jacent.

En ce qui concerne les placements dans des fonds classés au niveau 3, la juste valeur annuelle est habituellement déterminée selon les plus récents états financiers audités reçus du gestionnaire principal du fonds. Pour les périodes de présentation de l’information financière intermédiaires, la juste valeur est obtenue au moyen d’informations fournies par les administrateurs du fonds et revue par l’OIRPSP pour s’assurer qu’elle est raisonnable et conforme aux méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur. Le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération pour déterminer la juste valeur.

Pour tenir compte, le cas échéant, de l’incidence des fluctuations importantes du marché ou d’autres événements survenus jusqu’à la fin de la période de présentation de l’information financière, des ajustements appropriés ont été apportés aux placements sur les marchés privés et aux placements dans des fonds. Ces ajustements sont fonction de bon nombre de facteurs, y compris des données comparables pour des placements négociés sur les marchés publics, des caractéristiques propres aux placements, de même que les conditions du marché et l’incertitude à cette date.

(III) Données d’entrée importantes pour le classement au niveau 3

Tableau 13 : Le tableau ci-dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2024

Actifs financiers	Type de placement	Juste valeur (en millions de dollars)	Techniques d’évaluation importantes	Données d’entrée non observables importantes	Fourchette (moyenne pondérée)
Placements sur les marchés publics
Actions étrangères	Placements directs	446 $	Valeur de l’actif netTableau 13 note 1	s.o.	s.o.
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	Placements directs et co‑investissements	6 439 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation Tableau 13 note 2Tableau 13 note 3	De 2,90 % à 18,00 % (7,80 %)
				Taux de capitalisation final Tableau 13 note 2Tableau 13 note 3	De 3.20 % à 12,25 % (6,08 %)
			Capitalisation directe	Taux de capitalisationTableau 13 note 2Tableau 13 note 4	De 2,51 % à 10,00 % (4,85 %)
				Taux d’occupation stableTableau 13 note 4Tableau 13 note 5	De 98,00 % à 100,00 % (99,57 %)
			Approche des transactions comparables	Prix au pied carréTableau 13 note 4Tableau 13 note 5	De 4,28 $ à 1 827,48 $ (165,83 $)
			Valeur de l’actif netTableau 13 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	667 $	Valeur de l’actif netTableau 13 note 1	s.o.	s.o.
Autres placements sur les marchés privés	Placements directs et co‑investissements	14 325 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisationTableau 13 note 2	De 5,19 % à 18,50 % (9,58 %)
			Données de marché comparables	s.o.	s.o.
			Valeur de l’actif netTableau 13 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	5 188 $	Valeur de l’actif netTableau 13 note 1	s.o.	s.o.
Titres à revenu fixe
Obligations de sociétés	Billets à terme adossés à des actifs	1 $	Prix obtenus de sources indépendantesTableau 13 note 1	s.o.	s.o.
Titres de créance privés	Placements directs et co‑investissements	4 310 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisationTableau 13 note 2	De 7,02 % à 30,09 % (12,24 %)
			Valeur de l’actif netTableau 13 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	1 384 $	Valeur de l’actif netTableau 13 note 1	s.o.	s.o.
Placements alternatifs	Placements dans des fonds	1 910 $	Valeur de l’actif netTableau 13 note 1	s.o.	s.o.
Total		34 670 $
Notes du tableau 13 Note 1 du tableau 13 Dans certains cas, lorsque les placements sont détenus par l’intermédiaire des fonds, des sociétés de personnes ou d’une structure semblable, la juste valeur est déterminée par des sources indépendantes. L’OIRPSP n’a pas accès aux informations sur les évaluations. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 13 Note 2 du tableau 13 Toute augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une diminution (augmentation) de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 13 Note 3 du tableau 13 Une augmentation (diminution) du taux d’actualisation est en général accompagnée d’une augmentation (diminution) du taux de capitalisation final. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 13 Note 4 du tableau 13 Il n’existe pas de relation directe prévisible entre cette donnée d’entrée et toute autre donnée d’entrée importante non observable. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 13 TNote 5 du tableau 13 Une augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une augmentation (diminution) de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 5 du tableau 13

Tableau 14 : Le tableau ci-dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2023

Actifs financiers	Type de placement	Juste valeur (en millions de dollars)	Techniques d’évaluation importantes	Données d’entrée non observables importantes	Fourchette (moyenne pondérée)
Placements sur les marchés publics
Actions étrangères	Placements directs	188 $	Valeur de l’actif netTableau 14 note 1	s.o.	s.o.
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	Placements directs et co‑investissements	7 247 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation Tableau 14 note 2Tableau 14 note 3	De 3,30 % à 19,00 % (7,40 %)
				Taux de capitalisation final Tableau 14 note 2Tableau 14 note 3	De 3,56 % à 12,00 % (5,60 %)
			Capitalisation directe	Taux de capitalisationTableau 14 note 2Tableau 14 note 4	De 2,35 % à 10,00 % (4,62 %)
				Taux d’occupation stableTableau 14 note 4Tableau 14 note 5	De 98,00 % à 100,00 % (99,55 %)
			Approche des transactions comparables	Prix au pied carréTableau 14 note 4Tableau 14 note 5	De 3,42 $ à 1 750,44 $ (256,48 $)
			Valeur de l’actif netTableau 14 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	667 $	Valeur de l’actif netTableau 14 note 1	s.o.	s.o.
Autres placements sur les marchés privés	Placements directs et co‑investissements	12 528 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisationTableau 14 note 2	De 5,50 % à 20,00 % (9,68 %)
			Données de marché comparables	s.o.	s.o.
			Valeur de l’actif netTableau 14 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	4 884 $	Valeur de l’actif netTableau 14 note 1	s.o.	s.o.
Titres à revenu fixe
Obligations de sociétés	Billets à terme adossés à des actifs	1 $	Prix obtenus de sources indépendantesTableau 14 note 1	s.o.	s.o.
Titres de créance privés	Placements directs et co‑investissements	4,416 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisationTableau 14 note 2	De 4,25 % à 23,48 % (12,56 %)
			Valeur de l’actif netTableau 14 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	1 424 $	Valeur de l’actif netTableau 14 note 1	s.o.	s.o.
Placements alternatifs	Placements dans des fonds	1 826 $	Valeur de l’actif netTableau 14 note 1	s.o.	s.o.
Total		33 181 $
Notes du tableau 14 Note 1 du tableau 14 Dans certains cas, lorsque les placements sont détenus par l’intermédiaire des fonds, des sociétés de personnes ou d’une structure semblable, la juste valeur est déterminée par des sources indépendantes. L’OIRPSP n’a pas accès aux informations sur les évaluations. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 14 Note 21 du tableau 14 Toute augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une diminution (augmentation) de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 14 Note 3 du tableau 14 Une augmentation (diminution) du taux d’actualisation est en général accompagnée d’une augmentation (diminution) du taux de capitalisation final. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 14 Note 4 du tableau 14 Il n’existe pas de relation directe prévisible entre cette donnée d’entrée et toute autre donnée d’entrée importante non observable. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 14 Note 5 du tableau 14 Une augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une augmentation (diminution) de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 5 du tableau 14

(IV) Niveau 3 : rapprochement

Tableau 15 : Le tableau ci-dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (en millions de dollars)

	Solde d’ouverture	Achats	Ventes	Règlements	Gains réalisés	Gains (pertes) non réalisé(e)sTableau 15 note 1	Transfert hors du niveau 3	Solde de clôture
Placements sur les marchés publics	188 $	87 $	(26) $	0 $	15 $	182 $	0 $	446 $
Placements sur les marchés privés	25 326	2 698	(1 778)	0	423	(62)	12	26 619
Titres à revenu fixe	5 841	1 164	(1 404)	0	55	39	0	5 695
Placements alternatifs	1 826	107	(210)	0	49	138	0	1 910
Total	33 181 $	4 056 $	(3 418) $	0 $	542 $	297 $	12 $	34 670 $
Note du tableau 15 Note 1 du tableau 15 Comprennent des ajustements liés à la répartition du régime de retraite. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 15

Au 31 mars 2023, des titres étrangers cotés d’une juste valeur de 12 millions de dollars ont été classés au niveau 1. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, ces titres ont été transférés au niveau 3, étant donné que le placement est devenu privé et sa juste valeur a été déterminée à l’aide de données d’entrée non observables importantes

Tableau 16 : Le tableau ci-dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 (en millions de dollars)

	Solde d’ouverture	Achats	Ventes	Règlements	Gains réalisés	Gains (pertes) non réalisé(e)sTableau 16 note 1	Transfert vers le (hors du) niveau 3	Solde de clôture
Placements sur les marchés publics	262 $	7 $	(25) $	0 $	5 $	(52) $	(9) $	188 $
Placements sur les marchés privés	22 899	3 522	(1 951)	0	666	232	(42)	25 326
Titres à revenu fixe	4 974	1 531	(837)	0	69	104	0	5 841
Placements alternatifs	1 642	133	(113)	0	21	143	0	1 826
Total	29 777 $	5 193 $	(2 926) $	0 $	761 $	427 $	(51) $	33 181 $
Note du tableau 16 Note 1 du tableau 16 Comprennent des ajustements liés à la répartition du régime de retraite. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 16

Au 31 mars 2022, un placement sur les marchés publics de 9 millions de dollars dans un fonds non coté détenant des titres cotés a été classé au niveau 3 en raison de la nature des restrictions contractuelles visant le rachat des parts du fonds. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2023, les titres cotés détenus par le fonds ont été transférés à l’OIRPSP et classés dans le niveau 1. En outre, au 31 mars 2022, un placement sur les marchés privés de 42 millions de dollars a été classé au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur, étant donné que la juste valeur a été déterminée à l’aide de données d’entrée non observables importantes. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2023, ce placement a été transféré dans le niveau 2, les titres connexes ayant été inscrits en Bourse. Ces titres détenus par l’OIRPSP ne sont pas inscrits et ne peuvent être vendus qu’au moment de leur inscription.

(II) Niveau 3 : analyse de sensibilité

Dans le processus d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3, les techniques d’évaluation utilisées reposent sur des hypothèses fondées sur des données non observables. Les hypothèses importantes utilisées pour chaque catégorie d’actif sont décrites à la note 5 (C) (III). note 5 (C) (III). Bien que de telles hypothèses reflètent le meilleur jugement de l’OIRPSP, toutes les autres variables demeurant constantes, l’utilisation d’autres hypothèses raisonnablement possibles pourrait donner des justes valeurs différentes représentant, au minimum, une augmentation de 3 % et une diminution de 3 % au 31 mars 2024 (augmentation de 4 % et diminution de 4 % au 31 mars 2023) de la juste valeur des instruments financiers classés dans le niveau 3. Sont exclus les placements dans des fonds, pour lesquels une analyse de sensibilité n’est pas possible étant donné que l’OIRPSP n’a pas accès aux hypothèses sous‑jacentes utilisées. Pour ce qui des placements dans des fonds, la juste valeur est établie tel qu’il est indiqué à la note 5 (C) (II).

(D) Biens donnés et obtenus en garantie

L’OIRPSP est partie à des ententes qui requièrent que des biens soient donnés et obtenus en garantie, comme il est indiqué aux notes 2 (F), 2 (G) et 7 (B) (I). Le tableau ci-dessous présente la juste valeur de ces garanties attribuées au régime de retraite, ainsi que les titres visés par les programmes de prêt et d’emprunt et les titres visés par les conventions de rachat et les conventions de revente.

Tableau 17 : Au 31 mars (en millions de dollars)

	2024	2023
Prêts et emprunts de titres
Titres prêtés	786 $	842 $
Biens détenus en garantieTableau 17 note 1	815	882
Titres empruntés	501	371
Biens donnés en garantieTableau 17 note 2Tableau 17 note 3	516	394
Conventions de rachat et conventions de revente de titres
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	1 003	1 836
Biens donnés en garantieTableau 17 note 3	1 003	1 825
Titres acquis en vertu de conventions de revente	438	249
Biens détenus en garantieTableau 17 note 4	438	248
Contrats de dérivés
Biens donnés en garantieTableau 17 note 3	420	417
Biens détenus en garantieTableau 17 note 5	384	359
Notes du tableau 17 Note 1 du tableau 17 La juste valeur minimale des garanties sous forme de titres libellés dans la même devise requise est de 102 % et dans le cas des titres libellés dans d’autres devises, de 105 %. En contrepartie des titres prêtés, les montants en espèces et en titres reçus totalisaient respectivement 105 millions de dollars et 710 millions de dollars au 31 mars 2024 (respectivement 163 et 719 millions de dollars au 31 mars 2023). Tous les montants en espèces sont réinvestis. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 17 Note 2 du tableau 17 La juste valeur minimale de la garantie requise correspond à 100 % de la juste valeur des titres empruntés. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 17 Note 3 du tableau 17 Le montant total de 1 939 millions de dollars de biens donnés en garantie a été comptabilisé à titre de passif financier, comme il est décrit à la note 5 (A) (2 636 millions de dollars au 31 mars 2023). Retour au renvoi de la note 3 du tableau 17 Note 4 du tableau 17 4. Au 31 mars 2024, un montant de 112 millions de dollars (109 millions de dollars au 31 mars 2023) des biens détenus en garantie sous forme de titres avait été utilisé dans le cadre de transactions de vente à découvert et neant de dollars (59 millions de dollars au 31 mars 2023) avait été utilisé relativement à des titres vendus en vertu de conventions de rachat. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 17 Note 5 du tableau 17 5. Les biens détenus en garantie comprenaient un montant de 23 millions de dollars en espèces au 31 mars 2024 (22 millions de dollars au 31 mars 2023) et 361 millions de dollars en titres au 31 mars 2024 (337 millions de dollars au 31 mars 2023). Toutes les garanties en espèces sont réinvesties. Retour au renvoi de la note 5 du tableau 17

6. Intérêts détenus dans d’autres entités

(A) Filiales, coentreprises et entreprises associées

Dans le cours normal des activités, les placements sur les marchés privés sont généralement détenus par les filiales qui sont des entités d’investissement créées par l’OIRPSP. Au 31 mars 2024, 145 filiales qui sont des entités d’investissement étaient constituées en Amérique du Nord, 28 en Europe, 19 en Océanie, 8 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, 2 en Asie et 1 en Afrique (128 entités d’investissement en Amérique du Nord, 28 en Europe, 19 en Océanie, 8 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, 2 en Asie et 1 en Afrique au 31 mars 2023).

De plus, l’OIRPSP contrôlait 92 entités émettrices directement ou par l’intermédiaire de ses filiales qui sont des entités d’investissement au 31 mars 2024 (84 entités émettrices au 31 mars 2023).

Les tableaux ci-dessous présentent, en ordre décroissant, les entités émettrices importantes détenues directement ou indirectement par l’OIRPSP, sur lesquelles il exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable.

Tableau 18 : Au 31 mars 2024:

Nom de l’entité	Catégorie d’actif financier	Établissement principal	Participation détenue par l’OIRPSP (%)	Relation avec l’OIRPSP
AviAlliance GmbH	Placements en infrastructures	Europe	100	Entité émettrice contrôlée
Roadis Transportation Holding, S.L.U.	Placements en infrastructures	Mondial	100	Entité émettrice contrôlée
American Wholesale Insurance Holding Company, LLC	Placements privés	Amérique du Nord	17	Entreprise associée
SEGRO European Logistics Partnership S.à.r.l.	Placements immobiliers	Europe	50	Entité contrôlée conjointement
Kaingaroa Timberlands Limited	Placements en ressources naturelles	Océanie	56	Entité contrôlée conjointement
Andante InvesteeCo Inc.	Placements en infrastructures	Océanie	30	Entité contrôlée conjointement
Willow Topco Limited	Placements en infrastructures	Europe	63	Entité contrôlée conjointement
TDF S.A.S.	Placements en infrastructures	Europe	22	Entreprise associée
Forth Ports Limited	Placements en infrastructures	Europe	51	Entité contrôlée conjointement
Cubico Sustainable Investments Limited	Placements en infrastructures	Mondial	50	Entité contrôlée conjointement

Tableau 19 : Au 31 mars 2023:

Nom de l’entité	Catégorie d’actif financier	Établissement principal	Participation détenue par l’OIRPSP (%)	Relation avec l’OIRPSP
AviAlliance GmbH	Placements en infrastructures	Europe	100	Entité émettrice contrôlée
American Wholesale Insurance Holding Company, LLC	Placements privés	Amérique du Nord	22	Entreprise associée
SEGRO European Logistics Partnership S.à.r.l.	Placements immobiliers	Europe	50	Entité contrôlée conjointement
Kaingaroa Timberlands Limited	Placements en ressources naturelles	Océanie	56	Entité contrôlée conjointement
Roadis Transportation Holding, S.L.U.	Placements en infrastructures	Mondial	100	Entité émettrice contrôlée
Willow Topco Limited	Placements en infrastructures	Europe	74	Entité contrôlée conjointement
TDF S.A.S.	Placements en infrastructures	Europe	22	Entreprise associée
Revera Inc.	Placements immobiliers	Amérique du Nord	100	Entité émettrice contrôlée
Forth Ports Limited	Placements en infrastructures	Europe	51	Entité contrôlée conjointement
Alliant	Placements privés	Amérique du Nord	12	Entreprise associée

Outre ce qui précède, l’OIRPSP consolide les filiales en propriété exclusive qui lui fournissent uniquement des services liés à ses activités de placement. Ces services comprennent la gestion de placements et le financement des placements sur les marchés privés dans le cadre du programme du financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’OIRPSP, décrit à la note 9 (B).

(B) Entités structurées

L’OIRPSP détient des intérêts dans des sociétés de personnes et des fonds surtout dans le contexte de ses placements sur les marchés privés. En raison de leur nature, ces entités ont en général les caractéristiques d’une entité structurée, soit une entité dont les accords contractuels ont préséance sur les droits de vote pour déterminer le contrôle et diriger les activités pertinentes. Ces entités sont détenues à titre de placements et n’exposent pas l’OIRPSP à plus de risques ou de rendements que ses intérêts détenus dans des entités non structurées.

Des renseignements à l’égard des entités structurées sont compris, s’il y a lieu, dans les informations portant sur la gestion du risque lié aux placements à la note 7, les garanties et les indemnités, à la note 22, et les engagements, à la note 23.

7. Gestion du risque lié aux placements

L’OIRPSP est tenu d’agir dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires en vertu du régime de retraite et de maximiser les rendements sans s’exposer à un risque de perte indu. Aux fins de l’atteinte de cet objectif, l’OIRPSP a élaboré une politique de gestion du risque d’entreprise. La politique de gestion du risque d’entreprise fournit un cadre pour identifier, évaluer, gérer, atténuer, surveiller et signaler les risques liés et non liés aux placements auxquels l’OIRPSP est exposé.

Dans le cadre de la politique globale de gestion du risque d’entreprise, la politique de gestion du risque de placement vise à appuyer la gestion des risques inhérents au processus de prise de décisions en matière de placement. La politique de gestion du risque de placement offre un cadre précisant la façon dont les activités de placement doivent se conformer à la philosophie de l’OIRPSP en matière de risque et s’aligner sur la tolérance et les limites de son appétit à pour le risque. La politique de gestion du risque de placement complète également l’Énoncé des principes, normes et procédures de placement (l’EPNP), dont l’objectif est d’assurer une gestion efficace des risques de placement dans le cadre de la mise en œuvre des diverses stratégies de placement de l’OIRPSP. Les risques liés aux placements comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité.

(A) Risque de marché

Le risque de marché est le risque de variation de la valeur d’un placement attribuable à des résultats financiers défavorables découlant de facteurs qui influent sur la valeur, comme les fluctuations des prix du marché, les fluctuations dues à des facteurs propres au placement, la volatilité des cours des actions et des marchandises, des taux d’intérêt, des taux de change, ou d’autres facteurs touchant des titres similaires négociés sur le marché.

(I) Mesure du risque de marché

Au 31 mars 2024, la valeur à risque active annualisée (VaR active) avait été utilisée à titre d’une principale mesure du risque de marché pour le portefeuille global en complément de la VaR absolue annualisée (VaR absolue) et dans le but de surveiller de plus près le risque de marché directement attribuable aux décisions de gestion active des placements de l’OIRPSP. La VaR active et la VaR absolue sont utilisées à titre de mesures clés du risque de marché pour le portefeuille global.

La VaR absolue quantifie, selon un niveau de confiance donné, la perte de valeur du portefeuille global à laquelle on peut s’attendre, en raison des fluctuations des prix du marché, qui ne devrait pas être dépassée au cours d’une période donnée. De plus, on évalue activement la VaR en mesurant la VaR active. Cette mesure permet d’établir si le rendement du portefeuille global s’écarte de façon significative du rendement du portefeuille stratégique, lequel rendement est établi en gardant l’ÉPNP à l’esprit.

Tant pour la VaR active que pour la VaR absolue, l’OIRPSP utilise la VaR historique, laquelle repose sur les rendements des marchés pour une période de dix ans et sur un horizon de détention de douze mois selon un seuil de confiance de 95 %. Ce qui veut dire que, sur le plan statistique, l’OIRPSP pourrait s’attendre à ce qu’une sous-performance de son portefeuille global par rapport au rendement du portefeuille stratégique dépasse la VaR active et que seulement dans 5 % des cas les pertes du portefeuille global dépassent la VaR absolue sur une période d’un an. En ce qui concerne les placements qui ne sont pas négociés activement, des titres ayant des caractéristiques de risque semblables sont utilisés pour calculer la VaR.

La VaR est valide, sur le plan statistique, dans des conditions normales de marché. Même si elle tient compte des pertes éventuelles découlant de rendements historiques observés, elle ne se limite pas uniquement à ces événements. Elle suppose également que l’avenir se déroulera d’une manière semblable au passé. Par conséquent, si la conjoncture du marché varie grandement par rapport à la conjoncture passée, les pertes potentielles pourraient différer de celles qui avaient été estimées initialement

Tableau 20 : Le tableau suivant présente la VaR active et la VaR absolue, calculée en pourcentage des placements nets, au 31 mars

	2024	2023
VaR active	5,0 %	4,8 %
VaR absolue	19,2 %	19,6 %

Simulation de crise

Bien que la VaR soit une méthode très reconnue de mesure du risque, elle est complétée par d’autres méthodes de mesure du risque qui donnent un meilleur aperçu du risque de marché. L’OIRPSP utilise donc la simulation de crise et l’analyse de scénarios pour évaluer l’incidence sur les résultats financiers de fluctuations inhabituelles des facteurs de risque. Ces méthodes servent à évaluer la sensibilité d’un portefeuille à divers facteurs de risque et aux principales hypothèses de modélisation. Dans le cadre de ces méthodes, les périodes de crise passées servent également à évaluer comment un portefeuille actuel se comporte en pareilles circonstances. En outre, la simulation de crise et l’analyse de scénarios permettent d’évaluer la performance d’un nouveau produit de placement.

(II) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt a trait à l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur la juste valeur de l’actif net du régime de retraite.

Tableau 21 : Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 5 (A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au 31 mars 2024 (en millions de dollars)

	Moins de 1 an	De 1 à 5 ans	De 5 à 10 ans	Plus de 10 ans	Autre	Total
Trésorerie et équivalents de trésorerie	0 $	0 $	0 $	0 $	677 $Tableau 21 note 1	677 $
Titres du marché monétaire	0	0	0	0	1 617Tableau 21 note 1	1 617
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	88	1 936	1 826	1 254	46Tableau 21 note 2	5 150
Obligations indexées à l’inflation	0	1 750	979	702	0	3 431
Titres de créance privés	7	2 130	1 386	746	1 425Tableau 21 note 3	5 694
Total des titres à revenu fixe	95 $	5 816 $	4 191 $	2 702 $	3 765 $	16 569 $
Notes du tableau 21 Note 1 du tableau 21 En raison de leur échéance à court terme, ces placements ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 21 Note 2 du tableau 21 Certains titres à revenu fixe ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt étant donné que leurs taux d’intérêt prescrits sont variables. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 21 Note 3 du tableau 21 L’information liée à la durée jusqu’à l’échéance des placements dans des fonds et de certains placements détenus directement compris dans les titres de créance privés n’est pas disponible. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 21

Tableau 22 : Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 5 (A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au 31 mars 2023 (en millions de dollars)

	Moins de 1 an	De 1 à 5 ans	De 5 à 10 ans	Plus de 10 ans	Autre	Total
Trésorerie et équivalents de trésorerie	0 $	0 $	0 $	0 $	1 346 $Tableau 22 note 1Tableau 22 note 4	1 346 $
Titres du marché monétaire	0	0	0	0	1 604Tableau 22 note 1Tableau 22 note 4	1 604
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	131	1 962	1 280	1 029	64Tableau 22 note 2	4 466
Obligations indexées à l’inflation	0	937	763	500	0	2 200
Titres de créance privés	200	1 288	2 190	798	1 364Tableau 22 note 3	5 840
Total des titres à revenu fixe	331 $	4 187 $	4 233 $	2 327 $	4 378 $	15 456 $
Notes du tableau 22 Note 1 du tableau 22 En raison de leur échéance à court terme, ces placements ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 22 Note2 du tableau 22 Certains titres à revenu fixe ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt étant donné que leurs taux d’intérêt prescrits sont variables. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 22 Note 3 du tableau 22 L’information liée à la durée jusqu’à l’échéance des placements dans des fonds et de certains placements détenus directement compris dans les titres de créance privés n’est pas disponible. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 22 Note 4 du tableau 22 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont été reclassés hors des titres du marché monétaire et sont présentés séparément afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques uniques. Par conséquent, les données comparatives ont été reclassées pour présenter la trésorerie et les équivalents de trésorerie séparément, le même montant ayant été déduit des titres du marché monétaire. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 22

Tous les placements dans des actions canadiennes, les placements dans des actions étrangères, les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles, totalisant 35 176 millions de dollars au 31 mars 2024

(32 975 millions de dollars au 31 mars 2023), n’ont pas d’échéance précise et ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt.

Les placements alternatifs décrits à la note 5 (A) (IV), totalisant 4 940 millions de dollars au 31 mars 2024 (4 789 millions de dollars au 31 mars 2023), n’ont également aucune échéance précise. Certains de ces placements alternatifs, de même que des conventions de revente et des contrats de dérivés présentés respectivement aux notes 5 (A) (X) et 5 (B) sont exposés au risque de taux d’intérêt. Ces expositions sont prises en compte dans le calcul de la volatilité absolue dont il est question à la note 7 (A) (I).

La durée jusqu’à l’échéance des titres de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’OIRPSP est présentée à la note 9 (B).

Réforme des taux d’intérêt de référence

L’OIRPSP détient un certain nombre d’instruments financiers qui viendront à échéance après la date prévue de l’abandon du taux interbancaire auquel se réfère l’OIRPSP par suite de la réforme. Un comité directeur a été constitué pour superviser la transition des taux interbancaires offerts aux taux de référence alternatifs afin d’atténuer les risques liés à l’abandon ou l’indisponibilité de ces taux, qui sont principalement des risques opérationnels. En ce qui concerne les instruments financiers non dérivés, l’OIRPSP a relevé les conventions faisant référence aux taux interbancaires et a entamé un processus rapide de correction des contrats avec les contreparties connexes. Pour les contrats de dérivés, l’OIRPSP a adhéré au International Swaps and Derivatives Association Fallbacks Protocol (protocole ISDA) qui est entré en vigueur le 25 janvier 2021 et qui fournit un mécanisme de transition efficace aux taux de référence alternatifs à mesure que les taux interbancaires ne seront plus disponibles.

Le tableau ci-après présente la juste valeur des instruments financiers non dérivés et la valeur nominale des instruments financiers dérivés qui n’étaient pas encore indexés à des taux de référence alternatifs.

Tableau 23 : Au 31 mars 2024, seuls les instruments indexés au taux Canadian Dollar Offered Rate (CDOR) et devant venir à échéance après le 28 juin 2024 sont présentés (en millions de dollars)

	CDOR
Juste valeur des actifs financiers non dérivés	70 $
Valeur nominale des dérivés	143 $

(III) Risque de change

L’OIRPSP est exposé à un risque de change découlant de la détention de placements (c’est‐à‐dire la détention directe et indirecte de titres, de parts de fonds en gestion commune et de parts de sociétés en commandite) ou de passifs liés à des placements dans diverses devises. Les fluctuations de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises peuvent influer positivement ou négativement sur la juste valeur des placements. Afin d’atténuer ce risque, l’OIRPSP peut prendre des positions en devises au moyen de contrats de change à terme ou de swaps de devises.

Tableau 24 : Les expositions au risque de change sous-jacentes des placements nets du régime de retraite s’établissaient comme suit au 31 mars (en millions de dollars)

Devise	2024
	Juste valeur	% du total
Dollar américain	32 641 $	67,2
Euro	5 136	10,6
Yen japonais	1 893	3,9
Livre sterling	1 807	3,7
Roupie indienne	1 097	2,3
Dollar australien	832	1,7
Peso mexicain	792	1,6
Réal brésilien	599	1,2
Franc suisse	463	1,0
Dollar de Singapour	335	0,7
Dollar de Hong Kong	320	0,7
Nouveau dollar taïwanais	299	0,6
Autres	2 339	4,8
Total	48 553 $	100,0

Au 31 mars 2024, l’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 5 568 millions de dollars pour le régime de retraite (3 342 millions $ US, 589 millions €, 79 millions £, 212 millions de pesos mexicains, 26 millions de dollars australiens, 196 millions de roupies indiennes, et 601 millions de yens japonais).

Tableau 25 : Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci-dessus (en millions de dollars)

Devise	2023
	Juste valeur	% du total
Dollar américain	29 690 $	66,0
Euro	5 428	12,1
Dollar de Hong Kong	2 029	4,5
Livre sterling	1 660	3,7
Yen japonais	1 091	2,4
Roupie indienne	725	1,6
Peso mexicain	708	1,6
Nouveau dollar taïwanais	402	0,9
Dollar de Singapour	390	0,9
Franc suisse	361	0,8
Rands d’Afrique du Sud	326	0,7
Autres	2 154	4,8
Total	44 964 $	100,0

Au 31 mars 2023, l’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 6 283 millions de dollars pour le régime de retraite (3 950 millions $ US, 490 millions €, 80 millions £, 4 millions de rands d’Afrique du Sud, 348 millions de pesos mexicains, 45 millions de dollars australiens, 424 millions de roupies indiennes, et 818 millions de yens japonais). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci-dessus.

(B) Risque de crédit

L’OIRPSP est exposé au risque de crédit, c’est-à-dire le risque de non-exécution par un débiteur sur lequel l’OIRPSP compte pour satisfaire à ses obligations contractuelles ou financières, soit le risque qu’un émetteur de titres d’emprunt ou qu’une contrepartie à une opération sur instruments dérivés, à une transaction de prêt et d’emprunt de titres ou à une transaction sur des titres acquis en vertu de conventions de revente ne puisse satisfaire à ses obligations financières.

Le risque de crédit comprend le risque d’une détérioration de la solvabilité et le risque de concentration concerné. La surveillance du risque de crédit comporte l’évaluation de la cote de crédit de chaque émetteur et de chaque contrepartie effectuant des transactions avec l’OIRPSP. Cette évaluation à l’égard d’émetteurs et de contreparties publics est fondée sur les renseignements fournis par 4 agences de notation reconnues. Chaque titre est classé sur la foi d’au moins 2 cotes de crédit. Si les agences accordent des cotes différentes à un même titre, l’OIRPSP se fondera sur la notation la plus faible. Pour les émetteurs privés, l’OIRPSP attribue des cotes de crédit internes aux émetteurs et évalue les profils de risques combinés par rapport aux objectifs fixés. Pour attribuer des cotes de crédit aux émetteurs, l’OIRPSP utilise des méthodes comparables à celles utilisées par des agences de notation reconnues.

Au 31 mars 2024, l’exposition maximale du régime de retraite au risque de crédit s’élevait à 17 milliards de dollars (16 milliards de dollars au 31 mars 2023). Ce montant est présenté compte non tenu des biens détenus en garantie et des conventions de compensation qui ne sont pas admissibles à la compensation selon les IFRS. Le risque de crédit maximum exclut les garanties présentées à la note 22 ainsi que les placements dans des fonds classés dans les placements alternatifs à la note 5 (A). Ces fonds détiennent des titres à revenu fixe parmi d’autres types d’instruments.

Dans le cadre de son suivi du risque de crédit, l’OIRPSP produit un rapport périodique sur la concentration par cote de crédit pour les titres sensibles au crédit. Le tableau ci-dessous présente la concentration du risque de crédit en fonction des cotes de crédit qui s’établissait comme suit :

Tableau 26 : Au 31 mars 2024 (en millions de dollars)

	Obligations gouverne-mentales et obligations de sociétésTableau 26 note 1	Obligations indexées à l’inflationTableau 26 note 1	Équivalents de trésorerieTableau 26 note 1	Titres du marché monétaireTableau 26 note 1	Conventions de revente	Instruments dérivés négociés hors coteTableau 26 note 2	Titres de créance privésTableau 26 note 1	TotalTableau 26 note 1
AAA-AA	3 316 $	3 420 $	484 $	1 487 $	199 $	7 $	0 $	8 913 $
A	1 484	0	93	26	200	248	0	2 051
BBB	241	21	0	0	38	0	14	314
BB ou moins	139	0	0	0	0	0	5 731	5 870
Aucune coteTableau 26 note 3	16	0	0	0	0	0	13	29
Total	5 196 $	3 441 $	577 $	1 513 $	437 $	255 $	5 758 $	17 177 $
Notes du tableau 26 Note 1 du tableau 26 Comprend les intérêts à recevoir. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 26 Note 2 du tableau 26 Tel qu’il est décrit à la note 5(B). Retour au renvoi de la note 2 du tableau 26 Note 3 du tableau 26 Comprend des titres d’émetteurs et de contreparties publics qui ne sont pas cotés par des agences de notation du crédit ou qui sont cotés par une seule agence de notation du crédit. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 26

Tableau 27 : Au 31 mars 2023 (en millions de dollars)

	Obligations gouverne-mentales et obligations de sociétésTableau 27 note 1	Obligations indexées à l’inflationTableau 27 note 1	Équivalents de trésorerieTableau 27 note 1Tableau 27 note 4	Titres du marché monétaireTableau 27 note 1Tableau 27 note 4	Conventions de revente	Instruments dérivés négociés hors coteTableau 27 note 2	Titres de créance privésTableau 27 note 1	TotalTableau 27 note 1
AAA-AA	2 912 $	2 205 $	976 $	1 495 $	31 $	14 $	0 $	7 633 $
A	1 296	0	265	8	204	402	0	2 175
BBB	128	0	0	0	11	0	67	206
BB ou moins	145	0	0	0	0	0	5 774	5 919
Aucune coteTableau 27 note 3	20	0	0	0	0	0	53	73
Total	4 501 $	2 205 $	1 241 $	1 503 $	246 $	416 $	5 894 $	16 006 $
Notes du tableau 27 Note 1 du tableau 27 Comprend les intérêts à recevoir. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 27 Note 2 du tableau 27 Tel qu’il est décrit à la note 5(B). Retour au renvoi de la note 2 du tableau 27 Note 3 du tableau 27 Comprend des titres d’émetteurs et de contreparties publics qui ne sont pas cotés par des agences de notation du crédit ou qui sont cotés par une seule agence de notation du crédit. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 27 Note4 du tableau 27 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont été reclassés hors des titres du marché monétaire et sont présentés séparément afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques uniques. Par conséquent, les données comparatives ont été reclassées pour présenter la trésorerie et les équivalents de trésorerie séparément, le même montant ayant été déduit des titres du marché monétaire. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 27

(I) Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie représente le risque de crédit découlant de l’exposition actuelle ou potentielle liée à des transactions portant sur des contrats de dérivés, à des transactions portant sur des titres de prêt et d’emprunt et à des transactions portant sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres. Afin d’atténuer le risque de contrepartie, l’OIRPSP exige des contreparties qu’elles fournissent des garanties adéquates et qu’elles répondent à ses exigences en matière de cote de crédit. L’OIRPSP assure un suivi régulier des cotes de crédit de ses contreparties établies par des agences de notation du crédit reconnues. En ce qui concerne les contrats de dérivés, l’OIRPSP peut mettre un terme à toute activité avec la plupart des contreparties dont la cote de crédit baisse en deçà de ses exigences.

En ce qui a trait aux instruments dérivés négociés hors cote, la politique de l’OIRPSP exige également que soit signée la convention-cadre de l’ISDA avec toute contrepartie à un contrat de dérivés. Cette entente fournit l’encadrement contractuel régissant la manière dont doivent se dérouler les activités de négociation touchant toute une gamme de produits négociés hors cote. Dans le cas des instruments dérivés hors cote compensés, les activités de négociation entre les parties sont régies selon les modalités habituelles dans le cadre de telles transactions.

En tant que technique de limitation du risque de crédit, la convention-cadre de l’ISDA prévoit des dispositions exécutoires de compensation par liquidation en cas de défaut de l’une des contreparties. En outre, l’annexe sur le soutien des garanties (l’ASG) à la convention-cadre de l’ISDA permet à l’OIRPSP de réaliser toute garantie qui lui est accordée en cas de défaillance de la contrepartie. L’ASG exige également de l’OIRPSP qu’il fournisse une garantie supplémentaire si une telle garantie lui est demandée. Toutes les transactions assujetties à l’ASG portent sur des garanties en espèces, des titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres de qualité supérieure. L’ASG régit également l’échange de garanties lorsque l’exposition au crédit d’une contrepartie dépasse un seuil prédéterminé. Les contreparties sont, en règle générale, autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. De même, dans le cas d’instruments dérivés hors cote compensés, des garanties sont requises en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres de qualité supérieure et peuvent être vendues, redonnées en garantie ou autrement utilisées. L’OIRPSP ne vend pas, ne redonne pas en garantie ni n’utilise autrement les biens détenus en garantie sous forme de titres, mais réinvestit toutes les garanties en espèces relativement aux contrats de dérivés.

En ce qui concerne les transactions portant sur des contrats de prêt et d’emprunt de titres, ainsi que sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres, il existe des obligations de garantie pour atténuer le risque de contrepartie. Les obligations de garantie pour les programmes de prêt et d’emprunt de titres ainsi que les conventions de rachat et les conventions de revente de titres sont décrites aux note 2 (F) et 2 (G).

L’information relative aux biens donnés en garantie par l’OIRPSP et ses contreparties figure à la note 5 (D).

Dans le cas du programme de prêt de titres, l’exposition de l’OIRPSP au risque de contrepartie est davantage atténuée puisque le gardien des valeurs prêtées assume le risque que la contrepartie ne puisse respecter les obligations liées à la garantie.

L’OIRPSP assure la surveillance et l’atténuation du risque de contrepartie et applique une procédure exhaustive et rigoureuse à l’échelle de l’OIRPSP dans le cadre de son suivi et de sa gestion du risque de contrepartie. Ainsi, l’OIRPSP mesure le risque de contrepartie en continu, évalue et assure le suivi de la qualité du crédit des contreparties actuelles, et veille à atténuer le risque de contrepartie par la gestion des garanties.

(II) Compensation

L’OIRPSP est assujetti aux conventions-cadres de l’ISDA à l’égard de ses instruments financiers dérivés négociés hors cote, comme il a déjà été mentionné. Ces conventions contiennent des dispositions exécutoires de compensation par liquidation qui s’appliquent seulement en cas de défaut. Dans certains cas, ces conventions permettent la compensation. Lorsque les conditions de compensation étaient satisfaites, les instruments financiers ont été présentés selon leur montant net dans l’état de la situation financière. Les conventions de rachat et les conventions de revente de titres, décrites aux notes 2 (G) et 5 (D), sont assujetties à des conventions similaires bien qu’elles ne soient pas compensées, les conditions de compensation n’étant pas satisfaites.

Les tableaux ci-dessous présentent les actifs financiers et les passifs financiers susmentionnés.

Tableau 28 : Actifs financiers (en millions de dollars)

	Montant brut des actifs financiers comptabilisés	Moins : montant brut des passifs financiers comptabilisés et compensés	Montant net des actifs financiers présentés dans l’état de la situation financière	Moins : montants connexes non compensés dans l’état de la situation financière
				Passifs financiers comptabilisés	Biens détenus en garantie et non comptabilisés	Montant net
Au 31 mars 2024
Conventions de revente	437 $	0 $	437 $Tableau 28 note 1	149 $	288 $	0 $
Dérivés négociés hors cote	255	0	255Tableau 28 note 2	168	83	4
Total	692 $	0 $	692 $	317 $	371 $	4 $
Au 31 mars 2023
Conventions de revente	246 $	0 $	246 $Tableau 28 note 1	235 $	11 $	0 $
Dérivés négociés hors cote	416	0	416Tableau 28 note 2	296	89	31
Total	662 $	0 $	662 $	531 $	100 $	31 $
Notes du tableau 28 Note 1 du tableau 28 Tel que décrit à la note 5 (A) (X). Retour au renvoi de la note 1 du tableau 28 Note 2 du tableau 28 Tel que décrit à la note 5 (B). Retour au renvoi de la note 2 du tableau 28

Tableau 29 : Passifs financiers (en millions de dollars)

	Montant brut des passifs financiers comptabilisés	Moins : montant brut des actifs financiers comptabilisés et compensés	Montant net des passifs financiers présentés dans l’état de la situation financière	Moins : montants connexes non compensés dans l’état de la situation financière
				Actifs financiers comptabilisés	Biens donnés en garantie et non decomptabilisés	Montant net
Au 31 mars 2024
Conventions de rachat	1 001 $	0 $	1 001 $Tableau 29 note 1	149 $	852 $	0 $
Dérivés négociés hors cote	184	0	184Tableau 29 note 2	147	32	5
Garanties à payer	23	0	23Tableau 29 note 3	21	0	2
Total	1 208 $	0 $	1 208 $	317 $	884 $	7 $
Au 31 mars 2023
Conventions de rachat	1 814 $	0 $	1 814 $Tableau 29 note 1	235 $	1 579 $	0 $
Dérivés négociés hors cote	310	0	310Tableau 29 note 2	276	33	1
Garanties à payer	22	0	22Tableau 29 note 3	20	0	2
Total	2 146 $	0 $	2 146 $	531 $	1 612 $	3 $
Notes du tableau 29 Note 1 du tableau 29 Tel que décrit à la note 5 (A) (X). Retour au renvoi de la note 1 du tableau 29 Note 2 du tableau 29 Tel que décrit à la note 5 (B). Retour au renvoi de la note 2 du tableau 29 Note 3 du tableau 29 Tel que décrit à la note 5 (A) (IX). Le solde comprend la garantie en espèces reçue dans le cadre de certaines transactions sur dérivés hors cote, et fait partie des garanties à payer décrites à la note 5 (A). Retour au renvoi de la note 3 du tableau 29

(C) Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que l’OIRPSP ne puisse respecter ses obligations financières en temps opportun au moyen de liquidités suffisantes et facilement disponibles. La situation de l’encaisse de l’OIRPSP fait l’objet d’un contrôle quotidien. En règle générale, les placements en trésorerie, les titres du marché monétaire, les billets à taux variable, les obligations et les actions de sociétés ouvertes sont présumés être très liquides, car ils seront investis dans des titres qui sont négociés activement. L’OIRPSP utilise les méthodes pertinentes de mesure et de contrôle du risque de liquidité afin de s’assurer que la société dispose des liquidités suffisantes pour satisfaire à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Un rapport sur la liquidité, qui prend en compte les flux de trésorerie futurs prévus, est dressé et présenté à la haute direction de l’OIRPSP sur une base hebdomadaire. Cela permet d’assurer que les réserves d’encaisse sont suffisantes et disponibles pour financer les sorties de fonds prévues. En outre, l’OIRPSP maintient des sources de liquidités suffisantes pour en faire usage en cas d’interruption des activités sur les marchés.

L’OIRPSP a la capacité de mobiliser des capitaux supplémentaires au moyen de son programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux. Ce programme permet à l’OIRPSP d’émettre des billets à ordre à court terme et des billets à moyen terme. De l’information supplémentaire sur le recours au programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux est présentée à la note 9 (B). En outre, l’OIRPSP détient des facilités de crédit aux fins générales de la société. De l’information supplémentaire sur ces facilités de crédit est présentée à la note 9 (A).

La valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance est présentée à la note 5 (B).

Passifs financiers

Les tableaux ci-dessous présentent la juste valeur des passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés ainsi que celle des instruments financiers liés à des produits dérivés, regroupés en fonction de leur échéance au 31 mars 2024 (en millions de dollars), et compte non tenu de l’incidence des garanties et des indemnités mentionnées à la note 22 :

Tableau 30 : Au 31 mars 2024 (en millions de dollars)

	Moins de 3 mois	De 3 à 12 mois	Plus de 1 an	Total
Passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivésTableau 30 note 1
Montants à payer liés à des opérations en cours	(103) $	0 $	0 $	(103) $
Intérêts à payer	(27)	(5)	0	(32)
Titres vendus à découvert	(613)	0	0	(613)
Garanties à payer	(128)	0	(0)	(128)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	(936)	(65)	0	(1 001)
Financement par emprunt sur les marchés des capitauxTableau 30 note 2	(1 202)	(896)	(3 060)	(5 158)
Créditeurs et autres passifs	(67)	(1)	(27)	(95)
Total	(3 076) $	(967) $	(3 087) $	(7 130) $
Instruments financiers liés à des produits dérivés
Actifs liés à des produits dérivés	115 $	56 $	88 $	259 $
Passifs liés à des produits dérivés¹	(98)	(45)	(44)	(187)
Total	17 $	11 $	44 $	72 $
Notes du tableau 30 Note 1 du tableau 30 Les passifs sont présentés selon la première des périodes pendant laquelle la contrepartie peut exiger le paiement. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 30 Note 2 du tableau 30 Le total des flux de trésorerie non actualisés totalisait 5 888 millions de dollars au 31 mars 2024. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 30

Tableau 31 : Au 31 mars 2023 (en millions de dollars)

	Moins de 3 mois	De 3 à 12 mois	Plus de 1 an	Total
Passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivésTableau 31 note 1
Montants à payer liés à des opérations en cours	(209) $	0 $	0 $	(209) $
Intérêts à payer	(20)	(2)	0	(22)
Titres vendus à découvert	(480)	0	0	(480)
Garanties à payer	(184)	0	(0)	(184)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	(1 687)	(127)	0	(1 814)
Financement par emprunt sur les marchés des capitauxTableau 31 note 2	(719)	(933)	(2 972)	(4 624)
Créditeurs et autres passifs	(72)	(1)	(28)	(101)
Total	(3 371) $	(1 063) $	(3 000) $	(7 434) $
Instruments financiers liés à des produits dérivés
Actifs liés à des produits dérivés	232 $	120 $	71 $	423 $
Passifs liés à des produits dérivés¹	(177)	(98)	(39)	(314)
Total	55 $	22 $	32 $	109 $
Notes du tableau 31 Note 1 du tableau 31 Les passifs sont présentés selon la première des périodes pendant laquelle la contrepartie peut exiger le paiement. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 31 Note 2 du tableau 31 Le total des flux de trésorerie non actualisés totalisait 5 167 millions de dollars au 31 mars 2023. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 31

8. Cotisations à recevoir

(A) Cotisations à recevoir

Tableau 32 : Le tableau ci-dessous fait état des cotisations à recevoir au 31 mars (en millions de dollars)

	2024	2023
Cotisations à recevoir des participants pour services passés	92 $	86 $
Cotisations à recevoir des employeurs pour services passés	150	137
Total des cotisations à recevoir	242 $	223 $

(B) Virements à recevoir de la force de réserve

Tableau 33 : Le tableau ci-dessous fait état des virements à recevoir de la force de réserve au 31 mars (en millions de dollars)

	2024	2023
Virements à recevoir de la force de réserve	59 $	61 $
Total des virements à recevoir de la force de réserve	59 $	61 $

Les membres du régime de pension de la force de réserve sont automatiquement admissibles au Régime de retraite des Forces canadiennes lorsqu’un seuil d’admissibilité de 55 mois de service à temps plein dans une période de 60 mois est atteint. Une fois le membre admissible, la valeur actualisée du service accumulé dans le cadre du régime de pension de la force de réserve est calculée et transférée au Régime de retraite des Forces canadiennes; toutefois, il existe un écart entre le moment où les montants deviennent admissibles à un transfert et celui où le transfert a lieu. Le BAC continuera de réévaluer chaque année la valeur de ces actifs afin de tenir compte de tout changement dans les hypothèses actuarielles.

9. Emprunts

(A) Facilités de crédit

L’OIRPSP détient une facilité de crédit renouvelable de 2 milliards de dollars et une ligne de crédit à demande de 1 milliard de dollars (collectivement, les « facilités de crédit »).

Les facilités de crédit servent aux fins générales de la société et sont offertes en dollars canadiens ou américains. Ces facilités de crédit sont assujetties aux modalités habituelles et sont consenties à des taux d’intérêt variables, notamment au taux préférentiel et au taux de base américain.

Aucun prélèvement n’avait été effectué sur ces facilités de crédit aux 31 mars 2024 et 2023.

(B) Financement par emprunt sur les marchés des capitaux

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’OIRPSP comprend le placement privé de billets à ordre à court terme, de même que des billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., filiale en propriété exclusive de l’OIRPSP. Les fonds mobilisés sont principalement affectés au financement des placements sur les marchés privés. Ils sont garantis inconditionnellement et irrévocablement par l’OIRPSP conformément à la politique de levier corporative.

Pour le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux, le montant maximum autorisé par le conseil d’administration est limité à 12 milliards de dollars pour les programmes de billets à court terme pris dans leur ensemble, à 6 milliards de dollars australiens pour le programme de billets à moyen terme libellés en dollars australiens et à 20 milliards de dollars pour le programme de billets à moyen terme.

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’OIRPSP respectait les limites autorisées par le conseil d’administration pour les exercices terminés le 31 mars 2024 et le 31 mars 2023.

Tableau 34 : Le tableau ci-dessous présente les échéances et la juste valeur des billets émis en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux attribués au régime de retraite au 31 mars (en millions de dollars)

		2024			2023
Devise	Durée à l’émission	Taux d’intérêt (%)	Montants de capital payables à l’échéance	Juste valeur	Taux d’intérêt (%)	Montants de capital payables à l’échéance	Juste valeur
$ CA	180 jours ou moins	0	0 $	0 $	4,41 – 4,44	8 $	8 $
$ US	365 jours ou moins	4,73 – 5,49	1 051	1 036	2,40 – 5,56	1 395	1 376
Euro	215 jours ou moins	3,85 – 3,93	137	136	0	0	0
Livre sterling	245 jours ou moins	5,18 – 5,24	100	100	0	0	0
$ AU	79 jours ou moins	4,28	25	25	0	0	0
Total des billets à court terme			1 313 $	1 297 $		1 403 $	1 384 $

Tableau 35 : Le tableau suivant présente les échéances et la juste valeur des billets à moyen terme émis en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux selon l’attribution au compte de régime au 31 mars (en millions de dollars)

				2024		2023
Échéance	Série	Devise	Taux d’intérêt	Montants de capital payables à l’échéance	Juste valeur	Montants de capital payables à l’échéance	Juste valeur
Novembre 2023	9	$ CA	2,09 %	0 $	0 $	272 $	268 $
Avril 2024	7	$ CA	3,29 %	227	227	253	250
Septembre 2024	G2	$ US	0,50 %	323	316	325	309
Mars 2025	G5	$ US	SOFRTableau 35 note 1+24 bps	258	258	260	259
Novembre 2025	11	$ CA	3,00 %	222	217	240	236
Juin 2026	13	$ CA	0,90 %	272	253	278	255
Juin 2026	G1	$ US	1,00 %	258	238	260	236
Juin 2027	G6	$ US	3,50 %	258	250	260	254
Mars 2028	14	$ CA	1,50 %	186	170	192	175
Octobre 2028	G3	$ US	1,63 %	258	228	260	229
Février 2029	A1	$ AU	4,63 %	253	255	0	0
Juin 2029	G8	$ CA	3,75 %	267	266	267	271
Janvier 2030	12	$ CA	2,05 %	239	216	238	217
Décembre 2030	G13Tableau 35 note 2	$ CA	4,40 %	191	196	0	0
Mars 2032	G4Tableau 35 note 2	$ CA	2,60 %	191	172	192	177
Août 2032	G7	$ AU	4,57 %	39	38	40	40
Janvier 2033	G9	$ AU	4,82 %	34	34	35	35
Juin 2033	G11	$ CA	4,15 %	477	476	0	0
Mars 2038	G10	Euro	3,68 %	28	29	28	29
Juillet 2043	G12	Euro	3,68 %	21 $	22 $	0 $	0 $
Total des billets à moyen terme				4 002 $	3 861 $	3 400 $	3 240 $
Total du financement par emprunt sur les marchés des capitaux				5 315 $	5 158 $	4 803 $	4 624 $
Notes du tableau 35 Note 1 du tableau 35 Emprunts aux taux de financement à un jour garanti. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 35 Note 2 du tableau 35 Obligations vertes. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 35

Les pertes non réalisées sur les emprunts s’élevaient à 7 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (gains non réalisés de 50 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2023).

Tableau 36 : Les charges d’intérêts pour les exercises terminés le 31 mars s’établissaient comme suit (en millions de dollars) :

	2024	2023
Billets à ordre à court terme	69 $	43 $
Billets à moyen terme	98	64
Total	167 $	107 $

(C) Rapprochement des passifs issus des activités de financement

Tableau 37 : Le tableau suivant présente le rapprochement des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (en millions de dollars)

				Changements sans contrepartie de trésorerie
	Solde d’ouverture	Produits tirés des emprunts	Remboursement d’emprunts	Gains de change	Pertes de juste valeurTableau 37 note 1	Solde de clôture
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	4 624 $	6 028 $	(5 500) $	(18) $	24 $	5 158 $
Emprunts	4 624 $	6 028 $	(5 500) $	(18) $	24 $	5 158 $
Note du tableau 37 Note 1 du tableau 37 Comprend les intérêts sur les billets à ordre à court terme, qui sont ajoutés au coût, lequel se rapproche de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 37

Tableau 38 : Le tableau suivant présente un rapprochement des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 (en millions de dollars)

				Changements sans contrepartie de trésorerie
	Solde d’ouverture	Produits tirés des emprunts	Remboursement d’emprunts	Pertes de change	Gains de juste valeurTableau 38 note 1	Solde de clôture
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	4 409 $	5 444 $	(5 294) $	115 $	(50) $	4 624 $
Emprunts	4 409 $	5 444 $	(5 294) $	115 $	(50) $	4 624 $
Note du tableau 38 Note 1 du tableau 38 Comprend les intérêts sur les billets à ordre à court terme, qui sont ajoutés au coût, lequel se rapproche de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 38

10. Transactions entre parties lieés

(A) Certaines entités émettrices

Les transactions conclues entre l’OIRPSP et ses filiales non consolidées, entités émettrices contrôlées conjointement, entreprises associées ou les filiales de ces entités sont des transactions entre parties liées. L’OIRPSP réalise des transactions de placement avec ces parties liées dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 5 (A), ainsi que des garanties, des indemnités et des engagements décrits respectivement aux notes 22 et 23. Comme les soldes liés à toutes les transactions de placement sont évalués à la JVRN, ces transactions réalisées avec des parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles réalisées avec des parties non liées.

Les transactions réalisées entre l’OIRPSP et ses filiales consolidées ainsi que les soldes connexes sont éliminés et, par conséquent, ne sont pas présentés dans la présente note.

(B) Les entités liées au gouvernement

Puisque l’OIRPSP est une société d’État, il est considéré comme une entité liée au gouvernement. D’autres entités qui sont sous le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable du gouvernement sont également considérées comme des entités liées au gouvernement.

L’OIRPSP peut conclure des transactions de placement avec des entités liées au gouvernement dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 5 (A). Ces transactions de placement sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui peuvent s’appliquer aux transactions entre parties non liées et sont assujetties aux mêmes processus internes. À cet égard, les transactions avec ces parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles avec des parties non liées. Par conséquent, la direction se prévaut de l’exemption aux termes de l’IAS 24, Parties liées, qui lui permet de ne pas présenter des informations spécifiques sur les transactions conclues avec ces entités liées au gouvernement et les soldes liés à ces transactions.

Les opérations entre le Régime de retraite des Forces canadiennes et le régime de pension de la force de réserve sont présentées à la note 4 et la note 8 (B).

11. Gestion du capital

L’OIRPSP gère les investissements du régime de retraite. Ses objectifs de placement sont les suivants :

• Investir les transferts de fonds dans le meilleur intérêt des bénéficiaires et des contributeurs en vertu de la LPRFC. Les fonds reçus sont investis dans le but de réaliser un rendement optimal sans s’exposer à un risque de perte indu, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences du régime de retraite en vertu de la LPRFC et de la capacité du régime de retraite à respecter ses obligations financières. Les fonds sont également investis conformément à la politique de gestion du risque lié aux placements de l’OIRPSP dont il est question à la note 7
• Conserver une cote de crédit lui assurant l’accès aux marchés des capitaux au meilleur coût. Par l’intermédiaire de PSP Capital Inc. et de ses politiques en matière d’endettement, l’OIRPSP a la possibilité de mobiliser des capitaux au moyen de l’émission de billets à ordre à court terme et de billets à moyen terme. La note 9 (B) présente de l’information relative au financement par emprunt sur les marchés des capitaux, et la note note 7 (C) présente de l’information sur la situation de l’OIRPSP en matière de liquidité

Le capital du régime de retraite est composé du surplus ou du déficit actuariel qui est régulièrement déterminé par l’évaluation actuarielle aux fins de financement préparée par le BAC. Le but de cette évaluation actuarielle est de déterminer la situation financière du régime de retraite par la vérification de ses capacités à s’acquitter des obligations envers les participants au régime de retraite et leurs survivants. En utilisant diverses hypothèses, le BAC projette les prestations de retraite futures pour estimer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations aux fins de financement, qui est comparée avec la somme des placements détenus par l’OIRPSP (net des passifs liés à des placements et emprunts), y compris les gains projetés, la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement, incluant les gains futurs sur les cotisations. Le résultat de cette comparaison est soit un surplus actuariel, soit un déficit actuariel.

Selon la politique du gouvernement, les obligations liées au service antérieur au 1er avril 2000 ne sont pas capitalisées et sont versées au moment où elles deviennent exigibles. Dans le cas des obligations liées au service postérieur au 1er avril 2000, la gestion de la situation du capital du régime de retraite a pour objectif de veiller à ce que les placements détenus par l’OIRPSP soient suffisants pour honorer les obligations futures au titre des prestations de retraite.

12. Obligations au titre des prestations de retraite

Le BAC procède à une évaluation actuarielle aux fins de comptabilisation au 31 mars de chaque exercice financier afin d’évaluer et de présenter les obligations au titre des prestations de retraite, ainsi que d’imputer les coûts des prestations pour la période, à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service. Les hypothèses utilisées dans l’évaluation actuarielle sont fondées sur les meilleures estimations de la direction concernant les expériences à long terme prévue et les prévisions à court terme, ainsi que sur la majorité des hypothèses démographiques qui sous-tendent l’évaluation actuarielle triennale aux fins de financement du régime de retraite, au 31 mars 2022. Les hypothèses comprennent notamment des estimations relatives aux taux d’actualisation, aux taux d’inflation futurs, aux taux de rendement des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d’œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.

Les taux d’actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations de retraite se détaillent comme suit :

• pour les prestations de retraite capitalisées, les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés prévus sur les fonds investis
• pour les prestations de retraite non capitalisées, le coût d’emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs

Tableau 39 : Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite se détaillent comme suit au 31 mars :

	2024 (%)	2023 (%)
Taux d’actualisation
Prestations de retraite capitaliséesTableau 39 note 1	6,1	6,0
Prestations de retraite non capitaliséesTableau 39 note 2	3,4	3,0
Taux d’inflation à long terme	2,0	2,0
Augmentation générale des salaires à long terme	2,5	2,6
Notes du tableau 39 Note 1 du tableau 39 Concernant les prestations de retraite capitalisées, les taux d’actualisation nivelés utilisés pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite correspondent aux taux d’actualisation fixes présentés dans le tableau. Le taux d’actualisation ultime devrait atteindre 6,1 % d’ici 2032 (6,0 % d’ici 2033 en 2023). Retour au renvoi de la note 1 du tableau 39 Note 2 du tableau 39 Concernant les prestations de retraite non capitalisées, le taux d’actualisation présenté dans le tableau correspond au taux d’actualisation fixe équivalent. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 39

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, le régime de retraite a enregistré des gains nettes de 2 002 millions de dollars (gains nettes de 2 694 millions de dollars en 2023) liées à des gains attribuables à des modifications aux hypothèses actuarielles de 2 549 millions de dollars (gains de 4 454 millions de dollars en 2023) et à des pertes nettes actuarielles de 547 millions (pertes nettes actuarielles de 1 760 millions en 2023) en raison des résultats observés.

13. Déficit à être financé par le gouvernement du Canada

Le déficit présenté aux états financiers n’a pas de répercussions sur le versement des prestations aux participants du régime puisque le gouvernement est tenu par la loi de payer les prestations de retraite dont il est répondant. Selon la loi régissant le régime de retraite, les opérations relatives aux prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont consignées dans les comptes de pension de retraite à même les comptes du Canada.

(A) Prestations de retraite capitalisées

Le régime de retraite est financé par les cotisations des employés et de l’employeur ainsi que par le revenu de placement. Les prestations de retraite capitalisées ont trait au service postérieur à mars 2000, dans les limites prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Un montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements, est transféré à l’OIRPSP pour être investi. Les prestations de retraite capitalisées comprennent également le service antérieur à 2000, acquis depuis le 1er avril 2000.

(B) Prestations de retraite non capitalisées

Les prestations de retraite non capitalisées touchant le service antérieur à avril 2000 sont enregistrées dans le Compte de pension des Forces canadiennes puisqu’aucune fonds investi n’est conservé pour ce compte (voir note 20). Les cotisations des employés et de l’employeur aux prestations de retraite non capitalisées font partie du Trésor.

14. Revenu de placement

Le revenu de placement du régime de retraite est présenté pour chacune des principales classifications d’actifs et de passifs financiers et comprend 2 catégories : les intérêts et dividendes, et les gains (pertes) réalisé(e)s et non réalisé(e)s. Cette présentation correspond en substance à des revenus générés par les placements sous‑jacents, directement détenus soit par l’OIRPSP, soit par ses entités d’investissement.

Tableau 40 : Le revenu de placement, pour les exercices terminés le 31 mars, s’établissait comme suit (en millions de dollars)

	2024			2023
	Intérêts et dividendes	Variations des justes valeursTableau 40 note 1	Total du revenu de placement	Intérêts et dividendes	Variations des justes valeursTableau 40 note 1	Total du revenu de placement
Placements sur les marchés publics	206 $	1 219 $Tableau 40 note 2	1 425 $	223 $	(328) $Tableau 40 note 2	(105) $
Placements sur les marchés privés
Placements Immobiliers	110	(971)Tableau 40 note 2	(861)	100	(55)Tableau 40 note 2	45
Placements privés	90	760Tableau 40 note 2	850	30	221Tableau 40 note 2	251
Placements en infrastructures	173	747Tableau 40 note 2	920	161	765Tableau 40 note 2	926
Placements en ressources naturelles	56	72Tableau 40 note 2	128	83	176Tableau 40 note 2	259
Titres à revenu fixe	876	57Tableau 40 note 2	933	655	104Tableau 40 note 2	759
Placements alternatifs	3	451	454	3	382	385
Total avant l’effet des actifs et passifs liés aux placements	1 514 $	2 335 $	3 849 $	1 255 $	1 265 $	2 520 $
Actifs et passifs liés aux placements	11	55	66	10	(43)	(33)
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	0	(9)	(9)	0	(147)	(147)
Revenu de placement	1 525 $	2 381 $	3 906 $	1 265 $	1 075 $	2 340 $
Notes du tableau 40 Note 1 du tableau 40 Les variations des justes valeurs incluent les gains (pertes) réalisé(e)s et non réalisé(e)s tel que décrit à la note 2 (J). Retour au renvoi de la note 1 du tableau 40 Note 2 du tableau 40 Comme il est décrit à la note 18, les charges liées aux placements de 34 millions de dollars ont été engagés par les filiales qui sont des entités d’investissement de l’OIRPSP pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (12 millions de dollars ont été engagées pour l’exercice terminé le 31 mars 2023). Elles sont présentées comme faisant partie des charges liées aux placements, selon le chapitre 4600, alors qu’elles ont été présentées dans le revenu de placement dans les états financiers de l’OIRPSP élaborés en vertu des IFRS. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 40

15. Cotisations

Tableau 41 : Les cotisations liées aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, s’établissaient comme suit (en millions de dollars) :

	2024	2023
Des participants
Cotisations pour service courant	641 $	537 $
Cotisations pour service passé	22	20
Variation des cotisations à recevoir	6	(10)
Total des cotisations des participants	669 $	547 $
De l’employeur
Cotisations pour service courant	1 025 $	879 $
Cotisations pour service passé	35	32
Variation des cotisations à recevoir	13	(18)
Total des cotisations de l’employeur	1 073 $	893 $
Total des cotisations des participants et de l’employeur	1 742 $	1 440 $

16. Cotisation spéciale de l’employeur pour deficits actuariels

La LPRFC stipule que le gouvernement comble tous les déficits actuariels en transférant à la Caisse de retraite des versements égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans au moyen de cotisations spéciales de l’employeur fondées sur une évaluation actuarielle triennale aux fins de financement, à partir de l’exercice au cours duquel le rapport actuariel est déposé au Parlement.

Aucune cotisation spéciale de l’employeur n’a été versée à la Caisse de retraite au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024 (aucune cotisation spéciale de l’employeur en 2023), étant donné qu’aucun déficit actuariel n’a été identifié dans l’évaluation actuarielle triennale du régime de retraite au 31 mars 2022 ayant été déposée au Parlement le 24 novembre 2023. La prochaine évaluation actuarielle triennale du régime de retraite au 31 mars 2025 devrait être déposée au Parlement au cours de l’année civile 2026.

17. Prestations versées, remboursements et virements

(A) Prestations versées

Tableau 42 : La valeur des prestations versées liées aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, est la suivante (en millions de dollars) :

	2024	2023
Prestations de retraite versées	1 202 $	1 070 $
Paiements de prestations minimums	2	2
Total des prestations versées	1 204 $	1 072 $

(B) Remboursements et virements

Tableau 43 : La valeur des remboursements et des virements liés aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, est la suivante (en millions de dollars) :

	2024	2023
Remboursements de cotisations et paiements de la valeur de transfert	126 $	203 $
Paiements à l’égard du partage des prestations de retraite	32	37
Virements à d’autres régimes de retraite	1	1
Total des remboursements et virements	159 $	241 $

18 Charges liées aux placements

Tableau 44 : Les charges liées aux placements attribuées au régime de retraite, pour l’exercice terminé le 31 mars, comprenaient les éléments suivants (en millions de dollars) :

	2024	2023
Charges d’intérêts	259 $	155 $
Coûts de transaction	30	27
Frais de gestion externe des placementsTableau 44 note 1	10	13
Autres (montant net) Tableau 44 note 2	71	41
Total	370 $	236 $
Notes du tableau 44 Note 1 du tableau 44 Comprennent les montants engagés relativement à des placements sur les marchés publics qui sont payés directement par l’OIRPSP. D’autres frais sont payés par certains placements dans des fonds en gestion commune classés en tant que placements alternatifs, lesquels ont totalisé 62 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (37 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2023). Ces frais sont intégrés dans la juste valeur des fonds. De même, les frais de gestion liés aux placements sur les marchés privés et les titres de créance privés ne sont pas payés directement par l’OIRPSP. Ces frais, qui varient en règle générale entre 0,2 % et 2,5 % du montant total investi ou engagé, ont totalisé 112 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (113 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2023). Ces frais sont intégrés dans la juste valeur des placements. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 44 Note 2 du tableau 44 Les charges liées aux placements de 34 millions de dollars ont été engagés par les filiales qui sont des entités d’investissement de l’OIRPSP pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (12 millions de dollars ont été engagées pour l’exercice terminé le 31 mars 2023). Elles sont présentées comme faisant partie des charges liées aux placements, selon le chapitre 4600, alors qu’elles sont présentées dans le revenu de placement dans les états financiers de l’OIRPSP élaborés en vertu des IFRS. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 44

19. Charges administratives

La loi prévoit que les charges administratives soient imputées au régime de retraite. Les charges administratives attribuables au régime de retraite sont approuvées par le Conseil du Trésor.

À titre d’administrateur quotidien, SPAC recouvre auprès du régime de retraite les charges administratives liées aux activités qui sont directement attribuables à son administration. Ces charges comprennent les salaires et les avantages sociaux, le développement et l’entretien des systèmes, le coût des locaux et d’autres frais de fonctionnement liés à l’administration du régime de retraite au sein du Ministère.

En tant que gestionnaire de programme pour le régime de retraite, le Ministre de la Défense nationale fournit un appui à l’interprétation de la politique, de l’information à l’intention des participants, des services de capitalisation et de financement de même qu’un soutien au Comité consultatif sur la pension, et il impute ses charges d’exploitation au régime de retraite.

Le BAC offre des services d’évaluation actuarielle. Les coûts liés à ces services sont imputés au régime de retraite.

Les charges d’exploitation de l’OIRPSP sont imputées aux 4 régimes auxquels il fournit des services de placement, à savoir le régime de retraite de la fonction publique, le Régime de retraite des Forces canadiennes, le régime de pension de la force de réserve et le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. L’OIRPSP répartit les coûts directs des activités de placement, tels que les frais de gestion externe de placement et les droits de garde qui sont compris dans les charges administratives de chaque régime de retraite, en fonction des placements nets de chaque régime de retraite au moment où les charges sont engagées.

En 2024, 19,2 % des charges d’exploitation de l’OIRPSP ont été imputées au Régime de retraite des Forces canadiennes (19,4 % en 2023) à titre de charges administratives liées au régime de retraite, telles que les salaires et avantages sociaux, les charges de fonctionnement et d’entretien, les honoraires de consultation et de services professionnels et d’autres frais d’exploitation.

Tableau 45 : Les charges administratives, pour les exercices terminés le 31 mars, comprennent les éléments suivants (en millions de dollars) :

	2024	2023
SPAC
Salaires et avantages sociaux	28 $	24 $Tableau 45 note 2
Fonctionnement et entretien	12	11Tableau 45 note 2
Total SPAC	40 $	35 $
MDN
Salaires et avantages sociaux	3 $	3 $
Fonctionnement et entretien	1	1
Total MDN	4 $	4 $
BAC
Honoraires de services actuariels	1 $	1 $
Total pour les ministères gouvernementaux (inclus dans le coût du service)	45 $	40 $
OIRPSP
Salaires et avantages sociaux	85 $	88 $
Fonctionnement et entretien	22	22
Services professionnels et honoraires de consultation	22	27
Autre	5	7
Total OIRPSP	134 $	144 $
Total des charges administrativesTableau 45 note 1	179 $	184 $
Notes du tableau 45 Note 1 du tableau 45 Les charges administratives liées au service capitalisé pour 2024 totalisent 172 millions de dollars (168 millions de dollars en 2023). Retour au renvoi de la note 1 du tableau 45 Note 2 du tableau 45 Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l’année en cours. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 45

20. Compte de pension de retraite

Un compte de pension de retraite distinct a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la LPRFC et ce compte n’est pas consolidé dans les états financiers du régime de retraite. Pour que le gouvernement puisse assurer le suivi des transactions effectuées par l’intermédiaire du Trésor, le Compte de pension de retraite consigne les transactions liées aux cotisations, aux versements de prestations, aux intérêts et aux transferts exécutés qui ont trait au service antérieur au 1er avril 2000. Le Compte de pension de retraite ne comprend aucun fond distinct investi, mais est plutôt crédité des intérêts théoriques comme si l’encaisse nette qui y est comptabilisée était placée trimestriellement dans un portefeuille d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux établis par règlement et détenues jusqu’à leur échéance.

Tableau 46 : Le tableau ci-dessous résume la situation financière du Compte de pension de retraite et des cotisations à recevoir pour le service antérieur au 1er avril 2000, au 31 mars (en millions de dollars)

	2024	2023
Solde du Compte
Compte de pension de retraite	46 170 $	44 158 $
Cotisations à recevoir des participants pour les services passés	7	7
Cotisations à recevoir de l’employeur pour les services passés	7	7
Sous-total	46 184 $	44 172 $
Obligations au titre des prestations de retraiteTableau 46 note 1	43 956 $	46 838 $
Excédent/(insufficance) du solde du compte sur l’obligations au titre des prestations de retraite	2 228 $	(2 666) $
Note du tableau 46 Note 1 du tableau 46 L’obligation au titre des prestations de retraite afférentes au Compte de pension de retraite est consolidée dans les états financiers du régime de retraite. Les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l’obligation du Compte de pension de retraite figurent à la note 12. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 46

Les dispositions de la LPRFC prévoient que les insuffisances actuarielles résultant d’un solde dans le Compte de pension de retraite inférieur au passif actuariel, selon l’évaluation actuarielle aux fins de financement, soient comblées en augmentant le Compte de pension de retraite avec des montants égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans au moyen de cotisations spéciales de l’employeur basé sur une évaluation actuarielle triennal aux fins de financement, à partir de l’exercice au cours duquel le rapport actuariel est déposé au Parlement.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, un ajustement de 3 298 millions de dollars a été effectué au Compte de pension de retraite (aucun ajustement en 2023) pour combler les insuffisances actuarielles, selon l’évaluation actuarielle triennale du régime de retraite au 31 mars 2022.

Les dispositions de la LPRFC permettent aussi de réduire les excédents du Compte de pension de retraite, basés sur l’évaluation actuarielle aux fins de financement, en diminuant le Compte de pension de retraite sur une période ne dépassant pas 15 ans. Cependant, si le solde du compte de pension de retraite excède 110 % du montant requis pour couvrir le coût des prestations payables, la somme excédentaire doit être réduite en diminuant annuellement le Compte de pension de retraite sur une période ne dépassant pas 15 ans.

Tableau 47 : Le tableau ci-dessous résume les transactions effectuées dans le Compte de pension de retraite au titre des prestations de retraite non capitalisées pour les exercices terminés le 31 mars (en millions de dollars)

	2024	2023
Solde au début de l’exercice	44 172 $	45 319 $
Augmentation
Cotisations des participants	2	2
Cotisations de l’employeur
Cotisations régulières	2	2
Cotisations spéciales	3 298	0
Variation nette des cotisations à recevoir pour les services passés	0	(2)
Revenu d’intérêts	1 331	1 405
Augmentation totale	4 633 $	1 407 $
Diminution
Prestations versées	2 605 $	2 525 $
Remboursements et virements	10	13
Charges administratives	6	16
Diminution totale	2 621 $	2 554 $
Solde à la fin de l’exercice	46 184 $	44 172 $

21. Régime compensatoire

Un régime compensatoire de retraite (RC) a été mis en place en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin de verser des prestations de retraite supplémentaires à certains des participants au régime de retraite. Puisque ce régime est assujetti à une loi distincte, le solde du compte du RC et les obligations au titre des prestations de retraite connexes ne sont pas consolidés dans les états financiers du régime de retraite.

Le compte du RC prévoit le versement de prestations excédant celles qui sont permises en vertu des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des régimes de retraite agréés.

Conformément à la loi, les opérations découlant du RC, notamment celles qui ont trait aux cotisations, aux prestations et aux crédits d’intérêt, sont comptabilisées dans le compte du RC, qui sont maintenus dans les comptes du Canada. La loi précise également que les comptes des RC portent intérêt trimestriellement aux mêmes taux appliqués au Compte de pension de retraite.

Le RC est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et, chaque année, un virement est effectué entre l’ARC et les comptes des RC au titre d’impôt remboursable, dans le but de soit verser à l’ARC une somme équivalente à 50 % de l’augmentation nette des comptes (constitué de cotisations et crédits d’intérêt moins les paiements et autres charges) ou de recevoir un remboursement d’impôt équivalent à 50 % de la diminution nette des comptes (constitué de paiements et autres charges moins les cotisations et crédits d’intérêt).

Tableau 48 : Le tableau ci-dessous présente un sommaire de la situation financière du RC au 31 mars (en millions de dollars)

	2024	2023
Solde des comptes
Comptes des RC	537 $	515 $
Impôt remboursable à recevoir	530	510
Sous-total	1 067 $	1 025 $
Obligations au titre des prestations de retraite	1 013 $	953 $
Excédent (Insuffisance) du solde des comptes sur les obligations au titre des prestations de retraite	54 $	72 $

Les hypothèses actuarielles servant à évaluer les obligations au titre des prestations de retraite associées au compte du RC correspondent, à tous les égards, à celles qui ont été utilisées pour le Compte de pension de retraite.

Tableau 49 : Le tableau ci-dessous présente un sommaire des transactions du RC pour les exercices terminés le 31 mars (en millions de dollars)

	2024	2023
Solde au début de l’exercice	1 025 $	992 $
Augmentation
Cotisations des participants	6	4
Cotisations de l’employeur	38	28
Revenu d’intérêts	16	16
Augmentation de l’impôt remboursable à recevoir	20	17
Augmentation totale	80 $	65 $
Diminution
Prestations versées	15 $	14 $
Remboursements et virements	3	1
Remise de l’impôt remboursable	20	17
Diminution totale	38 $	32 $
Solde à fin de l’exercice	1 067 $	1 025 $

Les insuffisances actuarielles résultant d’un solde dans les comptes des RC inférieur aux passifs actuariels soient comblées en créditant les comptes des RC en versements égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans par le biais de cotisations spéciales de l’employeur basées sur des évaluations actuarielles triennales aux fins de financement, à partir de l’exercice au cours duquel le rapport actuariel est déposé au Parlement.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, aucune cotisation spéciale de l’employeur n’a été créditée au RC (aucune cotisation spéciale de l’employeur en 2023) étant donné qu’aucune insuffisance actuarielle n’a été identifiée dans l’évaluation actuarielle triennale du régime de retraite au 31 mars 2022.

22. Garanties et indemnités

L’OIRPSP fournit une indemnisation à ses administrateurs, à ses dirigeants, à ses employés et à certains de ses représentants qui sont appelés à agir en tant qu’administrateurs ou dirigeants d’entités dans lesquelles l’OIRPSP ou ses filiales qui sont des entités d’investissement ont effectué un placement ou ont une participation financière. Par conséquent, mais sous réserve des dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, l’OIRPSP pourrait être tenu d’indemniser ces représentants à l’égard des coûts engagés par suite de réclamations, de poursuites ou de litiges relativement à l’exercice de leurs fonctions, sauf dans les cas où la responsabilité de ces représentants est attribuable au fait qu’ils n’ont pas agi avec intégrité et de bonne foi. À ce jour, l’OIRPSP n’a pas reçu de réclamation ni effectué de paiement relativement à de telles indemnités.

Dans certains cas, l’OIRPSP fournit aussi une indemnisation à des tiers dans le cours normal de ses activités. Par conséquent, l’OIRPSP peut être tenu d’indemniser ces tiers en lien avec la réalisation de leurs obligations contractuelles. À ce jour, l’OIRPSP n’a pas reçu de réclamation ni effectué de paiement relativement à de telles indemnités.

L’OIRPSP garantit de façon inconditionnelle et irrévocable toutes les facilités de crédit ainsi que tous les billets à ordre à court terme et les billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., tel qu’il est décrit à la note 9.

Dans le cadre de certaines transactions de placement, l’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement ont fourni des garanties, accordé des indemnisations ou émis des lettres de crédit à des tiers, les plus importantes étant les suivantes.

• Au 31 mars 2024 et 2023, l’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient convenu d’offrir une garantie et, dans certains cas, d’accorder une indemnisation à l’égard du respect des exigences imposées à certaines entités détenues en vertu d’ententes contractuelles. La majorité de ces ententes sont des accords d’emprunt. Dans l’éventualité d’une défaillance aux termes de ces ententes, à recours limité dans certains cas, l’OIRPSP ou ses filiales qui sont des entités d’investissement pourraient devoir assumer des obligations jusqu’à concurrence de 2 717 millions de dollars au 31 mars 2024 (2 643 millions de dollars au 31 mars 2023), dont un montant de 519 millions de dollars a été attribué au régime de retraite (508 millions de dollars au 31 mars 2023), plus les intérêts et autres frais connexes applicables. Au 31 mars 2024, les accords d’emprunt venaient à échéance entre mai 2024 et juin 2042 (entre juin 2023 et juin 2042 au 31 mars 2023)
• De plus, l’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient émis des lettres de crédit d’un montant total de 1 million de dollars au 31 mars 2024 (1 millions de dollars au 31 mars 2023), dont montant de néant a été attribué au régime de retraite (néant au 31 mars 2023) relativement à des transactions de placement

23. Engagements

L’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement ont convenu de conclure des transactions de placement qui seront financées au cours des exercices à venir conformément à des modalités convenues.

Tableau 50 : La portion des engagements de l’OIRPSP qui aurait été prise en charge par le régime de retraite était comme suit au 31 mars (en millions de dollars)

	2024	2023
Actions étrangères	1 $	1 $
Placements immobiliers	737	882
Placements privés	2 171	2 529
Placements en infrastructures	762	1 136
Placements en ressources naturelles	92	129
Titres de créances privés	1 651	1 339
Placements alternatifs	297	394
Total	5 711 $	6 410 $

Le financement des engagements susmentionnés peut être demandé à diverses dates jusqu’en 2041 au 31 mars 2024 (jusqu’en 2041 au 31 mars 2023).

États financiers du Régime de pension de la force de réserve

Énoncé de responsabilité

La responsabilité de l’intégrité des états financiers du Régime de pension de la force de réserve (régime de pension) incombe à la direction du ministère de la Défense nationale. À l’appui de sa responsabilité, la direction a élaboré et tenu à jour des livres, des registres, des contrôles internes et des pratiques de gestion conçus pour fournir une assurance raisonnable que les opérations sont conformes à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le Règlement sur le Régime de pension de la force de réserve, ainsi qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques et à son règlement.

Les états financiers du régime de pension pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 ont été préparés conformément aux conventions comptables énoncées dans la note 2 des états financiers, lesquelles se fondent sur les normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, et sur une base cohérente à celle de l’année financière précédente. La présentation et les résultats obtenus en utilisant les conventions comptables énoncées n’entraînent aucune différence significative par rapport aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. Les états financiers comprennent les meilleurs jugements et estimations de la direction, le cas échéant.

Des informations supplémentaires, selon les besoins, peuvent être obtenues auprès de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), qui tient ses propres registres et systèmes de contrôle interne pour rendre compte des fonds gérés au nom du régime de pension conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, à son règlement d’application, et aux règlements administratifs.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale du Canada, la vérificatrice indépendante du gouvernement du Canada.

Approuvé par:

Original signé par

Ottawa, Canada
Date: 26 février 2025

États financiers du RPFR

Tableau 51 : État de la situation financière (en milliers de dollars canadiens)

	Au 31 mars 2024	Au 31 mars 2023
Actif
Placements (note 5)	1 233 276 $	1 170 828 $
Cotisations à recevoir
Des participants (note 8)	9 644	12 684
De l’employeur (note 8)	9 644	12 684
Autres actifs	792	762
Total de l’actif	1 253 356 $	1 196 958 $
Passif
Caisse de retraite de la force de réserve (note 4)	109 371 $	124 905 $
Passifs liés à des placements (note 5)	44 036	64 921
Emprunts (note 5 et note 9)	110 053	99 322
Sommes dues au Régime de retraite des Forces canadiennes (note 4)	59 000	61 000
Créditeurs et autres passifs	2 041	2 160
Total du passif	324 501 $	352 308 $
Actif net disponible pour le service des prestations	928 855 $	844 650 $
Obligations au titre des prestations de retraite (note 12)	755 595 $	963 617 $
Déficit à être financé par le gouvernement du Canada (note 13)	173 260 $	(118 967) $
Note du tableau 51 Engagements (note 21) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 52 : État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars canadiens)

	2024	2023
Actif net disponible pour le service des prestations, au début de l’exercice	846 650 $	806 836 $
Augmentation de l’actif net disponible pour le service des prestations
Revenu de placement, excluant les variations des justes valeurs de l’actif et du passif liés aux placements (note 14)	32 674	27 212
Variations des justes valeurs de l’actif et du passif liés aux placements – gains réalisés et non réalisés (note 14)	50 874	23 123
Cotisations
Des participants (note 15)	25 396	22 143
De l’employeur (note 15)	60 113	54 074
Cotisation spéciale de l’employeur pour le déficit actuariel (note 16)	4 100	17 400
Variations des sommes dues au Régime de retraite des Forces canadiennes	2 000	12 400
Augmentation totale de l’actif net disponible pour le service des prestations	175 157 $	156 352 $
Diminution de l’actif net disponible pour le service des prestations
Prestations versées (note 17)	15 064	13 290
Remboursements et virements (note 17)	58 288	90 764
Charges liées aux placements (note 18)	7 904	5 074
Charges administratives (note 19)	9 696	9 410
Diminution totale de l’actif net disponible pour le service des prestations	90 952 $	118 538 $
Augmentation nette de l’actif net disponible pour le service des prestations	84 205 $	37 814 $
Actif net disponible pour le service des prestations, à la fin de l’exercice	928 855 $	844 650 $
Note du tableau 52 Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 53 : État de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars canadiens)

	2024	2023
Obligations au titre des prestations de retraite, au début de l’exercice	963 617 $	906 199 $
Augmentation des obligations au titre des prestations de retraite
Intérêts sur les obligations au titre des prestations de retraite	61 148 $	49 493 $
Prestations acquises	85 000	87 000
Pertes actuarielles (note 12)	0	71 038
Coût des nouveaux choix	1 288	757
Augmentation totale des obligations au titre des prestations de retraite	147 436 $	208 288 $
Diminution des obligations au titre des prestations de retraite
Prestations versées (note 17)	15 064 $	13 290 $
Gains actuarielles (note 12)	191 515	0
Modifications aux hypothèses actuarielles : gains (note 12)	83 788	40 508
Remboursements et virements (note 17)	58 288	90 764
Charges administratives incluses dans le coût du service (note 19)	6 803	6 308
Diminution totale des obligations au titre des prestations de retraite	355 458 $	150 870 $
Augmentation (diminution) nette des obligations au titre des prestations de retraite	(208 022) $	57 418 $
Obligations au titre des prestations de retraite, à la fin de l’exercice	755 595 $	963 617 $
Note du tableau 53 Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Description du Régime de pension de la force de réserve

Le Régime de pension de la force de réserve (régime de pension), qui est assujetti aux dispositions de la partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (la LPRFC) et au Règlement sur le régime de pension de la force de réserve (règlement du régime) établies en vertu de la LPRFC, prévoit le versement de prestations de retraite aux membres admissibles de la force de réserve, étant une composante des Forces canadiennes. Le Régime de pension de la force de réserve a été créé le 1er mars 2007.

Les dispositions principales du régime de pension sont résumées ci-dessous.

(A) Généralités

Le régime de pension est un régime contributif à prestations déterminées qui s’applique aux membres admissibles de la force de réserve, tel que défini dans la Loi sur la défense nationale. La participation au régime de pension est obligatoire pour tous les membres admissibles, à l’exception des membres ayant suffisamment de service à temps plein pour être admissibles au Régime de retraite des Forces canadiennes, en vertu de la partie I de la LPRFC. Les membres de la force de réserve adhèrent automatiquement au Régime de pension de la force de réserve au moment où ils gagnent, pendant deux périodes consécutives de 12 mois, 10% du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP).

Le gouvernement du Canada (gouvernement) est l’unique répondant du régime de pension. Le ministre de la Défense nationale (MDN) est le ministre responsable de la LPRFC et ses règlements du régime de pension. Le ministère de la Défense nationale est responsable de la gestion du régime de pension et du maintien des registres comptables, tandis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est chargé de l’administration quotidienne du régime de pension. Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), procède périodiquement à des évaluations actuarielles du régime de pension. Aux termes de la LPRFC et du règlement du régime, les opérations sont inscrites à la caisse de retraite de la force de réserve (Caisse de retraite). Les membres du régime de pension avaient eu la possibilité de racheter leurs services rendus avant la création du régime de pension.

En attendant que le régime de retraite soit bien établi, un montant équivalant au total des cotisations qui excède la somme des prestations versées et des frais administratifs est régulièrement transféré à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’OIRPSP) aux fins de placements. L’OIRPSP est une société d’État dont les objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements, et d’optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indu selon les exigences de financement, les politiques et les exigences des 3 principaux régimes de retraite du secteur public (soit les régimes de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes). Lorsque le régime de retraite sera bien établi et que la somme des prestations versées sera supérieure à celle des cotisations perçues (comme c’est normalement le cas pour les régimes de retraite bien établis), l’OIRPSP transférera des montants au Trésor pour le paiement des prestations et les frais administratifs ou, le cas échéant, en cas de surplus non autorisé. (consulter l’article 86 (3) du règlement du régime pour obtenir la définition de surplus non autorisé).

(B) Politique de capitalisation

La capitalisation du régime de pension s’effectue au moyen des cotisations des participants et de l’employeur ainsi que des revenus de placement. Pour l’exercice, les membres du régime de pension ayant moins de 35 ans de service ouvrant droit à pension ont cotisé 5,2 % (5,2 % en 2023) des gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence du maximum de 66 2/3 fois le plafond des prestations déterminées définit dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les membres du régime de pension ayant plus de 35 ans de service ouvrant droit à pension ont contribué 1% (1% en 2023).

Le règlement du régime prévoit que la totalité des obligations au titre des prestations de retraite découlant du régime de pension doit être honorée par le gouvernement. Les dispositions du règlement du régime prévoient que si des déficits actuariels existent dans la Caisse de retraite, ils doivent être comblés par des versements égaux faits à la Caisse de retraite échelonnés sur une période d’au plus 15 ans, à partir de l’exercice au cours duquel le rapport actuariel est déposé au Parlement. La LPRFC permet aussi d’appliquer les surplus de la Caisse de retraite en réduction des cotisations du gouvernement et des participants au régime de pension. De plus, si un montant est considéré comme un surplus non autorisé lié à la Caisse de retraite, aucune cotisation additionnelle du gouvernement n’est permise, tandis que les cotisations des participants à la Caisse de retraite pourraient être réduites et les sommes gérées par l’OIRPSP pourraient être transférées au Trésor.

(C) Prestations

Le régime de pension prévoit le versement de prestations de retraite aux participants en fonction du total du service ouvrant droit à pension et du total des gains ouvrant droit à pension au cours de la période de service. Les prestations sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans la loi; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du régime de pension. La formule de calcul des prestations de base est de 1,5 % multiplié par les gains ouvrant droit à pension indexés.

Les prestations de retraite sont coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) et sont réduites lorsque le participant au régime de pension atteint l’âge de 65 ans ou plus tôt s’il reçoit une prestation d’invalidité du RPC ou du RPC. Le facteur de réduction de la pension est de 0,7 % pour les participants nés avant 1943, diminuant graduellement pour les participants nés de 1943 à 1946 jusqu’à atteindre 0,625 % pour les participants nés après 1946. Les prestations sont, par ailleurs, entièrement indexées en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation. Les autres prestations comprennent des pensions de survivants, des pensions différées des allocations annuelles, des valeurs de transfert, des versements en espèces d’indemnités de départ ou des prestations minimales dans le cas de décès, des rentes de retraite anticipée non réduites ainsi que des prestations d’invalidité.

2. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables utilisées pour la préparation des états financiers sont résumées ci-après.

(A) Présentation

Les présents états financiers donnent de l’information sur le régime de pension, selon le principe de la continuité de l’exploitation. Ils sont préparés afin d’aider les participants au régime de pension et les autres intervenants à examiner les activités relatives au régime de pension pour l’exercice, mais n’ont pas pour but de présenter les besoins en capitalisation du régime de pension.

Les présents états financiers sont préparés en dollars canadiens, la monnaie fonctionnelle du régime de pension, conformément aux conventions comptables énoncées ci-après qui sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite de la partie IV (chapitre 4600) du Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada. Le chapitre 4600 fournit des normes comptables précises sur les placements et les obligations au titre des prestations de retraite. Quant aux conventions comptables qui ne se rapportent ni aux placements, ni aux obligations au titre des prestations de retraite, le régime de pension se conforme aux Normes internationales d’information financière (IFRS) contenues dans la partie I du Manuel de CPA Canada. Lorsque les IFRS de la partie I ne sont pas conformes au chapitre 4600, le chapitre 4600 a préséance. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence significative par rapport aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

L’OIRPSP est une société d’État dont les objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds qui lui sont transférés aux fins de placement et de maximiser les rendements sans s’exposer à un risque de perte indu. L’OIRPSP est considéré comme une entité d’investissement au sens de l’IFRS 10, États financiers consolidés, et fait partie du périmètre comptable du régime de pension. Selon le chapitre 4600, les filiales de l’OIRPSP, qui sont formées afin de détenir des investissements ou de fournir à l’OIRPSP des services liés à ses activités d’investissement, sont consolidées, puisque ces entités ne sont pas considérées comme des investissements. Les placements de l’OIRPSP dans ses filiales, entreprises associées, et coentreprises qui sont considérés comme des actifs détenus sous forme de placements sont évalués à la juste valeur selon le chapitre 4600. Les passifs financiers sont aussi évalués à la juste valeur selon le chapitre 4600.

Les états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 ont été autorisés par les signataires le 26 février 2025.

(B) Interêts dans d’autres entités

La direction, par le biais des activités de l’OIRPSP, évalue qu’elle exerce le contrôle, le contrôle conjoint et une influence notable sur les entités émettrices énumérées à la note 6 comme suit :

(I) Contrôle et influence notable

Une filiale est une entité contrôlée par l’OIRPSP. L'OIRPSP détermine qu'elle contrôle une entité émettrice lorsqu'elle détient le pouvoir sur l'entité émettrice, qu’elle est exposée ou qu’elle a le droit à des rendements variables en raison de sa participation dans une entité émettrice et qu’elle a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’elle détient sur celle-ci.

Une entreprise associée est une entité sur laquelle l’OIRPSP exerce une influence notable, comme, dans certains cas, l’OIRPSP n’exerce pas un contrôle sur une entité émettrice, mais a le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité émettrice. Dans de tels cas, l’OIRPSP détermine qu’elle exerce une influence notable sur l’entité émettrice.

Dans le cas du contrôle ou d’une influence notable, le pouvoir sur l’entité émettrice résulte des droits de vote conférés par les droits de propriété de l’OIRPSP, d’autres accords contractuels, ou une combinaison de ces éléments.

(II) Contrôle conjoint

L’OIRPSP est partie à un accord de coentreprise s’il exerce un contrôle conjoint sur une entité émettrice et détient des droits sur l’actif net de l’entité émettrice. Le contrôle conjoint est établi en vertu d’un accord contractuel qui exige le consentement unanime des parties partageant le contrôle à l’égard des activités qui ont une incidence importante sur les rendements de la coentreprise.

En général, la prise de décisions à l’égard des activités est régie par les droits de vote conférés par la participation de chaque partie. Dans certains cas, elle est régie uniquement en vertu des accords contractuels ou en combinaison avec les droits de propriété de chaque partie.

(C) Instruments financiers

(I) Classement

Les actifs financiers qui sont des placements sont gérés, à l’instar des passifs financiers connexes, selon le modèle économique de l’entité de façon à optimiser le rendement. La performance de ces instruments financiers est évaluée sur la base de la juste valeur et ces instruments financiers sont classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN). Ils sont décrits à la note 5 (A).

Les emprunts qui sont présentés à la note 9 sont des passifs financiers qui ont été désignés comme devant être évalués à la JVRN, puisqu’ils font partie des portefeuilles de placements gérés en commun dont la performance est évaluée sur la base de la juste valeur.

(II) Comptabilisation

Les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés à la date à laquelle l’OIRPSP devient partie aux dispositions contractuelles qui s’y rattachent. Les actifs financiers négociés sont comptabilisés à la date de transaction.

(III) Évaluation initiale et évaluation ultérieure

Tous les actifs financiers et passifs financiers sont comptabilisés dans l’état de la situation financière à la juste valeur et continuent à être évalués de cette manière de façon récurrente. Après l’évaluation initiale, les variations ultérieures de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers classés comme étant à la JVRN sont comptabilisées dans l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations.

(IV) Décomptabilisation

Un actif financier (ou, le cas échéant, une partie de celui-ci) est décomptabilisé lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• les droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ont expiré; ou
• l’OIRPSP a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ou a l’obligation de payer les flux de trésorerie reçus à un tiers

et

• l’OIRPSP a transféré la quasi-totalité des risques et avantages liés à l’actif; ou
• dans le cas où l’OIRPSP n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à l’actif, il a transféré le contrôle de l’actif

Un passif financier est décomptabilisé lorsque l’obligation au titre du passif est exécutée, qu’elle est annulée ou qu’elle arrive à expiration.

(D) Détermination de la juste valeur

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation.

Au moment de la comptabilisation initiale, l’OIRPSP évalue les faits et circonstances liés à la transaction pour confirmer que le prix de transaction équivaut à la juste valeur d’un actif ou d’un passif. Par la suite, à chaque date de clôture, les cours du marché sont utilisés pour établir la juste valeur lorsqu’il y a un marché actif (par exemple, une Bourse reconnue), car ils représentent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Lorsqu’un cours coté n’est pas disponible, la juste valeur est estimée au moyen de techniques d’évaluation fondées sur les données d’entrée disponibles à la fin de la période de présentation de l’information financière qui sont tirées de données de marché observables.

Les techniques d’évaluation s’appliquent, en règle générale, aux placements sur les marchés privés, aux placements alternatifs, aux instruments dérivés hors cote et à certains titres à revenu fixe. Le choix du modèle d’évaluation et les hypothèses sous-jacentes élaborées à propos de facteurs tels que le montant et le moment des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation, la volatilité et le risque de crédit influent sur les valeurs obtenues au moyen de ces techniques. Dans certains cas, ces hypothèses ne sont pas étayées par des données de marché observables.

L’approche utilisée pour déterminer la juste valeur de tous les actifs financiers et de tous les passifs financiers est décrite à la note 5.

(E) Conversion des devises

Les transactions en devises réalisées au cours de la période, y compris l’achat et la vente de titres, les revenus et les charges, sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au taux de la monnaie fonctionnelle en vigueur à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les profits et les pertes de change sur tous les actifs et passifs monétaires sont inclus dans le revenu de placement.

(F) Prêts et emprunts de titres et garantie connexe

L’OIRPSP participe à des programmes de prêt et d’emprunt de titres aux termes desquels il prête et emprunte des titres en vue d’augmenter le rendement du portefeuille. Les opérations de prêt et d’emprunt, y compris la garantie connexe, en vertu de ces programmes ne transfèrent à la contrepartie ni les risques ni les avantages liés au droit de propriété. Par conséquent, l’OIRPSP ne décomptabilise pas les titres prêtés ou donnés en garantie et ne comptabilise pas les titres empruntés ou reçus en garantie. Les montants en espèces obtenus sont comptabilisés tel qu’il est indiqué à la note 5 (A) (IX).

Ces opérations de prêt et d’emprunt de titres requièrent des garanties en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou en actions. Les opérations portant sur des garanties sont conclues selon les modalités habituelles dans le cadre de programmes de prêt et d’emprunt de titres. L’OIRPSP et ses contreparties sont autorisés à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les mêmes titres ou des titres équivalents doivent être rendus à la contrepartie à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.

(G)Titres vendus en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente et garantie connexe

L’OIRPSP est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente. Ces conventions prévoient la vente de titres par une contrepartie et sont assorties d’une entente simultanée visant le rachat de ces titres à un prix et à une date future fixés à l’avance.

Les titres vendus ou achetés en vertu de conventions de rachat et de conventions de revente, respectivement, y compris la garantie connexe, ne sont pas décomptabilisés ou comptabilisés puisque tous les risques et les avantages liés au droit de propriété relativement à ces titres ne sont pas transférés. Ainsi, lorsque l’OIRPSP est la contrepartie qui vend des titres en vertu de telles conventions, le revenu (la perte) relativement à ces titres continue d’être comptabilisé(e) dans le revenu de placement, et les obligations de racheter les titres vendus sont comptabilisées dans les passifs liés à des placements.

La différence entre la juste valeur des titres vendus et le prix de rachat est comptabilisée comme des charges d’intérêts dans les charges liées aux placements. Par contre, lorsque l’OIRPSP est la contrepartie qui acquiert des titres en vertu de telles conventions, aucun revenu (aucune perte) relativement à ces titres n’est comptabilisé(e), et les obligations de revendre les titres sont comptabilisées dans les montants à recevoir liés à des placements. La différence entre la juste valeur des titres achetés et le prix de revente est comptabilisée comme un revenu de placement.

Les transactions en vertu de conventions de rachat et de conventions de revente requièrent que des biens soient donnés en garantie sous forme d’espèces ou de titres jugés admissibles par les contreparties. Les transactions portant sur des garanties sont effectuées selon les modalités habituelles dans le cadre de conventions de rachat standards. Ces modalités exigent des contreparties concernées qu’elles donnent des garanties supplémentaires en fonction des variations de la juste valeur des biens déjà détenus en garantie ainsi que des titres connexes vendus ou achetés. Les contreparties sont autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les titres donnés en garantie doivent être rendus aux contreparties concernées à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.

(H) Compensation des instruments financiers

L’OIRPSP opère une compensation entre les actifs financiers et les passifs financiers, et le montant net est présenté dans l’état de la situation financière uniquement si l’OIRPSP a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément.

(I) Obligations au titre des prestations de retraite

La valeur actualisée des prestations de retraite est calculée par le BAC au nom du répondant du régime, le gouvernement du Canada, en utilisant de la méthode de prestation projetée jusqu’à la cessation d’emploi ou la retraite sur la base des meilleures hypothèses de la direction, y compris le rendement attendu des taux sur les fonds investis.

(J) Revenu de placement

Le revenu de placement se compose des intérêts, des dividendes, des gains (pertes) à la cession des actifs et passifs financiers et des gains (pertes) qui tiennent compte de la variation de la plus‑value (moins-value) non réalisée des actifs financiers détenus et des passifs financiers en cours à la fin de la période de présentation de l’information financière. Les intérêts sont comptabilisés de façon uniforme en utilisant les taux prescrits jusqu’à la maturité des placements. Les dividendes sont comptabilisés lorsque les droits de les recevoir ont été obtenus, en général à la date ex-dividende.

(K) Cotisations

Les cotisations à l’égard des services rendus de l’exercice sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel les charges salariales correspondantes sont engagées. Les cotisations pour services passés qui sont à recevoir sur une période de plus d’un an sont comptabilisées à la valeur actualisée nette estimative des sommes à recevoir.

(L) Prestations acquises, prestations versées, remboursements et virements

Les prestations acquises sont comptabilisées à mesure que les employés exécutent des services ouvrant droit à pension.

Les prestations capitalisées et non capitalisées versées sont constatées à titre de réduction des obligations au titre des prestations de retraite au moment du versement. Les prestations capitalisées versées sont constatées à titre de réduction de l’actif net disponible pour le service des prestations au moment du versement.

Les paiements de prestations, les remboursements des cotisations aux anciens membres et les virements à d’autres caisses de retraite sont comptabilisés au moment où ils sont versés.

(M) Charges liées aux placements

Les charges liées aux placements comprennent les charges d’intérêts, les coûts de transaction, les frais de gestion externe des placements et autres (montant net).

Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition, au contrôle diligent, à l’émission ou à la sortie d’un actif financier ou d’un passif financier. Ils sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés.

Les frais de gestion externe des placements sont directement imputables à la gestion externe des actifs pour le compte de l’OIRPSP. Ces frais sont payés directement par l’OIRPSP et comprennent les frais de gestion de base courus calculés en pourcentage de la juste valeur des actifs gérés à l’externe et les frais de gestion courus liés à la performance calculés en fonction de différents indicateurs de performance. Ils ne comprennent pas les montants qui ne sont pas payés directement par l’OIRPSP pour certains placements dans des fonds en gestion commune classés dans les placements alternatifs et pour les placements sur les marchés privés, comme il est indiqué dans la note 18.

(N) Jugements, estimations et hypothèses comptables importants

Dans la préparation des états financiers, la direction pose certains jugements, fait des estimations et formule des hypothèses qui peuvent toucher les montants qui y sont présentés. Les jugements importants comprennent les jugements liés à la détermination du statut d’entité d’investissement de l’OISPRP comme il est décrit à la note 2 (A).

La direction fait également des estimations et formule des hypothèses relatives à l’évaluation, à l’appréciation des risques et aux informations connexes à l’égard des placements sur les marchés privés, de certains titres à revenu fixe, et des obligations au titre des prestations de retraite.

Les principales hypothèses formulées par la direction relatives à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 5 (C) (III) et celles relatives à l’appréciation des risques, à la note 7.

Les obligations au titre des prestations de retraite sont déterminées sur une base actuarielle, et l’expérience réelle peut différer considérablement des hypothèses utilisées dans le calcul des obligations au titre des prestations du régime de retraite. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées dans l’évaluation des obligations au titre des prestations de retraite se trouvent à la note 12.

L’environnement économique reste soumis à une grande incertitude qui persiste à l’échelle mondiale et aux tensions géopolitiques accrues, ce qui pourraient avoir une incidence continue sur les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer la valeur actuarielle des obligations au titre des prestations de retraite et la valeur de marché du portefeuille de l’OIRPSP. Les obligations au titre des prestations de retraite et les placements détenus par l’OIRPSP au 31 mars 2024, ainsi que le rendement des placements pour l’exercice, tiennent compte des répercussions de ces événements dans la mesure où celles‐ci sont connues et estimables à la date du rapport.

Bien que les hypothèses reflètent les meilleures estimations de la direction, les résultats réels pourraient différer de ces estimations en raison des incertitudes qui entourent leur utilisation.

3. Modifications actuelles et futures de normes comptables

La direction a déterminé que les normes, modifications et interprétations ayant été publiées par l’IASB, mais qui ne sont pas encore en vigueur, n’ont aucune incidence importante anticipée sur ses états financiers.

4. Caisse de retraite de la force de réserve

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de pension aux participants et à leurs bénéficiaires.

Pour assurer le suivi des opérations relatives aux cotisations, aux versements de prestations, aux intérêts et aux virements, le gouvernement a établi la Caisse de retraite dans les comptes du Canada. Le compte ne peut pas être utilisé pour le versement de prestations de retraite. Tous les encaissements et les décaissements vont ou proviennent du Trésor.

En 1999, la loi sur la pension a été modifiée afin d’autoriser le gouvernement à investir les fonds pour qu’il puisse s’acquitter de ses obligations au titre des prestations de retraite. Cette loi a porté la création de l’OIRPSP, qui est chargé de gérer et d’investir les sommes qui lui sont transférées périodiquement du Trésor. Les opérations sont consignées dans la Caisse de retraite. La Caisse de retraite est uniquement un compte de transit. Les actifs détenus sous forme de placements et les passifs liés à des placements de l’OIRPSP sont indiqués directement dans les états financiers du régime de pension.

Partie liée – Régime de retraite des Forces canadiennes

Le Régime de pension de la force de réserve est lié, en vertu d’une loi commune (la LPRFC), au Régime de retraite des Forces canadiennes. Les opérations effectuées avec le Régime de retraite des Forces canadiennes relativement au service et aux cotisations des militaires sont considérées comme des opérations effectuées dans le cours normal des activités conformément à l’article 83 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, et sont comptabilisées à la valeur de transfert, comme l’exige cet article.

Les membres du Régime de pension de la force de réserve sont automatiquement admissibles au Régime de retraite des Forces canadiennes lorsqu’un seuil d’admissibilité de 55 mois de service à temps plein dans une période de 60 mois est atteint. Une fois le membre admissible, la valeur actualisée du service accumulé dans le cadre du Régime de pension de la force de réserve est calculée et transférée au Régime de retraite des Forces canadiennes; toutefois, il existe un écart entre le moment où les montants deviennent admissibles à un transfert et celui où le transfert a lieu. Le BAC continuera de réévaluer chaque année la valeur de ces actifs afin de tenir compte de tout changement dans les hypothèses actuarielles.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, un montant de 45 208 milliers de dollars (75 002 milliers de dollars en 2023) a été transféré entre les caisses de retraite. La valeur du service ouvrant droit à pension dû entre les deux régimes de retraite au 31 mars 2024 a été estimée à 59 000 milliers de dollars (61 000 milliers de dollars en 2023).

5. Actifs financiers et passifs financiers

(A) Catégories d’actifs financiers et de passifs financiers

Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers et les passifs financiers selon leur catégorie, leur pondération et le secteur dans lequel ils sont investis.

Tableau 54 : Leur juste valeur s’établissait comme suit au 31 mars (en milliers de dollars) :

	2024	2023
Placements
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes	11 416 $	18 520 $
Actions étrangères	171 189	145 785
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	151 627	169 971
Placements privés	161 419	148 336
Placements en infrastructures	166 314	148 525
Placements en ressources naturelles	88 629	77 095
Titres à revenu fixe
Trésorerie et équivalents de trésorerieTableau 54 note 1	14 451	28 911
Titres du marché monétaireTableau 54 note 1	34 505	34 442
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	109 882	95 915
Obligations indexées à l’inflation	73 216	47 251
Titres de créance privés	121 498	125 433
Placements alternatifs	105 413	102 847
Total des placements	1 209 559 $	1 143 031 $
Actifs liés à des placements
Montants à recevoir liés à des transactions en cours	5 189 $	10 497 $
Intérêts à recevoir	2 571	2 073
Dividendes à recevoir	1 101	860
Titres acquis en vertu de conventions de revente	9 333	5 282
Actifs liés à des produits dérivés	5 523	9 085
Total des actifs liés à des placements	23 717 $	27 797 $
Placements représentant des actifs financiers à la JVRNTableau 54 note 2	1 233 276 $	1 170 828 $
Passifs liés à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours	(2 203) $	(4 455) $
Intérêts à payer	(673)	(481)
Titres vendus à découvert	(13 087)	(10 308)
Garanties à payer	(2 725)	(3 954)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	(21 361)	(38 970)
Passifs liés à des produits dérivés	(3 987)	(6 753)
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN	(44 036) $	(64 921) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	(110 053) $	(99 322) $
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN	(110 053) $	(99 322) $
Placements nets	1 079 187 $	1 006 585 $
Notes du tableau 54 Note 1 du tableau 54 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont été reclassés hors des titres du marché monétaire et sont présentés séparément afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques uniques. Par conséquent, les données comparatives ont été reclassées pour présenter la trésorerie et les équivalents de trésorerie séparément, le même montant ayant été déduit des titres du marché monétaire. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 54 Note 2 du tableau 54 Au 31 mars 2024, du montant de 1 233 276 milliers de dollars, 41 376 milliers de dollars étaient des placements donnés en garantie, comme il est décrit à la note 5 (du montant de 1 170 828 milliers de dollars, 56 609 milliers de dollars au 31 mars 2023) Retour au renvoi de la note 2 du tableau 54

(I) Placements sur les marchés publics

Les placements sur les marchés publics comprennent les placements canadiens et étrangers dans les titres suivants : les actions ordinaires, les certificats américains d’actions étrangères, les certificats internationaux d’actions étrangères, les billets participatifs, les actions privilégiées, les parts de fiducies de revenu, les parts de fonds négociés en Bourse, les parts de fonds en gestion commune et les titres convertibles en actions ordinaires d’émetteurs cotés en Bourse.

Techniques d’évaluation

Les placements directs dans des actions canadiennes et des actions étrangères sont évalués à la juste valeur en fonction des cours cotés dans les marchés actifs, d’après le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur.

Dans le cas des placements dans des fonds en gestion commune, la juste valeur est établie en fonction des valeurs des parts obtenues des administrateurs de chacun des fonds, lesquelles proviennent de la juste valeur des placements sous-jacents dans chacun des fonds en gestion commune. L’OIRPSP examine la juste valeur et, le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération.

(II) Placements sur les marchés privés

Les placements sur les marchés privés comprennent les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles.

Les placements immobiliers comprennent les participations directes dans diverses entités fermées, les placements dans des fonds ainsi que des biens du secteur immobilier. Les placements immobiliers visent les sociétés de personnes, les sociétés et les biens immobiliers intervenant principalement dans le secteur des résidences pour aînés et le secteur résidentiel, les secteurs de l’immobilier commercial et du commerce au détail, et le secteur industriel, ainsi que des fonds privés investis dans des actifs immobiliers. Les placements immobiliers sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Les placements privés regroupent les placements dans des fonds ayant des objectifs similaires, les co-investissements dans des entités fermées et les participations directes.

Les placements en infrastructures regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co-investissements dans diverses entités fermées. Les placements en infrastructures visent les entités exerçant leurs activités essentiellement dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs de sociétés énergétiques, du transport et d’autres sociétés réglementées. Les placements en infrastructures sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Les placements en ressources naturelles regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co-investissements dans diverses entités fermées. Les placements en ressources naturelles visent les entités exerçant leurs activités dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs dans les secteurs des terrains forestiers, de l’agriculture et du pétrole et du gaz naturel en amont. Les placements en ressources naturelles sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.

Techniques d’évaluation

Le processus d’évaluation de la juste valeur des placements sur les marchés privés est décrit à la note 5 (C) (II) et les techniques d’évaluation, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 5 (C) (III).

(III) Titres à revenu fixe

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie comprend les dépôts à vue auprès d’institutions financières. Les équivalents de trésorerie comprennent les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les acceptations bancaires et d’autres titres à revenu fixe qui ont une échéance de 90 jours ou moins et qui sont détenus dans le but de faire face aux engagements financiers à court terme. Ces instruments sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et sont soumis à un risque négligeable de changements de valeur.

Titres du marché monétaire, obligations et titres de créance privés

Les titres à revenu fixe comprennent la trésorerie et les titres du marché monétaire, les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés, les obligations indexées à l’inflation et les titres de créance privés.

Les titres du marché monétaire regroupent les instruments dont la durée jusqu’à l’échéance ne dépasse pas 1 an, tels que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires.

Les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés comprennent les obligations canadiennes, étrangères, fédérales, provinciales, territoriales et municipales, les billets à taux variable, les billets à terme adossés à des actifs (BTAA) et les titres adossés à des créances hypothécaires. Les obligations indexées à l’inflation sont des titres à revenu fixe qui permettent d’obtenir un rendement rajusté selon l’inflation.

Les titres de créance privés sont des titres à revenu fixe de sociétés fermées détenus directement ou par l’intermédiaire de fonds privés. Ces titres de créance se présentent sous la forme de prêts de premier rang, de dettes mezzanines et de prêts en difficulté et de placements principaux et secondaires dans des prêts à effet de levier. Les titres de créance privés comprennent également des prêts à des tiers, tels que des prêts de premier rang et de rang inférieur, des prêts à la construction, des prêts‐relais, des prêts participatifs, ainsi que d’autres produits financiers structurés dans le secteur immobilier.

Techniques d’évaluation

Les bons du Trésor sont évalués au moyen des prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont établis au moyen du prix le plus représentatif dans un écart de cotations de courtier. Compte tenu de leur nature à court terme, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de leur juste valeur.

La juste valeur des obligations gouvernementales et de la plupart des obligations de sociétés, des obligations indexées à l’inflation, et des titres adossés à des créances hypothécaires est fondée sur les prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont calculés au moyen d’une courbe de taux d’intérêt appropriée et d’un écart témoignant de la qualité du crédit de l’émetteur ou d’autres méthodes d’évaluation généralement reconnues.

La juste valeur de certaines obligations de sociétés, des titres de créance privés et des billets à terme adossés à des actifs est déterminée au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 5 (C) (III).

L’évaluation de la juste valeur des placements dans des fonds faisant partie des titres de créance privés est décrite à la note 5 (C) (II).

(IV) Placements alternatifs

Les placements alternatifs regroupent surtout des parts de fonds qui détiennent une combinaison d’actions, de titres à revenu fixe et d’instruments dérivés, ainsi que de fonds de couverture.

Techniques d’évaluation

La juste valeur de ces placements est déterminée selon les justes valeurs présentées par les administrateurs ou les gestionnaires principaux du fonds et reflète la juste valeur des actions, des titres à revenu fixe ou des instruments dérivés sous-jacents, selon le cas. L’OIRPSP examine la juste valeur et, le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération.

(V) Montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours

Les montants à recevoir liés à des transactions en cours comprennent le produit des ventes de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les montants à payer liés à des transactions en cours comprennent le coût des achats de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Techniques d’évaluation

La juste valeur des montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours reflète la valeur à laquelle les transactions de vente ou d’achat initiales sous-jacentes ont été conclues.

(VI) Intérêts et dividendes à recevoir

Les intérêts et les dividendes sont comptabilisés aux montants que l’on s’attend à recevoir à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme.

(VII) Intérêts à payer

En ce qui a trait aux emprunts décrits à la note 5 (A) (XI), les intérêts courus sont comptabilisés au montant que l’on s’attend à payer à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur.

(VIII) Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert reflètent l’obligation de l’OIRPSP d’acheter des titres dans le cadre de transactions de vente à découvert. Dans le cadre de ces transactions, l’OIRPSP vend des titres qu’il ne détient pas avec l’obligation d’acheter des titres semblables sur le marché afin de couvrir sa position.

Techniques d’évaluation

À l’aide des cours cotés du marché, qui sont fondés sur le cours compris dans l’écart acheteur‑vendeur qui reflète le mieux la juste valeur, la juste valeur des titres vendus à découvert est calculée au moyen de la même méthode que pour les positions acheteur décrites dans les sections portant sur les placements sur les marchés publics et sur les titres à revenu fixe.

(IX) Garanties à payer

Dans le cadre de prêts de titres et de certaines transactions sur dérivés hors cote, lorsque des espèces sont obtenues, elles sont comptabilisées à titre de garantie à payer. Le solde à payer représente l’obligation du cessionnaire de rembourser le montant au cédant à la fin de la transaction en l’absence de défaillance de la part du cédant.

(X) Titres vendus en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente

Comme il est mentionné à la note 2 (G), l’OIRPSP est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente.

Techniques d’évaluation

Les obligations de racheter ou de revendre les titres vendus ou acquis en vertu de telles conventions sont comptabilisées au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme.

(XI) Emprunts en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’OIRPSP est présenté à la note 9 (B).

Techniques d’évaluation

Les billets à ordre à court terme sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme. La juste valeur des billets à moyen terme de l’OIRPSP se fonde sur des prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont établis à l’aide d’une courbe de taux d’intérêt et d’un écart témoignant de la qualité du crédit de l’OIRPSP.

(B) Actifs et passifs liés à des dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers qui sont réglés à une date future. La valeur de ces instruments fluctue en fonction de la variation de la valeur des actifs, des taux d’intérêt ou des taux de change sous-jacents. En règle générale, les instruments financiers dérivés n’exigent aucun placement initial net. Dans certains cas, ils exigent un placement initial net inférieur à celui qui serait exigé pour détenir directement la position sous-jacente. Les instruments financiers dérivés peuvent être cotés en Bourse ou négociés hors cote. Les instruments négociés hors cote comprennent les instruments qui sont négociés bilatéralement et réglés, ainsi que ceux qui sont compensés (instruments dérivés hors cote compensés) par l’intermédiaire d’une chambre de compensation centrale.

L’OIRPSP utilise des instruments financiers dérivés afin d’améliorer le rendement des placements ou de reproduire des placements de façon synthétique. En outre, les instruments dérivés permettent de réduire les risques liés aux placements actuellement détenus.

L’OIRPSP utilise les instruments financiers dérivés suivants :

(I) Swaps

Les swaps désignent des transactions dans le cadre desquelles deux contreparties conviennent d’échanger des flux de trésorerie selon des modalités prédéterminées comprenant notamment un montant nominal et une durée. Les swaps sont utilisés dans le but d’accroître les rendements ou pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

(II) Contrats à terme normalisés

Les contrats à terme normalisés sont des contrats dont les modalités sont standardisées, et dans le cadre desquels un actif est reçu ou livré (acheté ou vendu) à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous-jacents.

(III) Contrats à terme

Les contrats à terme sont des contrats couvrant la vente par une partie et l’achat par une autre partie d’un montant prédéterminé d’un instrument sous-jacent, à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous-jacents.

(IV) Options

Les options sont des contrats en vertu desquels le vendeur donne le droit à l’acquéreur, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre un nombre donné de titres liés aux capitaux propres, aux indices, aux marchandises, aux devises, aux taux d’intérêt, au crédit ou d’autres instruments financiers sous-jacents, à un prix convenu d’avance, à une date déterminée ou en tout temps avant la date d’échéance prédéterminée.

(V) Bons et droits de souscription

Le bon de souscription est une option visant l’achat d’un actif sous-jacent qui se présente sous la forme d’un titre transférable et qui peut être inscrit à la cote d’une Bourse ou négocié hors cote.

Le droit de souscription est un titre donnant à un actionnaire le droit d’acquérir de nouvelles actions émises par une société à un prix prédéterminé (habituellement inférieur au prix courant du marché), dans une proportion donnée du nombre d’actions que cet actionnaire détient déjà. Les droits de souscription ne sont émis que pour une courte période au terme de laquelle ils viennent à échéance.

Techniques d’évaluation

(i) Détermination de la juste valeur des instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés cotés sont comptabilisés à leur juste valeur en fonction des cours cotés du marché, soit le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur. Les instruments dérivés hors cote compensés sont comptabilisés à leur juste valeur au moyen des cours obtenus de la chambre de compensation centrale. Les instruments dérivés négociés hors cote sont évalués à l’aide de techniques appropriées comme la valeur actualisée des flux de trésorerie. Ces techniques ont recours à des données d’entrée importantes qui sont observables sur le marché, comme les taux de rendement du marché actuels.

(ii) Valeur nominale et juste valeur des actifs et des passifs liés aux produits dérivés

La valeur nominale des instruments financiers dérivés n’est comptabilisée ni à l’actif ni au passif, car elle représente le montant nominal du contrat. À l’exception des dérivés de crédit, la valeur nominale ne représente pas le potentiel de profit ou de perte associé au risque de marché ou de crédit des transactions présentées ci-après. Cette valeur sert plutôt de fondement pour établir les flux de trésorerie et la juste valeur des contrats.

Tableau 55 : Le tableau ci-dessous résume la situation du portefeuille des instruments dérivés au 31 mars (en milliers de dollars) :

	2024			2023
	Valeur nominale	Juste valeur		Valeur nominale	Juste valeur
		Actifs	Passifs		Actifs	Passifs
Dérivés sur titres et marchandises
Cotés
Contrats à terme normalisés	22 860 $	0 $	0 $	15 242 $	0 $	0 $
Bons et droits de souscription	0	4	0	4	9	0
Options: acquises	648	0	0	3 762	120	0
souscrites	0	0	0	4 933	0	(49)
Hors cote
Swaps	90 816	2 013	(865)	85 461	2 720	(941)
Options: acquises	0	0	0	349	0	0
Dérivés sur devises
Cotés
Contrats à terme normalisés	1 542	0	0	948	0	0
Hors cote
Contrats à terme	238 805	888	(1 398)	443 932	2 906	(3 465)
Swaps	5 032	0	(138)	14 724	366	(136)
Options: acquises	3 721	22	0	8 512	38	0
souscrites	4 315	0	(17)	11 001	0	(34)
Dérivés sur taux d’intérêt
Cotés
Contrats à terme normalises	44 384	0	0	9 089	0	0
Options: acquises	169 516	73	0	200 451	31	0
souscrites	176 129	0	(67)	183 600	0	(29)
Hors cote
Contrats à terme	3 264	0	(15)	5 851	51	(17)
Swaps	9 966	22	(88)	14 379	135	(55)
Options: acquises	218 645	2 435	0	271 117	2 649	0
Souscrites	284 094	0	(1 330)	316 470	0	(1 983)
Hors cote compensés
Swaps	268 651	0	0	334 165	0	0
Dérivés de crédit
Hors cote
Swaps sur défaillance : acquis	2 539	0	(69)	2 320	0	(44)
souscritsTableau 55 note 1	8 154	66	0	4 982	60	0
Hors cote compensés
Swaps sur défaillance : acquis	12 063	0	0	8 349	0	0
Total	-	5 523 $	(3 987) $	-	9 085 $	(6 753) $
Note du tableau 55 Note Note 1 du tableau 55 L’OIRPSP garantit indirectement, au moyen de swaps sur défaillance souscrits, les obligations de référence sous-jacentes. L’exposition potentielle maximale correspond à la valeur nominale des swaps sur défaillance souscrits présentée ci‐dessus. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 55

Tableau 56 : Le total des actifs et des passifs liés à des dérivés au 31 mars comprend ce qui suit (en milliers de dollars) :

	2024			2023
	Valeur nominale	Juste valeur		Valeur nominale	Juste valeur
		Actifs	Passifs		Actifs	Passifs
Instruments dérivés cotés	415 079 $	77 $	(67) $	418 029 $	160 $	(78) $
Instruments dérivés négociés hors cote	869 351	5 446	(3 920)	1 179 098	8 925	(6 675)
Instruments dérivés hors cote compensés	280 714	0	0	342 514	0	0
Total	-	5 523 $	(3 987) $	-	9 085 $	(6 753) $

Tableau 57 : Le tableau ci-dessous présente la valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance au 31 mars (en milliers de dollars)

	2024	2023
Moins de 3 mois	702 791 $	948 859 $
De 3 à 12 mois	460 007	615 459
Plus de 1 an	402 346	375 323

(C) Hiérarchie de la juste valeur

(I) Classement

Les actifs financiers et les passifs financiers décrits à la note 5 (A) sont classés au même niveau de la hiérarchie de la juste valeur, qui est présentée ci-après, que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble.

• Les données d’entrée de niveau 1 s’entendent des cours (non ajustés) auxquels l’OIRPSP peut avoir accès à la fin de la période de présentation de l’information financière, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques
• Les données d’entrée de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent :
  1. les cours sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs similaires
  2. les cours sur des marchés qui ne sont pas actifs pour des actifs ou des passifs identiques ou similaires
  3. les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif
  4. les données d’entrée corroborées par le marché
• Les données d’entrée de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif qui sont utilisées dans les techniques d’évaluation reposant sur des modèles. Elles reflètent l’appréciation par l’OIRPSP des hypothèses que les autres intervenants sur le marché utiliseraient pour établir le prix des actifs et des passifs

Le classement par niveaux hiérarchiques est établi au moment de la détermination initiale de la juste valeur de l’actif ou du passif et, par la suite, passé en revue à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. L’OIRPSP détermine s’il y a eu transfert entre les niveaux et comptabilise ce transfert au début de la période de présentation de l’information financière.

Tableau 58 : Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2024, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur (en milliers de dollars)

	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total de la juste valeur
Placements
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes	3 941 $	7 475 $	0 $	11 416 $
Actions étrangères	159 567	2 084	9 538	171 189
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	0	0	151 627	151 627
Placements privés	0	0	161 419	161 419
Placements en infrastructures	0	0	166 314	166 314
Placements en ressources naturelles	0	0	88 629	88 629
Titres à revenu fixe
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5 471	8 980	0	14 451
Titres du marché monétaire	31 729	2 776	0	34 505
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	28 354	81 517	11	109 882
Obligations indexées à l’inflation	72 771	445	0	73 216
Titres de créance privés	0	0	121 498	121 498
Placements alternatifs	0	64 660	40 753	105 413
Total des placements	301 833 $	167 937 $	739 789 $	1 209 559 $
Actifs liés à des placements
Montants à recevoir liés à des opérations en cours	0 $	5 189 $	0 $	5 189 $
Intérêts à recevoir	0	2 571	0	2 571
Dividendes à recevoir	0	1 101	0	1 101
Titres acquis en vertu de conventions de revente	0	9 333	0	9 333
Actifs liés à des produits dérivés	77	5 446	0	5 523
Total des actifs liés à des placements	77 $	23 640 $	0 $	23 717 $
Placements représentant des actifs financiers à la JVRN	301 910 $	191 577 $	739 789 $	1 233 276 $
Passifs liés à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours	0 $	(2 203) $	0 $	(2 203) $
Intérêts à payer	0	(672)	0	(673)
Titres vendus à découvert	(13 087)	0	0	(13 087)
Garanties à payer	0	(2 725)	0	(2 725)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	0	(21 361)	0	(21 361)
Passifs liés à des produits dérivés	(67)	(3 920)	0	(3 987)
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN	(13 154) $	(30 882) $	0 $	(44 036) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	0 $	(110 053) $	0 $	(110 053) $
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN	0 $	(110 053) $	0 $	(110 053) $
Placements nets	288 756 $	50 642 $	739 789 $	1 079 187 $

Tableau 59 : Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2023, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur (en milliers de dollars)

	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total de la juste valeur
Placements
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes	11 375 $	7 145 $	0 $	18 520 $
Actions étrangères	137 468	4 265	4 052	145 785
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	0	0	169 971	169 971
Placements privés	0	0	148 336	148 336
Placements en infrastructures	0	0	148 525	148 525
Placements en ressources naturelles	0	0	77 095	77 095
Titres à revenu fixe
Trésorerie et équivalents de trésorerieTableau 59 note 1	13 638	15 273	0	28 911
Titres du marché monétaireTableau 59 note 1	31 325	3 117	0	34 442
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	33 573	62 331	11	95 915
Obligations indexées à l’inflation	47 250	1	0	47 251
Titres de créance privés	0	0	125 433	125 433
Placements alternatifs	0	63 630	39 217	102 847
Total des placements	274 629 $	155 762 $	712 640 $	1 143 031 $
Actifs liés à des placements
Montants à recevoir liés à des opérations en cours	0 $	10 497 $	0 $	10 497 $
Intérêts à recevoir	0	2 073	0	2 073
Dividendes à recevoir	0	860	0	860
Titres acquis en vertu de conventions de revente	0	5 282	0	5 282
Actifs liés à des produits dérivés	160	8 925	0	9 085
Total des actifs liés à des placements	160 $	27 637 $	0 $	27 797 $
Placements représentant des actifs financiers à la JVRN	274 789 $	183 399 $	712 640 $	1 170 828 $
Passifs liés à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours	0 $	(4 455) $	0 $	(4 455) $
Intérêts à payer	0	(481)	0	(481)
Titres vendus à découvert	(9 638)	(670)	0	(10 308)
Garanties à payer	0	(3 954)	0	(3 954)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	0	(38 970)	0	(38 970)
Passifs liés à des produits dérivés	(78)	(6 675)	0	(6 753)
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN	(9 716) $	(55 205) $	0 $	(64 921) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	0 $	(99 322) $	0 $	(99 322) $
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN	0 $	(99 322) $	0 $	(99 322) $
Placements nets	265 073 $	28 872 $	712 640 $	1 006 585 $
Note du tableau 59 Note 1 du tableau 59 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont été reclassés hors des titres du marché monétaire et sont présentés séparément afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques uniques. Par conséquent, les données comparatives ont été reclassées pour présenter la trésorerie et les équivalents de trésorerie séparément, le même montant ayant été déduit des titres du marché monétaire. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 59

Au 31 mars 2023, des titres étrangers d’une juste valeur de 138 milliers de dollars étaient détenus indirectement et classés au niveau 2. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, ces titres ont été transférés au niveau 1, puisqu’ils sont désormais détenus directement par l’OIRPSP.

Aucun transfert important n’a été effectué entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2023.

(II) Processus de détermination de la juste valeur des placements classés au niveau 3

Le processus d’évaluation est suivi et régi par un comité d’évaluation interne. Ce comité est responsable de la surveillance de tous les aspects de la détermination de la juste valeur, y compris des méthodes et des procédures d’évaluation pour chaque type de placement et l’assurance qu’elles sont suivies. Les méthodes d’évaluation sont fondées sur des pratiques largement reconnues conformes aux normes d’évaluation professionnelles. Ces normes comprennent, entre autres, les International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines, les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada et les Uniform Standards of Professional Appraisal Practice en vigueur aux États-Unis.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, la juste valeur des placements sur les marchés privés classés au niveau 3 a été établie chaque trimestre et ajustée pour refléter les répercussions de situations ou de circonstances significatives sur le marché ou propres aux placements. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, cette juste valeur était établie au moins deux fois l’an. La méthode d’évaluation choisie pour chaque placement est, par la suite, appliquée de façon uniforme selon ce qui convient dans les circonstances. Le comité d’évaluation passe en revue les modifications importantes apportées aux méthodes d’évaluation pour déterminer si elles sont appropriées.

Dans les situations où il recourt aux services d’évaluateurs indépendants, l’OIRPSP s’assure qu’ils sont indépendants et que les méthodes d’évaluation employées sont conformes aux normes d’évaluation professionnelles susmentionnées. Pour valider le travail effectué par les évaluateurs, l’OIRPSP s’assure que les hypothèses employées correspondent à l’information financière et aux prévisions du placement sous-jacent.

En ce qui concerne les placements dans des fonds classés au niveau 3, la juste valeur annuelle est habituellement déterminée selon les états financiers audités reçus du gestionnaire principal du fonds. Pour les périodes de présentation de l’information financière intermédiaires, la juste valeur est obtenue au moyen d’informations fournies par les administrateurs du fonds et revue par l’OIRPSP pour s’assurer qu’elle est raisonnable et conforme aux méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur. Le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération pour déterminer la juste valeur.

Pour tenir compte, le cas échéant, de l’incidence des fluctuations importantes du marché ou d’autres événements survenus jusqu’à la fin de la période de présentation de l’information financière, des ajustements appropriés ont été apportés aux placements sur les marchés privés et aux placements dans des fonds. Ces ajustements sont fonction de bon nombre de facteurs, y compris des données comparables pour des placements négociés sur les marchés publics, des caractéristiques propres aux placements, de même que les conditions du marché et l’incertitude à cette date.

(III) Données d’entrée importantes pour le classement au niveau 3

Tableau 60 : Le tableau ci-dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2024

Actifs financiers	Type de placement	Juste valeur (en millions de dollars)	Techniques d’évaluation importantes	Données d’entrée non observables importantes	Fourchette (moyenne pondérée)
Placements sur les marchés publics
Actions étrangères	Placements directs	9 538 $	Valeur de l’actif netTableau 60 note 1	s.o.	s.o.
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	Placements directs et co‑investissements	137 404 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation Tableau 60 note 2Tableau 60 note 3	De 2,90 % à 18,00 % (7,80 %)
				Taux de capitalisation final Tableau 60 note 2Tableau 60 note 3	De 3.20 % à 12,25 % (6,08 %)
			Capitalisation directe	Taux de capitalisationTableau 60 note 2Tableau 60 note 4	De 2,51 % à 10,00 % (4,85 %)
				Taux d’occupation stableTableau 60 note 4Tableau 60 note 5	De 98,00 % à 100,00 % (99,57 %)
			Approche des transactions comparables	Prix au pied carréTableau 60 note 4Tableau 60 note 5	De 4,28 $ à 1 827,48 $ (165,83 $)
			Valeur de l’actif netTableau 60 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	14 223 $	Valeur de l’actif netTableau 60 note 1	s.o.	s.o.
Autres placements sur les marchés privés	Placements directs et co‑investissements	305 654 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisationTableau 60 note 2	De 5,19 % à 18,50 % (9,58 %)
			Données de marché comparables	s.o.	s.o.
			Valeur de l’actif netTableau 60 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	110 708 $	Valeur de l’actif netTableau 60 note 1	s.o.	s.o.
Titres à revenu fixe
Obligations de sociétés	Billets à terme adossés à des actifs	11 $	Prix obtenus de sources indépendantesTableau 60 note 1	s.o.	s.o.
Titres de créance privés	Placements directs et co‑investissements	91 976 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisationTableau 60 note 2	De 7,02 % à 30,09 % (12,24 %)
			Valeur de l’actif netTableau 60 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	29 522 $	Valeur de l’actif netTableau 60 note 1	s.o.	s.o.
Placements alternatifs	Placements dans des fonds	40 753 $	Valeur de l’actif netTableau 60 note 1	s.o.	s.o.
Total		739 789 $
Notes du tableau 60 Note 1 du tableau 60 Dans certains cas, lorsque les placements sont détenus par l’intermédiaire des fonds, des sociétés de personnes ou d’une structure semblable, la juste valeur est déterminée par des sources indépendantes. L’OIRPSP n’a pas accès aux informations sur les évaluations. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 60 Note 2 du tableau 60 Toute augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une diminution (augmentation) de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 60 Note 3 du tableau 60 Une augmentation (diminution) du taux d’actualisation est en général accompagnée d’une augmentation (diminution) du taux de capitalisation final. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 60 Note 4 du tableau 60 Il n’existe pas de relation directe prévisible entre cette donnée d’entrée et toute autre donnée d’entrée importante non observable. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 60 Note 5 du tableau 60 Une augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une augmentation (diminution) de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 5 du tableau 60

Tableau 61 : Le tableau ci-dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2023

Actifs financiers	Type de placement	Juste valeur (en millions de dollars)	Techniques d’évaluation importantes	Données d’entrée non observables importantes	Fourchette (moyenne pondérée)
Placements sur les marchés publics
Actions étrangères	Placements directs	4 052 $	Valeur de l’actif netTableau 61 note 1	s.o.	s.o.
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers	Placements directs et co‑investissements	155 644 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisation Tableau 61 note 2Tableau 61 note 3	De 3,30 % à 19,00 % (7,40 %)
				Taux de capitalisation final Tableau 61 note 2Tableau 61 note 3	De 3,56 % à 12,00 % (5,60 %)
			Capitalisation directe	Taux de capitalisationTableau 61 note 2Tableau 61 note 4	De 2,35 % à 10,00 % (4,62 %)
				Taux d’occupation stableTableau 61 note 4Tableau 61 note 5	De 98,00 % à 100,00 % (99,55 %)
			Approche des transactions comparables	Prix au pied carréTableau 61 note 4Tableau 61 note 5	De 3,42 $ à 1 750,44 $ (256,48 $)
			Valeur de l’actif netTableau 61 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	14 327 $	Valeur de l’actif netTableau 61 note 1	s.o.	s.o.
Autres placements sur les marchés privés	Placements directs et co‑investissements	269 062 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisationTableau 61 note 2	De 5,50 % à 20,00 % (9,68 %)
			Données de marché comparables	s.o.	s.o.
			Valeur de l’actif netTableau 61 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	104 894 $	Valeur de l’actif netTableau 61 note 1	s.o.	s.o.
Titres à revenu fixe
Obligations de sociétés	Billets à terme adossés à des actifs	11 $	Prix obtenus de sources indépendantesTableau 61 note 1	s.o.	s.o.
Titres de créance privés	Placements directs et co‑investissements	94 843 $	Flux de trésorerie actualisés	Taux d’actualisationTableau 61 note 2	De 4,25 % à 23,48 % (12,56 %)
			Valeur de l’actif netTableau 61 note 1	s.o.	s.o.
			Prix de la transaction	s.o.	s.o.
	Placements dans des fonds	30 590 $	Valeur de l’actif netTableau 61 note 1	s.o.	s.o.
Placements alternatifs	Placements dans des fonds	39 217 $	Valeur de l’actif netTableau 61 note 1	s.o.	s.o.
Total		712 640 $
Notes du tableau 61 Note 1 du tableau 61 Dans certains cas, lorsque les placements sont détenus par l’intermédiaire des fonds, des sociétés de personnes ou d’une structure semblable, la juste valeur est déterminée par des sources indépendantes. L’OIRPSP n’a pas accès aux informations sur les évaluations. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 61 Note 2 du tableau 61 Toute augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une diminution (augmentation) de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 61 Note 3 du tableau 61 Une augmentation (diminution) du taux d’actualisation est en général accompagnée d’une augmentation (diminution) du taux de capitalisation final. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 61 Note 4 du tableau 61 Il n’existe pas de relation directe prévisible entre cette donnée d’entrée et toute autre donnée d’entrée importante non observable. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 61 Note 5 du tableau 61 Une augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une augmentation (diminution) de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 5 du tableau 61

(IV) Niveau 3 : rapprochement

Tableau 62 : Le tableau ci-dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (en milliers de dollars)

	Solde d’ouverture	Achats	Ventes	Règle-ments	Gains réalisés	Gains (pertes) non réalisé(e)sTableau 62 note 1	Transfert hors du niveau 3	Solde de clôture
Placements sur les marchés publics	4 052 $	1 862 $	(550) $	0 $	326 $	3 848 $	0 $	9 538 $
Placements sur les marchés privés	543 927	57 763	(38 021)	0	9 039	(4 977)	258	567 989
Titres à revenu fixe	125 444	24 918	(30 048)	0	1 186	9	0	121 509
Placements alternatifs	39 217	2 288	(4 491)	0	1 043	2 696	0	40 753
Total	712 640 $	86 831 $	(73 110) $	0 $	11 594 $	1 576 $	258 $	739 789 $
Note du tableau 62 Note 1 du tableau 62 Comprennent des ajustements liés à la répartition du régime de pension. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 62

Au 31 mars 2023, des titres étrangers cotés d’une juste valeur de 258 milliers de dollars ont été classés au niveau 1. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, ces titres ont été transférés au niveau 3, étant donné que le placement est devenu privé et sa juste valeur a été déterminée à l’aide de données d’entrée non observables importantes.

Tableau 63 : Le tableau ci-dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 (en milliers de dollars)

	Solde d’ouverture	Achats	Ventes	Règle-ments	Gains réalisés	Gains (pertes) non réalisé(e)sTableau 63 note 1	Transfert hors du niveau 3	Solde de clôture
Placements sur les marchés publics	5 649 $	153 $	(529) $	0 $	112 $	(1 139) $	(194) $	4 052 $
Placements sur les marchés privés	493 270	75 805	(41 994)	0	14 328	3 417	(899)	543 927
Titres à revenu fixe	107 140	32 960	(18 026)	0	1 494	1 876	0	125 444
Placements alternatifs	35 362	2 870	(2 416)	0	445	2 956	0	39 217
Total	641 421 $	111 788 $	(62 965) $	0 $	16 379 $	7 110 $	(1 093) $	712 640 $
Note du tableau 63 Note 1 du tableau 63 Comprennent des ajustements liés à la répartition du régime de pension. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 63

Au 31 mars 2022, un placement sur les marchés publics de 194 milliers de dollars dans un fonds non coté détenant des titres cotés a été classé au niveau 3 en raison de la nature des restrictions contractuelles visant le rachat des parts du fonds. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2023, les titres cotés détenus par le fonds ont été transférés à l’OIRPSP et classés dans le niveau 1. En outre, au 31 mars 2022, un placement sur les marchés privés de 899 milliers de dollars a été classé au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur, étant donné que la juste valeur a été déterminée à l’aide de données d’entrée non observables importantes. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2023, ce placement a été transféré dans le niveau 2, les titres connexes ayant été inscrits en Bourse. Ces titres détenus par l’OIRPSP ne sont pas inscrits et ne peuvent être vendus qu’au moment de leur inscription.

(V) Niveau 3 : analyse de sensibilité

Dans le processus d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3, les techniques d’évaluation utilisées reposent sur des hypothèses fondées sur des données non observables. Les hypothèses importantes utilisées pour chaque catégorie d’actif sont décrites à la note 5 (C) (III). Bien que de telles hypothèses reflètent le meilleur jugement de l’OIRPSP, toutes les autres variables demeurant constantes, l’utilisation d’autres hypothèses raisonnablement possibles pourrait donner des justes valeurs différentes représentant, au minimum, une augmentation de 3 % et une diminution de 3 % au 31 mars 2024 (augmentation de 4 % et diminution de 4 % au 31 mars 2023) de la juste valeur des instruments financiers classés dans le niveau 3. Sont exclus les placements dans des fonds, pour lesquels une analyse de sensibilité n’est pas possible étant donné que l’OIRPSP n’a pas accès aux hypothèses sous‑jacentes utilisées. Pour ce qui des placements dans des fonds, la juste valeur est établie tel qu’il est indiqué à la note 5 (C) (II).

(D) Biens donnés et obtenus en garantie

L’OIRPSP est partie à des ententes qui requièrent que des biens soient donnés et obtenus en garantie, comme il est indiqué aux notes 2 (F), 2 (G) et 7 (B) (I). Le tableau ci-dessous présente la juste valeur de ces garanties attribuées au régime de pension, ainsi que les titres visés par les programmes de prêt et d’emprunt et les titres visés par les conventions de rachat et les conventions de revente.

Tableau 64 : Au 31 mars (en milliers de dollars)

	2024	2023
Prêts et emprunts de titres
Titres prêtés	16 775 $	18 087 $
Biens détenus en garantieTableau 64 note 1	17 391	18 935
Titres empruntés	10 697	7 969
Biens donnés en garantieTableau 64 note 2Tableau 64 note 3	11 002	8 466
Conventions de rachat et conventions de revente de titres
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	21 392	39 435
Biens donnés en garantieTableau 64 note 3	21 404	39 189
Titres acquis en vertu de conventions de revente	9 355	5 354
Biens détenus en garantieTableau 64 note 4	9 337	5 337
Contrats de dérivés
Biens donnés en garantieTableau 64 note 3	8 970	8 954
Biens détenus en garantieTableau 64 note 5	8 192	7 701
Notes du tableau 64 Note 1 du tableau 64 La juste valeur minimale des garanties sous forme de titres libellés dans la même devise requise est de 102 % et, dans le cas des titres libellés dans d’autres devises, de 105 %. En contrepartie des titres prêtés, les montants en espèces et en titres reçus totalisaient respectivement 2 233 milliers de dollars et 15 158 milliers de dollars au 31 mars 2024 (respectivement 3 495 milliers de dollars et 15 440 milliers de dollars au 31 mars 2023). Tous les montants en espèces sont réinvestis. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 64 Note 2 du tableau 64 La juste valeur minimale de la garantie requise correspond à 100 % de la juste valeur des titres empruntés. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 64 Note 3 du tableau 64 Le montant total de 41 376 milliers de dollars de biens donnés en garantie a été comptabilisé à titre de passif financier, comme il est décrit à la note 5 (A) (56 609 milliers de dollars au 31 mars 2023) Retour au renvoi de la note 3 du tableau 64 Note 4 du tableau 64 Au 31 mars 2024, un montant de 2 391 milliers de dollars (2 339 milliers de dollars au 31 mars 2023) des biens détenus en garantie sous forme de titres avait été utilisé dans le cadre de transactions de vente à découvert et un montant néant (1 267 milliers de dollars au 31 mars 2023) avait été utilisé relativement à des titres vendus en vertu de conventions de rachat. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 64 Note 5 du tableau 64 Les biens détenus en garantie comprenaient un montant de 495 milliers de dollars en espèces au 31 mars 2024 (468 milliers de dollars au 31 mars 2023) et 7 697 milliers de dollars en titres au 31 mars 2024 (7 233 milliers de dollars au 31 mars 2023). Toutes les garanties en espèces sont réinvesties. Retour au renvoi de la note 5 du tableau 64

6. Intérêts détenus dans d’autres entités

(A) Filiales, coentreprises et entreprises associées

Dans le cours normal des activités, les placements sur les marchés privés sont généralement détenus par les filiales qui sont des entités d’investissement créées par l’OIRPSP. Au 31 mars 2024, 145 filiales qui sont des entités d’investissement étaient constituées en Amérique du Nord, 28 en Europe, 19 en Océanie, 8 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, 2 en Asie et 1 en Afrique (128 entités d’investissement en Amérique du Nord, 28 en Europe, 19 en Océanie, 8 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, 2 en Asie et 1 en Afrique au 31 mars 2023).

De plus, l’Office contrôlait 92 entités émettrices directement ou par l’intermédiaire de ses filiales qui sont des entités d’investissement au 31 mars 2024 (84 entités émettrices au 31 mars 2023).

Les tableaux ci-dessous présentent, en ordre décroissant, les entités émettrices importantes détenues directement ou indirectement par l’OIRPSP, sur lesquelles il exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable.

Tableau 65 : Au 31 mars 2024:

Nom de l’entité	Catégorie d’actif financier	Établissement principal	Participation détenue par l’OIRPSP (%)	Relation avec l’OIRPSP
AviAlliance GmbH	Placements en infrastructures	Europe	100	Entité émettrice contrôlée
Roadis Transportation Holding, S.L.U.	Placements en infrastructures	Mondial	100	Entité émettrice contrôlée
American Wholesale Insurance Holding Company, LLC	Placements privés	Amérique du Nord	17	Entreprise associée
SEGRO European Logistics Partnership S.à.r.l.	Placements immobiliers	Europe	50	Entité contrôlée conjointement
Kaingaroa Timberlands Limited	Placements en ressources naturelles	Océanie	56	Entité contrôlée conjointement
Andante InvesteeCo Inc.	Placements en infrastructures	Océanie	30	Entité contrôlée conjointement
Willow Topco Limited	Placements en infrastructures	Europe	63	Entité contrôlée conjointement
TDF S.A.S.	Placements en infrastructures	Europe	22	Entreprise associée
Forth Ports Limited	Placements en infrastructures	Europe	51	Entité contrôlée conjointement
Cubico Sustainable Investments Limited	Placements en infrastructures	Mondial	50	Entité contrôlée conjointement

Tableau 66 : Au 31 mars 2023:

Nom de l’entité	Catégorie d’actif financier	Établissement principal	Participation détenue par l’OIRPSP (%)	Relation avec l’OIRPSP
AviAlliance GmbH	Placements en infrastructures	Europe	100	Entité émettrice contrôlée
American Wholesale Insurance Holding Company, LLC	Placements privés	Amérique du Nord	22	Entreprise associée
SEGRO European Logistics Partnership S.à.r.l.	Placements immobiliers	Europe	50	Entité contrôlée conjointement
Kaingaroa Timberlands Limited	Placements en ressources naturelles	Océanie	56	Entité contrôlée conjointement
Roadis Transportation Holding, S.L.U.	Placements en infrastructures	Mondial	100	Entité émettrice contrôlée
Willow Topco Limited	Placements en infrastructures	Europe	74	Entité contrôlée conjointement
TDF S.A.S.	Placements en infrastructures	Europe	22	Entreprise associée
Revera Inc.	Placements immobiliers	Amérique du Nord	100	Entité émettrice contrôlée
Forth Ports Limited	Placements en infrastructures	Europe	51	Entité contrôlée conjointement
Alliant	Placements privés	Amérique du Nord	12	Entreprise associée

Outre ce qui précède, l’OIRPSP consolide les filiales en propriété exclusive qui lui fournissent uniquement des services liés à ses activités de placement. Ces services comprennent la gestion de placements et le financement des placements sur les marchés privés dans le cadre du programme du financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’OIRPSP, décrit à la note 9 (B).

(B) Entités structurées

L’OIRPSP détient des intérêts dans des sociétés de personnes et des fonds surtout dans le contexte de ses placements sur les marchés privés. En raison de leur nature, ces entités ont en général les caractéristiques d’une entité structurée, soit une entité dont les accords contractuels ont préséance sur les droits de vote pour déterminer le contrôle et diriger les activités pertinentes. Ces entités sont détenues à titre de placements et n’exposent pas l’OIRPSP à plus de risques ou de rendements que ses intérêts détenus dans des entités non structurées.

Des renseignements à l’égard des entités structurées sont compris, s’il y a lieu, dans les informations portant sur la gestion du risque lié aux placements à la note 7, les garanties et les indemnités à la note 20, et les engagements à la Error! Bookmark not defined. 21.

7. Gestion du risque lié aux placements

L’OIRPSP est tenu d’agir dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires en vertu du régime de pension et de maximiser les rendements sans s’exposer à un risque de perte indu. Aux fins de l’atteinte de cet objectif, l’OIRPSP a élaboré une politique de gestion du risque d’entreprise. La politique de gestion du risque d’entreprise fournit un cadre pour identifier, évaluer, gérer, atténuer, surveiller et signaler les risques liés et non liés aux placements auxquels l’OIRPSP est exposé.

Dans le cadre de la politique globale de gestion du risque d’entreprise, la politique de gestion du risque de placement vise à appuyer la gestion des risques inhérents au processus de prise de décisions en matière de placement. La politique de gestion du risque de placement offre un cadre précisant la façon dont les activités de placement doivent se conformer à la philosophie de l’OIRPSP en matière de risque et s’aligner sur la tolérance et les limites de son appétit à pour le risque. La politique de gestion du risque de placement complète également l’Énoncé des principes, normes et procédures de placement (l’EPNP), dont l’objectif est d’assurer une gestion efficace des risques de placement dans le cadre de la mise en œuvre des diverses stratégies de placement de l’OIRPSP. Les risques liés aux placements comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité.

(A) Risque de marché

Le risque de marché est le risque de variation de la valeur d’un placement attribuable à des résultats financiers défavorables découlant de facteurs qui influent sur la valeur, comme les fluctuations des prix du marché, les fluctuations dues à des facteurs propres au placement, la volatilité des cours des actions et des marchandises, des taux d’intérêt, des taux de change, ou d’autres facteurs touchant des titres similaires négociés sur le marché.

(I) Mesure du risque de marché

Au 31 mars 2024, la valeur à risque active annualisée (VaR active) avait été utilisée à titre d’une principale mesure du risque de marché pour le portefeuille global en complément de la VaR absolue annualisée (VaR absolue) et dans le but de surveiller de plus près le risque de marché directement attribuable aux décisions de gestion active des placements de l’OIRPSP. La VaR active et la VaR absolue sont utilisées à titre de mesures clés du risque de marché pour le portefeuille global.

La VaR absolue quantifie, selon un niveau de confiance donné, la perte de valeur du portefeuille global à laquelle on peut s’attendre, en raison des fluctuations des prix du marché, qui ne devrait pas être dépassée au cours d’une période donnée. De plus, on évalue activement la VaR en mesurant la VaR active. Cette mesure permet d’établir si le rendement du portefeuille global s’écarte de façon significative du rendement du portefeuille stratégique, lequel rendement est établi en gardant l’ÉPNP à l’esprit.

Tant pour la VaR active que pour la VaR absolue, l’OIRPSP utilise la VaR historique, laquelle repose sur les rendements des marchés pour une période de dix ans et sur un horizon de détention de douze mois selon un seuil de confiance de 95 %. Ce qui veut dire que, sur le plan statistique, l’OIRPSP pourrait s’attendre à ce qu’une sous-performance de son portefeuille global par rapport au rendement du portefeuille stratégique dépasse la VaR active et que seulement dans 5 % des cas les pertes du portefeuille global dépassent la VaR absolue sur une période d’un an. En ce qui concerne les placements qui ne sont pas négociés activement, des titres ayant des caractéristiques de risque semblables sont utilisés pour calculer la VaR.

La VaR est valide, sur le plan statistique, dans des conditions normales de marché. Même si elle tient compte des pertes éventuelles découlant de rendements historiques observés, elle ne se limite pas uniquement à ces événements. Elle suppose également que l’avenir se déroulera d’une manière semblable au passé. Par conséquent, si la conjoncture du marché varie grandement par rapport à la conjoncture passée, les pertes potentielles pourraient différer de celles qui avaient été estimées initialement

Tableau 67 : Le tableau ci-dessous présente la VaR pour l’ensemble du portefeuille, calculée en pourcentage des placements nets, au 31 mars

	2024	2023
VaR active	5,0 %	4,8 %
VaR absolue	19,2 %	19,6 %

Simulation de crise

Bien que la VaR soit une méthode très reconnue de mesure du risque, elle est complétée par d’autres méthodes de mesure du risque qui donnent un meilleur aperçu du risque de marché. L’OIRPSP utilise donc la simulation de crise et l’analyse de scénarios pour évaluer l’incidence sur les résultats financiers de fluctuations inhabituelles des facteurs de risque. Ces méthodes servent à évaluer la sensibilité d’un portefeuille à divers facteurs de risque et aux principales hypothèses de modélisation. Dans le cadre de ces méthodes, les périodes de crise passées servent également à évaluer comment un portefeuille actuel se comporte en pareilles circonstances. En outre, la simulation de crise et l’analyse de scénarios permettent d’évaluer la performance d’un nouveau produit de placement.

(II) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt a trait à l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur la juste valeur de l’actif net du régime de pension.

Tableau 68 : Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 5 (A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au 31 mars 2024 (en milliers de dollars) :

	Moins de 1 an	De 1 à 5 ans	De 5 à 10 ans	Plus de 10 ans	Autre	Total
Trésorerie et équivalents de trésorerie	0 $	0 $	0 $	0 $	14 451Tableau 68 note 1 $	14 451 $
Titres du marché monétaire	0	0	0	0	34 505	34 505
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	1 873	41 288	38 968	26 671	992Tableau 68 note 2	109 882
Obligations indexées à l’inflation	0	37 340	20 891	14 985	0	73 216
Titres de créance privés	153	45 444	29 566	15 927	30 408Tableau 68 note 3	121 498
Total des titres à revenu fixe	2 026 $	124 072 $	89 425 $	57 673 $	80 356 $	353 552 $
Notes du tableau 68 Note 1 du tableau 68 En raison de leur échéance à court terme, ces placements ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 68 Note 2 du tableau 68 Certains titres à revenu fixe ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt étant donné que leur taux prescrits sont variables. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 68 Note 3 du tableau 68 L’information liée à la durée jusqu’à l’échéance des placements dans des fonds et de certains placements détenus directement compris dans les titres de créance privés n’est pas disponible. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 68

Tableau 69 : Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 5 (A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au 31 mars 2023 (en milliers de dollars):

	Moins de 1 an	De 1 à 5 ans	De 5 à 10 ans	Plus de 10 ans	Autre	Total
Trésorerie et équivalents de trésorerie	0 $	0 $	0 $	0 $	28 911 $Tableau 69 note 1Tableau 69 note 4	28 911 $
Titres du marché monétaire	0	0	0	0	34 442Tableau 69 note 1Tableau 69 note 4	34 442
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés	2 805	42 147	27 491	22 097	1 375Tableau 69 note 2	95 915
Obligations indexées à l’inflation	0	20 129	16 386	10 736	0	47 251
Titres de créance privés	4 289	27 665	47 036	17 138	29 305Tableau 69 note 3	125 433
Total des titres à revenu fixe	7 094 $	89 941 $	90 913 $	49 971 $	94 033 $	331 952 $
Notes du tableau 69 Note 1 du tableau 69 En raison de leur échéance à court terme, ces placements ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 69 Note 2 du tableau 69 Certains titres à revenu fixe ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt étant donné que leur taux prescrits sont variables. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 69 Note 3 du tableau 69 L’information liée à la durée jusqu’à l’échéance des placements dans des fonds et de certains placements détenus directement compris dans les titres de créance privés n’est pas disponible. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 69 Tote 4 du tableau 69 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont été reclassés hors des titres du marché monétaire et sont présentés séparément afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques uniques. Par conséquent, les données comparatives ont été reclassées pour présenter la trésorerie et les équivalents de trésorerie séparément, le même montant ayant été déduit des titres du marché monétaire. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 69

Tous les placements dans des actions canadiennes, les placements dans des actions étrangères, les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles, totalisant 750 594 milliers de dollars au 31 mars 2024 (708 232 milliers de dollars au 31 mars 2023), n’ont pas d’échéance précise et ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt.

Les placements alternatifs décrits à la note 5 (A) (IV), totalisant 105 413 milliers de dollars au 31 mars 2024 (102 847 milliers de dollars au 31 mars 2023), n’ont également aucune échéance précise. Certains de ces placements alternatifs, de même que des conventions de revente et des contrats de dérivés présentés respectivement aux notes 5 (A) (X) et 5 (B) sont exposés au risque de taux d’intérêt. Ces expositions sont prises en compte dans le calcul de la volatilité absolue dont il est question à la note 7 (A) (I).

La durée jusqu’à l’échéance des titres de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’OIRPSP est présentée à la note 9 (B).

Réforme des taux d’intérêt de référence

L’OIRPSP détient un certain nombre d’instruments financiers qui viendront à échéance après la date à laquelle le taux interbancaire auquel se réfère l’OIRPSP est prévu d’être abandonné par suite de la réforme. Un comité directeur a été constitué pour superviser la transition des taux interbancaires offerts aux taux de référence alternatifs afin d’atténuer les risques liés à l’abandon ou l’indisponibilité de ces taux, qui sont principalement des risques opérationnels. En ce qui concerne les instruments financiers non dérivés, l’OIRPSP a relevé les conventions faisant référence aux taux interbancaires et a entamé un processus rapide de correction des contrats avec les contreparties connexes. Pour les contrats de dérivés, l’OIRPSP a adhéré au International Swaps and Derivatives Association Fallbacks Protocol (protocole ISDA) qui est entré en vigueur le 25 janvier 2021 et qui fournit un mécanisme de transition efficace aux taux de référence alternatifs à mesure que les taux interbancaires ne seront plus disponibles.

Le tableau ci-après présente la juste valeur des instruments financiers non dérivés et la valeur nominale des instruments financiers dérivés qui n’étaient pas encore indexés à des taux de référence alternatifs.

Tableau 70 : Au 31 mars 2024, uniquement les instruments indexés aux taux Canadian Dollar Offered Rate (CDOR) et devant venir à échéance après le 28 juin 2024 sont présentés (en milliers de dollars)

	CDOR
Juste valeur des actifs financiers non dérivés	1 497
Valeur nominale des dérivés	3 058

(I) Risque de change

L’OIRPSP est exposé à un risque de change découlant de la détention de placements (c’est‐à‐dire la détention directe et indirecte de titres, de parts de fonds en gestion commune et de parts de sociétés en commandite) ou de passifs liés à des placements dans diverses devises. Les fluctuations de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises peuvent influer positivement ou négativement sur la juste valeur des placements. Afin d’atténuer ce risque, l’OIRPSP peut prendre des positions en devises au moyen de contrats de change à terme ou de swaps de devises.

Tableau 71 : Les expositions au risque de change sous-jacentes des placements nets du régime de pension s’établissaient comme suit au 31 mars (en milliers de dollars) :

Devise	2024
	Juste valeur	% du total
Dollar américain	696 488 $	67,2
Euro	109 593	10,6
Yen japonais	40 403	3,9
Livre sterling	38 568	3,7
Roupie indienne	23 399	2,3
Dollar australien	17 753	1,7
Peso mexicain	16 906	1,6
Réal brésilien	12 772	1,2
Franc suisse	9 877	1,0
Dollar de Singapour	7 148	0,7
Dollar de Hong Kong	6 833	0,7
Nouveau dollar taïwanais	6 386	0,6
Autres	49 918	4,8
Total	1 036 044 $	100,0

Au 31 mars 2024, l’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 118 805 milliers de dollars pour le régime de retraite (71 312 milliers $ US, 12 569 milliers €, 1 693 milliers £, 4 525 milliers de pesos mexicains, 553 milliers de dollars australiens, 4 190 milliers de roupies indiennes, et 12 820 milliers de yens japonais).

Tableau 72 : Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci-dessus (en milliers de dollars)

Devise	2023
	Juste valeur	% du total
Dollar américain	637 667 $	66,0
Euro	116 572	12,1
Dollar de Hong Kong	43 571	4,5
Livre sterling	35 653	3,7
Yen japonais	23 421	2,4
Roupie indienne	15 563	1,6
Peso mexicain	15 199	1,6
Nouveau dollar taïwanais	8 630	0,9
Dollar de Singapour	8 366	0,9
Franc suisse	7 763	0,8
Rands d’Afrique du Sud	6 995	0,7
Autres	46 273	4,8
Total	965 673 $	100,0

Au 31 mars 2023, l’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 134 938 milliers de dollars pour le régime de retraite (84 828 milliers $ US, 10 532 milliers €, 1 717 milliers £, 91 milliers de rands d’Afrique du Sud, 7 466 milliers de pesos mexicains, 974 milliers de dollars australiens, 9 101 milliers de roupies indiennes, et 17 572 milliers de yens japonais). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci-dessus.

(B) Risque de crédit

L’OIRPSP est exposé au risque de crédit, c’est-à-dire le risque de non-exécution par un débiteur sur lequel l’OIRPSP compte pour satisfaire à ses obligations contractuelles ou financières, soit le risque qu’un émetteur de titres d’emprunt ou qu’une contrepartie à une opération sur instruments dérivés, à une transaction de prêt et d’emprunt de titres ou à une transaction sur des titres acquis en vertu de conventions de revente ne puisse satisfaire à ses obligations financières.

Le risque de crédit comprend le risque d’une détérioration de la solvabilité et le risque de concentration concerné. La surveillance du risque de crédit comporte l’évaluation de la cote de crédit de chaque émetteur et de chaque contrepartie effectuant des transactions avec l’OIRPSP. Cette évaluation à l’égard d’émetteurs et de contreparties publics est fondée sur les renseignements fournis par 4 agences de notation reconnues. Chaque titre est classé sur la foi d’au moins 2 cotes de crédit. Si les agences accordent des cotes différentes à un même titre, l’OIRPSP se fondera sur la notation la plus faible. Pour les émetteurs privés, l’OIRPSP attribue des cotes de crédit internes aux émetteurs et évalue les profils de risques combinés par rapport aux objectifs fixés. Pour attribuer des cotes de crédit aux émetteurs, l’OIRPSP utilise des méthodes comparables à celles utilisées par des agences de notation reconnues.

Au 31 mars 2024, l’exposition maximale du compte de régime au risque de crédit s’élevait à 367 millions de dollars (344 millions de dollars au 31 mars 2023). Ce montant est présenté compte non tenu des biens détenus en garantie et des conventions de compensation qui ne sont pas admissibles à la compensation selon les IFRS. Le risque de crédit maximum exclut les garanties présentées à la note 20 ainsi que les placements dans des fonds classés dans les placements alternatifs à la note 5 (A) (IV) . Ces fonds détiennent des titres à revenu fixe parmi d’autres types d’instruments.

Dans le cadre de son suivi du risque de crédit, l’OIRPSP produit un rapport périodique sur la concentration par cote de crédit pour les titres sensibles au crédit.

Tableau 73 : Le tableau ci-dessous présente la concentration du risque de crédit en fonction des cotes de crédit qui s’établissait comme suit au 31 mars 2024 (en milliers de dollars)

	Obligations gouverne-mentales et obligations de sociétésTableau 73 note 1	Obligations indexées à l’inflationTableau 73 note 1	Équivalents de trésorerieTableau 73 note 1	Titres du marché monétaireTableau 73 note 1	Conventions de revente	Instruments dérivés négociés hors coteTableau 73 note 2	Titres de créance privésTableau 73 note 1	TotalTableau 73 note 1
AAA-AA	70 769 $	72 973 $	10 317 $	31 729 $	4 243 $	154 $	0 $	190 195 $
A	31 669	0	1 981	551	4 260	5 292	0	43 759
BBB	5 136	448	0	0	820	0	309	6 713
BB ou moins	2 965	0	0	0	0	0	122 298	125 263
Aucune coteTableau 73 note 3	331	0	0	0	0	0	270	601
Total	110 870 $	73 421 $	12 304 $	32 280 $	9 333 $	5 446 $	122 877 $	366 531 $
Notes du tableau 73 Note 1 du tableau 73 Comprend les intérêts à recevoir. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 73 Note 2 du tableau 73 Tel qu’il est décrit à la note 5(B) Retour au renvoi de la note 2 du tableau 73 Note 3 du tableau 73 Comprend des titres d’émetteurs et de contreparties publics qui ne sont pas cotés par des agences de notation du crédit ou qui sont cotés par une seule agence de notation du crédit. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 73

Tableau 74 : Le tableau ci-dessous présente la concentration du risque de crédit en fonction des cotes de crédit qui s’établissait comme suit au 31 mars 2023 (en milliers de dollars) :

	Obligations gouverne-mentales et obligations de sociétésTableau 74 note 1	Obligations indexées à l’inflationTableau 74 note 1	Équivalents de trésorerieTableau 74 note 1Tableau 74 note 4	Titres du marché monétaireTableau 74 note 1Tableau 74 note 4	Conventions de revente	Instruments dérivés négociés hors coteTableau 74 note 2	Titres de créance privésTableau 74 note 1	TotalTableau 74 note 1
AAA-AA	62 550 $	47 355 $	20 936 $	32 118 $	660 $	308 $	0 $	163 927 $
A	27 840	0	5 710	162	4 387	8 617	0	46 716
BBB	2 739	0	0	0	235	0	1 441	4 415
BB ou moins	3 111	0	0	0	0	0	124 039	127 150
Aucune coteTableau 74 note 3	429	0	0	0	0	0	1 138	1 567
Total	96 669 $	47 355 $	26 646 $	32 280 $	5 282 $	8 925 $	126 618 $	343 775 $
Notes du tableau 74 Note 1 du tableau 74 Comprend les intérêts à recevoir. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 74 Note 2 du tableau 74 Tel qu’il est décrit à la note 5(B). Retour au renvoi de la note 2 du tableau 74 Note 3 du tableau 74 Comprend des titres d’émetteurs et de contreparties publics qui ne sont pas cotés par des agences de notation du crédit ou qui sont cotés par une seule agence de notation du crédit. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 74 Note 4 du tableau 74 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont été reclassés hors des titres du marché monétaire et sont présentés séparément afin de mieux refléter leur nature et leurs caractéristiques uniques. Par conséquent, les données comparatives ont été reclassées pour présenter la trésorerie et les équivalents de trésorerie séparément, le même montant ayant été déduit des titres du marché monétaire. Retour au renvoi de la note 4 du tableau 74

(I) Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie représente le risque de crédit découlant de l’exposition actuelle ou potentielle liée à des transactions portant sur des contrats de dérivés, à des transactions portant sur des titres de prêt et d’emprunt et à des transactions portant sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres. Afin d’atténuer le risque de contrepartie, l’OIRPSP exige des contreparties qu’elles fournissent des garanties adéquates et qu’elles répondent à ses exigences en matière de cote de crédit. L’OIRPSP assure un suivi régulier des cotes de crédit de ses contreparties établies par des agences de notation du crédit reconnues. En ce qui concerne les contrats de dérivés, l’OIRPSP peut mettre un terme à toute activité avec la plupart des contreparties dont la cote de crédit baisse en deçà de ses exigences.

En ce qui a trait aux instruments dérivés négociés hors cote, la politique de l’OIRPSP exige également que soit signée la convention-cadre de l’ISDA avec toute contrepartie à un contrat de dérivés. Cette entente fournit l’encadrement contractuel régissant la manière dont doivent se dérouler les activités de négociation touchant toute une gamme de produits négociés hors cote. Dans le cas des instruments dérivés hors cote compensés, les activités de négociation entre les parties sont régies selon les modalités habituelles dans le cadre de telles transactions.

En tant que technique de limitation du risque de crédit, la convention-cadre de l’ISDA prévoit des dispositions exécutoires de compensation par liquidation en cas de défaut de l’une des contreparties. En outre, l’annexe sur le soutien des garanties (l’ASG) à la convention-cadre de l’ISDA permet à l’OIRPSP de réaliser toute garantie qui lui est accordée en cas de défaillance de la contrepartie. L’ASG exige également de l’OIRPSP qu’il fournisse une garantie supplémentaire si une telle garantie lui est demandée. Toutes les transactions assujetties à l’ASG portent sur des garanties en espèces, des titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres de qualité supérieure. L’ASG régit également l’échange de garanties lorsque l’exposition au crédit d’une contrepartie dépasse un seuil prédéterminé. Les contreparties sont, en règle générale, autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. De même, dans le cas d’instruments dérivés hors cote compensés, des garanties sont requises en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres de qualité supérieure et peuvent être vendues, redonnées en garantie ou autrement utilisées. L’OIRPSP ne vend pas, ne redonne pas en garantie ni n’utilise autrement les biens détenus en garantie sous forme de titres, mais réinvestit toutes les garanties en espèces relativement aux contrats de dérivés.

En ce qui concerne les transactions portant sur des contrats de prêt et d’emprunt de titres, ainsi que sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres, il existe des obligations de garantie pour atténuer le risque de contrepartie. Les obligations de garantie pour les programmes de prêt et d’emprunt de titres ainsi que les conventions de rachat et les conventions de revente de titres sont décrites aux notes 2 (F) et 2 (G).

L’information relative aux biens donnés en garantie par l’OIRPSP et ses contreparties figure à la note 5 (D).

Dans le cas du programme de prêt de titres, l’exposition de l’OIRPSP au risque de contrepartie est davantage atténuée puisque le gardien des valeurs prêtées assume le risque que la contrepartie ne pourra respecter les obligations liées à la garantie.

L’OIRPSP assure la surveillance et l’atténuation du risque de contrepartie et applique une procédure exhaustive et rigoureuse à l’échelle de l’OIRPSP dans le cadre de son suivi et de sa gestion du risque de contrepartie. Ainsi, l’OIRPSP mesure le risque de contrepartie en continu, évalue et assure le suivi de la qualité du crédit des contreparties actuelles, et veille à atténuer le risque de contrepartie par la gestion des garanties.

(II) Compensation

L’OIRPSP est assujetti aux conventions-cadres de l’ISDA à l’égard de ses instruments financiers dérivés négociés hors cote, comme il a déjà été mentionné. Ces conventions contiennent des dispositions exécutoires de compensation par liquidation qui s’appliquent seulement en cas de défaut. Dans certains cas, ces conventions permettent la compensation. Lorsque les conditions de compensation étaient satisfaites, les instruments financiers ont été présentés selon leur montant net dans l’état de la situation financière. Les conventions de rachat et les conventions de revente de titres, décrites aux notes 2 (G) et 5 (D), sont assujetties à des conventions similaires bien qu’elles ne soient pas compensées, les conditions de compensation n’étant pas satisfaites.

Les tableaux ci-dessous présentent les actifs financiers et les passifs financiers susmentionnés.

Tableau 75 : Actifs financiers (en milliers de dollars)

	Montant brut des actifs financiers comptabilisés	Moins : montant brut des passifs financiers comptabilisés et compensés	Montant net des actifs financiers présentés dans l’état de la situation financière	Moins : montants connexes non compensés dans l’état de la situation financière
				Passifs financiers comptabilisés	Biens détenus en garantie et non comptabilisés	Montant net
Au 31 mars 2024
Conventions de revente	9 333 $	0 $	9 333 $Tableau 75 note 1	3 184 $	6 147 $	2 $
Dérivés négociés hors cote	5 446	0	5 446Tableau 75 note 2	3 579	1 789	78
Total	14 779 $	0 $	14 779 $	6 763 $	7 936 $	80 $
Au 31 mars 2023
Conventions de revente	5 282 $	0 $	5 282 $Tableau 75 note 1	5 045 $	237 $	0 $
Dérivés négociés hors cote	8 925	0	8 925Tableau 75 note 2	6 366	1 898	661
Total	14 207 $	0 $	14 207 $	11 411 $	2 135 $	661 $
Notes du tableau 75 Note 1 du tableau 75 Tel que décrit à la note 5 (A) (X). Retour au renvoi de la note 1 du tableau 75 Note 2 du tableau 75 Tel que décrit à la note 5 (B). Retour au renvoi de la note 2 du tableau 75

Tableau 76 : Passifs financiers (en milliers de dollars)

	Montant brut des passifs financiers comptabilisés	Moins : montant brut des actifs financiers comptabilisés et compensés	Montant net des passifs financiers présentés dans l’état de la situation financière	Moins : montants connexes non compensés dans l’état de la situation financière
				Actifs financiers comptabilisés	Biens donnés en garantie et non decomptabilisés	Montant net
Au 31 mars 2024
Conventions de rachat	21 361 $	0 $	21 361 $Tableau 76 note 1	3 184 $	18 177 $	0 $
Dérivés négociés hors cote	3 920	0	3 920Tableau 76 note 2	3 133	685	102
Garanties à payer	495	0	495Tableau 76 note 3	446	0	49
Total	25 776 $	0 $	25 776 $	6 763 $	18 862 $	151 $
Au 31 mars 2023
Conventions de rachat	38 970 $	0 $	38 970 $Tableau 76 note 1	5 045 $	33 925 $	0 $
Dérivés négociés hors cote	6 675	0	6 675Tableau 76 note 2	5 937	713	25
Garanties à payer	468	0	468Tableau 76 note 3	429	0	39
Total	46 113 $	0 $	46 113 $	11 411 $	34 638 $	64 $
Notes du tableau 76 Note 1 du tableau 76 Tel que décrit à la note 5 (A) (X). Retour au renvoi de la note 1 du tableau 76 Note 2 du tableau 76 Tel que décrit à la note 5 (B). Retour au renvoi de la note 2 du tableau 76 Note 3 du tableau 76 Tel que décrit à la note 5 (A) (IX). Le solde comprend la garantie en espèces reçue dans le cadre de certaines transactions sur dérvés hors cote, et fait partie des garanties à payer décrites à la note 5 (A). Retour au renvoi de la note 3 du tableau 76

(C) Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que l’OIRPSP ne puisse respecter ses obligations financières en temps opportun au moyen de liquidités suffisantes et facilement disponibles. La situation de l’encaisse de l’OIRPSP fait l’objet d’un contrôle quotidien. En règle générale, les placements en trésorerie, les titres du marché monétaire, les billets à taux variable, les obligations et les actions de sociétés ouvertes sont présumés être très liquides, car ils seront investis dans des titres qui sont négociés activement. L’OIRPSP utilise les méthodes pertinentes de mesure et de contrôle du risque de liquidité afin de s’assurer que la société dispose des liquidités suffisantes pour satisfaire à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Un rapport sur la liquidité, qui prend en compte les flux de trésorerie futurs prévus, est dressé et présenté à la haute direction de l’OIRPSP sur une base hebdomadaire. Cela permet d’assurer que les réserves d’encaisse sont suffisantes et disponibles pour financer les sorties de fonds prévues. En outre, l’OIRPSP maintient des sources de liquidités suffisantes pour en faire usage en cas d’interruption des activités sur les marchés.

L’OIRPSP a la capacité de mobiliser des capitaux supplémentaires au moyen de son programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux. Ce programme permet à l’OIRPSP d’émettre des billets à ordre à court terme et des billets à moyen terme. De l’information supplémentaire sur le recours au programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux est présentée à la note 9 (B). En outre, l’OIRPSP détient des facilités de crédit aux fins générales de la société. De l’information supplémentaire sur ces facilités de crédit est présentée à la note 9 (A).

La valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance est présentée à la note 5 (B).

Passifs financiers

Tableau 77 : Les tableaux ci-dessous présentent la juste valeur des passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés ainsi que celle des instruments financiers liés à des produits dérivés, regroupés en fonction de leur échéance au 31 mars 2024, et compte non tenu de l’incidence des garanties et des indemnités mentionnées à la note 20 (en milliers de dollars)

	Moins de 3 mois	De 3 à 12 mois	Plus de 1 an	Total
Passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivésTableau 77 note 1
Montants à payer liés à des opérations en cours	(2 203) $	0 $	0 $	(2 203) $
Intérêts à payer	(577)	(96)	0	(673)
Titres vendus à découvert	(13 087)	0	0	(13 087)
Garanties à payer	(2 725)	0	0	(2 725)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	(19 982)	(1 379)	0	(21 361)
Financement par emprunt sur les marchés des capitauxTableau 77 note 2	(25 647)	(19 114)	(65 292)	(110 053)
Créditeurs et autres passifs	(1 440)	(22)	(579)	(2 041)
Total	(65 661) $	(20 611) $	(65 871) $	(152 143) $
Instruments financiers liés à des produits dérivés
Actifs liés à des produits dérivés	2 450 $	1 187 $	1 886 $	5 523 $
Passifs liés à des produits dérivés¹	(2 079)	(964)	(944)	(3 987)
Total	371 $	223 $	942 $	1 536 $
Notes du tableau 77 Note 1 du tableau 77 Les passifs sont présentés selon la première des périodes pendant laquelle la contrepartie peut exiger le paiement. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 77 Note 2 du tableau 77 Le total des flux de trésorerie non actualisés totalisait 125 628 milliers de dollars au 31 mars 2024. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 77

Tableau 78 : Les tableaux ci-dessous présentent la juste valeur des passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés ainsi que celle des instruments financiers liés à des produits dérivés, regroupés en fonction de leur échéance au 31 mars 2023 (en millions de dollars) et compte non tenu de l’incidence des garanties et des indemnités mentionnées à la note 20

	Moins de 3 mois	De 3 à 12 mois	Plus de 1 an	Total
Passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivésTableau 78 note 1
Montants à payer liés à des opérations en cours	(4 455) $	0 $	0 $	(4 455) $
Intérêts à payer	(433)	(48)	0	(481)
Titres vendus à découvert	(10 308)	0	0	(10 308)
Garanties à payer	(3 954)	0	0	(3 954)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	(36 239)	(2 731)	0	(38 970)
Financement par emprunt sur les marchés des capitauxTableau 78 note 2	(15 450)	(20 049)	(63 823)	(99 322)
Créditeurs et autres passifs	(1 540)	(18)	(602)	(2 160)
Total	(72 379) $	(22 846) $	(64 425) $	(159 650) $
Instruments financiers liés à des produits dérivés
Actifs liés à des produits dérivés	4 987 $	2 570 $	1 528 $	9 085 $
Passifs liés à des produits dérivés¹	(3 803)	(2 115)	(835)	(6 753)
Total	1 184 $	455 $	693 $	2 332 $
Notes du tablea 78 Note 1 du tableau 78 Les passifs sont présentés selon la première des périodes pendant laquelle la contrepartie peut exiger le paiement.2 Retour au renvoi de la note 1 du tableau 78 Note 2 du tableau 78 Le total des flux de trésorerie non actualisés totalisait 110 973 milliers de dollars au 31 mars 2023. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 78

8. Cotisations à recevoir

Tableau 79 : Le tableau ci-dessous fait état des cotisations à recevoir au 31 mars (en milliers de dollars)

	2024	2023
Cotisations à recevoir des participants pour services passés	9 644 $	12 684 $
Cotisations à recevoir de l’employeur pour services passés	9 644	12 684
Total des cotisations à recevoir	19 288 $	25 368 $

9. Emprunts

(A) Facilités de crédit

L’OIRPSP détient une facilité de crédit renouvelable de 2 milliards de dollars et une ligne de crédit à demande de 1 milliard de dollars (collectivement, les « facilités de crédit »).

Les facilités de crédit servent aux fins générales de la société et sont offertes en dollars canadiens ou américains. Ces facilités de crédit sont assujetties aux modalités habituelles et sont consenties à des taux d’intérêt variables, notamment au taux préférentiel et au taux de base américain.

Aucun prélèvement n’avait été effectué sur ces facilités de crédit aux 31 mars 2024 et 2023.

(B) Financement par emprunt sur les marchés des capitaux

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’ OIRPSP comprend le placement privé de billets à ordre à court terme, de même que des billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., filiale en propriété exclusive de l’OIRPSP. Les fonds mobilisés sont principalement affectés au financement des placements sur les marchés privés. Ils sont garantis inconditionnellement et irrévocablement par l’OIRPSP conformément à la politique de levier corporative.

Pour le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux, le montant maximum autorisé par le conseil d’administration est limité à 12 milliards de dollars pour les programmes de billets à court terme pris dans leur ensemble, à 6 milliards de dollars australiens pour le programme de billets à moyen terme libellés en dollars australiens et à 20 milliards de dollars pour le programme de billets à moyen terme.

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’OIRPSP respectait les limites autorisées par le conseil d’administration pour les exercices terminés le 31 mars 2024 et le 31 mars 2023.

Tableau 80 : Le tableau ci-dessous présente les échéances et la juste valeur des billets émis en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux attribués au régime de pension au 31 mars (en milliers de dollars)

		2024			2023
Devise	Durée à l’émission	Taux d’intérêt (%)	Montants de capital payables à l’échéance	Juste valeur	Taux d’intérêt (%)	Montants de capital payables à l’échéance	Juste valeur
$ CA	180 jours ou moins	0	0 $	0 $	4,41 – 4,44	165 $	165 $
$ US	365 jours ou moins	4,73 – 5,49	22 421	22 117	2,40 – 5,56	29 895	29 571
Euro	215 jours ou moins	3,85 – 3,93	2 917	2 893	0	0	0
Livre sterling	245 jours ou moins	5,18 – 5,24	2 138	2 123	0	0	0
$ AU	79 jours ou moins	4,28	540	537	0	0	0
Total des billets à court terme			28 016 $	27 670 $		30 060 $	29 736 $

Tableau 81 : Le tableau suivant présente les échéances et la juste valeur des billets à moyen terme émis en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux selon l’attribution au compte de régime au 31 mars (en milliers de dollars)

						2024				2023
Échéance	Série	Devise		Taux d’intérêt		Montants de capital payables à l’échéance		Juste valeur		Montants de capital payables à l’échéance		Juste valeur
Novembre 2023	9	$ CA		2,09 %		0 $		0 $		5 850 $		5 763 $
Avril 2024	7	$ CA		3,29 %		4 835		4 835		5 430		5 374
Septembre 2024	G2	$ US		0,50 %		6 892		6 742		6 989		6 595
Mars 2025	G5	$ US		SOFRTableau 81 note 1+24 bps		5 514		5 514		5 591		5 571
Novembre 2025	11	$ CA		3,00 %		4 727		4 623		5 164		5 063
Juin 2026	13	$ CA		0,90 %		5 798		5 395		5 970		5 484
Juin 2026	G1	$ US		1,00 %		5 514		5 076		5 591		5 061
Juin 2027	G6	$ US		3,50 %		5 514		5 332		5 591		5 461
Mars 2028	14	$ CA		1,50 %		3 973		3 625		4 131		3 764
Octobre 2028	G3	$ US		1,63 %		5 514		4 866		5 591		4 925
Février 2029	A1	$ AU		4,63 %		5 396		5 441		0		0
Juin 2029	G8	$ CA		3,75 %		5 704		5 669		5 742		5 824
Janvier 2030	12	$ CA		2,05 %		5 093		4 605		5 106		4 657
Décembre 2030	G13Tableau 81 note 2	$ CA		4,40 %		4 075		4 178		0		0
Mars 2032	G4Tableau 81 note 2	$ CA		2,60 %		4 075		3 660		4 131		3 802
Août 2032	G7	$ AU		4,57 %		827		815		861		859
Janvier 2033	G9	$ AU		4,82 %		719		719		749		759
Juin 2033	G11	$ CA		4,15 %		10 186		10 187		0		0
Mars 2038	G10	Euro		3,68 %		596		626		607		624
Juillet 2043	G12	Euro		3,68 %		447 $		475 $		0 $		0 $
Total des billets à moyen terme						85 399 $		82 383 $		73 094 $		69 586 $
Total du financement par emprunt sur les marchés des capitaux						113 415 $		110 053 $		103 154 $		99 322 $
Notes du tableau 81 Note 1 du tableau 81 Emprunts aux taux de financement à un jour garanti. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 81 Note 2 du tableau 81 Obligations vertes. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 81

Les pertes non réalisées sur les emprunts s’élevaient à 166 milliers de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (gains non réalisés de 1 075 milliers de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2023).

Tableau 82 : Les charges d’intérêts pour l’exercice terminé le 31 mars s’établissaient comme suit (en milliers de dollars) :

	2024	2023
Billets à ordre à court terme	1 484 $	919 $
Billets à moyen terme	2 097	1 375
Total	3 581 $	2 294 $

(C) Rapprochement des passifs issus des activités de financement

Tableau 83 : Le tableau suivant présente le rapprochement des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (en milliers de dollars) :

				Changements sans contrepartie de trésorerie
	Solde d’ouverture	Produits tirés des emprunts	Remboursement d’emprunts	Gains de change	Pertes de juste valeurTableau 83 note 1	Solde de clôture
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	99 322 $	129 047 $	(118 442) $	(403) $	529 $	110 053 $
Emprunts	99 322 $	129 047 $	(118 442) $	(403) $	529 $	110 053 $
Note du tableau 83 Note Note 1 du tableau 83 Comprend les intérêts sur les billets à ordre à court terme, qui sont ajoutés au coût, lequel se rapproche de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 83

Tableau 84 : Le tableau suivant présente un rapprochement des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 (en milliers de dollars)

				Changements sans contrepartie de trésorerie
	Solde d’ouverture	Produits tirés des emprunts	Remboursement d’emprunts	Pertes de change	Gains de juste valeurTableau 84 note 1	Solde de clôture
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	94 976 $	117 211 $	(114 274) $	2 482 $	(1 073) $	99 322 $
Emprunts	94 976 $	117 211 $	(114 274) $	2 482 $	(1 073) $	99 322 $
Note du tableau 84 Note 1 du tableau 84 Comprend les intérêts sur les billets à ordre à court terme, qui sont ajoutés au coût, lequel se rapproche de la juste valeur. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 84

10. Transactions entre parties lieés

(A) Certaines entités émettrices

Les transactions conclues entre l’OIRPSP et ses filiales non consolidées, entités émettrices contrôlées conjointement, entreprises associées ou les filiales de ces entités sont des transactions entre parties liées. L’OIRPSP réalise des transactions de placement avec ces parties liées dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 5 (A), ainsi que des garanties, des indemnités et des engagements décrits respectivement aux notes 20 et 21. Comme les soldes liés à toutes les transactions de placement sont évalués à la JVRN, ces transactions réalisées avec des parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles réalisées avec des parties non liées.

Les transactions réalisées entre l’OIRPSP et ses filiales consolidées ainsi que les soldes connexes sont éliminés et, par conséquent, ne sont pas présentés dans la présente note.

(B) Les entités liées au gouvernement

Puisque l’OIRPSP est une société d’État, il est considéré comme une entité liée au gouvernement. D’autres entités qui sont sous le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable du gouvernement sont également considérées comme des entités liées au gouvernement.

L’OIRPSP peut conclure des transactions de placement avec des entités liées au gouvernement dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 5 (A). Ces transactions de placement sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui peuvent s’appliquer aux transactions entre parties non liées et sont assujetties aux mêmes processus internes. À cet égard, les transactions avec ces parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles avec des parties non liées. Par conséquent, l’OIRPSP se prévaut de l’exemption aux termes de l’IAS 24, Parties liées, qui lui permet de ne pas présenter des informations spécifiques sur les transactions conclues avec ces entités liées au gouvernement et les soldes liés à ces transactions.

Les opérations entre le Régime de retraite des Forces canadiennes et le régime de pension de la Force de réserve sont présentées à la note 4.

11. Gestion du capital

L’OIRPSP gère les investissements du régime de pension. Ses objectifs de placement sont les suivants :

• Investir les transferts de fonds dans le meilleur intérêt des bénéficiaires et des contributeurs en vertu de la LPRFC. Les fonds reçus sont investis dans le but de réaliser un rendement optimal sans s’exposer à un risque de perte indu, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences du régime de pension en vertu de la LPRFC et de la capacité du régime de pension à respecter ses obligations financières. Les fonds sont également investis conformément à la politique de gestion du risque lié aux placements de l’OIRPSP dont il est question à la note 7
• Conserver une cote de crédit lui assurant l’accès aux marchés des capitaux au meilleur coût. Par l’intermédiaire de PSP Capital Inc. et de ses politiques en matière d’endettement, l’OIRPSP a la possibilité de mobiliser des capitaux au moyen de l’émission de billets à ordre à court terme et de billets à moyen terme. La note 9 (B) présente de l’information relative au financement par emprunt sur les marchés des capitaux, et la note 7 (C) présente de l’information sur la situation de l’OIRPSP en matière de liquidité

Le capital du régime de pension est composé du surplus ou du déficit actuariel qui est régulièrement déterminé par l’évaluation actuarielle aux fins de capitalisation préparée par le BAC. Le but de cette évaluation actuarielle est de déterminer la situation financière du régime de pension par la vérification de ses capacités à s’acquitter des obligations envers les participants au régime de pension et leurs survivants. En utilisant diverses hypothèses, le BAC projette les prestations de retraite futures pour estimer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations aux fins de capitalisation, qui est comparée avec la somme des placements détenus par l’OIRPSP (net des passifs liés à des placements et emprunts), y compris les gains projetés, la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement, incluant les gains futurs sur les cotisations. Le résultat de cette comparaison est soit un surplus actuariel, soit un déficit actuariel.

L’objectif de la gestion de la situation du capital du régime de pension est de s’assurer que les placements détenus par l’OIRPSP sont suffisants pour honorer les obligations futures au titre des prestations de retraite.

12. Obligations au titre des prestations de retraite

Le BAC procède à une évaluation actuarielle aux fins de comptabilisation au 31 mars de chaque exercice financier afin d’évaluer et de présenter les obligations au titre des prestations de retraite, ainsi que d’imputer les coûts des prestations pour la période, à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service.

Les hypothèses utilisées dans cette évaluation actuarielle au 31 mars 2023 sont basées sur les meilleures estimations de la direction concernant l'expérience à long terme et les prévisions à court terme dont la majorité des hypothèses démographiques sous-jacentes ont été effectué à partir de l’évaluation actuarielle aux fins de financement au 31 mars 2019, déposée au Parlement le 24 novembre 2020 (Notes 2(N) et 22). Les hypothèses comprennent notamment des estimations relatives aux taux d’actualisation, aux taux d’inflation futurs, aux taux de rendement des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d’œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.

Le taux d’actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations de retraite accumulée est le taux de rendement prévu des fonds investis.

Tableau 85 : Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite se détaillent comme suit au 31 mars :

	2024 (%)	2023 (%)
Taux d’actualisationTableau 85 note 1	6,1	6,0
Taux d’inflation à long terme	2,0	2,0
Augmentation générale des salaires à long terme	2,5	2,6
Note du tableau 85 Note 1 du tablea 85 Concernant les prestations de retraite capitalisées, les taux d’actualisation nivelés utilisés pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite correspondent aux taux d’actualisation fixes présentés dans le tableau. Le taux d’actualisation ultime devrait atteindre 6,1 % d’ici 2032 (6,0 % d’ici 2033 en 2023). Retour au renvoi de la note 1 du tableau 85

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, le régime de pension a enregistré des gains nettes de 275 303 milliers de dollars (pertes nettes de 30 530 milliers de dollars en 2023) liées à des gains attribuables à des modifications aux hypothèses actuarielles de 83 788 milliers de dollars (gains de 40 508 milliers de dollars en 2023), gains nettes actuarielles de 191 515 milliers de dollars (néant en 2023) et néant pertes actuarielles (pertes nettes de 71 038 milliers de dollars en 2023).

13. Surplus / Déficit

Un surplus ou déficit présenté aux états financiers n’aurait pas de répercussions sur le versement des prestations aux participants du régime puisque le gouvernement est tenu par la loi de payer les prestations de retraite dont il est répondant. Selon la loi régissant le régime de pension, les opérations relatives aux prestations de retraite sont consignées dans les comptes de pension de retraite à même les comptes du Canada.

Le régime de pension est financé par les cotisations des employés et de l’employeur, ainsi que par les revenus de placement. Les prestations de retraite ont trait au service dans les limites prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, puisqu’un montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements, est transféré à l’OIRPSP pour être investi.

14. Revenu de placement

Le revenu de placement du régime de pension est présenté pour chacune des principales classifications d’actifs et de passifs financiers et comprend 2 catégories : les intérêts et dividendes, et les gains (pertes) réalisé(e)s et non réalisé(e)s. Cette présentation correspond en substance à des revenus générés par les placements sous‑jacents, directement détenus soit par l’OIRPSP, soit par ses entités d’investissement.

Tableau 86 : Le revenu de placement, pour les exercices terminés le 31 mars, s’établissait comme suit (en milliers de dollars) :

	2024			2023
	Intérêts et dividendes	Variations des justes valeursTableau 86 note 1	Total des revenu de placement	Intérêts et dividendes	Variations des justes valeursTableau 86 note 1	Total du revenu de placement
Placements sur les marchés publics	4 421 $	26 052 $Tableau 86 note 2	30 473 $	4 799 $	(7 075) $Tableau 86 note 2	(2 276) $
Placements sur les marchés privés
Placemens Immobiliers	2 359	(20 768)Tableau 86 note 2	(18 409)	2 142	(1 168)Tableau 86 note 2	974
Placements privés	1 934	16 232Tableau 86 note 2	18 166	656	4 757Tableau 86 note 2	5 413
Placements en infrastructures	3 709	15 978Tableau 86 note 2	19 687	3 458	16 473Tableau 86 note 2	19 931
Placements en ressources naturelles	1 209	1 530Tableau 86 note 2	2 739	1 782	3 795Tableau 86 note 2	5 577
Titres à revenu fixe	18 755	1 203Tableau 86 note 2	19 958	14 096	2 229Tableau 86 note 2	16 325
Placements alternatifs	57	9 652	9 709	61	8 217	8 278
Total avant l’effet des actifs et passifs liés aux placements	32 444 $	49 879 $	82 323 $	26 994 $	27 228 $	54 222 $
Actifs et passifs liés aux placements	230 $	1 171 $	1 401 $	218 $	(931) $	(713) $
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux	0 $	(176) $	(176) $	0 $	(3 174) $	(3 174) $
Revenu de placement	32 674 $	50 874 $	83 548 $	27 212 $	23 123 $	50 335 $
Notes du tableau 86 Note 1 du tableau 86 Les variations des justes valeurs incluent les gains (pertes) réalisé(e)s et non réalisé(e)s tel que décrit à la note 2 (J). Retour au renvoi de la note 1 du tableau 86 Note 2 du tableau 86 Comme il est décrit à la note 18, les charges liées aux placements de 717 milliers de dollars ont été engagés par les filiales qui sont des entités d’investissement de l’OIRPSP pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (262 milliers de dollars ont été recouvrées pour l’exercice terminé le 31 mars 2023). Elles sont présentées comme faisant partie des charges liées aux placements, selon le chapitre 4600, alors qu’elles ont été présentées dans le revenu de placement dans les états financiers de l’OIRPSP élaborés en vertu des IFRS. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 86

15. Cotisations

Tableau 87 : Les cotisations liées aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, s’établissaient comme suit (en milliers de dollars) :

	2024	2023
Des participants
Cotisations pour service courant	25 801 $	21 276 $
Cotisations pour service passé	2 635	2 584
Variation des cotisations à recevoir	(3 040)	(1 717)
Total des cotisations des participants	25 396 $	22 143 $
De l’employeur
Cotisations pour service courant	60 518 $	53 207 $
Cotisations pour service passé	2 635	2 584
Variation des cotisations à recevoir	(3 040)	(1 717)
Total des cotisations de l’employeur	60 113 $	54 074 $

16. Cotisation spéciale de l’employeur pour le déficit actuariel

Une cotisation spéciale de l’employeur de 4 100 milliers de dollars a été effectuée au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024 (17 400 milliers au 31 mars 2023), selon l’évaluation actuarielle aux fins de capitalisation du régime de pension qui a été déposée au Parlement le 24 novembre 2023. La prochaine évaluation actuarielle triennale du régime de pension au 31 mars 2025 sera déposée au Parlement en 2026.

17. Prestations versées, remboursements et virements

(A) Prestations versées

Tableau 88 : La valeur des prestations versées liées aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, est la suivante (en milliers de dollars) :

	2024	2023
Prestations de retraite versées	14 857 $	13 204 $
Paiements de prestations minimums	207	86
Total des prestations versées	15 064 $	13 290 $

(B) Remboursements et virements

Tableau 89 : La valeur des remboursements et des transferts liés aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, est la suivante (en milliers de dollars) :

	2024	2023
Remboursements de cotisations et paiements de la valeur de virements	13 048 $	15 762 $
Transferts au Régime de retraite de la fonction publique	32	0
Transferts au régime de retraite des Forces canadiennes	45 208	75 002
Total des remboursements et virements	58 288 $	90 764 $

18. Charges liées aux placements

Tableau 90 : Les charges liées aux placements attribuées au régime de pension, pour l’exercice terminé le 31 mars, comprenaient les éléments suivants (en milliers de dollars) :

	2024	2023
Charges d’intérêts	5 527 $	3 338 $
Coûts de transaction	646	577
Frais de gestion externe des placementsTableau 90 note 1	223	272
Autres (montant net)Tableau 90 note 2	1 508	887
Total	7 904 $	5 074 $
Notes du tableau 90 Note 1 du tableau 90 Comprennent les montants engagés relativement à des placements sur les marchés publics qui sont payés directement par l’OIRPSP. D’autres frais sont payés par certains placements dans des fonds en gestion commune classés en tant que placements alternatifs, lesquels ont totalisé 1 315 milliers de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (802 milliers de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2023). Ces frais sont intégrés dans la juste valeur des fonds. De même, les frais de gestion liés aux placements sur les marchés privés et les titres de créance privés ne sont pas payés directement par l’OIRPSP. Ces frais, qui varient en règle générale entre 0,2 % et 2,5 % du montant total investi ou engagé, ont totalisé 2 391 milliers de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (2 436 milliers de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2023). Ces frais sont intégrés dans la juste valeur des placements. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 90 Note 2 du tableau 90 Les charges liées aux placements de 717 milliers de dollars ont été totalisé par les filiales qui sont des entités d’investissement de l’OIRPSP pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (262 milliers de dollars ont été engagées pour l’exercice terminé le 31 mars 2023). Elles sont présentées comme faisant partie des charges liées aux placements, selon le chapitre 4600, alors qu’elles sont présentées dans le revenu de placement dans les états financiers de l’OIRPSP élabores en vertu préparés des IFRS Retour au renvoi de la note 2 du tableau 90

19. Charges administratives

La loi prévoit que les charges administratives soient imputées au régime de pension. Les charges administratives attribuables au régime de pension sont approuvées par le Conseil du Trésor.

À titre d’administrateur quotidien, SPAC recouvre auprès du régime de pension les charges administratives liées aux activités qui sont directement attribuables à son administration. Ces charges comprennent les salaires et les avantages sociaux, le développement et l’entretien des systèmes, le coût des locaux et d’autres frais de fonctionnement liés à l’administration du régime de pension au sein du Ministère.

En tant que gestionnaire de programme pour le régime de pension, le ministère de la Défense nationale fournit un appui à l’interprétation de la politique, de l’information à l’intention des participants, des services de capitalisation et de financement de même qu’un soutien au Comité consultatif sur la pension, et il impute ses charges d’exploitation au régime de pension.

Le BAC offre des services d’évaluation actuarielle. Les coûts liés à ces services sont imputés au régime de pension.

Les charges d’exploitation de l’OIRPSP sont imputées aux 4 régimes auxquels il fournit des services de placement, à savoir le Régime de retraite de la fonction publique, le Régime de retraite des Forces canadiennes, le Régime de pension de la force de réserve et le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. L’OIRPSP répartit les coûts directs des activités de placement, tels que les frais de gestion externe de placement et les droits de garde qui sont compris dans les charges administratives de chaque régime de retraite, en fonction des placements nets de chaque régime de retraite au moment où les charges sont engagées.

En 2024, 0,4 % des charges d’exploitation de l’OIRPSP ont été imputées au Régime de pension de la force de réserve (0,4 % en 2023) à titre de charges administratives liées au régime de pension, telles que les salaires et avantages sociaux, les charges de fonctionnement et d’entretien, les honoraires de consultation et de services professionnels et d’autres frais d’exploitation.

Tableau 91 : Les charges administratives, pour les exercices terminés le 31 mars, comprennent les éléments suivants (en milliers de dollars) :

	2024	2023
SPAC
Salaires et avantages sociaux	4 263 $	3 691 $
Fonctionnement et entretien	1 771	1 805
Total SPAC	6 034 $	5 495 $
MDN
Salaires et avantages sociaux	460 $	434 $
Fonctionnement et entretien	166	156
Total MDN	626 $	590 $
BAC
Honoraires de services actuariels	143 $	222 $
Total pour les ministères gouvernementaux (inclus dans le coût du service)	6 803 $	6 308 $
OIRPSP
Salaires et avantages sociaux	1 850 $	1 917 $
Fonctionnement et entretien	572	611
Services professionnels et honoraires de consultation	471	574
Total OIRPSP	2 893 $	3 102 $
Total des charges administrativesTableau 91 note 1	9 696 $	9 410 $
Note du tableau 91 Note 1 du tableau 91 Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l’année en cours. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 91

20. Garanties et indemnités

L’OIRPSP fournit une indemnisation à ses administrateurs, à ses dirigeants, à ses employés et à certains de ses représentants qui sont appelés à agir en tant qu’administrateurs ou dirigeants d’entités dans lesquelles l’OIRPSP ou ses filiales qui sont des entités d’investissement ont effectué un placement ou ont une participation financière. Par conséquent, mais sous réserve des dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, l’OIRPSP pourrait être tenu d’indemniser ces représentants à l’égard des coûts engagés par suite de réclamations, de poursuites ou de litiges relativement à l’exercice de leurs fonctions, sauf dans les cas où la responsabilité de ces représentants est attribuable au fait qu’ils n’ont pas agi avec intégrité et de bonne foi. À ce jour, l’OIRPSP n’a pas reçu de réclamation ni effectué de paiement relativement à de telles indemnités.

Dans certains cas, l’OIRPSP fournit aussi une indemnisation à des tiers dans le cours normal de ses activités. Par conséquent, l’OIRPSP peut être tenu d’indemniser ces tiers en lien avec la réalisation de leurs obligations contractuelles. À ce jour, l’OIRPSP n’a pas reçu de réclamation ni effectué de paiement relativement à de telles indemnités.

L’OIRPSP garantit de façon inconditionnelle et irrévocable toutes les facilités de crédit ainsi que tous les billets à ordre à court terme et les billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., tel qu’il est décrit à la note 9.

Dans le cadre de certaines transactions de placement, l’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement ont fourni des garanties, accordé des indemnisations ou émis des lettres de crédit à des tiers, les plus importantes étant les suivantes.

• Au 31 mars 2024 et 2023, l’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient convenu d’offrir une garantie et, dans certains cas, d’accorder une indemnisation à l’égard du respect des exigences imposées à certaines entités détenues en vertu d’ententes contractuelles. La majorité de ces ententes sont des accords d’emprunt. Dans l’éventualité d’une défaillance aux termes de ces ententes, à recours limité dans certains cas, l’OIRPSP ou ses filiales qui sont des entités d’investissement pourraient devoir assumer des obligations jusqu’à concurrence de 2 717 millions de dollars au 31 mars 2024 (2 643 millions de dollars au 31 mars 2023), dont un montant de 11 069 milliers de dollars a été attribué au régime de pension (10 920 milliers de dollars au 31 mars 2023), plus les intérêts et autres frais connexes applicables. Au 31 mars 2024, les accords d’emprunt venaient à échéance entre mai 2024 et juin 2042 (entre juin 2023 et juin 2042 au 31 mars 2023)
• De plus, l’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient émis des lettres de crédit d’un montant total de 1 million de dollars au 31 mars 2024 (1 millions de dollars au 31 mars 2023), dont un montant de 4 milliers de dollars a été attribué au régime de pension (3 milliers de dollars au 31 mars 2023) relativement à des transactions de placement

21. Engagements

L’OIRPSP et ses filiales qui sont des entités d’investissement ont convenu de conclure des transactions de placement qui seront financées au cours des exercices à venir conformément à des modalités convenues.

Tableau 92 : La portion des engagements de l’OIRPSP qui aurait été prise en charge par le régime de pension était comme suit au 31 mars (en milliers de dollars) :

	2024	2023
Actions étrangères	12 $	12 $
Placements immobiliers	15 716	18 936
Placement privés	46 344	54 323
Placements en infrastructures	16 256	24 389
Placements en ressources naturelles	1 957	2 781
Titres de créances privés	35 221	28 764
Placements alternatifs	6 345	8 456
Total	121 851 $	137 661 $

Le financement des engagements susmentionnés peut être demandé à diverses dates jusqu’en 2041 au 31 mars 2024 (jusqu’en 2040 au 31 mars 2023).

États des opérations des comptes

Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

(non vérifié)

Le compte de pension de retraite des Forces canadiennes registre les cotisations reçues, les prestations versées et les autres transactions pour les participants conformément à la Partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour le service antérieur au 1er avril 2000. Le solde de ce compte est crédité avec intérêt comme s’il était investi dans des obligations du gouvernement à long terme.

Tableau 93 : Le tableau suivant présente de l’information sur les transactions du compte pour les années qui se sont terminées le 31 mars :

	2024	2023
Solde d’ouverture	44 157 882 558 $	45 302 621 656 $
Revenus
Cotisations des participants	1 778 734	1 943 694
Cotisations du gouvernement	1 778 734	1 943 694
Ajustements actuariels	3 298 000 000
Transferts en provenance d'autres fonds de pension	0	(27 041)
Intérêts	1 330 681 026	1 404 822 448
Remboursement de prestations	260 865	416 243
Total des revenus	4 632 499 359 $	1 409 099 038 $
Dépenses
Paiement des pensions, des allocations annuelles et de l’indexation	2 603 553 563 $	2 524 569 574 $
Paiements de prestations minimales	387 470	381 733
Paiements de partage des prestations de retraite	10 297 279	12 291 166
Remboursement des cotisations	0	5 855
Paiements d’intérêts sur les remboursements des cotisations	0	133
Valeur de transfert	5 135	387 588
Coûts d’administration	6 426 209	16 262 087
Total de dépenses	2 620 669 656 $	2 553 898 136 $
Solde de fermeture	46 169 652 261 $	44 157 822 558 $

Caisse de retraite des Forces canadiennes

(non vérifié)

Le compte de la Caisse de retraite des Forces canadiennes consigne les cotisations reçues, les prestations versées et les autres transactions pour les participants conformément à la Partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour le service offert après le 31 mars 2000. Les cotisations nettes sont transférées à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public à des fins d’investissement sur une base mensuelle.

Tableau 94 : Le tableau suivant présente de l’information sur les transactions du compte pour les années qui se sont terminées le 31 mars :

	2024	2023
Solde d’ouverture	25 027 599 $	(44 282 772) $
Revenus
Cotisations des participants	662 964 198 $	556 570 765 $
Cotisations du gouvernement	1 060 048 956	911 477 803
Transferts en provenance d'autres fonds de pension	363 355	229 224
Transferts de la CRFR	6 163 431	73 433 781
Remboursement de prestations	504 495	487 013
Total des revenus	1 730 044 435 $	1 542 198 586 $
Dépenses
Paiement des pensions, des allocations annuelles et de l’indexation	1 202 323 444 $	1 070 377 219 $
Paiements de prestations minimales	2 177 371	1 898 253
Paiements de partage des prestations de retraite	32 420 462	37 227 798
Paiements de valeur de transfert de pension	123 833 368	201 579 270
Remboursement des cotisations	1 804 192	1 873 549
Transferts vers d'autres fonds de pension	1 113 376	981 337
Coûts d’administration	38 231 256	23 950 789
Total de dépenses	1 401 903 469 $	1 337 888 215 $
Transferts à l’OIRPSP	313 027 599 $	135 000 000 $
Solde de fermeture	40 140 966 $	25 027 599 $

Caisse de retraite de la Force de réserve

(non vérifié)

Le compte de la Caisse de retraite de la Force de réserve consigne les cotisations reçues, les prestations versées et les autres transactions pour les participants conformément à la Partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Les cotisations nettes sont transférées à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public à des fins d’investissement sur une base mensuelle.

Tableau 95 : Le tableau suivant présente de l’information sur les transactions du compte pour les années qui se sont terminées le 31 mars :

	2024	2023
Solde d’ouverture	(110 498 465) $	(98 754 921) $
Revenus
Cotisations des participants	28 435 887 $	23 859 917 $
Cotisations du gouvernement	63 153 293	55 791 151
Ajustements actuariels	4 100 000	17 400 000
Total des revenus	95 689 180 $	97 051 068 $
Dépenses
Paiement des pensions, des allocations annuelles et de l’indexation	14 856 756 $	13 203 923 $
Paiements de prestations minimales	207 080	86 482
Paiements de valeur de transfert de pension	12 857 464	15 499 113
Remboursement des cotisations	190 391	263 045
Transferts vers RRFC	6 163 431	73 433 782
Transferts vers autres fonds de pension	32 089	0
Coûts d’administration	6 803 085	6 308 267
Total de dépenses	41 110 296 $	108 794 612 $
Solde de fermeture	(55 919 581) $	(110 498 465) $

Compte de régime compensatoire

(non vérifié)

Le compte de régime compensatoire (RC) a été établi sous l’autorité de la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour fournir des prestations supplémentaires à certains participants du régime de retraite. Le compte de RC fournit des prestations excédentaires à ceux promises en vertu des restrictions de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les régimes de retraite enregistrés. Afin de cotiser au compte de RC, un participant doit toucher un revenu de plus de 202 000 dollars durant l’année civile 2024 (196 200 dollars en 2023). On traite de ce compte à la Note 21 des états financiers du Régime de retraite des Forces canadiennes.

Tableau 96 : Le tableau suivant présent de l’information sur les transactions du compte pour les années qui se sont terminées le 31 mars :

	2024	2023
Solde d’ouverture	514 800 276 $	498 611 344 $
Revenus
Cotisations des participants	6 146 852 $	4 520 201 $
Cotisations du gouvernement	38 005 999	28 091 137
Intérêts	16 188 227	16 036 172
Total des revenus	60 341 078 $	48 647 509 $
Dépenses
Paiement des pensions, des allocations annuelles et de l’indexation	15 303 664 $	13 967 341 $
Paiements de partage des prestations de retraite	1 182 762	435 173
Remboursement des cotisations	35	0
Paiements de valeur de transfert de pension	1 682 224	809 238
Impôt remboursable	20 208 142	17 246 825
Total de dépenses	38 376 827 $	32 458 577 $
Solde de fermeture	536 764 527 $	514 800 276 $

Compte des prestations supplémentaires de décès

(non vérifié)

Une prestation d'assurance vie temporaire décroissante égale à deux fois le salaire annuel est offerte aux participants aux régimes de retraite. La couverture diminue de 10 pour cent par année à partir de 61 ans, et un montant minimum de couverture de 5 000 de dollars est offert sans frais au participant au régime de retraite à 65 ans pour les participants aux régimes de retraite ayant droit à une annuités immédiate, et est maintenu à vie.

Tableau 97 : Le tableau suivant présent de l’information sur les transactions du compte pour les années qui se sont terminées le 31 mars :

	2024	2023
Solde d’ouverture	166 641 508 $	169 611 141 $
Revenus
Cotisations des participants	21 318 424 $	19 925 899 $
Cotisations du gouvernementTableau 97 note 1	3 115 647	2 950 202
Intérêts	5 012 542	5 308 916
Total des revenus	29 446 613 $	28 185 017 $
Dépenses
Paiements de prestations	34 421 156 $	31 154 650 $
Total de dépenses	34 421 156 $	31 154 650 $
Solde de fermeture	161 666 965 $	166 641 508 $
Note du tableau 97 Note 1 du tableau 97 Lorsqu'une seule prime n'a pas été versée, les cotisations gouvernementales représentent un douzième des prestations versées. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 97

Glossaire

Actifs nets et autres comptes disponibles pour le service des prestations :

les trésoreries, les créances, les placements et autres comptes, moins les passifs, qui sont disponibles pour payer les prestations devant être versées à l’avenir. Pour les besoins de cette définition, les passifs d’un régime de retraite ne comprennent pas les prestations constituées.

Allocation annuelle :

une annuité réduite puisque le participant la demande avant d’être admissible à une annuité immédiate. Dans le Régime de retraite des Forces canadiennes, un participant est admissible à une pension réduite s’il est âgé de 50 ans ou plus, avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension. Ce type de prestation ne constitue qu’une option lorsque le participant n’est pas admissible à une annuité immédiate.

Allocation annuelle pour enfants :

les enfants à charge qui ont moins de 18 ans ou les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent recevoir une allocation s’ils fréquentent une école ou tout autre établissement d’enseignement à plein temps (art. 18 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, art. 25 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et art. 68 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve). Cette allocation équivaut à une fraction du régime de retraite du participant pour chaque enfant à charge admissible, jusqu’à un maximum prescrit. Les fractions et les limites sont établies, par régime de retraite, dans le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve).

Allocation aux survivants :

une prestation de retraite versée au conjoint d’un participant au régime de retraite qui décède. Dans le cadre du RRFC, la prestation est payable quand le participant au régime de retraite compte plus que deux années de service.

Annuités

Annuité immédiate  :

une prestation offerte aux participants du régime de retraite qui prennent leur retraite après avoir atteint suffisamment d’années de service ouvrant droit à pension ou de service dans les Forces canadiennes. On la calcule à l’aide de la formule de pension de base qui suit  :

Régime de retraite des Forces canadiennes :

• 2% ×
• le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) ×
• le salaire moyen des cinq années de service consécutives les mieux payées

Régime de pension de la Force de réserve :

• 1.5% ×
• service total ouvrant droit à pension

Annuité différée :

une prestation offerte à certains participants de régime de retraite qui prennent leur retraite avant d’être admissibles à une annuité immédiate. On calcule cette prestation à l’aide de la même formule que l’annuité immédiate, mais on reporte le paiement d’une annuité non réduite à l’âge de 60 ans (une annuité réduite, ou allocation annuelle, peut être prise après l’âge de 50 ans).

Billet à terme adossé à des actifs (BTAA) :

des billets à long terme créés au moyen de la titrisation d’un ensemble d’actifs, comme des prêts hypothécaires, des prêts automobiles ou d’autres actifs commerciaux.

Compte de la Caisse de retraite des Forces canadiennes :

un compte établi pour consigner les opérations relatives aux services accomplis par les participants depuis le 31 mars 2000.

Compte de pension de retraite des Forces canadiennes :

un compte établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour consigner les opérations relatives aux services avant le 1er avril 2000.

Cotisations :

des montants versés par l’employeur (gouvernement du Canada) et les membres des FC dans un fonds de pension pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, le gouvernement, à titre d’employeur, verse un montant déterminé par le président du Conseil du Trésor qui est suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l’année.

Cotisations à recevoir :

des sommes que doit recevoir le régime de retraite pour les services accomplis par les participants jusqu’à la date d’établissement des états financiers.

Entrée en vigueur :

un terme pour le 1er mars 2007 lorsque les modifications à Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et les nouvelles réglementations en vertu du la modernisation des pensions sont entrées en vigueur. On utilise souvent ce terme pour décrire les modifications apportées à ce moment aux systèmes, aux processus et à l’organisation afin de soutenir la nouvelle législation.

Évaluation actuarielle :

un rapport actuariel sur la situation financière d’un régime de retraite qui permet de déterminer clairement le montant des futures cotisations et le niveau de capitalisation du régime.

Excédent (déficit) :

la situation financière du régime de retraite. Un montant positif indique que les actifs nets pour le service des prestations du régime de retraite sont supérieurs aux obligations au titre des prestations de retraite, alors qu’un montant négatif indique que le montant aux obligations au titre des prestations de retraite est supérieur aux actifs nets pour le service des prestations.

Exposition à un risque de change :

le risque associé à la valeur d’un placement qui sera touché par la variation des taux de change. Les placements internationaux obligent les investisseurs à composer avec la variation du risque de change.

Gains et pertes actuariels :

la différence entre ce qui s’est produit et ce qui devait se produire dans les évaluations actuarielles.

Hypothèse actuarielle :

une estimation des taux de rendement des actifs du régime de retraite, de l’âge de la retraite, des taux de mortalité, des futurs niveaux de traitement et d’autres facteurs. Les actuaires l’utilisent dans le cadre de leurs évaluations actuarielles.

Indexation :

un rajustement automatique des pensions en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation afin de préserver le pouvoir d’achat.

Indice boursier Standard and Poor’s (S&P)/Toronto Stock Exchange (TSX) :

l’indice boursier canadien le plus diversifié. Il représente près de 90% de la capitalisation des entreprises canadiennes inscrites à la Bourse de Toronto, à l’exception des fiducies de revenu. Un comité formé de représentants de la TSX et de S&P choisit les sociétés qui feront partie de l’indice bousier S&P/TSX.

Indice composé de S&P 500 :

l’indice composé recense 500 titres américains choisis selon la taille du marché, la liquidité et la position occupée au sein du secteur d’activité. Il s’agit d’un indice pondéré en fonction de la capitalisation boursière (cours du titre multiplié par le nombre d’actions en circulation), le poids de chaque titre dans l’indice étant proportionnel à sa valeur marchande. La société Standard and Poor’s choisit les titres qui font partie de l’indice.

Indice de référence :

une norme qui permet de comparer les taux de rendement aux indices des marchés boursiers et obligataires créés par des bourses ou des maisons de courtage de valeurs.

Indice des prix à la consommation (IPC) :

un indicateur du changement des prix publié tous les mois par Statistique Canada. L’IPC est calculé en comparant l’évolution dans le temps du prix d’un « panier » d’environ 300 produits et services dont l’alimentation, le logement, le transport, l’habillement et les loisirs. L’indice est « pondéré » puisqu’il accorde davantage de poids au changement de prix de certains produits que d’autres (p. ex., plus de poids au logement qu’aux loisirs) afin de refléter les habitudes de dépenses typiques. L’augmentation de l’IPC est aussi appelée augmentation du coût de la vie.

Instruments dérivés :

des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction des indices ou actifs sous‑jacents, comme un taux d’intérêt ou un taux de change. Les instruments dérivés peuvent être moins coûteux et moins difficiles à acquérir que les actifs sous‑jacents. Ils peuvent servir à gérer les risques, à réduire les coûts et à améliorer les rendements.

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes :

la loi qui pourvoit à la pension des membres des Forces canadiennes.

Maximums des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) :

Le montant maximal des gains que le gouvernement fixe chaque année et utilise pour calculer les cotisations et les pensions dans le cadre du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les modifications annuelles apportées à ce montant s’appuient sur les hausses des salaires moyens au Canada.

Obligation structurée adossée à des emprunts :

une sorte de titre adossé à des actifs élaboré à partir d’un portefeuille d’actifs à revenus fixes. Ces obligations sont habituellement divisées en divers degrés de risque et versements d’intérêts correspondants. Toute perte est prioritairement appliquée aux évaluations des risques les plus faibles avant d’être appliquée progressivement aux tranches de rang plus élevé.

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public :

une société d’État établie le 1er avril 2000, dans le cadre de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public dont le mandat était d’investir les cotisations de retraite des employeurs et des employés dans les quatre régimes de retraite principaux du secteur public dans les marchés financiers.

Papier commercial adossé à des actifs (PCAA) :

des titres à court terme de sociétés qui ont habituellement une échéance inférieure à un an, qui sont émis par une banque ou un autre fonds multicédants et qui sont adossés à des actifs tels que des prêts hypothécaires, des prêts automobiles ou d’autres actifs commerciaux.

Prestation acquise :

le coût des prestations pour les services accomplis par les participants au cours de l’année financière.

Prestation constituée :

la valeur actuelle des prestations acquises par les participants conformément au régime de retraite pour le service ouvrant droit à pension à ce jour.

Prestation minimale :

une prestation qui équivaut au paiement de la pension du participant au RRFC pour une période de cinq ans. Si le participant au RRFC ou ses survivants admissibles n’ont pas reçu en totalité le montant équivalant à cinq fois le montant de la pension annuelle de base du participant au RRFC, alors le solde est versé, sous forme de paiement forfaitaire, au bénéficiaire désigné ou, s’il n’y en a pas, à la succession du participant. Les prestations minimales dans le cadre du RPF rés sont assujetties aux dispositions du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve.

Prestation supplémentaire de décès :

Une prestation d’assurance-vie temporaire décroissante égale au double du salaire annuel du participant au régime de retraite. La protection diminue chaque année de 10% à partir de 61 ans. Un montant minimal de protection (5 000 $) est offert gratuitement à partir de 65 ans aux participants admissibles à une pension. Cette protection est maintenue à vie.

Principes, normes et procédures en matière de placement (la « politique » ou PNPP) :

Une politique de placement écrite approuvée par le Conseil d’administration de l’OIRPSP et révisée chaque année au moins pour chaque régime de retraite. Elle traite de questions comme les catégories de placement; l’utilisation d’instruments dérivés; la diversification des actifs et les rendements de placement prévus; la gestion du crédit, du marché et d’autres risques financiers; la liquidité des placements, le prêt d’espèces ou de titres; l’évaluation des placements qui ne sont pas régulièrement négociés en bourse; et l’exercice des droits de vote qu’ l’OIRPSP a acquis grâce aux placements.

Quasi-espèces :

des titres de placement à court terme, fortement liquides (par exemple, effets de commerce, bons du trésor, billets à demande). Ces titres arrivent à échéance moins d’un an après la date d’émission et sont facilement monnayables.

Régime de pensions du Canada (RPC) :

un régime de pension obligatoire lié aux gains, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1966 et auquel les employés âgés de 18 à 70 ans doivent cotiser. Ce régime permet d’offrir un revenu de retraite de base aux travailleurs canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf la province de Québec qui a mis sur pied le RRQ pour ses travailleurs.

Régime de rentes du Québec (RRQ) :

Un régime de retraite semblable au RPC qui couvre les personnes qui travaillent au Québec. Il est administré par la Régie des rentes du Québec.

Régime de retraite à prestations déterminées :

un genre de régime de retraite agréé qui offre une pension d’un montant déterminé, habituellement calculée en fonction du salaire et des années de service du participant. Le RRFC et le RPF rés sont des régimes de retraite à prestations déterminées.

Remboursement des cotisations :

une prestation accessible à certains participants du régime de retraite qui prennent leur retraite avant d’avoir atteint le nombre d’années de service ouvrant droit à pension requis pour devenir admissible à une annuité immédiate ou différée dans le cadre du RRFC. Il comprend les cotisations de l’employé plus les intérêts, s’il y a lieu.

Risque de change :

le risque que la valeur des investissements réalisés en devise étrangère fluctue en raison de la variation des taux de change.

Service accompagné d’option :

toute période d’emploi, dans la force de réserve des FC, la fonction publique ou la GRC, qui est antérieure au début des cotisations de l’employé au RRFC ou au RPF rés. Dans certaines circonstances, le participant peut choisir de faire compter ces périodes de service antérieur en tant que service ouvrant droit à pension.

Service antérieur :

le service accompli par les participants avant le début de l’année financière en cours.

Service ouvrant droit à pension :

les périodes sur lesquelles sont fondées les prestations viagères d’un participant au régime. Ce service comprend toutes les périodes qui ont fait l’objet d’une option, qu’elles soient payées entièrement ou non.

Survivant :

une personne du même sexe ou du sexe opposé qui, au moment de la retraite ou du décès du cotisant :

• était mariée au cotisant (participant au régime de retraite) quand ce dernier a atteint 60 ans; ou
• cohabitait avec le cotisant dans une relation de nature conjugale depuis au moins un an et, si le cotisant avait plus de 60, qui cohabitait de façon continue avec le cotisant depuis que ce dernier avait atteint 60 ans

Valeur à risque (VaR) :

une méthode servant à évaluer le risque d’un marché. La VaR est la perte maximale ne dépassant pas une probabilité donnée (appelée « niveau de confiance ») sur une période fixée.

Valeur de transfert :

la valeur actuelle de la pension accumulée d’un participant au régime de retraite en dollars actuels. Elle est payable sous la forme d’un montant forfaitaire si le participant a moins de 50 ans et qu’il compte au moins deux années de service. Le calcul s’effectue à l’aide d’une série d’hypothèses actuarielles comprenant des hypothèses économiques et démographiques. La valeur représente le montant d'argent qui devra être investi aujourd'hui afin de recevoir un paiement équivalent à leur rente différée à 60 ans.

Coordonnées

Centre des pensions des Forces armées canadiennes

Téléphone

1-800-267-0325

Du lundi au vendredi
De 7 h à 17 h (heure de l’Est)

7 am to 5 pm (Eastern time)

À l’extérieur du Canada et des États Unis :

613-946-1093 (appels à frais virés acceptés)
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure de l’Est)

Par écrit

Services Publics et Approvisionnement Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
C.P. 9500
Matane (Québec) G4W 0H3

Note: Veuillez toujours fournir votre numéro de pension ou votre numéro matricule lorsque vous nous écrivez.

Direction des pensions et programmes sociaux (ministère de la Défense nationale) intranet du MDN seulement)

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Bureau du surintendant des institutions financières